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Sécurité et protection

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    Protection du consommateur de l’Ontario

    Protection du consommateur de l’Ontario  vous aide à faire des choix de consommation intelligents, à dépenser avec sagesse et à protéger votre argent durement gagné.

    De la vente en porte-à-porte à la rénovation domiciliaire, des escroqueries et fraudes au vol d’identité, il est important de poser les bonnes questions et de savoir ce qu’il faut faire et ne pas faire, afin d’éviter les abus et les arnaques.

    Protection du consommateur de l’Ontario peut vous aider :

    • à vérifier si une entreprise a fait l’objet de plaintes ou d’accusations graves;
    • à savoir comment vous protéger contre les escroqueries, l’hameçonnage et le vol d’identité;
    • à apprendre ce qu’il faut faire si vous êtes victime;
    • à comprendre vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    Consultez le site ontario.ca/protectionduconsommateur pour connaître les questions à poser et obtenir des renseignements plus détaillés sur la façon de vous protéger, vous et votre argent. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de sujets qui pourraient vous intéresser.

    Vente en porte-à-porte

    Certains produits et services ne peuvent plus être offerts ou vendus à votre domicile sauf si vous initiez la transaction (par exemple, en appelant ou en envoyant un courriel à une entreprise pour lui demander de venir chez vous afin de conclure un contrat). Ces produits et services restreints comprennent chauffe-eau, climatiseurs, chaudières, purificateurs d’air, aspirateurs et systèmes de filtration d’eau.

    Les entreprises pourront conclure un contrat à votre domicile si vous les avez contactées à l’avance et invitées à votre domicile dans le but d’acheter ou de louer l’un des produits et services restreints. En savoir plus sur les nouvelles règles applicables aux produits et services vendus en porte à porte.

    Rénovation de maisons, condos ou déménagements

    Avant de retenir les services d’un entrepreneur pour faire des rénovations, demandez-lui trois références et assurez-vous de les vérifier. Si vous pensez emménager dans moins grand, par exemple dans une copropriété (condominium), assurez-vous d’en connaître les règlements ainsi que les règles et restrictions particulières avant de signer le contrat. Lorsque vous planifiez votre déménagement, posez les bonnes questions au déménageur avant de retenir ses services.

    Voici quelques questions à poser :

    • Pouvez-vous me donner des références et un devis par écrit avant que je signe le contrat?
    • Qui est responsable des pertes ou des dommages?
    • Êtes-vous couverts par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail en cas de blessure?

    Apprenez comment vous protéger lorsque vous achetez ou louez une maison, embauchez un déménageur, commencez des rénovations ou signez un contrat de rénovations ou de réparations domiciliaires.

    Escroqueries et fraudes

    Ne vous laissez pas « hameçonner » par un courriel

    On appelle « hameçonnage » le fait d’envoyer un courriel en prétendant faussement être une entreprise ou un organisme légitime pour tenter de duper une personne. Il s’agit d’une tentative de convaincre les consommateurs de divulguer des renseignements personnels, par exemple un nom d’utilisateur, un mot de passe ou les renseignements d'une carte de crédit.

    Souvent, les « hameçonneurs » envoient des messages contenant des renseignements très intéressants ou inquiétants, vous pressant d’agir immédiatement.

    Dans ces escroqueries par courriel, on dirige souvent les gens vers des sites Web frauduleux qui semblent représenter des organismes de confiance, par exemple des banques. Une fois le visiteur sur le site Web, on lui demande des renseignements personnels, par exemple un numéro de carte de crédit ou d’assurance sociale, des renseignements sur le compte bancaire ou des mots de passe. Les criminels utilisent alors ces renseignements pour frauder.

    Protégez-vous :

    • Ne donnez jamais de renseignements bancaires, des mots de passe ou autres renseignements personnels en réponse à ce type de courriel.
    • En cas de doute, ne cliquez sur aucun des liens du courriel – communiquez plutôt directement avec l’entreprise ou l’organisme avec lequel vous faites affaire pour demander si on vous a envoyé ce courriel.

    Trouvez de plus amples renseignements et apprenez comment vous protéger contre les escroqueries et fraudes courantes.

    Télémarketing

    Les fausses entreprises de télémarketing ont un vaste éventail d’escroqueries différentes. L’une des plus fréquentes est la fausse offre de vacances.

    Quelqu’un vous téléphone et vous annonce que vous avez gagné des vacances. Toutefois, avant de vous remettre votre prix, on vous demande de verser des frais de traitement, ou encore de signer un accord de multipropriété.

