Annex B1 : Groupe pour l’examen et l’analyse des données sur les suicides du personnel des services correctionnels

Mission

L’intention du groupe d’examen des décès à l’échelle locale est d’aider le Bureau du coroner en chef et le Service de médecine légale de l’Ontario (BCC-SMLO) à mener une enquête sur le décès de plusieurs membres du personnel des services correctionnels ayant déjà fait l’objet d’une enquête et ayant été classés comme des suicides, aux fins prévues à l’alinéa 15(1)c) et au paragraphe 25.1(1) de la Loi sur les coroners, à savoir recueillir et analyser des renseignements sur les décès afin d’en prévenir d’autres

Objectifs

Examiner plusieurs décès d’employés des services correctionnels ayant déjà fait l’objet d’une enquête et ayant été classés comme des suicides, aux fins prévues à l’alinéa 15(1)c), c’est‑à‑dire recueillir et analyser des renseignements sur ces décès afin d’en prévenir d’autres, conformément à l’article 25.1. Ce faisant, on s’aligne sur les objectifs énumérés ci-dessous :

Contribuer à un examen multidisciplinaire confidentiel des décès de membres du personnel des services correctionnels classés comme suicides en Ontario, qui feront l’objet d’une enquête menée par le coroner en chef adjoint conformément à l’article 25.1 de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chapitre C.37, telle qu’elle a été modifiée.

Aider le coroner en chef adjoint à examiner les circonstances du décès dans les cas étudiés. Les cas seront examinés parmi deux cohortes chronologiques : 2010-2019 et 2020-2024.

Déterminer les renseignements et les éléments pertinents pour cet examen.

Contribuer à une compréhension globale et holistique de la situation des agents des services correctionnels de l’Ontario, des circonstances entourant les décès par suicide, de leurs interactions avec les systèmes de services gouvernementaux et du secteur public au sens large, ainsi que de la réglementation et de l’application des normes de santé et de sécurité visant à assurer leur protection.

Aider à identifier les problèmes ou les lacunes d’ordre local ou systémique afin de faciliter l’élaboration de recommandations visant à prévenir de nouveaux décès parmi les agents des services correctionnels de l’Ontario, en accordant une attention particulière à tout facteur particulier lié à la prévention.

Contribuer à l’identification des tendances ou des facteurs de risque à partir des cas examinés afin d’éclairer les recommandations relatives aux stratégies d’intervention et de prévention.

Appliquer des principes de santé publique, fondés sur des éléments de preuve et ciblés, afin de garantir une approche axée sur la santé de la population pour les recommandations qui auront des effets sur la prévention.

Structure

Le Groupe pour l’examen et l’analyse des données sur les suicides du personnel des services correctionnels (GEADSPSC) sera composé de professionnels issus de divers secteurs, tant au sein d’organisations gouvernementales que non gouvernementales, ainsi que d’autres personnes, le cas échéant. Les participants seront invités par le Bureau du coroner en chef (BCC) à participer au GEADSPSC en fonction de l’implication de leur organisation auprès du personnel des services correctionnels de l’Ontario ou de leurs connaissances et de leur expérience dans une collectivité, un domaine ou un sujet pertinent. Ce processus comprendra des réunions préliminaires visant à informer les participants des modalités de cet examen, des renseignements qui seront communiqués et des attentes de toutes les parties concernées.

La présidence et l’animation seront assurées par le coroner en chef adjoint, qui sera secondé par d’autres membres du BCC-SMLO, notamment des avocats, des agents enquêteurs et du personnel chargé des questions stratégiques, ainsi que par l’ensemble des participants à l’examen.

Aperçu du processus du GEADSPSC

Le GEADSPSC procédera en quatre phases :

  1. Réunions préliminaires avec les participants potentiels.
  2. Table ronde du GEADSPSC et rencontres individuelles avec tous les participants.
  3. Projet de rapport soumis à l’examen et aux commentaires de tous les participants.
  4. Rapport final rédigé par le coroner en chef adjoint et communiqué à tous les participants avant sa publication.

Réunions préliminaires

Format:

  • Réunions individuelles ou en groupe entre le coroner en chef adjoint et des participants ou des organisations.
  • Réunions vidéo via Microsoft Teams ou Zoom.
  • Les réunions préliminaires ne seront pas enregistrées.
  • Les participants sont autorisés à prendre des notes pendant ces réunions.

Objectifs :

  • Discuter de l’examen et du processus du GEADSPSC.
  • Discuter de l’implication de chaque participant auprès du personnel des services correctionnels de l’Ontario ou de ses connaissances et de son expérience spécialisée.
  • Discuter des enjeux ou des défis soulevés par chaque participant.
  • Discuter des recommandations potentielles dans chaque domaine.
  • La participation aux réunions préliminaires n’implique aucune obligation de participer aux réunions de la table ronde.
  • Les suggestions concernant les modifications à apporter au mandat sont les bienvenues.

Suivi :

  • À la suite des réunions préliminaires, le coroner en chef adjoint peut communiquer aux participants une première série de recommandations potentielles à examiner avant les réunions de la table ronde.

