Survol

Le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (le « ministère ») recueille des renseignements personnels de personnes qui doivent présenter des vérifications des dossiers de police, des déclarations d’infraction, des avis d’inculpation ou de déclaration de culpabilité, et des déclarations de pertinence, en application des dispositions suivantes :

L’avis de collecte de renseignements personnels décrit le pouvoir du ministère de recueillir les renseignements et la façon dont le ministère les traite conformément aux exigences que contiennent les lois et règlements pertinents.

Pouvoir du ministère

Le ministère a le pouvoir de recueillir des renseignements personnels dans des vérifications de dossiers de police en vertu du paragraphe 283 (1) de la LSEJF, des articles 120 et 121 du Règl. de l’Ont. 155/18, et du paragraphe 38 (2) de la LAIPVP, afin de vérifier la conformité à la LSEJF et aux règlements d’application de cette loi.

Le ministère a aussi le pouvoir de recueillir des renseignements personnels dans des vérifications de dossiers de police en vertu des articles 17 et 18 du Règl. de l’Ont. 200/99 et du paragraphe 38 (2) de la LAIPVP, afin de vérifier la conformité à la LAI et aux règlements d’application de cette loi.

Le ministère a le pouvoir de recueillir des renseignements personnels dans des déclarations d’infraction, des avis d’inculpation ou de déclaration de culpabilité, et des déclarations de pertinence en vertu du paragraphe 283 (1) de la LSEJF, des articles 126, 128 et 129 du Règl. de l’Ont. 155/18, et du paragraphe 38 (2) de la LAIPVP, afin de vérifier la conformité à la LSEJF et aux règlements d’application de cette loi.

Le ministère a aussi le pouvoir de recueillir des renseignements personnels dans des déclarations d’infraction, des avis d’inculpation ou de déclaration de culpabilité, et des déclarations de pertinence en vertu des articles 22, 24 et 25 du Règl. de l’Ont. 200/99 et du paragraphe 38 (2) de la LAIPVP, afin de vérifier la conformité à la LAI et aux règlements d’application de cette loi.

Accès aux renseignements personnels recueillis

L'accès aux renseignements recueillis en vertu du présent avis est limité aux personnes autorisées en vertu de la loi, y compris à des fins d'examen et d'évaluation de la conformité aux lois applicables. Le ministère est également tenu de respecter les règles en matière de protection de la vie privée qu’énonce la LAIPVP et prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les renseignements personnels qu'il recueille.

Des mesures de protection de la vie privée ont été mises en place pour strictement limiter l'accès aux documents de vérification des dossiers de police aux membres du personnel, y compris les directeurs délégués, qui en ont besoin dans le cadre de leurs responsabilités en vertu de la LSEJF et de la LAI et de leurs règlements d’application. Ces documents seront conservés et éliminés conformément aux politiques du ministère et aux lois applicables, dont la LSEJF, la LAI et la LAIPVP.

Destinataires : documents

En tant que destinataire des vérifications de dossiers de police, le ministère a élaboré des politiques et procédures conformément à l’article 127 du Règl. de l’Ont. 155/18 pris en vertu de la LSEJF et à l’article 23 du Règl. de l’Ont. 200/99 pris en vertu de la LAI. Ces politiques et procédures sont mises à la disposition de quiconque doit remettre au ministère une vérification des dossiers de police. Des copies de ces documents peuvent être obtenues sur demande auprès de l’inspecteur régional de la délivrance des permis ou, par écrit, auprès du ministère, aux adresses indiquées ci-dessous.

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements sur la collecte des renseignements en vertu de la LSEJF, veuillez contacter la personne suivante :

Chef, Unité de la gestion et de la surveillance des programmes
Division du bien-être et de la protection de l'enfance
101, rue Bloor Ouest
Toronto (Ontario)
M5S 2Z7 
ohc.licensing.sp@ontario.ca

Pour de plus amples renseignements sur la collecte des renseignements en vertu de la LAI, veuillez contacter le bureau suivant :

Unité des adoptions privées et internationales
Division du bien-être et de la protection de l'enfance
101, rue Bloor Ouest
Toronto (Ontario)
M5S 2Z7
Adoption.Unit@ontario.ca