Partie 2 : Prestation des services correctionnels en Ontario

A. Aperçu des services correctionnels en Ontario

En Ontario, les services correctionnels sont assurés par la province — (1) les services correctionnels du ministère du Solliciteur général (pour les peines de détention pour adultes de moins de deux ans, les personnes en détention provisoire dans l’attente de leur procès et les peines purgées dans la collectivité de moins de trois ans); (2) les services destinés aux jeunes âgés de 12 à 17 ans, dont la surveillance en détention relève du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; et (3) le gouvernement du Canada — par l’intermédiaire du Service correctionnel du Canada (pour les peines de détention pour adultes de plus de deux ans). La détention provisoire des adultes peut dépasser deux ans dans les établissements provinciaux, notamment dans les cas graves.

Tableau 5 : Structure des services correctionnels en Ontario (selon les informations recueillies au cours du présent examen; les chiffres sont susceptibles de changer)

Dans les 25 établissements provinciaux pour adultes en Ontario, environ 11 000 personnes sont sous la garde, la surveillance et le contrôle du système correctionnel. Ces établissements comptent également environ 6 200 employés de première ligne. Dans les 122 bureaux de probation et de libération conditionnelle exploités par le ministère du Solliciteur général, ainsi que dans les 100 centres de rapports, plus de 44 000 personnes font l’objet d’une surveillance communautaire. Les pratiques d’embauche, la formation, l’intégration au travail et les conditions de travail varient selon les établissements administrés par les différents ministères et les divisions.

Les initiatives en matière de mieux-être, les programmes de soutien par les pairs et les initiatives organisationnelles de soutien sont semblables dans les administrations fédérales et provinciales, bien qu’il existe certaines différences. Il est clairement reconnu qu’une approche organisationnelle bien établie et engagée est en place afin d’améliorer le bien-être des membres du PSC. Le déploiement du programme Warrior Health pour le personnel de la sécurité publique en Ontario constitue une initiative récente destinée aux membres du PSC et à leurs familles.

Les postes au sein des services correctionnels de la province de l’Ontario sont les suivants :

1. agents des services correctionnels/agents des services aux jeunes
2. personnel administratif
3. personnel de gestion – tous les niveaux
4. agents de probation et de libération conditionnelle/agents de probation pour les jeunes
5. fournisseurs de services de soins de santé
6. autre personnel de soutien ou lié aux services

La structure et les interconnexions entre les différents postes occupés par les membres du personnel des services correctionnels, ainsi que les processus de formation et les autres processus connexes, sont présentés à la figure 3 (voir l’annexe B3). Ce schéma détaillé présente des renseignements sur les services correctionnels en Ontario, principalement en ce qui concerne les établissements, les installations et les bureaux de probation administrés par la province, ainsi que sur les cycles d’emploi, les exigences qui y sont associées et le rôle des processus de postvention.

B. Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) offre des prestations salariales, des soins médicaux et d’autres formes de soutien aux travailleurs afin de favoriser leur rétablissement et leur retour au travail, lorsque cela est possible, à la suite d’une blessure ou d’une maladie causée par le travail. Ce service est utilisé à la fois dans les établissements provinciaux et fédéraux, bien que certains processus diffèrent. La présomption légale applicable au personnel de la sécurité publique ayant reçu un diagnostic de TSPT dans le cadre de la WSIB a également été discutée. La politique énoncée sur le site Web de la WSIB est la suivante : « Si un premier intervenant dépose une demande de prestations pour un ÉPTP dans les délais prévus et que les trois critères énoncés dans cette section sont satisfaits, l’ÉPTP est présumé être survenu du fait et au cours de l’emploi du premier intervenant, sauf si le contraire est démontré. » Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi afin d’intégrer cette législation relative au TSPT : Loi de 2016 d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario (trouble de stress post-traumatique), L.O. 2016, chap. 4 — projet de loi 163.

Les données fournies par la WSIB concernant les demandes d’indemnisation pour blessures liées au stress mental chez les agents correctionnels et les agents des services correctionnels entre 2016 et 2024 indiquent que plus de 3 000 demandes ont été déposées, soit une moyenne de plus de 350 demandes par année :

• Avec l’entrée en vigueur de la législation relative au TSPT (2016) et de la politique sur le stress chronique (2018), le nombre annuel de demandes d’indemnisation pour blessures liées au stress psychologique a augmenté de façon significative entre 2016 et 2018, puis est demeuré relativement stable par la suite.
• Depuis la mise en place de la politique relative au TSPT, environ les deux tiers des demandes présentées par les agents correctionnels ont été enregistrées comme des demandes liées au TSPT dans la catégorie des premiers intervenants (58 à 69 % annuellement), environ un tiers comme des demandes liées au stress traumatique (23 à 40 %) et une faible proportion comme des demandes liées au stress psychologique chronique (1 à 9 %).
• Entre 2016 et 2024, plus de 70 % de l’ensemble des demandes enregistrées ont été approuvées et 12 % étaient en attente de renseignements supplémentaires ou d’une enquête.

