Révisé le 11 juillet 2025
Initialement publié le 14 juillet 2020

Renseignements recueillis

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires respecte votre vie privée et n’a demandé que les renseignements personnels qui lui sont nécessaires pour planifier, administrer et surveiller le Programme ontarien des services en matière d’autisme (POSA). Ces renseignements peuvent être fournis par vous ou obtenus auprès de votre prestataire de services du POSA ou d'AccèsPOSA. Les renseignements personnels qui seront recueillis par le ministère comprennent, sans s'y limiter, votre nom ou celui de votre enfant ou adolescent, votre numéro de téléphone, votre adresse, la date de naissance de votre enfant ou adolescent et des renseignements relatifs à la participation au POSA.

La collecte de renseignements personnels sur le formulaire de demande de budget pour les services aux enfants et l’entente de financement est autorisée en vertu du paragraphe 38 (2) et de l’alinéa 39 (1) (a) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les renseignements personnels recueillis seront utilisés pour :

  • confirmer le montant du financement que votre enfant ou votre jeune recevra
  • verser les fonds
  • faciliter la planification, l’administration, la surveillance et l’évaluation continues du Programme ontarien des services en matière d’autisme

La collecte de renseignements personnels sur le formulaire de remboursement des dépenses du budget pour les services aux enfants est autorisée en vertu du paragraphe 38 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et du paragraphe 283 (1) de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Les renseignements personnels recueillis seront utilisés pour :

  • vérifier que le montant du financement que vous avez dépensé correspond au montant qui vous a été accordé
  • confirmer que vous avez dépensé les fonds pour des services et des soutiens admissibles
  • déterminer si votre enfant peut bénéficier d’un financement ponctuel provisoire

Le ministère pourra aussi utiliser vos renseignements personnels, de même que ceux de votre enfant, y compris ses renseignements personnels en matière de santé, aux fins précisées à l’article 283 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, Annexe 1, soit notamment pour :

  • planifier, gérer, offrir, évaluer ou surveiller les services que le ministère fournit ou finance en vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
  • mener des activités de gestion des risques et de gestion des erreurs en ce qui concerne les services que le ministère fournit ou finance dans le cadre de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, et surveiller et prévenir la fraude ou toute réception non autorisée de services ou d’avantages liés à l’un d’entre eux
  • mener des activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des services que le ministère fournit ou finance, en tout ou partie
  • mener des recherches et des analyses sur les enfants, les jeunes et leurs familles, y compris des études longitudinales, effectuées par le ministère ou en son nom, qui portent sur un service, la transition des enfants et des jeunes et de leurs familles entre les services et l’arrêt des services, y compris les résultats qui en découlent, ou les programmes qui soutiennent l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants, des jeunes et de leurs familles, y compris les programmes assurés ou financés en tout ou partie par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires ou par tout autre ministère du gouvernement de l’Ontario

Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet de cette collecte de renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec :

Équipe centrale de ressources
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C. P. 193  
Toronto, Ontario
M7A 1N3
Sans frais : 1 888 444-4530
OAP@ontario.ca

Veuillez noter que, comme nous sommes liés par la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, tous les renseignements recueillis sont susceptibles d’être divulgués conformément à la Loi, ou par une ordonnance d’une cour ou d’un tribunal. Cette collecte de renseignements personnels est autorisée en vertu du par. 38 (2) ou de l’al. 39 (1) (a) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario).