Aperçu

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) recueille des renseignements personnels en vertu des lois régissant ses programmes et services.

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels si :

  • elle est expressément autorisée par la Loi à le faire
  • la collecte de renseignements est nécessaire pour fournir à une personne un programme ou un service

Nous recueillons des renseignements personnels directement auprès d’une personne, à moins qu’une autre méthode de collecte ne soit autorisée par la Loi. Par exemple, en vertu du paragraphe 283 (1) de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, nous sommes autorisés à recueillir indirectement des renseignements personnels auprès des prestataires de services afin d’administrer des programmes en vertu de la Loi, comme les programmes de bien-être à l’enfance.

Si nous devons recueillir vos renseignements personnels, nous vous enverrons un avis.

Renseignements personnels

Les renseignements personnels sont définis comme des renseignements enregistrés sur une personne identifiable. Les renseignements peuvent être enregistrés dans n’importe quel format, comme des dossiers papier ou électroniques, des photographies numériques ou des vidéos.

Des exemples de renseignements personnels se trouvent au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chapitre F. 31.

Les renseignements seront probablement considérés comme des renseignements personnels si une personne peut raisonnablement être identifiée à partir des renseignements seuls ou de ceux-ci en combinaison avec d’autres renseignements.

Comment nous utilisons les renseignements personnels

Nous ne pouvons utiliser les renseignements personnels qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou si la personne avait pu s’attendre à une telle utilisation. Parfois, une autre utilisation est expressément autorisée par la Loi, par exemple, avec le consentement de la personne à laquelle les renseignements sont liés.

Voici des exemples de la façon dont nous utilisons les renseignements personnels :

  • vérification de l’identité des personnes qui font une demande de programmes ou de services
  • déterminer l’admissibilité aux avantages sociaux, aux soutiens et aux programmes
  • confirmer le montant de financement qu’une personne ou une famille recevra
  • émettre des fonds pour une personne ou une famille, selon le cas
  • planifier le nombre de personnes qui pourraient avoir besoin de soutien et de services du ministère
  • évaluer les programmes visant à améliorer la qualité des prestations, du soutien et des services offerts

Apprenez-en davantage sur les pratiques de confidentialité sur les sites Web du gouvernement de l’Ontario.

Divulgation de renseignements personnels

Nous ne pouvons divulguer des renseignements personnels que lorsque nous avons l’autorité légale de le faire. Cela inclut les fins d’application de la loi, ou lorsque la divulgation est nécessaire pour la même raison que celle pour laquelle nous avons recueilli les renseignements, comme vous fournir un programme ou un service.

Accéder à vos renseignements personnels et les corriger

Vous avez le droit de demander :

  • accès à vos renseignements personnels détenus par le ministère
  • la correction de vos renseignements personnels si vous croyez qu’ils sont incorrects

Si vous devez accéder à vos renseignements personnels ou les corriger, vous pouvez communiquer par écrit avec le Bureau d’accès et de confidentialité.

Avis sur la collecte de données

Lorsque nous recueillons des renseignements personnels dans le cadre de la prestation d’un programme ou d’un service, nous fournissons un avis qui, au minimum :

  • décrit les renseignements personnels recueillis
  • explique les fins pour lesquelles les renseignements seront utilisés
  • détaille l’autorité juridique pour la collection
  • liste les coordonnées d’une personne qui peut répondre aux questions sur la collecte des renseignements personnels

Il existe différents types d’avis de collecte de renseignements. Certains avis s’appliquent à plusieurs programmes ou services, tandis que d’autres sont conçus spécifiquement pour un programme ou un service. Certains avis doivent également être affichés en ligne, y compris l’avis suivant :

Coordonnées

Bureau de la protection des renseignements personnels et de l’accès

Si vous avez des questions sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) en général, ou sur la façon de déposer une plainte concernant le respect de la vie privée ou de signaler une préoccupation à propos de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements personnels par le MSESC, vous pouvez communiquer avec le Bureau de la protection des renseignements personnels et de l’accès de la façon suivante :

Les demandes d’accès à l’information ou de correction de renseignements personnels peuvent être faites en soumettant une demande d’accès à l’information au MSESC ou en écrivant au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.

Bureau de la protection des renseignements personnels et de l’accès         
Division de la planification commerciale et des services aux entreprises
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C. P. 978         
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) supervise les lois de l’Ontario sur l’accès et la protection de la vie privée. Ces lois établissent les règles sur la façon dont les institutions ontariennes suivantes peuvent recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels :

  • institutions publiques
  • fournisseurs de soins de santé
  • SAE
  • autres prestataires de services aux enfants et à la famille

Le CIPVP vous aide également à résoudre les plaintes relatives à la protection de la vie privée et dispose de pouvoirs plus vastes pour enquêter et rechercher les problèmes liés à la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la confidentialité de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec :

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2 rue Bloo Est, bureau 1400
Toronto (Ontario)
M4W 1A8