    Si vous n’avez pas demandé de renseignements et ne vous êtes pas inscrit à un concours, la prudence est de mise. La personne qui vous appelle peut demander des frais de traitement pour obtenir vos données bancaires personnelles ou vouloir tout simplement empocher les frais de traitement et n’avoir aucune intention de vous offrir des vacances.

    Si vous effectuez une transaction par téléphone d’une valeur supérieure à 50 $, vous êtes couvert par la Loi sur la protection du consommateur. Apprenez à connaître vos droits à titre de consommateur.

    Fraudes grands-parents ou situations d’urgence

    Dans ce genre d’escroqueries, un mystificateur téléphone à une personne, prétendant, par exemple, être son petit-fils ou sa petite-fille, un ancien voisin ou une amie. L’arnaqueur se dit en difficulté et avoir besoin d’argent immédiatement par virement électronique. Il pourrait prétendre être à l’hôpital, immobilisé dans un aéroport étranger ou avoir on ne sait trop comment abouti en prison.

    Souvent, l’arnaqueur demandera à ses victimes de ne parler de son appel à personne de la famille. Il pourrait prétendre que les autres membres de la famille rejetteront la faute sur lui ou le puniront pour l’accident ou l’urgence.

    Protégez-vous :

    • Ne faites jamais de virement d’argent sans avoir vérifié s’il y a bien une urgence. Par exemple, prenez le temps de savoir où se trouve le petit-fils ou la petite-fille en question.
    • N’oubliez pas que les escrocs peuvent altérer leur voix en prétendant que la liaison téléphonique est mauvaise.
    • Agissez avec prudence : demandez à la personne qui appelle des renseignements personnels que votre petit-fils ou petite-fille connaîtrait, par exemple son deuxième prénom.
    • Ne divulguez aucun renseignement personnel avant d’avoir vérifié que vous parlez bien avec votre petit-fils ou votre petite-fille.
    • En cas de doute, communiquez avec le service local de police ou le Centre antifraude du Canada avant d’envoyer de l’argent.

    Centre antifraude du Canada

    Vol d’identité

    Il y a vol d’identité lorsqu’une personne utilise vos renseignements personnels à votre insu et sans votre consentement pour commettre un crime, par exemple une fraude ou un vol.

    Les voleurs d’identité vous dérobent à votre insu des renseignements personnels, soit physiquement ou par d’autres moyens, et les utilisent pour se faire passer pour vous et commettre des crimes en se servant de votre nom. En plus des noms, adresses et numéros de téléphone, voici ce que recherchent ces voleurs :

    • Numéros d’assurance sociale;
    • Numéros de permis de conduire;
    • Renseignements des cartes de crédit et cartes bancaires;
    • Cartes bancaires;
    • Cartes d’appel;
    • Certificats de naissance;
    • Passeports.

    Les voleurs d’identité peuvent manipuler vos renseignements et s’introduire dans votre vie et vos finances personnelles. Ces gens peuvent utiliser les identités volées pour se lancer dans de folles dépenses, ouvrir de nouveaux comptes bancaires, détourner le courrier, présenter des demandes de prêts, de cartes de crédit ou d’avantages sociaux, louer des appartements et même commettre des crimes plus graves.

    Protégez-vous :

    Ne donnez jamais d’informations personnelles comme votre numéro de carte de crédit ou d’assurance sociale à une personne qui vous contacte par téléphone. Si vous faites des opérations financières en ligne, il faut vérifier la présence de deux choses sur la page de paiement du site Web :

    1. Le « s » – les adresses Web sécurisées commencent par « https:// » et non par « http:// »
    2. L’icône de verrouillage – les sites Web sécurisés affichent un cadenas verrouillé.

    Fraude à l’investissement

    La fraude se présente sous de nombreuses formes, notamment la fraude à l’investissement. Prenez toujours des mesures pour mieux vous protéger en vérifiant l’enregistrement de toute personne ou entreprise qui tente de vous vendre un placement ou de vous donner des conseils d’investissement avant d’investir. Vous devez également connaître les signes avant-coureurs courants de la fraude à l’investissement.