Selon les renseignements recueillis au cours de l’examen, certaines demandes présentées en vertu des politiques sur le stress chronique et le stress traumatique ont été refusées, retirées ou jugées incomplètes en raison de l’absence des renseignements requis, toutes professions confondues. Le taux d’acceptation associé à la politique sur le stress chronique, en raison de critères d’admissibilité plus stricts, était inférieur à celui observé dans le cadre de la politique sur le stress traumatique. En ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la politique relative au trouble de stress post-traumatique, un grand nombre ont été approuvées, toutes professions confondues.

De nombreux participants sont revenus sur l’importance de la WSIB ainsi que sur les défis liés aux mesures de soutien offertes aux membres du PSC. Ces commentaires portaient notamment sur :

• Des difficultés liées au processus de demande auprès de la WSIB, notamment en raison de l’implication du milieu de travail et des superviseurs dans le processus d’évaluation des demandes. Selon plusieurs participants, certaines personnes ne présentent pas de demande en raison de cette préoccupation.
• Le fait que tous les membres du PSC ne sont pas couverts par la législation actuelle, celle-ci visant uniquement les agents correctionnels, les chefs des opérations, les agents de probation et de libération conditionnelle et leurs gestionnaires, ainsi que les employés des services aux jeunes travaillant en détention sécurisée ou en détention provisoire sécurisée. Les autres peuvent néanmoins présenter une demande qui sera évaluée dans les catégories de stress traumatique ou de stress chronique.
• Le besoin de renforcer le système de la WSIB (effectifs, ressources, critères) afin de continuer à offrir une variété de ressources aux personnes qui ont recours à ses services. Cela comprend l’amélioration des soins tenant compte des traumatismes et adaptés sur le plan culturel, ainsi que des formations fondées sur cette approche qui sont actuellement en cours d’élaboration. La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail a indiqué que son personnel de première ligne dans le domaine des blessures liées au stress mental reçoit une formation en compétence culturelle afin d’améliorer le soutien offert au personnel de la sécurité publique.
• Bien qu’aucune clause d’exclusion ne s’applique lorsqu’un processus disciplinaire ou une mesure visant un employé était déjà en cours avant un diagnostic de TSPT, le fait que les employeurs tiennent compte de cette situation a été perçu comme un obstacle important.
• Selon la majorité des participants, le fait que seul le TSPT soit reconnu, sans tenir compte d’autres diagnostics liés à la santé mentale, représente une limite importante. Pourtant, ces diagnostics peuvent également être pris en compte dans le cadre des politiques relatives au stress traumatique ou au stress chronique.
• Les familles ont souligné un manque de sensibilisation quant à l’importance de déclarer à la WSIB le décès par suicide d’un membre PSC, même lorsqu’aucune demande n’avait été présentée auparavant durant l’emploi.
• La prestation de services par la WSIB, notamment l’accès à des cliniques spécialisées, à des ressources en santé au travail ainsi qu’à des processus de réintégration et de rééducation professionnelle, a été jugée très bénéfique. Une approche semblable devrait être envisagée pour d’autres membres du PSC qui n’ont pas été acceptés ou qui n’ont pas présenté de demande.
• L’intégration de formations destinées au personnel concernant le processus de demande et les critères d’admissibilité, ainsi que les ressources disponibles et les critères d’acceptation, devrait également être envisagée.

C. Congé d’invalidité à court terme/à long terme ou congé administratif

Selon les renseignements recueillis au cours de l’examen, la communication avec le personnel en congé ou absent du travail était jugée inadéquate, malgré l’importance d’échanges fondés sur le consentement, axés sur le bien-être des membres du PSC et visant le partage d’information ainsi que les éventuels processus de retour au travail. L’élaboration de trousses d’information pour les « employés en congé » pourrait contribuer à mettre en place un processus de partage d’information accepté et fondé sur le consentement concernant l’absence et le cheminement de retour au travail. Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires a lancé, l’an dernier, une « trousse d’information sur les congés/absence du travail » et travaille actuellement à l’élaboration d’une « trousse d’information sur le retour au travail ».

D. Processus de postvention

La postvention comprend l’ensemble des mesures mises en œuvre pour aider les personnes touchées à se rétablir ou à cheminer vers la guérison, tout en prévenant d’autres conséquences négatives. La trousse de postvention à la suite d’un suicide dans le contexte militaire, élaborée par le département de la défense des États-Unis, définit ce concept et précise quelles personnes sont touchées par le décès, directement ou indirectement, les répercussions d’une perte liée au suicide ainsi que les objectifs de la postvention. Un rapport de Bowen et coll. a indiqué que plus de 50 % des personnes seront exposées à un suicide au cours de leur vie et qu’en moyenne, 135 personnes sont directement touchées par chaque décès par suicide. Le deuil des personnes touchées par le suicide d’un membre du PSC peut également être influencé par les processus mis en place dans les services correctionnels à la suite d’un décès, ainsi que par les procédures du système d’enquête sur les décès. Le besoin de services de postvention appropriés et de politiques officielles se reflète dans les recommandations.