Révisé le 11 juillet 2025
Initialement publié le 9 septembre 2022

Renseignements recueillis

En tant qu’unité de l’intégration des données du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), la Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel (la « Division ») recueille indirectement des renseignements personnels aux fins d’intégration des données.

Dans le cadre de son rôle d’unité de l’ID, la Division recueille des renseignements personnels sur les personnes qui reçoivent des services du ministère ou des services financés par le ministère entre le 1er août 2017 et le 31 mars 2029 sur une base trimestrielle à partir des programmes suivants du MSESC :

  • Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées,
  • Ontario au travail,
  • Services de bien-être de l’enfance et de protection de l’enfance.

Ces renseignements proviennent du Système automatisé de gestion de l’aide sociale (SAGAS) et le Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE).

Les renseignements personnels recueillis indirectement en tant qu’unité de l’ID ministérielle comprennent :

  • les renseignements identificatoires sur les enfants, les jeunes et les familles ou les adultes qui reçoivent des services de l’un ou l’autre des secteurs de programme, notamment le nom, la date de naissance, l’adresse et le numéro d’assurance sociale;
  • les données démographiques, notamment l’âge, le sexe et le type de handicap (code ICD-9);
  • les renseignements sur les programmes et les services pour les bénéficiaires des programmes et des services, notamment les noms des programmes, les types de programmes, les identificateurs des clients et les dates de début et de fin des programmes.

Qui a accès aux renseignements personnels recueillis

Les renseignements personnels sont uniquement divulgués aux membres de l’Unité de l’ID du MSESC dans l’exercice de leurs fonctions en lien avec la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. En outre, l’Unité de l’ID du MSESC peut divulguer les renseignements personnels qu’elle recueille :

  • à une autre unité interministérielle de l’intégration des données et(ou) à une unité extraministérielle de l’intégration des données,
  • comme l’exige la loi,
  • à une institution ou à un organisme d’application de la loi au Canada dans le cadre d’une enquête,
  • aux fins d’une instance devant une cour ou un tribunal,
  • au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario,
  • à des fins de recherche.

Les renseignements personnels recueillis auprès des secteurs de programme susmentionnés sont couplés, puis dépersonnalisés afin de supprimer ou de rendre anonyme les renseignements d’identification. Le couplage des données de ces programmes aide le ministère à mieux comprendre les interactions entre les jeunes qui cessent d’être pris en charge et les programmes d’aide sociale, comme les types de soutien fourni à ces jeunes, les mesures de soutien supplémentaires offertes aux jeunes admissibles aux programmes d’aide sociale pour adultes et les coûts annuels des programmes pour les jeunes qui quittent la prise en charge. Les données liées à ces programmes aident également le ministère à mieux comprendre si les jeunes qui quittent la prise en charge sont suffisamment soutenus pour réussir sur le marché du travail. L’Unité de l’ID recueille des renseignements personnels aux fins précisés à l’article 49.2 de la Loi sur l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, y compris la planification de la prestation et du financement de ces programmes et services. Les principales constatations servent à mieux éclairer les options de politiques et de programmes dans chaque secteur de programme.

Données et confidentialité

Le gouvernement s’est engagé à faire preuve de transparence dans l’utilisation des renseignements personnels pour l’intégration des données et n’utilise que les renseignements personnels nécessaires aux fins indiquées ci-dessus. Comme le prescrit la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le ministère se conforme aux normes d’intégration des données de la fonction publique de l’Ontario. Les normes relatives aux données contiennent un minimum d’exigences pour promouvoir l’intendance responsable des renseignements personnels recueillis par la Division dans le cadre de son rôle comme unité de l’ID. En énonçant les obligations de la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les normes relatives aux données assurent une approche uniforme et efficace de la transparence, de l’imputabilité et de la protection de la vie privée dans toutes les unités de l’ID.

Le ministère est autorisé à recueillir indirectement ces renseignements personnels en vertu des articles 49.2 et 49.4 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 

Coordonnées

Les questions concernant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels aux fins d’intégration des données peuvent être adressées à l’Unité de l’intégration des données du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires :

Chef, Unité des stratégies et des politiques relatives aux données 
Stratégies et plateforme des solutions relatives aux données
Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
3e étage, 315, rue Front Ouest 
Toronto (Ontario)
M7A 0B8
MCCSSdata@ontario.ca