    Voici quatre signes de fraude à l’investissement à surveiller :

    1. Vous pouvez gagner beaucoup d’argent avec peu ou pas de risques.

      En général, les investissements à haut risque offrent des rendements potentiels plus élevés, et les investissements à faible risque offrent des rendements plus faibles. C’est ce que l’on appelle la relation risque-rendement. Lorsque vous achetez des placements comme des actions, il n’y a aucune garantie que vous allez gagner de l’argent. Et le risque de perdre de l’argent augmente avec le rendement potentiel. Les investissements considérés à faible risque ont généralement des rendements similaires aux taux des CPG. Si votre rendement attendu est supérieur à ce chiffre, vous prenez plus de risques avec votre argent. Renseignez-vous sur les risques d’investissement.
    2. Vous obtenez un bon tuyau ou une information privilégiée.

      Les sources de « bons tuyaux » ou d’« informations privilégiées » n’ont pas votre intérêt à cœur. Réfléchissez à la raison pour laquelle ils vous offrent des conseils et les avantages qu’ils en tirent à vous en parler. Si le conseil est faux, vous perdrez votre argent si vous y donnez suite. S’il s’agit vraiment d’informations privilégiées concernant une entreprise publique, il serait illégal d’agir en fonction de ces informations d’après les lois sur le délit d’initié.
    3. Vous vous sentez poussé à acheter

      Les escrocs ont souvent recours à des tactiques de vente sous pression, car ils veulent prendre votre argent et passer ensuite à d’autres victimes. Si on vous demande de prendre une décision immédiatement ou si l’on vous présente une offre à durée limitée, ce n’est probablement pas dans votre intérêt. Les escrocs savent que si vous avez le temps de vérifier les choses, vous risquez de ne pas tomber dans leur piège.
    4. Ils ne sont pas autorisés à vendre des placements.

      Avant d’investir, vérifiez l’enregistrement et les antécédents de la personne qui vous propose l’investissement. En général, toute personne qui vend des titres ou offre des conseils en matière de placement doit être inscrite auprès de l’organisme de réglementation des valeurs mobilières de sa province. Vérifiez l’inscription de toute personne ou entreprise qui tente de vous vendre un placement.

    Lire des informations supplémentaires sur la fraude à l’investissement.

    Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

    Centre antifraude du Canada

    Ce centre recueille des informations auprès des consommateurs sur les différents types de fraude et joue un rôle crucial dans l’éducation du public sur les tentatives de fraude par marketing de masse ciblées. SeniorBusters est un groupe de bénévoles âgés qui luttent contre les pratiques frauduleuses de marketing de masse ciblant les aînés. Le programme SeniorBusters offre des services d’éducation, de conseil et d’orientation aux aînés victimes de fraude par marketing de masse illégal et de vol ou de fraude d’identité.

    Centre antifraude du Canada

    Services d’urgence et sécurité publique

    9-1-1

    Pour toute situation d’urgence qui nécessite l’intervention des services de police, d’incendie ou d’ambulance, composez le 9-1-1 (si le service est disponible dans votre région).

    Protection civile

    Gestion des situations d'urgence Ontario offre en ligne des renseignements sur la protection civile en format vidéo, des liens vers des ressources, des fiches de renseignements, ainsi qu’un guide à l’intention des personnes handicapées ou ayant des besoins particuliers. Apprenez comment assembler votre trousse d’urgence, créer votre plan familial d’urgence et rester en sécurité en cas de situation d’urgence.

    Sécurité publique Canada publie sur papier et en ligne une vaste gamme de conseils et de renseignements sur la sécurité, dont Votre guide de préparation aux urgences pour vous préparer, vous et votre famille, à faire face à une situation d’urgence. Vous pouvez également vous renseigner sur En Alerte, un service national qui transmet aux Canadiens des messages d’alerte critiques et potentiellement vitaux, et vous inscrire aux alertes d’urgence.

    Mauvais traitements envers les aînés

    Les mauvais traitements envers les aînés peuvent se présenter sous différentes formes, notamment l’abus financier, émotionnel, physique ou sexuel ou la négligence. Ce n’est jamais acceptable. Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes en danger immédiat ou si vous avez besoin d’aide en cas d’urgence, composez le 9-1-1.

    Si vous ou un aîné que vous connaissez avez été victime de vol, d’un acte frauduleux ou d’une agression physique, communiquez avec le service de police de votre localité. Pour tout renseignement sur le soutien communautaire ou pour connaître les services aptes à vous aider, composez le 2-1-1 ou visitez le site de 211 Ontario.

