Révision : Le 11 juillet 2025
Publié à l’origine : Le 10 août 2021

Les sociétés d’aide à l’enfance (les sociétés) recueillent des renseignements sur les programmes et services de bien-être de l’enfance, y compris des renseignements personnels, pour fournir des services et promouvoir l’intérêt supérieur, la protection et le bien-être des enfants et des jeunes. Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (« le ministère ») a besoin de ces renseignements pour les fins et les utilisations énumérées ci-dessous.

Quels types de renseignements sont recueillis

Dans le cadre de l’administration des programmes et services de bien-être de l’enfance, les sociétés peuvent recueillir les renseignements personnels suivants :

  • renseignements qui permettent d’identifier les enfants, les jeunes et les familles qui reçoivent des services, y compris les noms, les dates de naissance et les adresses;
  • renseignements démographiques tels que l’identité autochtone, la religion, l’origine ethnique ou culturelle, la race, le sexe, le lieu de naissance, la citoyenneté, les langues et d’autres caractéristiques personnelles ou motifs de discrimination interdits par le Code des droits de la personne de l’Ontario ou qui doivent être recueillis ou autorisés en vertu des lois, des règlements et des directives en matière de politique du ministère ou de la Loi de 2017 contre le racisme de l’Ontario;
  • descriptions des aiguillages et des mesures prises par les sociétés d’aide à l’enfance, y compris les dates, le type de fournisseur de services, la source de l’aiguillage, le code du spectre d’admissibilité, la disposition, la raison de la fermeture, etc.;
  • renseignements sur les cas pour les enquêtes, les services en cours et les enfants pris en charge ou qui reçoivent des soins hors domicile, y compris les plans de soins, les services reçus et les descriptions détaillées des contacts avec les enfants, les jeunes, les familles et leurs fournisseurs de services;
  • renseignements sur les programmes et les services pour les enfants, les jeunes et les familles qui reçoivent des services de bien-être de l’enfance, comme les noms du ou des programmes, les identifiants des clients, les dates de début et de fin, les renseignements financiers, etc.

Collecte et consultation des renseignements personnels

Le ministère recueillera des renseignements, y compris des renseignements personnels, pour les fins et les utilisations énumérées ci-dessous auprès des sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario par l’entremise du Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE) qui est utilisé par de nombreuses sociétés à des fins de gestion des casfootnote 1. La source de collecte des renseignements des sociétés autochtones sur le RIPE sera identifiée par ces sociétés.

Dans le but de préserver la confidentialité des renseignements personnels des enfants, des jeunes et des familles, l’utilisation de types particuliers de renseignements personnels recueillis par le ministère auprès des sociétés par l’entremise du RIPE sera limitée à ce qui est nécessaire aux fins décrites ci-dessous. L’accès aux données propres aux Autochtones ou potentiellement propres aux Autochtones sera limité à ce qui est nécessaire pour l’administration du programme, la supervision du programme, la production de rapports statistiques, la conformité aux lois applicables et pour améliorer l’identification des dossiers des enfants, des jeunes et des familles autochtones afin de soutenir les partenaires autochtones.

Utilisation des renseignements personnels

Sauf dans les cas prévus ci-dessus, nous pouvons utiliser les renseignements personnels recueillis pour :

  • évaluer l’intégrité des données du système et du programme;
  • prévoir et planifier les programmes et services de bien-être de l’enfance;
  • évaluer la façon dont les programmes et services de bien-être de l’enfance peuvent être conçus pour améliorer la qualité des soutiens et des services fournis;
  • mener des recherches et des analyses pour éclairer les programmes et les services pour les enfants, les jeunes et leurs familles, y compris des études longitudinales, en ce qui concerne :
    • l’utilisation des politiques, des programmes ou des services en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF);
    • la transition des enfants, des jeunes et de leurs familles qui accèdent aux services ou cessent de les recevoir, y compris ceux qui accèdent à la prise en charge ou la quittent et ceux qui passent d’un programme ou d’un service à l’autre en vertu de la LSEJF, y compris les résultats qui en découlent;
    • les politiques et les programmes qui favorisent l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants, des jeunes et de leurs familles, y compris les programmes offerts ou financés (en partie ou en totalité) par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires ou d’autres ministères du gouvernement de l'Ontario.

Nous sommes autorisés à recueillir ces renseignements personnels en vertu :

Questions au sujet de cet avis

Si vous avez des questions sur la collecte de vos renseignements personnels décrite ci-dessus, veuillez communiquer avec le chef du Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée :

Adresse :    
Bureau de l’accès et de la protection de la vie privée
Division de la planification commerciale et des services aux entreprises
Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
C. P. 978    
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

Notes en bas de page

  • note de bas de page[1] Retour au paragraphe Certaines sociétés n’utilisent pas le RIPE à des fins de gestion de cas et le ministère travaille avec ces sociétés pour recueillir des renseignements au moyen d’un mécanisme de déclaration distinct.