Avis de collecte d’informations personnelles pour les jeunes bénéficiant de services de justice pour la jeunesse en garde, en détention et dans la communauté
Révisé le 11 juillet 2025
Initialement publié le 9 avril 2024
Renseignements recueillis
Le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires recueille des informations personnelles pour fournir ou financer des services de justice pour la jeunesse et pour mieux comprendre les besoins des jeunes dans le système de services de justice pour la jeunesse. La collecte de ces informations est nécessaire pour soutenir les programmes et les services.
Le ministère collecte ce qui suit :
- Des informations sur les jeunes bénéficiant des programmes et services de la justice pour la jeunesse, y compris les noms, dates de naissance et adresses
- Des informations sociodémographiques sur les jeunes, telles que :
- l’identité de genre
- le statut de citoyenneté
- l’orientation sexuelle
- la situation familiale
- les langues
- l’état d’handicap
- la situation parentale
- Des informations devant être collectées en vertu de la Loi de 2017 contre le racisme, y compris :
- l’identité autochtone
- l’origine ethnique
- la race
- la religion
Le ministère recueille également ces informations auprès des prestataires de services fournissant des services de justice pour la jeunesse.
Le ministère est autorisé à recueillir ces renseignements personnels en vertu des paragraphes 38 (2) et 39 (1) (h) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, c. F.31, du paragraphe 283 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chapitre 14 Annexe 1 et l’article 2 du Règlement de l’Ontario 267/18 en vertu du paragraphe 7 (4) de la Loi de 2017 contre le racisme, L.O. 2017, chapitre 15.
Comment nous utilisons les informations personnelles
Le ministère recueille ces informations dans le but de :
- fournir et financer correctement les services de justice pour la jeunesse
- comprendre les besoins de chaque jeune pour planifier les services qu’il reçoit
- améliorer les programmes et les services dont bénéficient les jeunes pour répondre à leurs besoins
- connaître les obstacles auxquels les jeunes bénéficiant des services de la justice pour la jeunesse peuvent être confrontés
Qui a accès aux informations personnelles collectées
Les informations personnelles ne seront communiquées qu’aux personnes autorisées ou requises par la loi. Par exemple, dans certaines circonstances, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents autorise la communication de certaines informations au personnel des services de justice pour la jeunesse ou aux personnes qui aident dans les affaires judiciaires, à un jeune, à ses parents ou à son avocat, aux procureurs de la Couronne, à la police, à la (aux) victime(s) et à d’autres personnes qui peuvent demander ces informations, comme l’Ombudsman.
Les informations personnelles resteront privées et confidentielles, sauf si leur divulgation est autorisée ou requise par la loi applicable, telle que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Pour plus d’informations, consultez :
- https://www.ontario.ca/fr/page/declaration-concernant-la-protection-de-la-vie-privee
- https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/y-1.5/index.html
Coordonnées
Les questions relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des informations personnelles aux fins décrites ci-dessus peuvent être adressées au ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires :
Directeur, Direction de l'innovation stratégique et de la modernisation
Division de la justice pour la jeunesse
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
5e étage, 101, rue Bloor Ouest
Toronto (Ontario)
M5S 2Z7