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Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 336/07

organismes publics désignés

Période de codification : du 11 juin 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 237/24.

Historique législatif : 111/13, 211/14 (tel que modifié par 64/15), 29/19, 176/19, 55/20, 186/21, 199/21, 354/21, 591/21, 669/21, 724/21, 895/21, 6/22, TMAL 11 AL 22 - 1, 107/23, 335/23, 114/24, 233/24, 237/24.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Désignation

1. Les organismes, conseils, commissions, personnes morales et autres entités suivants sont désignés comme organismes publics pour l’application de la Loi :

1.  Conseil consultatif des normes d’accessibilité.

2.  Commission de révision de la publicité.

3.  Conseil consultatif sur les normes de qualité et d’analyse de l’eau potable.

4.  Conseil consultatif de l’éducation de l’enfance en difficulté.

5.  Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario.

6.  AgriCorp.

7.  Institut de recherche agricole de l’Ontario.

8.  Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales.

9.  Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

10.  Commission d’étude des soins aux animaux.

11.  Commission de révision de l’évaluation foncière.

12.  Comité d’experts cliniciens en matière de troubles du spectre autistique (Comité d’experts cliniciens en matière de TSA).

12.1  Comité consultatif de gestion de la chasse au gros gibier.

13.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 354/21, par. 1 (1).

14.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (2).

15.  Commission du code du bâtiment.

16.  Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment.

17.  Commission d’évaluation des matériaux de construction.

18.  Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises.

19.  Commission de rémunération des juges associés.

20.  Centre Centennial des sciences et de la technologie.

20.1  Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario.

21.  Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.

22.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (4).

23.  Comité d’étude de la chiropractie.

24.  Le Conseil des citoyens créé en application de l’article 1.5 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario.

25.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 895/21, par. 1 (1).

26.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (4).

27.  Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario.

28.  Comité d’évaluation des médicaments.

29.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (4).

30.  Commission du consentement et de la capacité.

31.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 354/21, par. 1 (1).

32.  Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique.

33.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 669/21, art. 1.

34.  Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne.

35.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (4).

36.  Conseil du curriculum.

37.  Commission de révision des placements sous garde.

38.  Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès.

39.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (4).

40.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 29/19, par. 1 (1).

41.  Commission de rémunération des juges suppléants.

42.  Destination Ontario.

43.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (4).

44.  Office de la qualité et de la responsabilité en éducation.

45.  Commission des relations de travail en éducation.

46.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 55/20, art. 1.

47.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 354/21, par. 1 (1).

48.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (4).

49.  Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

50.  Tribunal des services financiers.

51.  Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie.

52.  Commission de la sécurité-incendie.

53.  Commission du patrimoine chasse et pêche (Conseil consultatif de la chasse et de la pêche).

54.  Conseil consultatif des services de santé en français.

55.  Commission de protection financière des producteurs de céréales.

56.  Conseil de la ceinture de verdure.

57.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (4).

58.  Commission d’appel et de révision des professions de la santé.

59.  Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé.

60.  Commission d’appel et de révision des services de santé.

61.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 55/20, art. 1.

62.  Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur.

63.  Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

64.  Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

65.  Jeux en ligne Ontario.

65.1  Propriété intellectuelle Ontario.

66.  Comité consultatif du tuteur et curateur public sur les placements.

66.1  Investissements Ontario.

67.  Comité mixte de la liste des prestations.

68.  Commission de rémunération des juges de paix.

69.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (4).

70.  Comité de coordination pour le lac Simcoe.

71.  Comité scientifique du lac Simcoe.

72.  Commission de la location immobilière.

73.  Commission des langues d’enseignement de l’Ontario.

74.  Tribunal d’appel en matière de permis.

75.  Commission de protection financière des éleveurs de bétail.

76.  Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail.

77.  Chaque réseau local d’intégration des services de santé prorogé ou constitué en personne morale par règlement en vertu de l’article 3 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.

Remarque : Le 28 juin 2024, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile, la disposition 77 de l’article 1 du Règlement est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 237/24, par. 1 (1))

77.1  Abrogée : Règl. de l’Ont. 354/21, par. 1 (1).

78.  Le comité d’admissibilité médicale constitué en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’assurance-santé.