Réunions de la table ronde

Format :

  • Réunions vidéo via Microsoft Teams ou Zoom ou en présentiel.
  • Les discussions relatives aux circonstances des décès et révélant certains renseignements personnels se limiteront aux éléments strictement nécessaires, qui seront résumés s de manière à préserver l’anonymat (données anonymisées).
  • Les discussions porteront sur les enjeux systémiques, les défis, les obstacles, les solutions à envisager et les points à améliorer.
  • Les discussions porteront également sur des recommandations particulières.
  • Enregistrement et limitations
    • Les réunions ne seront pas ouvertes au public.
    • Les réunions seront enregistrées.
    • Aucune disposition de cette procédure ne vise à établir une responsabilité juridique ni à servir d’élément de preuve à cette fin.

Limitations

Le GEADSPSC joue un rôle consultatif auprès du coroner en chef adjoint afin de permettre la formulation de recommandations visant à prévenir de nouveaux décès par suicide au sein du personnel des services correctionnels.

Les participants doivent signer une entente de confidentialité avant de prendre part aux réunions de la table ronde et doivent respecter rigoureusement toutes les clauses de l’entente.

Les renseignements fournis aux participants dans le cadre de l’examen se limitent à ceux communiqués et divulgués par le coroner en chef adjoint ou en son nom. Toutes les données personnelles contenues dans les dossiers examinés seront anonymisées, au nom du coroner en chef adjoint. Dans le cadre du processus du GEADSPSC, les participants seront avertis de ne pas échanger entre eux de dossiers contenant des renseignements personnels, ni de divulguer les renseignements personnels dont ils disposeraient concernant un agent des services correctionnels qui, selon eux, serait décédé par suicide. Ils seront également avertis de ne divulguer de renseignement personnel (RP) que par l’intermédiaire du coroner en chef adjoint. Cette mesure permettra d’éviter que des RP ne soient divulgués directement lors des réunions et d’empêcher les participants soumis à la LAIPVP, à la LAIPVPM ou à la LPRPS de divulguer des RP à d’autres participants sans autorisation légale. Le BCC-SMLO communiquera les données pertinentes aux participants dans une synthèse de l’examen du GEADSPSC. Les renseignements personnels et les renseignements relatifs aux enquêtes en cours ne seront pas inclus dans ce dossier. Seuls les renseignements contenus dans le dossier d’examen du GEADSPSC seront abordés lors de la réunion du GEADSPSC. Dans le cadre du processus du GEADSPSC, les participants ne sont pas autorisés à échanger directement entre eux des dossiers contenant des renseignements personnels.

Les participants doivent garantir la sécurité et la confidentialité de tous les renseignements dont ils prennent connaissance dans le cadre du GEADSPSC et doivent informer immédiatement le BCC-SMLO dès qu’ils ont connaissance d’une violation de la sécurité ou de la confidentialité.

Cet examen et le rapport qui en découle sont réalisés aux fins énoncées ci-dessus, notamment pour contribuer à la prévention des décès et à aucune autre fin.

L’utilisation du rapport final à des fins autres que celles prévues n’est pas approuvée par le Bureau du coroner en chef.

Présidence

La présidence sera assurée par le coroner en chef adjoint.

Sous l’assistance d’avocats, d’agents et de membres du personnel chargés des questions politiques, la présidence doit :

  • Présider le GEADSPSC en tant que coroner enquêteur.
    • Examiner et résumer les cas sélectionnés pour examen.
    • Établir l’ordre du jour.
    • Présenter aux participants un résumé anonymisé des conclusions de l’enquête sur les décès pour les périodes données.
    • Faciliter le lancement et la conclusion des discussions.
    • Réorienter les discussions qui sortent du cadre ou qui sont inappropriées.
    • Fournir des conseils et des orientations concernant l’élaboration de recommandations efficaces.
    • Examiner et réviser le rapport de synthèse et les recommandations préparés par le coroner en chef adjoint. Accomplir toute autre tâche requise dans le cadre de l’examen.

Fonctions des participants

Chaque participant au groupe d’examen sur les décès doit :

  • Assister à la réunion prévue pour les dossiers attribués.
  • Examiner tous les documents relatifs aux dossiers fournis par le BCC-SMLO en vue de la réunion du GEADSPSC.
  • Participer activement aux discussions lors de la réunion.
  • Présenter l’historique du dossier et l’implication de son secteur ou de son organisation, tels que décrits dans le dossier d’examen du GEADSPSC.
  • Apporter des renseignements et un point de vue sur les pratiques et les services courants de leur secteur ou de leur organisation, au besoin.
  • Apporter des points de vue et des renseignements professionnels sur toute implication directe dans les décès examinés, comme indiqué dans le dossier d’examen du GEADSPSC.
  • Contribuer à l’élaboration collaborative de recommandations pertinentes et éclairées en vue des efforts de prévention.
  • Garantir la sécurité et la confidentialité de tous les renseignements et de tous les documents communiqués dans le cadre de l’examen.
  • Respecter l’ensemble des participants, des organisations et des secteurs concernés et s’abstenir de toute accusation.
  • Fournir une rétroaction constructive au BCC-SMLO concernant l’expérience vécue dans le cadre du GEADSPSC dans le but de contribuer à l’examen.

