Révisé le 11 juillet 2025
Initialement publié le 14 avril 2022

Renseignements recueillis

En tant qu’unité de l’Intégration des données (ID) du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, la Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel (la Division) recueille indirectement des renseignements personnels aux fins de l’intégration des données.

Dans le cadre de son rôle d’unité de l’ID, la Division recueille des renseignements personnels sur les personnes qui ont reçu des services du Ministère ou des services financés par le Ministère entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 provenant des programmes suivants du MSESC :

  • Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
  • Programme Passeport

Ces renseignements proviennent du Système d’information centralisée sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (DSCIS) et seront recueillis à partir de la base de données centralisée des organismes de paiement.

Les renseignements personnels recueillis indirectement en tant qu’unité ministérielle de l’ID comprennent :

  • Les renseignements permettant d’identifier les adultes qui reçoivent des services de l’un ou l’autre des secteurs de programme, y compris les noms, les dates de naissance, les adresses et les numéros d’identification des clients et numéros d'identification du DSCIS
  • Les renseignements démographiques, y compris l’âge et le sexe
  • Les renseignements sur les programmes et les services pour les bénéficiaires des programmes et des services, y compris le nom des programmes, le type de programme, les identificateurs des clients, les renseignements liés à l’admissibilité au financement, les montants et le remboursement, ainsi que les dates de début et de fin

Qui a accès aux renseignements personnels recueillis

Les renseignements personnels ne sont divulgués qu’aux membres de l’Unité de l’ID du MSESC dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. L’Unité de l’ID du MSESC peut en outre divulguer les renseignements personnels qu’elle recueille :

  • à une autre unité interministérielle de l’ID ou à une unité extra-ministérielle de l’ID
  • comme l’exige la loi
  • à une institution ou à un organisme d’application de la loi au Canada dans le cadre d’une enquête
  • aux fins d’une instance devant une cour ou un tribunal
  • au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
  • à des fins de recherche

Les renseignements personnels recueillis auprès des Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et du Programme Passeport sont couplés, puis dépersonnalisés afin de supprimer ou de rendre anonymes les renseignements d’identification. Le couplage des données de ces deux programmes aide à mieux comprendre les mesures de soutien financier qui peuvent aider les résidents adultes admissibles de l’Ontario ayant une déficience intellectuelle et leur famille. L’unité de l’ID recueille des renseignements personnels aux fins de la planification et de prévision de financement pour la prestation de programmes et de services. Les principales constatations servent à mieux éclairer les options de politiques et de programmes dans chaque secteur de programme.

Données et confidentialité

Le gouvernement s’est engagé à faire preuve de transparence dans l’utilisation des renseignements personnels pour l’intégration des données et n’utilise que les renseignements personnels nécessaires aux fins indiqués ci-dessus. Comme le prescrit la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le Ministère se conforme aux normes d’intégration des données de la fonction publique de l’Ontario. Les normes relatives aux données contiennent un minimum d’exigences pour promouvoir l’intendance responsable des renseignements personnels recueillis par la Division dans le cadre de son rôle comme unité de l’ID. En énonçant les obligations de la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les normes relatives aux données assurent une approche uniforme et efficace de la transparence, de l’imputabilité et de la protection de la vie privée dans toutes les unités de l’ID.

Le Ministère est autorisé à recueillir indirectement des renseignements personnels en vertu des articles 49.2 et 49.4 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Coordonnées

Les questions concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels aux fins d’intégration des données peuvent être adressées à l’Unité de l’ID du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires :

Chef, Unité des stratégies et des politiques relatives aux données
Stratégies et plateforme des solutions relatives aux données
Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
3e étage, 315, rue Front Ouest 
Toronto (Ontario)
M7A 0B8
MCCSSdata@ontario.ca