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Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 336/07

organismes publics désignés

Période de codification : du 1er octobre 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 211/14 (tel que modifié par le Règl. de l'Ont. 64/15).

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Désignation

1. Les organismes, conseils, commissions, personnes morales et autres entités suivants sont désignés comme organismes publics pour l’application de la Loi :

1. Conseil consultatif des normes d’accessibilité.

2. Commission de révision de la publicité.

3. Conseil consultatif sur les normes de qualité et d’analyse de l’eau potable.

4. Conseil consultatif de l’éducation de l’enfance en difficulté.

5. Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario.

6. AgriCorp.

7. Institut de recherche agricole de l’Ontario.

8. Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales.

9. Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

10. Commission d’étude des soins aux animaux.

11. Commission de révision de l’évaluation foncière.

12. Comité d’experts cliniciens en matière de troubles du spectre autistique (Comité d’experts cliniciens en matière de TSA).

13. La commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation.

14. La commission de négociation créée en application du paragraphe 172 (5) de la Loi sur la protection de l’environnement.

15. Commission du code du bâtiment.

16. Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment.

17. Commission d’évaluation des matériaux de construction.

18. Action Cancer Ontario.

19. Commission de rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes.

20. Centre Centennial des sciences et de la technologie.

21. Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.

22. Comité d’étude de la podologie.

23. Comité d’étude de la chiropractie.

24. Le Conseil des citoyens créé en application de l’article 1.5 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario.

25. Conseil des nominations à l’Ordre des métiers.

26. Commission des relations de travail dans les collèges.

27. Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario.

28. Comité d’évaluation des médicaments.

29. Conseil consultatif sur la vente à terme de marchandises.

30. Commission du consentement et de la capacité.

31. Commission des biens culturels.

32. Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique.

33. Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

34. Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne.

35. Commission d’examen du bois de la Couronne.

36. Conseil du curriculum.

37. Commission de révision des placements sous garde.

38. Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès.

39. Comité d’étude de la dentisterie.

40. Société ontarienne d’assurance-dépôts.

41. Commission de rémunération des juges suppléants.

42. Société de développement de l’Est de l’Ontario.

43. Écho : pour l’amélioration de la santé des Ontariennes.

44. Office de la qualité et de la responsabilité en éducation.

45. Commission des relations de travail en éducation.

46. Cybersanté Ontario.

47. Tribunal de l’environnement.

48. Conseil consultatif sur la divulgation des renseignements de nature financière.

49. Commission des services financiers de l’Ontario.

50. Tribunal des services financiers.

51. Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie.

52. Commission de la sécurité-incendie.

53. Commission du patrimoine chasse et pêche (Conseil consultatif de la chasse et de la pêche).

54. Conseil consultatif des services de santé en français.

55. Commission de protection financière des producteurs de céréales.

56. Conseil de la ceinture de verdure.

57. Commission de protection contre les rayons X.

58. Commission d’appel et de révision des professions de la santé.

59. Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé.

60. Commission d’appel et de révision des services de santé.

61. Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario.

62. Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur.

63. Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

64. Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

65. Chaque comité sectoriel créé en vertu de l’article 5 de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle.

66. Comité consultatif du tuteur et curateur public sur les placements.

67. Comité mixte de la liste des prestations.

68. Commission de rémunération des juges de paix.

69. Conseil consultatif de gestion du parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha.

70. Comité de coordination pour le lac Simcoe.

71. Comité scientifique du lac Simcoe.

72. Commission de la location immobilière.

73. Commission des langues d’enseignement de l’Ontario.

74. Tribunal d’appel en matière de permis.

75. Commission de protection financière des éleveurs de bétail.

76. Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail.

77. Chaque réseau local d’intégration des services de santé prorogé ou constitué en personne morale par règlement en vertu de l’article 3 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.

78. Le comité d’admissibilité médicale constitué en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’assurance-santé.

