Révisé le 11 juillet 2025
Initialement publié le 26 juillet 2024

Renseignements recueillis

À titre de service interministériel d’intégration des données (SIMID) du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), la Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel (ci-après la Division) recueille indirectement des renseignements personnels à des fins d’intégration des données des institutions, dont d’autres services interministériels d’intégration des données ou unités de l’intégration des données des ministères, les services extraministériels d’intégration des données ou les personnes ou entités visées par règlement.

Dans le cadre de son rôle de SIMID, la Division recueille des renseignements personnels sur les personnes suivantes :

  1. Les enfants et les jeunes pris en charge (dont ceux confiés aux soins d’une société de façon provisoire ou prolongée), placés au sein de la parenté, inscrits au Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (SSCJ) ou ayant conclu des Ententes sur les services volontaires pour les jeunes (ESFJ) alors qu’ils sont inscrits dans une école publique au cours de l’une ou l’autre des années scolaires 2017-2018 à 2022-2023 (inclusivement)
  2. Les personnes inscrites à un programme d’éducation élémentaire et secondaire (de la maternelle à la 12e année) dans les écoles publiques financées par l’État en Ontario pour les années d’études 2017–2018 à 2022–2023 (inclusivement)

Les renseignements proviennent des sources suivantes :

  • Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE) — ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
  • Système d’information scolaire de l’Ontario (SISOn) — ministère de l’Éducation
  • Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) — ministère de l’Éducation

Les renseignements personnels recueillis indirectement dans le cadre des fonctions du SIMID comprennent les suivants :

  • Renseignements d’identification provenant du SISOn pour les comparer aux renseignements d’identification, y compris les noms, les dates de naissance, les codes postaux et les numéros d’immatriculation scolaire de l’Ontario (NISO), des enfants et des jeunes pris en charge (dont ceux confiés aux soins d’une société de façon provisoire ou prolongée), placés au sein de la parenté, inscrits au SSCJ, ou ayant conclu des ESFJ et qui sont inscrits à l’école publique
  • Renseignements du programme de bien-être de l’enfance, incluant, sans s’y limiter, le nom des sociétés d’aide à l’enfance, le type de cas, les jours cumulatifs de prise en charge, le type de placement et l’identification du risque de traite de personnes
  • Renseignements du programme d’éducation, tels que le nom du conseil scolaire, l’année d’études, l’assiduité et l’accumulation de crédits
  • Résultats des évaluations normalisées de l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE)
  • Renseignements démographiques sur les enfants et les jeunes placés hors du milieu familial, dont l’âge, l’identité de genre et d’autres attributs personnels comme la race, le lieu de naissance (au Canada ou à l’étranger) et la première langue apprise à la maison

Personnes ayant accès aux renseignements personnels recueillis

Les renseignements personnels sont uniquement divulgués aux membres du SIMID au sein du MSESC dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions en lien avec la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Le SIMID du MSESC peut divulguer d’autres renseignements personnels qu’il recueille :

  • à un autre SIMID ou à un service extraministériel d’intégration des données comme l’exige la loi
  • à une institution ou à d’un organisme d’application de la loi du Canada en lien avec une enquête
  • aux fins d’une procédure devant une cour ou un tribunal
  • au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
  • à des fins de recherche

Les renseignements personnels obtenus de tout secteur de programme seront liés puis dépersonnalisés pour supprimer tout renseignement identificatoire ou les anonymiser. Les ensembles de données découlant de cet exercice seront divulgués aux personnes autorisées de la Division du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires aux fins d’analyse.

Les résultats colligés des analyses seront transmis au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, au ministère de l’Éducation, aux sociétés d’aide à l’enfance, aux conseils scolaires, à l’Association des sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario et à l’Association of Native Child and Family Services of Ontario pour inclusion au matériel qui peut être transmis à de jeunes publics par l’entremise de ces organismes. Le SIMID recueille ces renseignements personnels dans le but de planifier la prestation des programmes et services. Les principales constatations servent à mieux orienter les politiques et programmes de chacun des secteurs de programme afin d’améliorer la qualité des mesures de soutien et des services offerts.

Données et confidentialité

Le gouvernement s’est engagé à faire preuve de transparence dans l’utilisation des renseignements personnels pour l’intégration des données et n’utilise que la quantité de renseignements personnels nécessaires aux fins indiquées ci-dessus. Comme le prescrit la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le ministère se conforme aux normes d’intégration des données de la fonction publique de l’Ontario. Les normes relatives aux données contiennent un minimum d’exigences pour promouvoir l’intendance responsable des renseignements personnels recueillis par la Division dans le cadre de son rôle de SIMID. En énonçant les obligations de la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les normes relatives aux données assurent une approche uniforme et efficace de la transparence, de l’imputabilité et de la protection de la vie privée dans toutes les unités de l’ID.

Le ministère est autorisé à recueillir indirectement des renseignements personnels en vertu des articles 49.2 et 49.4 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Coordonnées

Les questions concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels aux fins d’intégration des données peuvent être adressées à l’Unité de l’Intégration des données du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires :

Chef, Unité des stratégies et des politiques relatives aux données
Stratégies et plateforme des solutions relatives aux données
Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
3e étage, 315, rue Front Ouest
Toronto (Ontario)
M7A 0B8
MCCSSdata@ontario.ca