79.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (6).

80.  Metrolinx.

81.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 354/21, par. 1 (1).

82.  Commission de l’escarpement du Niagara.

83.  Commission de protection des pratiques agricoles normales.

84.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (8).

85.  Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario.

86.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (8).

87.  Office des affaires des victimes d’actes criminels.

88.  Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts.

89.  Bureau des conseillers des employeurs.

90.  Bureau du commissaire à l’équité.

91.  Agence des plaintes contre les forces de l’ordre.

92.  Bureau des conseillers des travailleurs.

93.  Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida.

94.  Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé.

95.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (8).

96.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 107/23, par. 1 (2).

97.  Commission civile de l’Ontario sur la police.

98.  Agence ontarienne des eaux.

98.1  Ontario Créatif.

99.  Office de la télécommunication éducative de l’Ontario.

100.  Commission de l’énergie de l’Ontario.

101.  Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario.

102.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 211/14, art. 1.

103.  Office ontarien de financement.

104.  Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario.

105.  Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario.

106.  Commission de toponymie de l’Ontario.

106.1  Santé Ontario.

107.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 55/20, art. 1.

Remarque : Le 28 juin 2024, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile, l’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 237/24, par. 1 (2))

107.  Santé à domicile Ontario.

108.  Fiducie du patrimoine ontarien.

109.  Commission des transports routiers de l’Ontario.

110.  Conseil consultatif des distinctions de l’Ontario.

110.1  Commission ontarienne des droits de la personne.

111.  Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants.

111.1  Banque de l’infrastructure de l’Ontario.

112.  Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier.

112.1  Comité de vérification interne de l’Ontario.

113.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (11).

114.  Commission des relations de travail de l’Ontario.

115.  Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

116.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 233/24, par. 1 (2).

117. et 118. Abrogées : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (11).

119.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (12).

120.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (13).

121.  Commission de transport Ontario Northland.

122.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (13).

123.  Conseil d’administration de Parcs Ontario.

124.  Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

125.  Société d’exploitation de la Place de l’Ontario.

126.  Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.

127.  Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario.

128.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (13).

129.  Conseil consultatif du Fonds pour la recherche en Ontario.

130.  Commission ontarienne d’examen.

131.  Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

132.  Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais).

133.  Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français).

134.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (13).

135.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 233/24, par. 1 (2).

136.  Fondation Trillium de l’Ontario.

137.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (13).

138.  Tribunal de l’équité salariale.

139.  Bureau de l’équité salariale.

140.  Comité consultatif sur les pesticides.

141.  Le Conseil des pharmaciens créé en application de l’article 1.4 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario.

142.  Commission de révision des paiements effectués aux médecins.

143.  Comité de paiement des services de médecin.

144.  Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire.

145. à 147. Abrogées : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (13).

148.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 895/21, par. 1 (1).

149.  Comité consultatif provincial sur les affaires francophones.

150.  Commission de retraite des juges provinciaux.

151.  Commission de rémunération des juges provinciaux.

152.  Administration des écoles provinciales.

153.  Commission de la fonction publique.

154.  Commission des griefs de la fonction publique.

155.  Comité consultatif de lutte contre la rage.

156.  Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales.

157. et 158. Abrogées : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (13).

159.  Métiers spécialisés Ontario.

160.  Tribunal de l’aide sociale.

161.  Commission d’aide aux anciens combattants.

161.1  Unité des enquêtes spéciales.

162.  Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril.

163.  Commission des parcs du Saint-Laurent.

164.  Conseil consultatif du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation.

165.  Croissance Ontario.

166.  Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau.

167.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 186/21, par. 1 (15).

168.  Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Règl. de l’Ont. 111/13, art. 2; Règl. de l’Ont. 211/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 29/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 176/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 55/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 186/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 199/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 354/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 591/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 669/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 724/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 895/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 6/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 107/23, art. 1; Règl. de l’Ont. 335/23, art. 1; Règl. de l’Ont. 114/24, art. 1; Règl. de l’Ont. 233/24, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). O. Reg. 336/07, s. 2.

 

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