Révisé le 11 juillet 2025
Initialement publié le 19 octobre 2023

Collecte et intégration de données du Programme ontarien des services en matière en matière d’autisme, du Programme de services particuliers à domicile, de l’aide sociale, du programme Passeport et des Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

En tant qu’unité de l’Intégration des données (ID) du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, la Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel (la Division) recueille indirectement des renseignements personnels aux fins de l’intégration des données.

Dans le cadre de son rôle d’unité de l’ID, la Division recueille des renseignements personnels sur les personnes qui reçoivent des services du ministère ou des services financés par le ministère entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2024 sur une base semestrielle (tous les six mois) dans le cadre des programmes suivants du MSESC :

Les renseignements proviennent des systèmes ministériels suivants : le Système d’information centralisé sur les services aux personnes ayant une déficience (DSCIS), l’application Services sociaux provinciaux à domicile (SSPD), le Système automatisé de gestion de l’aide sociale (SAGAS), le Système OACSIS d’information sur les clients du Programme ontarien des services en matière d’autisme (OACIS), l’outil de gestion des rapports d’incident grave et des permis d’établissement (outil GRIG-PE) et la base de données des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (base de données des DAPH).

Des renseignements sont aussi recueillis indirectement auprès de PassportONE pour le programme Passeport et AccèsPOSA, qui est un organisme d’accueil indépendant pour le Programme ontarien des services en matière d’autisme.

Les renseignements personnels recueillis indirectement en tant qu’unité ministérielle de l’ID comprennent :

  • des renseignements d’identification pour les enfants, les jeunes et les familles et/ou les adultes qui reçoivent des services de n’importe lequel des programmes ci-dessus, notamment les noms, dates de naissance et adresses;
  • des renseignements démographiques, notamment l’âge, le genre ou le sexe, le type de handicap (code ICD-9) et d’autres attributs personnels comme l’éducation, l’état matrimonial et la structure familiale;
  • information relative aux cas pour les incidents graves (IG), incluant la date et le moment de l’incident grave, la catégorie et la sous-catégorie de l’incident grave pour les dossiers permanents et historiques des services fournis aux enfants et aux adultes qui sont ou ne sont plus pris en charge. Les incidents graves font référence à un incident comme un décès et/ou une maladie ou une blessure grave, qui nécessite ou peut nécessiter une intervention et/ou une enquête de la part d’un fournisseur de services, du MSESC et/ou d’autres parties applicables. Les incidents graves sont signalés par les fournisseurs de services quand ils surviennent pendant la prestation du ou des services, lesquels pourraient être financés, agréés ou exploités directement;
  • renseignements sur les programmes et les services pour les bénéficiaires de ces programmes et services, incluant les noms et types de programmes, les identifiants des clients, le statut dans le programme ou le service, et les dates de début et de fin.

Qui a accès aux renseignements personnels recueillis

Les renseignements personnels ne sont divulgués qu’aux membres de l’Unité de l’ID du MSESC dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. L’Unité de l’ID du MSESC peut en outre divulguer les renseignements personnels qu’elle recueille :

  • à une autre unité interministérielle de l’ID ou à une unité extra-ministérielle de l’ID
  • comme l’exige la loi
  • à une institution ou à un organisme d’application de la loi au Canada dans le cadre d’une enquête
  • aux fins d’une instance devant une cour ou un tribunal
  • au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
  • à des fins de recherche

Les renseignements personnels recueillis auprès des secteurs de programme susmentionnés seront mis en rapport, puis désidentifiés pour supprimer ou anonymiser des renseignements d’identification. L’ensemble de données résultant de cet exercice sera divulgué à des personnes autorisées au sein de la Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires aux fins d’analyse. La mise en rapport des données provenant de ces programmes aidera le ministère à mieux comprendre les habitudes d’utilisation des programmes et des services tout au long de la vie des personnes qui ont des besoins spéciaux et de leur famille. L’Unité de l’ID recueille des renseignements personnels dans le but de planifier la prestation des programmes et des services. Les principales constatations servent à éclairer les options en termes de politiques et de programmes dans chaque secteur de programme afin d’améliorer la qualité des soutiens et des services fournis.

Données et confidentialité

Le gouvernement s’est engagé à faire preuve de transparence dans l’utilisation des renseignements personnels pour l’intégration des données et n’utilise que les renseignements personnels pour l’intégration des données. Comme le prescrit la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le ministère se conforme aux normes d’intégration des données de la fonction publique de l’Ontario . Les normes relatives aux données contiennent un minimum d’exigences pour promouvoir l’intendance responsable des renseignements personnels recueillis par la Division dans le cadre de son rôle comme unité de l’ID. En énonçant les obligations de la partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les normes relatives aux données assurent une approche uniforme et efficace de la transparence, de l’imputabilité et de la protection de la vie privée dans toutes les unités de l’ID.

Le ministère est autorisé à recueillir indirectement des renseignements personnels en vertu des articles 49.2 et 49.4 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Coordonnées

Les questions concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels aux fins d’intégration des données peuvent être adressées à l’Unité de l’ID du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires :

Chef, Unité des stratégies et des politiques relatives aux données
Stratégies et plateforme des solutions relatives aux données
Division de la veille stratégique et du fonctionnement organisationnel
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
3e étage, 315, rue Front Ouest 
Toronto (Ontario)
M7A 0B8
MCCSSdata@ontario.ca