Révisé le 11 juillet 2025
Initialement publié le 14 juillet 2020

Renseignements recueillis

Afin de pouvoir fournir, à vous, à votre enfant ou à votre jeune, des services et du soutien au titre du Programme ontarien des services en matière d’autisme, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires doit recueillir des renseignements personnels sur vous, votre enfant ou votre jeune, ainsi que des renseignements personnels sur votre santé et sur celle de votre enfant ou de votre jeune. Vous pouvez nous fournir ces renseignements ou ils pourront nous être transmis par le fournisseur de services au titre du Programme ontarien des services en matière d’autisme et/ou AccèsPOSA. Les renseignements personnels qui seront recueillis par le ministère comprennent, sans s’y limiter, votre nom ou celui de votre enfant ou de votre jeune, votre numéro de téléphone, votre adresse et la date de naissance de votre enfant ou de votre jeune.

Le ministère utilisera les renseignements personnels que vous lui avez fournis ainsi que les renseignements personnels sur la santé fournis à votre fournisseur de services au titre du Programme ontarien des services en matière d’autisme et/ou AccèsPOSA pour déterminer le montant du financement provisoire ponctuel au titre du Programme ontarien des services en matière d’autisme que vous recevrez, pour accorder ce financement et pour régler tout problème lié au financement, y compris ceux qui pourraient survenir à la suite du rapprochement du financement. Le ministère utilisera les renseignements personnels de votre enfant ou de votre jeune pour vérifier et confirmer les renseignements personnels sur la santé de votre enfant ou de votre jeune qui figurent dans le dossier et pour maintenir la date d'inscription initiale de votre enfant ou de votre jeune.

Le ministère peut également utiliser vos renseignements personnels et ceux de votre enfant ou de votre jeune, y compris les renseignements personnels sur sa santé, aux fins décrites à l’article 283 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chapitre 14, annexe 1 (LSEJF) qui comprennent :

  • la planification, la gestion, la prestation, l’évaluation ou la surveillance des services que le ministère fournit ou finance en vertu de la LSEJF
  • l’exercice d’activités de gestion des risques et des erreurs à l’égard des services que le ministère fournit ou finance intégralement ou partiellement conformément à la Loi, ainsi que la surveillance et la prévention de la fraude, ou toute autre réception non autorisée de services ou de prestations qui y sont liés
  • l’exercice d’activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des services que le ministère fournit ou finance intégralement ou partiellement
  • l’exercice d’activités de recherche et d’analyse qui se rapportent aux enfants, aux jeunes et à leur famille, y compris des études longitudinales menées par le ministère ou pour son compte qui se rapportent à un service, à la transition des enfants, des jeunes et de leur famille lorsqu’ils passent d’un service à l’autre ou cessent de bénéficier de services, y compris les résultats obtenus, ou aux programmes qui soutiennent l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants, des jeunes et de leur famille, y compris les programmes fournis ou financés intégralement ou partiellement par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires ou un autre ministère du gouvernement de l’Ontario

Avis de collecte de renseignements personnels et de renseignements personnels sur la santé pour le financement provisoire ponctuel en vertu du Programme ontarien des services en matière d’autisme

Tous les renseignements personnels indiqués dans la présente demande sont transmis directement au ministère des Services sociaux et communautaires et seront utilisés conformément aux fins énoncées à l’article 283 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, annexe 1. Cela inclut l’administration du financement ponctuel provisoire au titre du Programme ontarien des services en matière d’autisme, comme la détermination et le versement du montant du financement admissible, ainsi que le règlement de tout problème lié au financement, y compris ceux qui pourraient survenir à la suite du rapprochement du financement. La collecte de renseignements personnels par le MSESC dans le cadre de cette demande est autorisée en vertu du paragraphe 38 (2) ou de l’alinéa 39 (1) (a) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), L.R.O. 1990, ch. F.31 (LAIPVP) et de l’article 283 de la LSEJF.

Le ministère est également autorisé à recueillir indirectement des renseignements personnels, y compris des renseignements personnels sur la santé, auprès de votre fournisseur de services au titre du Programme ontarien des services en matière d’autisme en vertu du paragraphe 38 (2) ou de l’alinéa 39 (1) (h) de la LAIPVP et de l’article 283 de la LSEJF aux fins de l’administration du Programme ontarien des services en matière d’autisme, ce qui inclut la planification, la gestion et l’octroi du financement provisoire ponctuel au titre du Programme ontarien des services en matière d’autisme.

Coordonnées

Si vous avez des questions sur la collecte de renseignements personnels ou de renseignements personnels sur la santé dans le cadre de cette demande, vous pouvez communiquer avec :

Équipe centrale de ressources
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C. P. 193  
Toronto, Ontario
M7A 1N3
Sans frais : 1 888 444-4530
OAP@ontario.ca