    Elder Abuse Prevention Ontario (EAPO)

    Les conseillères et conseillers régionaux responsables de la prévention des mauvais traitements à l’égard des aînés de Elder Abuse Prevention Ontario (EAPO) travaillent avec les organismes communautaires et les réseaux d’aide aux personnes âgées victimes de mauvais traitements dans le cadre des activités suivantes :

    • Coordonner les ressources communautaires en vue d’améliorer l’accès aux services pour les aînés victimes de maltraitance ou à risque de l’être;
    • Enseigner au personnel de première ligne à reconnaître les situations de mauvais traitements et à aider les aînés qui en sont victimes;
    • Sensibiliser la population sur les mauvais traitements envers les aînés et les sources de soutien disponibles.

    Les conseillères et conseillers de l’EAPO servent de personnes-ressources pour le système de justice, les fournisseurs de services communautaires et les réseaux d’aide aux aînés victimes de mauvais traitements.

    Ligne d’assistance aux personnes âgées

    La Ligne d’assistance aux personnes âgées est une ressource confidentielle et gratuite, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui offre de l’information, des aiguillages et un soutien dans plus de 200 langues aux aînés victimes de maltraitance et de négligence.

    Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF

    AOcVF est une fédération regroupant des organismes féministes et francophones de l’ensemble de l’Ontario qui travaillent à prévenir la violence faite aux femmes, à offrir une formation continue aux intervenants, à mettre sur pied des services en français et à produire du matériel éducatif et de sensibilisation en français.

    Bringing an Awareness of Senior Safety Issues to the Community (BASSIC)

    Les membres de BASSIC (site en anglais seulement) travaillent avec des partenaires pour offrir des présentations gratuites sur une série de questions sur la sécurité destinées aux aînés.

    Téléchargez le calendrier « Aînés en sécurité » de BASSIC, qui offre des conseils et des suggestions pour aider les aînés à rester actifs et en sécurité dans leur foyer et dans leur communauté.

    Sécurité-incendie

    En matière de sécurité-incendie, les aînés sont particulièrement vulnérables. La perte de mobilité et le déficit intellectuel peuvent compliquer les choses lorsqu’il est temps de réagir et de se mettre à l’abri lors d’un incendie. Par précaution, rappelez-vous de ce qui suit :

    • Assurez-vous d’avoir des détecteurs de fumée fonctionnels. La loi exige la présence d’un détecteur de fumée à chaque étage de votre domicile et à l’extérieur de chaque pièce où l’on dort. Vérifiez mensuellement votre détecteur de fumée et changez la pile annuellement ou lorsque l’avertisseur de pile faible vous indique qu’il est temps de le faire. Si vous avez une déficience auditive ou si la porte de votre chambre est fermée la nuit, installez un détecteur de fumée à l’intérieur de votre chambre, ou procurez-vous un détecteur de fumée à vibration ou muni d’un avertisseur visuel.
    • Si possible, assurez-vous qu’il existe deux façons de sortir de chaque pièce. Établissez deux plans d’évacuation en cas de feu tenant compte de vos limitations en matière de mobilité et testez-les régulièrement. Les aînés qui ont des problèmes de mémoire peuvent enregistrer les plans d’évacuation et en placer des copies dans des endroits faciles d’accès.
    • Demeurez dans la pièce lorsque vous cuisinez. Les incendies de cuisson représentent l’une des principales causes de blessures par le feu chez les aînés. Si vous cuisinez et que vous devez quitter la pièce, éteignez les éléments de cuisson et le four. Portez des vêtements ajustés ou retroussez vos manches lorsque vous faites la cuisine. Les vêtements amples et les tissus qui pendent peuvent facilement s’enflammer s’ils entrent en contact avec un élément de cuisson ou une flamme.
    • Incitez les fumeurs à fumer à l’extérieur ou à utiliser de grands et profonds cendriers difficiles à faire tomber pour recueillir les cendres de cigarette. N’éteignez pas de cigarette dans les pots de fleurs. Ces derniers peuvent contenir des matières pouvant facilement s’enflammer, comme de la mousse de tourbe, du bois déchiqueté ou de l’écorce.
    • Videz vos cendriers de façon sécuritaire en éteignant les cendres avec de l’eau, videz les cendres dans un contenant en métal et placez-le dehors. Assurez-vous que les cendres sont complètement éteintes. Ne videz jamais les cendriers directement dans les poubelles.
    • Ne fumez jamais au lit.

    Pour de plus amples renseignements concernant la sécurité-incendie, communiquez avec votre service d’incendie local, ou avec le Bureau du commissaire des incendies.