79. Comité d’étude de la médecine (Assurance-santé).

80. Metrolinx.

81. Comité consultatif ministériel pour les arts et la culture.

82. Commission de l’escarpement du Niagara.

83. Commission de protection des pratiques agricoles normales.

84. Société de développement du Nord de l’Ontario.

85. Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario.

86. North Pickering Development Corporation.

87. Office des affaires des victimes d’actes criminels.

88. Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts.

89. Bureau des conseillers des employeurs.

90. Bureau du commissaire à l’équité.

91. Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police.

92. Bureau des conseillers des travailleurs.

93. Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida.

94. Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé.

95. Comité d’appel du programme Agri-stabilité pour l’Ontario.

96. Société ontarienne de financement de la croissance.

97. Commission civile de l’Ontario sur la police.

98. Agence ontarienne des eaux.

99. Office de la télécommunication éducative de l’Ontario.

100. Commission de l’énergie de l’Ontario.

101. Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario.

102. Abrogée : Règl. de l’Ont. 211/14, art. 1.

103. Office ontarien de financement.

104. Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario.

105. Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario.

106. Commission de toponymie de l’Ontario.

107. Conseil ontarien de la qualité des services de santé.

108. Fiducie du patrimoine ontarien.

109. Commission ontarienne des droits de la personne.

110. Commission des transports routiers de l’Ontario.

111. Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants.

112. Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier.

113. Conseil consultatif ontarien des investissements et du commerce.

114. Commission des relations de travail de l’Ontario.

115. Conseil consultatif de la Médaille de l’Ontario pour les jeunes bénévoles.

116. Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario.

117. Fondation ontarienne de la santé mentale.

118. Comité consultatif ontarien d’attribution en matière de chasse à l’orignal et à l’ours.

119. Société ontarienne d’hypothèques et de logement.

120. Commission des affaires municipales de l’Ontario.

121. Commission de transport Ontario Northland.

122. Conseil ontarien des parents.

123. Conseil d’administration de Parcs Ontario.

124. Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

125. Société d’exploitation de la Place de l’Ontario.

126. Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario.

127. Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario.

128. Commission des courses de l’Ontario.

129. Conseil consultatif du Fonds pour la recherche en Ontario.

130. Commission ontarienne d’examen.

131. Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

132. Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais).

133. Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français).

134. Comité consultatif de l’admissibilité au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario.

135. Société du Partenariat ontarien de marketing touristique.

136. Fondation Trillium de l’Ontario.

137. Comité d’étude de l’optométrie.

138. Tribunal de l’équité salariale.

139. Bureau de l’équité salariale.

140. Comité consultatif sur les pesticides.

141. Le Conseil des pharmaciens créé en application de l’article 1.4 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario.

142. Commission de révision des paiements effectués aux médecins.

143. Comité de paiement des services de médecin.

144. Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire.

145. Conseil consultatif de la médaille de bravoure des pompiers de la province de l’Ontario.

146. Conseil consultatif de la médaille du mérite civique de la province de l’Ontario.

147. Conseil consultatif de la médaille de bravoure des policiers de la province de l’Ontario.

148. Chaque comité consultatif provincial créé en vertu de l’article 3 de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier.

149. Comité consultatif provincial sur les affaires francophones.

150. Commission de retraite des juges provinciaux.

151. Commission de rémunération des juges provinciaux.

152. Administration des écoles provinciales.

153. Commission de la fonction publique.

154. Commission des griefs de la fonction publique.

155. Comité consultatif de lutte contre la rage.

156. Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales.

157. Commission de sélection (Régime de bourses d’études supérieures de l’Ontario).

158. Agence pour les petites entreprises de l’Ontario.

159. Commission de révision de l’aide sociale.

160. Tribunal de l’aide sociale.

161. Commission d’aide aux anciens combattants.

162. Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril.

163. Commission des parcs du Saint-Laurent.

164. Conseil consultatif du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation.

165. Réseau Trillium pour le don de vie.

166. Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau.

167. Comité consultatif de réhabilitation de la faune.

168. Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Règl. de l’Ont. 111/13, art. 2; Règl. de l’Ont. 211/14, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). O. Reg. 336/07, s. 2.

 

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