Échange d’information

La collecte de renseignements pour le GEADSPSC est autorisée et encadrée par le coroner en vertu des alinéas 16 (2) b) et c) de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chapitre C.37.

La communication de renseignements dans le cadre du GEADSPSC s’effectue en vertu du pouvoir dont dispose le coroner de solliciter l’aide des participants afin de mener une enquête sur plusieurs décès ayant déjà fait l’objet d’une enquête, dans le but de formuler des recommandations en matière de prévention des décès. Le BCC-SMLO assume la responsabilité de recueillir les renseignements personnels pertinents pour l’enquête sur les décès et de formuler des recommandations en vue de leur prévention. Le BCC-SMLO assume également la responsabilité de communiquer les renseignements personnels pertinents aux participants du GEADSPSC afin de formuler des recommandations en matière de prévention des décès, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31.

Le BCC-SMLO recueillera tous les renseignements par l’intermédiaire du coroner. Cette collecte peut se faire à l’oral ou à l’écrit, avec une autorisation du coroner de saisir des documents dans le cadre d’une enquête. Seuls les renseignements recueillis par l’intermédiaire du coroner (ou de son représentant) peuvent être communiqués aux membres du GEADSPSC.

Si un participant apporte à la réunion des documents susceptibles de contenir des renseignements personnels qui n’ont pas été préalablement transmis au BCC-SMLO, mais qui sont jugés importants pour l’examen, il doit en informer la présidence. Cette dernière examinera ensuite ces documents et déterminera si ceux-ci, y compris les renseignements personnels qu’ils contiennent, sont pertinents et doivent être communiqués aux participants à l’examen.

Sécurité des documents

Il incombe aux participants de garantir la sécurité et la confidentialité des documents ou des éléments qui leur sont confiés pour examen; tout doit être mis en œuvre pour éviter qu’ils ne soient perdus ou exposés au regard du public.

Les documents ou supports fournis sont destinés à l’usage exclusif des participants dans le cadre de l’examen. Tous ces documents ou supports sont considérés comme confidentiels et ne doivent pas être communiqués, entreposés ou reproduits sans l’autorisation de la présidence ou du coroner en chef.

Déroulement des réunions

Présentations

Chaque participant présente un bref profil comprenant, entre autres, son parcours, son expérience professionnelle, ainsi que l’organisation ou le secteur qu’il représente.

Aperçu des conclusions de l’enquête sur les décès

La présidence présente les résumés des dossiers examinés, notamment les conclusions générales et anonymisées des enquêtes du coroner et de l’autopsie (le cas échéant).

Aperçu des renseignements relatifs aux dossiers de chaque secteur

Chaque participant présente les renseignements essentiels relatifs aux cas issus de son secteur ou de son organisation (le cas échéant), tels qu’ils sont décrits dans le dossier d’examen du GEADSPSC.

Examen de la réglementation et de l’application des normes de santé et de sécurité, de la protection du bien-être et de l’accès aux services

Les participants discutent ensemble de la réglementation et de l’application des normes de santé et de sécurité visant à protéger le personnel des services correctionnels de l’Ontario et examinent l’efficacité ou les limitations de ces mesures de protection. L’accès aux services fera partie des thèmes abordés.

Examen des facteurs de risque identifiables et des enjeux locaux ou systémiques

Les participants examinent et identifient ensemble les facteurs de risque en cause qui ont pu contribuer aux expériences ou aux difficultés vécues avant le décès, notamment les facteurs sanitaires, sociaux, économiques, comportementaux ou environnementaux. Les participants examinent et cernent ensemble les enjeux locaux ou systémiques susceptibles d’avoir eu une incidence sur les circonstances ayant conduit au décès.

Élaboration de recommandations

Les participants collaborent pour formuler des recommandations particulières, pertinentes et opportunes, destinées à fournir une base pour les efforts de prévention.

Débreffage

Les participants prennent part à une réunion de débreffage après la séance afin de faire part de leurs commentaires sur le fonctionnement de la table ronde d’examen des décès à l’échelle locale, afin de fournir de l’information utile à la stratégie d’évaluation du BCC-SMLO.

Conférences publiques

Les participants ne représentent pas le BCC-SMLO et doivent informer la présidence de toute intervention publique ou demande des médias concernant le GEADSPSC. Les participants ne doivent pas divulguer publiquement des détails relatifs au GEADSPSC susceptibles d’identifier les personnes faisant l’objet de l’examen ou des examens, ni aucun des commentaires ou avis exprimés lors de la réunion du GEADSPSC.

Modifications apportées au mandat du présent examen

Le mandat de cet examen peut être modifié sur décision du coroner en chef adjoint. Les participants au GEADSPSC sont invités à formuler des recommandations en ce sens.

Accès aux rapports

Le rapport final sera rendu public par l’intermédiaire du BCC-SMLO. Toute divulgation de renseignements personnels concernant les décès ne sera effectuée qu’avec l’autorisation expresse de la famille ou des ayants droit de toute personne décédée dont l’enquête sur le décès a fait l’objet de cet examen.