    Questions juridiques

    Répondre à vos besoins juridiques

    Les avocates ou avocats et parajuristes au service de la population de l’Ontario doivent être titulaires d’un permis émis par le Barreau de l’Ontario. Les avocates et avocats peuvent vous prêter assistance pour tout type de questions d’ordre juridique : les questions de droit de la famille, les affaires criminelles et civiles, les testaments, les procurations et successions, les transactions immobilières et le droit administratif. Les parajuristes agréés peuvent vous représenter à la Cour des petites créances, devant des tribunaux administratifs (comme la Commission de la location immobilière), et devant le tribunal en cas d’accusations criminelles mineures vous rendant passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas six mois. Le Barreau de l’Ontario offre divers services pour vous aider à trouver des avocates ou avocats, ou des parajuristes.

    Barreau de l’Ontario

    Service de référence du Barreau

    Si vous avez un problème juridique, ce service vous aiguillera vers une avocate, un avocat ou un parajuriste agréé qui vous offrira une consultation gratuite de 30 minutes pour vous permettre de connaître vos droits et les options qui s’offrent à vous.

    Aide juridique Ontario

    Aide juridique Ontario procure aux personnes à faible revenu et aux communautés défavorisées un accès à un vaste éventail de services juridiques. Ce service fait également des aiguillages et fournit des renseignements sur des avocates et avocats de service, des cliniques juridiques communautaires et d’autres organismes. Le personnel de l’aide juridique vous posera des questions afin de vous aider à trouver le service qui convient le mieux à votre problème juridique. De plus, Aide juridique Ontario finance plusieurs cliniques communautaires d’aide juridique indépendantes. L’aide est disponible dans plus de 300 langues.

    Advocacy Centre for the Elderly (ACE)

    ACE (en anglais seulement) est une clinique juridique communautaire spécialisée qui offre des services juridiques aux aînés à faible revenu. Elle offre notamment des services-conseils et des services de représentation à des personnes et à des groupes de clients, de l’éducation publique en ce qui a trait au droit et à la résolution de contentieux, et des activités de développement communautaire. ACE sert des clients âgés de 60 ans et plus vivant dans la région du grand Toronto. Le centre peut également offrir ses services à des aînés qui ne demeurent pas dans la région de Toronto si la cause touche l’ensemble des aînés.

    Éducation juridique communautaire en Ontario (CLEO)

    CLEO est une clinique communautaire d’information juridique qui produit des documents juridiques éducatifs gratuits à l’intention du public sur un éventail d’enjeux, dont les procurations et les mauvais traitements à l’endroit des aînés. Ces documents expliquent les lois le plus simplement et le plus clairement possible afin d’aider ces personnes à comprendre et à exercer les droits que la loi leur reconnaît. CLEO ne donne pas d’avis juridique.

    Clinique juridique ARCH Disability Law Centre

    Cette clinique d’aide juridique spécialisée consacre ses efforts à défendre et à promouvoir l’égalité des droits des personnes handicapées de l’Ontario. Les services de la clinique juridique ARCH Disability Law Centre sont fournis par des avocates et avocats et par des stagiaires en droit relevant d’un conseil d’administration élu composé de bénévoles, dont la plupart sont des personnes handicapées.

    Clinique juridique HIV and AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)

    HALCO (en anglais seulement) est une clinique juridique communautaire qui procure gratuitement des services d’aide juridique aux personnes qui sont touchées par le VIH/sida. En plus de ses services juridiques sommaires, HALCO offre de la formation juridique au public et participe à des initiatives de réforme du droit et de développement communautaire.

    Code des droits de la personne de l’Ontario

    Le Code des droits de la personne garantit aux Ontariennes et Ontariens l’égalité des droits et des chances, sans discrimination, en matière d’emploi, de logement et de services. Il interdit toute discrimination fondée sur l’âge dans les domaines de l’emploi, des services, des biens, des installations, du logement, des contrats et de l’adhésion à des associations professionnelles ou de commerce. La protection du Code des droits de la personne de l’Ontario contre la discrimination fondée sur l’âge s’applique à toutes les personnes de plus de 18 ans.

    Bureau du tuteur et curateur public

    Le Bureau du tuteur et curateur public offre des services visant à protéger les intérêts juridiques, personnels et financiers de certains particuliers et successions. Son rôle consiste à :

    • protéger les personnes frappées d’incapacité mentale;
    • protéger les intérêts du public dans le cadre des œuvres de bienfaisance;
    • rechercher les héritiers pour les successions administrées par le Bureau du tuteur et curateur public;
    • investir dans des fonds d’entretien perpétuel;
    • s’occuper des sociétés dissoutes.

