Avis de collecte de renseignements personnels pour la certification des demandes de remboursement annuel, en vertu du Protocole d'entente sur les programmes d’aide sociale pour les Indiens (Entente de 1965)

Le Protocole d’entente sur les programmes d’aide sociale pour les Indiens conclu entre le gouvernement du Canada et la province de l’Ontario (l’« Entente de 1965 ») prévoit que le gouvernement fédéral contribuera à un certain pourcentage aux frais qu’encourt la province pour la prestation de services aux Indiens dans les réserves (« Indians with reserve status »). En vertu de l’Entente de 1965, les demandes de remboursement provinciales pour les programmes à frais partagés doivent être attestées par un vérificateur.

Les programmes remboursés en vertu de l'Entente de 1965 comprennent, sans s'y limiter :

• programme Ontario au travail
• services de garde d'enfants
• services d'aides familiales et services infirmiers
• services aux enfants et aux familles

Dans le cadre de la certification, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires est tenu de recueillir des renseignements personnels pour les comparer aux données du Registre des Indiens du gouvernement fédéral et de faciliter la certification des programmes à frais partagés dans le cadre de l’Entente de 1965. Le ministère est autorisé à recueillir des renseignements personnels à cette fin aux termes du paragraphe 38 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Les renseignements personnels comprennent :

• le prénom et le nom de famille
• le numéro de dossier
• la Première Nation

Les renseignements personnels sont recueillis et analysés par une entreprise tierce agissant au nom du ministère pour effectuer la certification directement auprès des communautés des Premières Nations. Aucun renseignement personnel n’est conservé par le ministère, et tous les renseignements personnels sont détruits par l'entreprise tierce une fois le travail terminé.

Coordonnées

Les questions concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels aux fins de comparaison avec les données du Registre des Indiens du gouvernement fédéral et de facilitation de la certification des programmes à frais partagés en vertu de l’Entente de 1965 peuvent être adressées à la Direction du contrôle et des rapports financiers du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires :

Direction du contrôle et des rapports financiers
Division des services ministériels et de la planification des activités
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
4^e étage, 315, rue Front Ouest 
Toronto (Ontario)
M7A 0B8

• 437 992-4520
  1965AWG@ontario.ca