Révisé le 18 décembre 2025
Initialement publié le 19 octobre 2023

Renseignements personnels relatifs aux demandes de remboursement annuelles en vertu du Protocole d’entente sur les programmes d’aide sociale pour les Indiens

Le Protocole d’entente sur les programmes d’aide sociale pour les Indiens conclu entre le gouvernement du Canada et la province de l’Ontario (l’« Entente de 1965 ») prévoit que le gouvernement fédéral contribuera à un certain pourcentage des frais qu’engage la province pour la prestation de services aux Indiens dans les réserves (« Indians with reserve status »). En vertu de l’Entente de 1965, toutes les demandes de remboursement provinciales pour les programmes à frais partagés doivent être attestées par un vérificateur pour chaque exercice financier. Cette certification des demandes de remboursement annuelles de l’Ontario a lieu régulièrement depuis 1966.

Les programmes remboursés en vertu de l'Entente de 1965 comprennent, sans s'y limiter :

  • programme Ontario au travail
  • services de garde d'enfants
  • services d'aides familiales et services infirmiers
  • services aux enfants et aux familles

Dans le cadre de la certification, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MCCSS) est tenu de recueillir des renseignements personnels auprès des organismes, des sociétés d’aide à l’enfance (sociétés) et des Premières Nations qui offrent des programmes sociaux à frais partagés afin de certifier ses demandes de remboursement annuelles dans le cadre de l’Entente de 1965 en comparant les renseignements sur les clients aux données du Registre des Indiens du gouvernement fédéral afin de vérifier l’admissibilité des clients pour le partage des coûts. Nous avons fait appel à une entreprise tierce pour effectuer la certification et recueillir ces renseignements personnels pour le compte du ministère.

Quels sont les types de renseignements recueillis ?

Pour que le MCCSS certifie ses demandes de remboursement en vertu de l’Entente de 1965, les organismes, les sociétés et les Premières Nations qui offrent des programmes provinciaux de services sociaux qui sont couverts par l’Entente de 1965 peuvent être sélectionnés par l’entreprise tierce qui peut leur demander de lui fournir des renseignements personnels, et notamment :

  • des renseignements identificatoires pour les enfants, les jeunes, les familles et les particuliers qui reçoivent des services dans le cadre de ces programmes. Il peut s’agir notamment de ce qui suit : nom, date de naissance, numéro du Système d’inscription des Indiens, nom de la Première Nation, et adresse;
  • renseignements sur le dossier aux fins de certification, pour les enfants, les jeunes, les familles et les particuliers qui reçoivent des services dans le cadre de ces programmes, comme le ou les identificateurs de client, les dates de début ou de fin, des renseignements financiers;
  • des données démographiques comme le genre.

Comment les renseignements personnels sont-ils recueillis et utilisés ?

Une entreprise tierce agissant au nom du ministère recueille les renseignements personnels auprès des organismes, des Premières Nations qui offrent des programmes de services sociaux, et auprès de sociétés autochtones et non-autochtones dans un cadre circonscrit et avec des échantillons de taille réduite afin d’effectuer la certification en vertu de l’Entente de 1965. L’entreprise tierce ne divulguera au ministère aucun renseignement personnel qu’elle a recueilli, et elle détruira de façon sécuritaire tous les renseignements personnels recueillis une fois que toutes les exigences applicables sont respectées. Le ministère ne recevra que des renseignements agrégés pour effectuer le rapprochement de ses demandes de remboursement annuelles avec Services aux Autochtones Canada.

Afin de respecter la vie privée des enfants, des jeunes, des familles et des particuliers, l’utilisation des renseignements personnels recueillis par l’entreprise tierce se limitera à ce qui est nécessaire pour effectuer la certification, à savoir ce qui est nécessaire pour effectuer la certification dans le cadre de l’Entente de 1965 en conformité avec les lois applicables.

La collecte de ces renseignements personnels est autorisée en vertu du paragraphe 38 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Questions concernant cet avis

Les questions concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels aux fins de comparaison avec les données du Registre des Indiens du gouvernement fédéral et de facilitation de la certification des programmes à frais partagés en vertu de l’Entente de 1965 peuvent être adressées à la Direction du contrôle et des rapports financiers du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires :

Direction du contrôle et des rapports financiers
Division des services ministériels et de la planification des activités
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
4e étage, 315, rue Front Ouest 
Toronto (Ontario)
M7A 0B8