    Le Bureau du tuteur et curateur public procède à la réalisation d’une enquête lorsqu’il est informé qu’un particulier, susceptible d’être aux prises avec une incapacité mentale, risque de subir un grave préjudice financier ou personnel et qu’il n’y a personne pour l’aider. Après son enquête, le Bureau du tuteur et curateur public peut demander au tribunal la permission de prendre des décisions au nom de cette personne, et ce, sur une base temporaire ou à long terme.

    Procuration

    Une procuration est un document juridique qui confère à quelqu’un d’autre le droit d’agir en votre nom.

    Une procuration perpétuelle relative aux biens est un document juridique dans lequel vous désignez une personne pour prendre, en votre nom, des décisions financières. Cette autorité peut être utilisée par cette personne pendant que vous êtes encore mentalement capable de prendre des décisions vous-même ou même lorsque vous devenez mentalement incapable de prendre vos propres décisions concernant vos biens. Dans certains cas, cette procuration n’autorise la personne désignée à agir que si vous êtes mentalement incapable.

    Une procuration temporaire ou générale relative aux biens est un document juridique qui autorise le mandataire à agir en votre nom uniquement si vous êtes mentalement capable. L’autorisation prend fin si vous devenez mentalement incapable.

    Une procuration limitée relative aux biens est un document juridique dans lequel vous désignez une personne pour qu’elle prenne des décisions financières en votre nom de façon limitée. Elle peut inclure une procuration à l’égard des comptes bancaires ne concernant que les avoirs placés dans une institution financière en particulier. Cette procuration peut être limitée dans le temps (pendant que vous êtes à l’extérieur du pays, par exemple), ou ne concerner qu’un bien en particulier (une maison qu’il faut vendre, par exemple).

    Une procuration relative au soin de la personne autorise une personne de votre choix à prendre en votre nom des décisions relatives à vos soins si vous devenez incapable de le faire par vous-même. Ces décisions peuvent concerner le lieu de résidence, la sécurité, l’hygiène, la nutrition, l’habillement ou les soins de santé. Si vous n’avez pas de procuration relative aux soins de la personne et que vous devenez incapable de prendre des décisions concernant les soins médicaux ou l’admission dans un foyer de soins de longue durée, un membre de votre famille aura toujours le droit de prendre la plupart des décisions à votre place en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé. Toutefois, si personne ne veut ou ne peut prendre les décisions en votre nom, le Bureau du tuteur et curateur public a la responsabilité de le faire. Cette procuration peut également contenir des directives à l’intention de la personne désignée concernant le type de traitement que vous souhaitez subir (ou refusez de subir) s’il vous est impossible de le préciser vous-même. Elle ne prend effet que si vous devenez incapable.

    Le terme « testament biologique » désigne des directives ou souhaits écrits concernant les soins médicaux que vous acceptez ou refusez de subir si vous devenez incapable de prendre ces décisions. Aussi connu sous le nom de « directive médicale anticipée », le testament biologique doit être respecté par vos mandataires spéciaux, mais il n’aura peut-être pas force exécutoire selon les circonstances au moment de la prise de décision. Contrairement à la procuration relative aux soins de la personne, il ne désigne pas la personne responsable de prendre les décisions.

    Le Bureau du tuteur et curateur public a élaboré une trousse pour les procurations qui vous aidera à désigner la personne que vous souhaitez voir prendre des décisions en votre nom si vous n’êtes plus en situation de le faire pour vous-même. En savoir plus sur la trousse de procuration.

    Ministère du Procureur général

    Planification préalable des soins

    La planification préalable des soins consiste à prendre maintenant des décisions sur les soins que vous voulez qu’on vous prodigue à l’avenir, si vous devenez incapable de décider par vous-même. Vous pouvez prendre des mesures maintenant afin de veiller à ce que vos choix soient respectés en conférant l’autorité d’agir en votre nom à une personne en laquelle vous avez confiance.

    Vous pouvez :

    Don d’organes et de tissus

    Il est important que vous discutiez avec les membres de votre famille et vos amis de votre décision de donner vos organes et vos tissus afin qu’ils comprennent, appuient et respectent vos désirs plus tard. Vous devez enregistrer votre consentement même si vous avez signé une carte de don. En enregistrant votre consentement au don, vous êtes certain que votre décision sera consignée et mise à la disposition de la bonne personne au bon moment.