Annex B2 : Groupe pour l’examen et l’analyse des données sur les suicides du personnel des services correctionnels

Entente de confidentialité à l’intention des participants

  1. Entente : En contrepartie de la divulgation par le Bureau du coroner en chef (« BCC ») de renseignements confidentiels à __________________ (« le destinataire ») en tant que représentant de ________________________ (« l’organisation ») afin qu’il participe au groupe de travail sur l’examen et l’analyse des cas de décès par suicide chez les employés des services correctionnels (« le groupe de travail »), le destinataire accepte les conditions suivantes.
  2. Respect de la confidentialité : Le destinataire s’engage à préserver la confidentialité de tous les renseignements divulgués, discutés ou échangés au cours des réunions du groupe de travail ou en rapport avec celles-ci, qu’ils aient été communiqués oralement ou sous forme enregistrée (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels comprennent, entre autres, les ébauches de recommandations, le dossier d’examen du groupe de travail et les discussions entre les participants lors de leurs réunions.
  3. Utilisation : Le destinataire ne doit pas utiliser les renseignements confidentiels à d’autres fins que celles de contribuer au groupe de travail.
  4. Divulgation : Le destinataire ne doit divulguer de renseignements confidentiels qu’aux autres participants au groupe de travail, sauf avec le consentement du coroner en chef adjoint ou de son représentant, ou dans les cas autorisés par la présente entente.
  5. Chiffrement : Le destinataire doit veiller à ce que l’entreposage et la transmission électroniques des renseignements confidentiels s’effectuent uniquement sur un appareil chiffré.
  6. Conservation des dossiers : Les renseignements confidentiels, qu’ils soient numériques ou sur support papier (« dossiers confidentiels »), y compris, mais sans s’y limiter, les rapports, les courriels, les ébauches de documents et les enregistrements vidéo, ne doivent être conservés que de manière à préserver la confidentialité et la sécurité de ces renseignements.
  7. Reproduction : Le destinataire ne doit pas copier ni reproduire, en tout ou en partie, les documents confidentiels, sauf avec l’accord du coroner en chef adjoint ou de son représentant, ou dans les cas autorisés par l’entente.
  8. Destruction : Le destinataire doit détruire ou restituer les documents confidentiels selon les instructions du BCC à l’issue de la table ronde et en tout autre temps spécifié par le BCC.
  9. Instructions : Le destinataire doit se conformer à toute autre instruction fournie par le BCC concernant les documents confidentiels ou les renseignements confidentiels.
  10. Conformité légale : Les renseignements confidentiels, y compris les documents confidentiels, peuvent être conservés ou divulgués conformément à la loi (par exemple, sur ordonnance d’un tribunal ou conformément à une législation).
  11. Consultation : Le destinataire peut divulguer des renseignements confidentiels, y compris des documents confidentiels, aux membres de l’organisation, dans la mesure où cela est nécessaire pour obtenir des commentaires et des conseils dans le but de contribuer au groupe de travail. Les conditions suivantes s’appliquent :
    1. Le destinataire doit informer les membres de l’organisation auxquels il communique des renseignements confidentiels qu’il est interdit de divulguer ces renseignements confidentiels à toute autre personne, sous quelque forme que ce soit, et doit veiller à ce que les membres de l’organisation ne procèdent à aucune divulgation de ce type, sauf si la loi l’exige.
    2. Le destinataire doit veiller à ce que tous les documents confidentiels remis aux membres de l’organisation soient restitués ou détruits à l’issue des travaux du groupe, conformément aux instructions du Bureau du coroner en chef.
  12. Non-application : La présente entente ne s’applique pas aux renseignements accessibles au grand public que le destinataire reçoit de sources autres que le BCC ou les participants au groupe de travail.
  13. LAIPVP : Le destinataire et le BCC reconnaissent que la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) s’applique à tous les documents confidentiels et les régit; que les documents confidentiels peuvent contenir des renseignements personnels au sens de la LAIPVP et que la LAIPVP peut obliger la divulgation de documents confidentiels à des tiers.
  14. Collaboration : Le destinataire s’engage à collaborer en temps utile avec le BCC et le ministère du Solliciteur général, selon les besoins, afin de se conformer à la LAIPVP.
  15. Notification en cas de manquement : Le destinataire s’engage à informer immédiatement le BCC de tout manquement ou présumé manquement à l’entente.

Signature du destinataire Date

Dr. Reuven Jhirad, Coroner en chef adjoint Date

Pour le Bureau du coroner en chef, qui relève de Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représenté par le solliciteur général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués.

Annex B3 : Cycle de vie professionnelle (SOLGEN–MSESC)

Résumé global

Le graphique présente le cycle de vie professionnelle des employés des services correctionnels et du secteur de justice pour la jeunesse travaillant au sein du ministère du Solliciteur général (SOLGEN) et du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC). Il met en évidence les questions relatives au recrutement, à la formation, aux défis sur le lieu de travail, aux mesures de soutien en matière de santé mentale, aux lacunes opérationnelles et aux enjeux systémiques abordés au cours de cet examen. La prévention, l’intervention précoce et l’accès à des mesures de soutien sont essentiels à toutes les étapes du cycle de vie professionnelle.

