Révisé le 11 juillet 2025
Initialement publié le 19 mai 2021

Renseignements recueillis

Nous exigeons des fournisseurs de services de services financés, agréés ou exploités directement qu’ils signalent des incidents graves, comme des maladies graves, des blessures ou des décès, par le biais du processus de signalement des incidents graves. Ce processus de production de rapports permet aux fournisseurs de services de :

  • gérer les incidents à mesure qu’ils se produisent
  • consigner les incidents
  • surveiller les mesures prises en réponse aux incidents afin de prévenir ou d’atténuer d’autres incidents

Lorsqu’un événement grave est signalé, nous recueillons des renseignements personnels auprès des fournisseurs de services, notamment :

  • contacter et vérifier les renseignements liés aux personnes impliquées dans un incident, y compris les noms, les dates de naissance et le statut du tuteur légal des personnes impliquées
  • les renseignements sur le programme pour les personnes qui reçoivent les services au moment de l’événement, comme le nom du programme et l’identifiant de l’usager, le cas échéant
  • le type d’événement grave, y compris les renseignements relatifs à la COVID‑19, le cas échéant
  • la date et l’heure de l’événement grave
  • le nom et le rôle des personnes qui ont été avisées de l’événement grave
  • une description de l’événement grave et toute information mise à jour subséquente
  • une description des mesures prises par le fournisseur de services à la suite de l’événement grave

Nous utiliserons les renseignements personnels recueillis pour :

  • surveiller et superviser les prestataires de services dans leur prestation de services
  • évaluer les programmes pour améliorer la prestation de services, la qualité et l’intégrité des programmes

Nous sommes autorisés à recueillir ces renseignements personnels en vertu de :

Coordonnées

Les questions concernant la collecte de renseignements personnels pour le signalement d’événements graves peuvent être adressées au gestionnaire du Bureau d’accès et de protection de la vie privée :

Adresse :   
Bureau de l’accès et de la protection de la vie privée
Division de la planification commerciale et des services aux entreprises
Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
C. P. 978   
Toronto (Ontario)
M7A 1N3