    Si vous souhaitez enregistrer votre consentement au don, vous pouvez :

    ServiceOntario

    Réseau Trillium pour le don de vie

    Décès

    En cas de décès d’un proche parent ou ami, vous pourriez avoir à prendre des décisions difficiles sans avoir eu le temps de vous y préparer. Le fait de connaître vos droits à l’avance pourrait vous aider à affronter plus facilement ces moments stressants. Les lois de l’Ontario protègent les consommateurs qui négocient des préarrangements funéraires. Par exemple, le responsable d’un salon funéraire, d’un service de transfert ou d’un crématorium a l’obligation de vous fournir la liste de prix de toutes les fournitures et des services qu’il offre avant de vous faire signer un contrat, de manière à ce que vous puissiez comparer les prix. Il est également tenu de vous dévoiler s’il touchera une commission pour avoir recommandé un service ou un fournisseur.

    En vertu de la loi, vous disposez de 30 jours pour annuler un contrat de funérailles, d’enterrement ou de crémation et vous faire rembourser intégralement tout service prévu au contrat dont la prestation n’a pas encore eu lieu.

    De plus, depuis le 1er juillet 2012, tous les contrats prépayés signés doivent être garantis. Cela signifie que si vous avez entièrement payé les biens et services prévus au contrat, le fournisseur de services a le devoir de fournir les biens et services à la date prévue et sans coûts additionnels, même si les prix ont augmenté.

    Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

    Bereavement Authority of Ontario (site en anglais seulement)

    Bereaved Families of Ontario

    Cet organisme provincial (en anglais seulement) se consacre à offrir un soutien aux personnes endeuillées au moyen de l’autoassistance et de l’aide de pairs. Ses organismes affiliés offrent des programmes gratuits de soutien individuel et de groupe, dans des milieux ouverts et fermés. Même si une aide professionnelle est souvent bénéfique pour beaucoup de gens, les programmes de soutien par les pairs peuvent constituer une ressource supplémentaire pour les personnes endeuillées.

    Testaments et successions

    Un testament est un document écrit où vous indiquez comment vos biens doivent être répartis après votre décès. Ce document peut également vous aider à profiter de certains mécanismes permettant d’alléger ou de reporter les impôts à payer au moment de votre décès. Il est bon qu’une avocate ou un avocat connaissant le droit des successions établisse votre testament. Il convient de faire preuve de prudence si vous utilisez une trousse pour établir votre testament. Certaines de ces trousses peuvent ne pas être conformes au droit ontarien. Si vous ne signez pas votre testament et ne le faites pas attester conformément aux règles établies dans la Loi portant réforme du droit des successions, il pourrait se révéler invalide.

    Au décès d’une personne, il est important de savoir s’il existe un testament, et où il se trouve. Certaines personnes déposent leur testament au tribunal local ou chez un avocat, d’autres le conservent dans un coffre bancaire ou dans un tiroir à la maison. L’exécutrice ou exécuteur testamentaire veille à ce que les souhaits exprimés dans le testament soient exécutés.

    Si une personne décède sans testament (intestat), sa succession sera répartie conformément à la Loi portant réforme du droit des successions de l’Ontario. Dans certains cas, il se peut même que la succession soit gérée par le tuteur et curateur public si la personne qui réside en Ontario décède sans testament, ou si personne ne peut agir à titre de fiduciaire testamentaire. Si vous avez des questions au sujet de votre testament ou parce que vous êtes bénéficiaire, vous devriez consulter un avocat. En savoir plus sur les testaments et l’administration d’une succession.

    Ministère du Procureur général

    Décès à l’extérieur du pays

    Si une personne décède dans un autre pays, vous pouvez communiquer avec le bureau du gouvernement du Canada de ce pays, ou du pays le plus proche, pour savoir comment procéder.

    Centre de surveillance et d’intervention d’urgence

    Enregistrement et certificat de décès

    Le médecin légiste ou le coroner qui constate un décès remplit le certificat médical de décès et le remet au directeur de funérailles avec le corps de la personne décédée. Pour enregistrer un décès, un membre de la famille et le directeur de funérailles doivent remplir la déclaration de décès et y inscrire les renseignements sur la personne décédée. Une fois que les deux documents sont remplis, le directeur de funérailles les achemine au bureau du greffier municipal local. L’information relative à la cause du décès recueillie au cours de l’enregistrement du décès est utilisée à des fins médicales, statistiques et de recherche sur la santé.

    Le directeur de funérailles fera des copies de la preuve de décès, que vous pourrez utiliser dans certaines situations. Toutefois, certains organismes exigent le certificat de décès original. Vous pourriez avoir besoin d’un certificat de décès dans les cas suivants :

    • Règlement d’une succession;
    • Assurance;
    • Accès à des services gouvernementaux ou cessation de ces derniers;
    • Recherches généalogiques;

    Apprenez comment obtenir une copie d’un certificat de décès de l’Ontario en ligne.

    ServiceOntario

    Régimes de retraite et prestations

    Si vous êtes exécutrice ou exécuteur testamentaire, vous auriez avantage à communiquer avec les bureaux ci-dessous (si la situation s’applique à la personne décédée), que ce soit pour vérifier l’admissibilité à des prestations ou des services, ou bien pour annuler des prestations, des services ou des rendez-vous.

    L’exécutrice ou exécuteur devrait également communiquer avec les anciens employeurs de la personne décédée pour obtenir des détails sur le régime de retraite de l’entreprise.

    Pension de la Sécurité de la vieillesse
    Supplément de revenu garanti
    Régime de pensions du Canada

    Visitez le site Web de Service Canada.

    Crédit pour la taxe de vente harmonisée

    Régime de revenu annuel garanti

    Anciens Combattants Canada

    Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

    Ontario au travail

    Prestations d’invalidité et de décès de la Défense nationale

    Pour de plus amples renseignements sur les prestations de survivant, veuillez consulter le chapitre Finances du présent guide.

    Impôts sur le revenu

    À titre d’exécutrice ou d’exécuteur, vous devez remplir une déclaration de revenus pour la personne décédée. Pour obtenir de l’aide ou des renseignements, communiquez avec le bureau des services fiscaux de votre localité.

    Agence du revenu du Canada

    Institutions financières et cartes de crédit

    L’exécutrice ou exécuteur doit communiquer avec les banques et institutions financières de la personne décédée, ainsi qu’avec les sociétés émettrices de cartes de crédit pour annuler les cartes qu’elle possède.

    Cartes et registres du gouvernement

    L’exécutrice ou exécuteur doit communiquer avec les bureaux gouvernementaux qui doivent être avisés du décès :

    • Permis de conduire et Permis de stationnement accessible
    • Carte Santé de l’Ontario
    • Carte Plein air

    ServiceOntario

    Numéro d’assurance sociale (Service Canada)

    Passeports canadiens et étrangers

    Citoyenneté et cartes de résident permanent – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

    Statut d’Indien (Services aux autochtones Canada)

    Permis d’armes à feu – Programme canadien des armes à feu

    Véhicules

    L’exécutrice ou exécuteur pourrait devoir s’occuper de la vente ou du transfert de propriété de tout véhicule, tel que bateau, motoneige, VTT et caravane, ainsi que de l’annulation ou du transfert des polices d’assurance.

    Apprendre comment annuler un permis de conduire.

    Biens

    L’exécutrice ou exécuteur pourrait devoir :

    • déterminer les titres immobiliers et de propriété et les taxes foncières des résidences principale et secondaire;
    • demander à ce que le courrier soit réexpédié ou retenu par le bureau local de Postes Canada;
    • communiquer avec les services publics, le câblodistributeur, la compagnie de téléphone et la compagnie d’électricité de la municipalité de la personne décédée pour demander le changement de nom ou l’annulation des services;
    • procéder au changement de nom ou à l’annulation des abonnements aux journaux et revues.

    Clubs, organisations, services et associations professionnelles

    De plus, il faudra peut-être communiquer avec les personnes ou organisations suivantes :

    • Fournisseurs de soins de santé, prestataires de soins et organismes de services de santé;
    • Cartes de grand voyageur et cartes de fidélisation;
    • Endroits où la personne décédée faisait du bénévolat;
    • Organisations professionnelles dont la personne décédée était membre;
    • Institutions postsecondaires où la personne décédée a obtenu un diplôme.

    Pour les anciens combattants

    Fonds du Souvenir

    Les anciens combattants peuvent profiter des services de funérailles et d’inhumation, comprenant une pierre tombale de style militaire. Ce soutien financier est offert par le Fonds du Souvenir au nom du ministère des Anciens Combattants Canada.

    Fonds du Souvenir

    Mis à jour : 28 juin 2022
    Date de publication : 02 décembre 2021