1. Vie personnelle

Résumé de la section : Le parcours personnel et les facteurs liés au mode de vie influencent la manière dont les employés vivent le stress au travail et font preuve de résilience.

Les employés intègrent le système avec un vécu personnel qui influe sur leur bien-être :

  • relations et soutien familial
  • sentiment d’identité
  • antécédents en matière de santé mentale
  • espoir et sens

2. Recrutement – SOLGEN

Résumé de la section : Les critères de recrutement varient selon les postes. Le manque d’incitatifs et de mesures de soutien complique le recrutement de candidats dans les régions du Nord.

Agents des services correctionnels

  • âge minimum requis : 18 ans
  • posséder un diplôme d’études secondaires au minimum
  • Tests obligatoires :
    • test de condition physique pour les candidats au poste d’agent des services correctionnels en Ontario (FITCO)
    • tests d’aptitudes, tests cognitifs et tests comportementaux
    • examen médical

Agent de probation et de libération conditionnelle

  • diplôme universitaire
  • au moins cinq ans d’expérience pertinente

3. Formation – SOLGEN

Résumé de la section : Le statut des employés et les programmes de formation diffèrent entre les Services relatifs aux établissements et les Services correctionnels communautaires (SCC).

Services relatifs aux établissements

La formation de base des agents des services correctionnels (CFT-CO) comprend ce qui suit :

  • Une semaine de préparation et un programme de formation de huit semaines (allocation)
    • Semaines 1 à 4 : Formation en ligne dispensée par le Collège Fanshawe
      • Modules 1 à 5 du programme « Before Operational Stress (BOS) »
    • Semaines 5 à 8 : Formation en présentiel au Centre d’avancement professionnel et de formation pour les services correctionnels (CAPFSC)
      • Modules 6 à 8 du programme « Before Operational Stress (BOS) »
  • Les lacunes identifiées comprennent un manque de compétences techniques, rédactionnelles et de communication

Intégration au sein des établissements

  • Programme d’intégration de quatre semaines au sein des établissements
    • Semaine 1 : Entretien avec le chef de la formation en établissement
    • Semaines 2 à 4 : Observation d’agents des services correctionnels expérimentés
  • L’intégration n’est pas harmonisée entre les 25 établissements, le nombre d’heures de formation et le contenu variant d’un établissement à l’autre

Milieu de travail

  • Cadre opérationnel verrouillé
  • Confidentialité restreinte
  • Surveillance vidéo en continu
  • Accès restreint aux technologies de l’information

Services correctionnels communautaires

Emploi et charge de travail

  • Les membres du personnel sont recrutés et employés par SOLGEN avant le début de la formation.
  • La charge de travail est fixée le premier jour de travail

Parcours de formation

  • À l’heure actuelle, la formation des agents de probation et de libération conditionnelle peut durer jusqu’à deux ans
  • La formation est en cours de refonte pour adopter un modèle de 12 mois
  • Au cours des deux ou trois premiers mois, les membres du personnel peuvent travailler cinq jours par semaine sans formation officielle et s’appuyer sur un système de parrainage
  • La formation en présentiel comprend cinq semaines de cours dispensés par un animateur :
    • La formation est dispensée sous format hybride
    • La majeure partie de la formation se déroule en ligne, via des modules de formation
  • Il n’y a pas de formation continue ou de programme de mise à jour obligatoire une fois la formation initiale terminée

Milieu de travail

  • Environnement de travail de bureau
  • Accès aux portes et à un espace de travail privé
  • Accès complet aux ordinateurs et aux technologies de l’information

4. Emploi – SOLGEN

Sondage sur les blessures liées au stress opérationnel (BSO) 2017-2018

Résumé de la section : Les agents des services correctionnels sont exposés à un risque psychologique nettement plus élevé que la population générale.

Principaux enseignements :

  • Les taux de tentative et de projet de suicide sont plus élevés pour les employés des services correctionnels que pour la population générale, tant pour l’ensemble de leur vie que pour l’année écoulée
  • Les agents des services correctionnels sont les employés des services correctionnels les plus exposés à des situations potentiellement traumatisantes sur le plan psychologique
  • Un nouveau sondage portant sur les BSO est prévu en 2026

5. Emploi – SOLGEN

Famille

Résumé de la section : Les familles jouent un rôle important dans le bien-être des employés, mais elles manquent souvent d’informations et de soutien.

Les familles peuvent faire face à ce qui suit :

  • Connaissance limitée du milieu correctionnel et des services de soutien en santé mentale disponibles (notamment le Programme d’aide aux employés et à leur famille et WarriorHealth)
  • Connaissance limitée des signes avant-coureurs de la détresse psychologique
  • Conséquences émotionnelles et pratiques liées à la couverture médiatique

6. Emploi – SOLGEN

Formation en santé mentale

Résumé de la section : Des formations en santé mentale existent, mais leur contenu, leur mode de prestation et leur calendrier varient selon les fonctions.

