Services dispensés : Secteur parapublic — Autres services à l’enfance
Composante : Secteur parapublic – Autres services à l’enfance
Lois : Loi de 1990 sur l’équité salariale
Description du service
Le financement du secteur parapublic soutient les coûts d’ajustement de l’équité salariale pour les organismes admissibles qui fournissent des services aux enfants.
Bénéficiaires des services
Personnel employé par des organismes admissibles fournissant des services aux enfants qui utilisent la méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur pour les postes du personnel.
Caractéristiques du programme/service
Coûts d’ajustement de l’équité salariale par comparaison avec des organisations de l’extérieur pour les organismes admissibles qui fournissent des services aux enfants.
Service précis fourni
Payer les coûts d’ajustement d’équité salariale fondé sur la comparaison avec les organisations de l’extérieur pour les postes pour lesquels n’accorde aucun financement ou contrat à l’organisme.
Objectifs du programme
Résoudre la discrimination fondée sur le sexe dans la rémunération des employés dans les catégories d’emploi à prédominance féminine en Ontario.
Attentes du ministère
Les organismes de services aux enfants qui reçoivent un financement d’équité salariale fondé sur la comparaison avec les organisations de l’extérieur fourniront à tous les employés admissibles un paiement d’équité salariale fondé sur la comparaison avec les organisations de l’extérieur conformément à la loi.
Obligations en matière de production de rapports
Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une période provisoire et finale. Veuillez consulter votre entente finale pour connaître les dates de remise de rapports.
Nom des données du service | Définitions |
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Dépenses de l’organisme financées par le ministère – Secteur parapublic – Autres services à l’enfance |
Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse le service pendant l’année de référence (cumulatif) |