Employés

  • Before Operational Stress : en ligne, huit heures, obligatoire
  • Formation à la résilience face aux traumatismes : en présentiel, 90 minutes, obligatoire
  • Système de formation à la résilience face au stress : en ligne, 20 heures
  • Initiative de prévention du suicide chez les employés :
    • safeTALK : en présentiel, trois heures, obligatoire
    • Formation aux techniques d’intervention en cas de risque de suicide (ASIST) : mise en œuvre prévue à l’avenir
  • Programme de bien-être et de résilience fondé sur la pleine conscience :
    • En virtuel : 11 heures
    • En personne : De 32 à 72 heures

Direction (jusqu’à l’échelon de direction régionale)

Comprend toutes les formations destinées aux employés, ainsi que :

  • Parcours de formation au leadership en santé mentale pour les gestionnaires : en présentiel, d’une durée d’une semaine, obligatoire
  • Programme de certification en leadership en matière de santé mentale au travail : en présentiel, 14,5 heures, obligatoire

7. Emploi – SOLGEN

Services de santé

  • Service chargé du bien-être du personnel des services correctionnels (en sous-effectif; supervision d’environ 9 800 membres du personnel de santé, sans compter les travailleurs sociaux)
  • Répertoire de ressources sur le stress au travail et la résilience
  • Liste des thérapeutes professionnels à l’intention des employés des services pénitentiaires
  • Accompagnement par les pairs pour l’orientation vers les ressources, accessible sur simple demande ou sur initiative de l’employeur
  • Resilient Quarterly (bulletin d’information sur la santé mentale et le bien-être diffusé à l’ensemble du personnel des services correctionnels, qui présente des ressources en matière de bien-être ainsi que des portraits de personnes, et qui est publié en version électronique et imprimée)
  • Initiatives destinées aux familles, notamment les « Journées familiales » (célébrations) et les « Soirées familiales » (séances d’information dont le lancement est prévu en 2026)

Voici les lacunes identifiées :

  • Absence de psychiatre sur place
  • Nombre limité de fournisseurs possédant une expérience propre au secteur correctionnel
  • Certaines familles risquent de ne pas participer à ces initiatives en raison de la culture d’entreprise
  • Couverture annuelle des soins de santé mentale plafonnée à 2 500 $ (elle n’est pas illimitée)

8. Emploi – SOLGEN

Gestionnaires

La haute direction est souvent détachée du travail quotidien sur le terrain et peut donc être moins consciente des contraintes opérationnelles et de la réalité que vivent les employés.

9. Emploi – SOLGEN

Enquêtes, suspensions et enquêtes judiciaires

  • Les enquêtes peuvent débuter plusieurs mois après les incidents et prendre plusieurs années avant d’aboutir.
  • Ce processus est stressant et le risque perçu en matière d’emploi est important.
Niveau 1 : Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels (SESC)
  • Enquêtes sur le comportement du personnel et le respect des règles dans le cadre de situations graves, notamment les décès en détention, le recours à la force et les tentatives d’évasion
  • Ces enquêtes sont de nature administrative et non pénale
  • Les employés reçoivent un avis d’enquête
  • Les rapports sont transmis à la direction régionale
  • Les enquêteurs sont souvent d’anciens agents des services correctionnels ou des services de probation qui n’ont pas suivi de formation officielle en matière d’enquête et s’inspirent des modèles policiers
Niveau 2 : Enquête interne
  • Réalisée à l’échelle de l’établissement
  • Les gestionnaires dialoguent directement avec les employés
Autres points à prendre en compte :
  • La politique de la SESC ne comporte aucune disposition relative au bien-être
  • La SESC dispose d’une équipe de renseignement spécialisée dont les membres sont exposés à des risques similaires à ceux des agents de probation
  • Les enquêtes ne sont parfois menées que plusieurs années après un incident
  • Les employés déclarent souvent ne pas être préparés aux enquêtes lorsqu’elles ont lieu

10. Emploi – SOLGEN

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB)

Résumé de la section : Il existe des prestations, mais elles sont difficiles d’accès en raison d’obstacles administratifs et médicaux.

Prestations
  • Les prestations de la WSIB sont généralement supérieures à celles offertes dans le cadre du Régime de protection du revenu à long terme.
  • Les prestations peuvent comprendre des séances d’entretien régulier
  • Après six ans de prestations continues pour perte de gains, le droit à ces prestations peut devenir irrévocable et payable jusqu’à l’âge de 65 ans
Obstacles administratifs et d’accès
  • Remplir des formulaires de demande peut s’avérer complexe et prendre beaucoup de temps
  • La soumission des formulaires peut être compromise en raison de la stigmatisation et du besoin de sensibilisation ou d’implication de la part des responsables.
  • Un manque de soutien administratif peut accroître le stress des employés
  • Les demandes d’indemnisation s’accompagnent souvent de formalités administratives strictes, de délais à respecter et de longues procédures d’appel
Catégories de demandes et limitations
  • législation présomptive :
    • S’applique uniquement aux diagnostics de syndrome de stress post-traumatique (SSPT)
    • Il peut être difficile d’obtenir un diagnostic de SSPT auprès d’un professionnel de la santé
  • stress traumatique :
    • Des facteurs de déclenchement mineurs, qui s’accumulent au fil du temps, peuvent être en cause, plutôt qu’un événement traumatisant unique.
  • stress chronique :
    • Plus difficile à prouver
    • Des enquêtes plus approfondies sont nécessaires
    • Les restrictions sont strictes concernant les personnes autorisées à participer à cette procédure de demande d’indemnisation

11. Emploi – SOLGEN

Congé autorisé (CA)

Résumé de la section : Les congés prolongés renforcent l’isolement et réduisent les chances d’aboutir à un retour au travail réussi.

  • Aucune trousse d’information type pour les congés autorisés
  • Communication limitée, voire inexistante, de la part de l’employeur pendant le congé, sentiment d’isolement
  • Dans le cadre du Régime de protection du revenu à long terme, les employés n’ont pas à prouver leur diagnostic
  • Les congés de plus de deux ans diminuent la probabilité de retour au travail.
  • Le personnel des Services correctionnels communautaires prend plus souvent des congés de courte durée (le gestionnaire demeure le contact)

12. Emploi – SOLGEN

Retour au travail

Résumé de la section : Un retour au travail réussi dépend fortement de la qualité des relations avec les gestionnaires et de la mise en place d’aménagements nécessaires à la suite d’un congé.

Facteurs clés
  • Un retour au travail réussi dépend en grande partie des relations avec les gestionnaires.
  • Des relations positives et encourageantes améliorent la situation lors du retour au travail.
  • Il est plus probable de retourner au travail avec des tâches adaptées dans les deux ans suivant le début du congé.

13. Emploi – SOLGEN

Facteurs de stress et risques systémiques

Les facteurs de risque suivants, qui se recoupent et se cumulent, sont présents tout au long du cycle de vie professionnelle :

  • Stigmatisation et méfiance
  • Blessure morale
  • Traumatisme, notamment :
    • Traumatisme du sanctuaire
    • Traumatisme vicariant
    • Traumatisme complexe
  • Environnements de travail toxiques
  • Pénurie de personnel et surmenage
  • Pressions médiatiques et politiques
  • Dépendance et stratégies d’adaptation inadaptées
  • Désespoir

Ces risques s’aggravent lorsque les secours tardent à arriver ou sont inaccessibles ; on dit souvent qu’ils touchent les « premiers intervenants oubliés ».

14. Emploi – SOLGEN

Retraite

La retraite peut être synonyme de perte d’identité et de liens professionnels. Cependant, les retraités restent une ressource précieuse.

  • Possibilités de mentorat fondées sur l’expérience vécue
  • Accès continu à Warrior Health et au soutien par les pairs

15. Décès par suicide

Résumé de la section : Des aides sont proposées aux familles et aux membres des services correctionnels.

  • Programme d’aide aux employés et à leur famille
  • Soutien par les pairs mis en place par l’employeur
  • Les familles peuvent bénéficier du Programme ontarien pour le mieux-être de la famille proche offert par Dalton Associates
    • Tous les services correctionnels auront accès aux données de Dalton Associates
  • Les prestations de survivant que versent la WSIB sont offertes aux familles.
    • Il faut signaler tout décès à la WSIB.
    • Il ne faut pas nécessairement que l’employé ait déposé une demande initiale avant son décès pour être admissible.

16. Postvention

Des procédures officielles de postvention sont en cours d’élaboration.

  • Trousse d’intervention en cas de suicide et politique connexe dont la mise en œuvre est prévue pour 2026

17. Domaines d’intervention prioritaires

Tout au long du cycle de vie professionnelle, l’accent est mis sur les facteurs de protection suivants :

  • Changement de culture
  • Prévention
  • Intervention précoce
  • Accès rapide à des aides adaptées

18. Gouvernance et financement

Le pouvoir décisionnel en matière de politiques et de fonctionnement relève du ministère du Solliciteur général, tandis que le pouvoir de financement appartient au Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette distinction peut avoir une incidence sur le calendrier, la coordination et la dotation en ressources des initiatives tout au long du cycle de vie professionnelle.

19. Recrutement – Division de la justice pour la jeunesse

Résumé de la section : Les critères de recrutement varient selon les postes. Le manque d’incitatifs et de mesures de soutien complique le recrutement de candidats dans les régions du Nord.

Agent(e) des services aux jeunes

Pour pouvoir prétendre à ce poste, les candidats doivent remplir l’un des critères suivants :

  • Avoir obtenu un diplôme universitaire ou collégial et posséder au moins un an d’expérience professionnelle pertinente
  • Avoir obtenu un diplôme d’études secondaires et posséder au moins trois ans d’expérience professionnelle pertinente

Les candidats doivent également passer des évaluations obligatoires, notamment les suivantes :

  • Tests physiques
  • Examens médicaux
  • Vérification de la validité des vaccins

Agent(e) de probation pour les jeunes

Pour pouvoir prétendre à ce poste, les candidats doivent avoir ce qui suit :

  • Un diplôme universitaire

20. Formation – Division de la justice pour la jeunesse

Résumé de la section : Le statut des agents et les parcours de formation diffèrent entre les agents des services aux jeunes et les agents de probation pour les jeunes.

Agent(e) des services aux jeunes

  • Six semaines de formation préalable à l’embauche (allocation)
  • Cinq semaines (200 heures) de formation propre à l’établissement
  • Avant l’embauche, des ressources en matière de santé mentale peuvent être consultées sur le site Web du système de justice pour la jeunesse
  • Embauché(e) dans un établissement pour suivre une formation locale (contrat à durée déterminée avec affiliation syndicale et avantages sociaux)
  • Souvent employés sous contrat à durée déterminée depuis des années

Agent(e) de probation pour les jeunes

  • Embauché(e) en tant que salarié(e) (syndicat et avantages sociaux) avant la formation
  • Apprentissage combiné : autonome et en classe

21. Établissements de garde et de détention en milieu fermé pour la jeunesse – MSESC

Résumé de la section : Les établissements de garde et de détention en milieu fermé pour la jeunesse exercent une surveillance directe sur les jeunes présentant des besoins complexes. Ce travail est source de stress professionnel important en raison de la vulnérabilité des jeunes et des niveaux variables de formation et de soutien disponibles.

Responsabilités essentielles

  • Les membres du personnel assurent la surveillance directe des jeunes de 12 à 17 ans au moment des faits
  • Ce travail est unique en son genre, car il s’adresse à des jeunes en situation de vulnérabilité. Nombre d’entre eux ont :
    • déjà reçu des services de la Société d’aide à l’enfance
    • des troubles liés à la consommation de substances
    • des défis en matière de santé mentale
    • des défis en matière de développement continu du cerveau

Types d’établissement

  • Établissements de garde et de détention en milieu ouvert : Établissements résidentiels communautaires
  • Établissements de garde et de détention en milieu fermé : Établissements clôturés où toutes les activités sont organisées sur place
  • Programmes axés sur l’éducation, le suivi psychologique, la gestion de la colère, l’acquisition de compétences de la vie courante, les loisirs et la culture

 

  • Cinq établissements sont gérés directement par le MSESC; tous les cinq sont des établissements de garde et de détention en milieu fermé
  • Vingt-deux établissements sont gérés par des organismes (bénéficiaires de paiements de transfert) et financés par le Ministère :
    • Quinze sont des établissements de garde et de détention en milieu ouvert.
    • Sept sont des établissements de garde et de détention en milieu fermé.

Enjeux principaux

  • La formation n’est pas harmonisée dans l’ensemble des établissements gérés par les organismes
  • La formation n’est pas transférable entre les établissements gérés par les organismes et ceux gérés par le MSESC, ce qui oblige le personnel à recommencer la formation de zéro
  • L’expérience du personnel varie d’un site à l’autre en raison des différents modèles de dotation en personnel
  • Les grandes structures éprouvent davantage de difficultés à développer un leadership organique que les petites structures
  • On observe un nombre élevé d’incidents dans les établissements de grande taille
  • Les données du sondage sur les blessures liées au stress professionnel de 2018 ont révélé des niveaux élevés de stress professionnel liés à la supervision directe de jeunes en situation de grande vulnérabilité
  • Un nouveau sondage sur les troubles liés au stress professionnel est prévu
  • Les postes d’agent de probation pour les jeunes sont moins connus, ce qui peut nuire à l’accès aux aides en cas de traumatisme vicariant
  • Une formation sur le traumatisme vicariant est dispensée dans le cadre de la formation de base destinée aux :
    • agents des services aux jeunes (deux heures, en présentiel)
    • agents de probation pour les jeunes (cinq heures, en présentiel)
  • La législation présomptive s’applique uniquement au personnel travaillant dans des établissements correctionnels de garde ou des centres de détention provisoire en milieu fermé et ne concerne pas le personnel travaillant dans des établissements de garde et de détention en milieu ouvert

Soutiens

  • Le programme d’aide aux employés et à leur famille offre un soutien général qui n’est pas propre au domaine de la justice pour la jeunesse.
  • Le soutien par les pairs est offert dans les établissements gérés directement par le MSESC
  • À la suite d’un incident grave, des mesures de débreffage et de désamorçage peuvent être mises en place dans le cadre de la gestion du stress lié aux incidents graves, avec l’accord du gestionnaire, dans tous les lieux de travail dans le domaine de la justice pour la jeunesse.
  • Des examens opérationnels sont menés à la suite d’incidents majeurs
  • Un programme consacré aux congés autorisés et à l’absence du lieu de travail a été lancé en 2025. Les gestionnaires en assurent la diffusion.
  • Une trousse de retour au travail est en cours d’élaboration
  • Les formations Before Operational Stress, safeTALK et ASIST ne sont pas offertes à l’heure actuelle
  • Une formation obligatoire sur la santé mentale destinée à l’ensemble du personnel de première ligne devrait débuter au printemps 2026