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Loi sur l’évaluation foncière

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 282/98

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Période de codification : du 30 octobre 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 398/17.

Historique législatif : 390/98, 721/98, 8/99, 46/99, 345/99, 351/99, 499/99, 605/99, 606/99, 105/00, 174/00, 356/00, 457/00, 679/00, 54/01, 62/01, 278/01, 45/02, 127/02, 418/02, 285/03, 347/03, 348/03, 349/03, 362/03, 363/03, 370/03, 397/03, 124/04, 198/04, 242/04, 243/04, 286/04, 388/04, 399/04, 419/04, 100/05, 211/05, 307/05, 365/05, 371/05, 536/05, 656/05, 406/06, 575/06, 126/07, 212/07, 528/07, 538/07, 90/08, 309/08, 389/08, 394/08, 437/08, 16/09, 101/09, 185/09, 262/09, 370/09, 372/10, 491/10, 403/11, 1/12, 288/12, 337/12, 338/12, 339/12, 340/12, 341/12, 273/13, 68/14, 69/14, 257/14, 258/14, 429/15, 430/15, 100/16, 325/16, 397/16, 448/16, 449/16, 98/17, 264/17, 267/17, 398/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

 

 

Articles

PARTIE I

INTERPRÉTATION

 

 

Bien-fonds vacants

1-1.1

PARTIE II

CATÉGORIES DE BIENS IMMEUBLES

 

 

Catégories

2

 

Catégorie des biens résidentiels

3

 

Catégorie des immeubles à logements multiples

4

 

Catégorie des biens commerciaux

5

 

Catégorie des biens industriels

6

 

Catégorie des pipelines

7

 

Catégorie des biens agricoles

8-8.1

 

Catégorie des forêts aménagées

8.2-9.7

 

Catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples

10

 

Catégorie des immeubles à bureaux

11

 

Catégorie des centres commerciaux

12

 

Catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants

13

 

Catégorie des biens commerciaux résiduels

13.1

 

Catégorie des grands ensembles industriels

14

 

Catégorie des établissements sportifs professionnels

14.1

 

Catégorie des condominiums de villégiature

14.2

 

Catégorie des lieux d’enfouissement

14.3

 

Classification des bâtiments et des constructions qui deviennent vacants

15

 

Maisons mobiles

16

 

Hôtels

17

 

Élévateurs à grains

17.1-17.3

 

Champ d’application de la partie

18

PARTIE III

SOUS-CATÉGORIES DE BIENS IMMEUBLES

 

 

Biens-fonds agricoles en attente d’aménagement

19

 

Biens-fonds vacants

20

 

Biens-fonds excédentaires

21-22

 

Champ d’application de la partie

23

PARTIE III.1

EXEMPTIONS

 

 

Maisons de soins palliatifs sans but lucratif

23.1

 

Foyers de soins de longue durée à but non lucratif

23.1.1

PARTIE III.2

EXEMPTION D’IMPÔTS POUR LES CIMETIÈRES, LES LIEUX DE SÉPULTURE ET LES CRÉMATOIRES

23.2-23.5

PARTIE IV

TERRES PROTÉGÉES EXEMPTÉES

 

 

Détermination des terres protégées

24-26

 

Champ d’application de la partie

27

PARTIE V

DIFFÉRENDS RELATIFS À LA CATÉGORIE DES BIENS AGRICOLES

 

 

Définitions

29

 

Demandes de réexamen présentées en vertu de l’article 39.1 de la Loi

30

 

Appels interjetés en vertu de l’article 40 de la Loi

31-32

PARTIE V.1

ÉVALUATION DES BIENS-FONDS DE LA CATÉGORIE DES FORÊTS AMÉNAGÉES ET DES BIENS-FONDS CONNEXES

 

 

Calcul de la valeur actuelle

32.1

 

Valeur actuelle lorsque la parcelle de bien-fonds appartient en partie à la catégorie des forêts aménagées et en partie à une autre catégorie de biens

32.2

PARTIE VI

DIFFÉRENDS RELATIFS À LA CATÉGORIE DES FORÊTS AMÉNAGÉES

 

 

Définitions

33

 

Demandes de réexamen présentées en vertu de l’article 39.1 de la Loi

34

 

Appels interjetés en vertu de l’article 40 de la Loi

35

 

Traitement spécial en cas de non-respect de la date limite

36

PARTIE VII

DIFFÉRENDS RELATIFS AUX TERRES PROTÉGÉES

 

 

Définitions

37

 

Demandes de réexamen présentées en vertu de l’article 39.1 de la Loi

38

 

Appels interjetés en vertu de l’article 40 de la Loi

39

 

Traitement spécial en cas de non-respect de la date limite

40

PARTIE VIII

ÉVALUATION FONCIÈRE DES PIPELINES

 

 

Valeur imposable pour certaines années déterminées

41-41.1

 

Valeur imposable d’un pipeline situé dans un droit de passage ou une servitude

42

PARTIE VIII.1

ÉVALUATION DES INSTALLATIONS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE

 

 

Interprétation

42.1

 

Sources d’énergie renouvelable : soleil, vent et digestion anaérobie de matières organiques

42.2-42.4

 

Tours d’éolienne

42.5

 

Systèmes de conservation de l’énergie ou d’efficacité énergétique

42.6

PARTIE IX

DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

Marche à suivre pour les demandes de soutien scolaire

43

 

Zone de gestion des résidus miniers

43.1

 

Lieu d’enfouissement

43.2-43.3

 

Biens-fonds auxquels s’applique le paragraphe 19 (5.0.1) de la Loi

44-44.2

 

Paragraphe 19 (5.4) de la Loi – Biens-fonds agricoles en attente d’aménagement

45

 

Administrations aéroportuaires

45.1

 

Nouveau logement – partie exemptée

45.2

 

Valeur actuelle des hôtels

45.3

 

Valeur d’un condominium hôtelier

45.3.1

 

Lieux d’enfouissement de services publics

45.3.2

 

collectivités résidentielles

45.4

 

Panneaux publicitaires de tiers

45.5

 

Paragraphe 19 (5.2) de la Loi – valeur fondée sur l’utilisation actuelle

46

 

Renseignements additionnels devant figurer au rôle d’évaluation aux termes du paragraphe 14 (1) de la Loi

47-47.2

 

Redressements au titre de l’article 19.1 de la Loi

48-48.5

 

Catégories de biens prescrites pour l’application du paragraphe 19.1 (2) de la Loi

49

 

Appels

50

PARTIE IX.1

TABLEAUX RELATIFS À L’ÉVALUATION DE LA CATÉGORIE DES FORÊTS AMÉNAGÉES

 

Tableau 1

Valeurs des forêts aménagées par zone géographique et bande de biens-fonds

 

Tableau 2

Valeur des forêts aménagées par bande de biens-fonds

 

PARTIE X

TABLEAUX RELATIFS À L’ÉVALUATION DES PIPELINES

 

Tableau 1

Pipelines extracôtiers – années d’imposition 2017 à 2020

 

Tableau 2

Pipelines de collecte en plastique et pipelines de distribution de gaz en plastique – années d’imposition 2017 à 2020

 

Tableau 3

Pipelines autres que ceux auxquels le tableau 1 ou 2 s’applique – années d’imposition 2017 à 2020

 

Tableau 4

Taux d’amortissement pour les pipelines extracôtiers – années d’imposition 2017 à 2020

 

Tableau 5

Pipelines autres que ceux auxquels le tableau 4 s’applique – années d’imposition 2017 à 2020

 

PARTie I
INTERPRéTATION

Bien-fonds vacants

1. (1) Les biens-fonds suivants sont des biens-fonds vacants pour l’application du présent règlement s’ils ne sont pas utilisés :

1. Les biens-fonds sans bâtiments ni constructions.

2. Les biens-fonds sur lesquels un bâtiment ou une construction est en train d’être érigé.

3. Les biens-fonds sur lesquels un bâtiment ou une construction a été érigé, si aucune partie du bâtiment ou de la construction n’a encore été utilisée.

4. Les biens-fonds sur lesquels un bâtiment ou une construction a été érigé, si le bâtiment ou la construction est essentiellement inutilisable.

(2) Il est entendu que toute occupation d’un bâtiment ou d’une construction en constitue une utilisation pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1) et qu’une fois qu’un bâtiment ou une construction a été occupé, le bien-fonds sur lequel il est situé ne peut pas être un bien-fonds vacant, sauf si le bâtiment ou la construction devient essentiellement inutilisable.

(3) Une partie d’une parcelle de bien-fonds est un bien-fonds vacant pour l’application du présent règlement dans les cas suivants :

a) il n’y a aucun bâtiment ni construction sur la partie de la parcelle ou il y en a un, mais aucune partie n’a encore été utilisée;

b) il y a un bâtiment ou une construction sur le reste de la parcelle;

c) la partie de la parcelle est désignée, aux fins de zonage, pour un genre d’aménagement qui diffère de l’aménagement du reste de la parcelle.

1.1 Abrogé : O. Reg. 575/06, s. 1.

PARTIE II
CATÉGORIES DE BIENS IMMEUBLES

Catégories

2. Les catégories suivantes de biens immeubles sont prescrites pour l’application de la Loi :

1. La catégorie des biens résidentiels.

2. La catégorie des immeubles à logements multiples.

3. La catégorie des biens commerciaux.

4. La catégorie des biens industriels.

5. La catégorie des pipelines.

6. La catégorie des biens agricoles.

7. La catégorie des forêts aménagées.

8. La catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples.

9. La catégorie des immeubles à bureaux.

10. La catégorie des centres commerciaux.

11. La catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants.

11.1 La catégorie des biens commerciaux résiduels.

12. La catégorie des grands ensembles industriels.

13. La catégorie des établissements sportifs professionnels.

14. La catégorie des condominiums de villégiature.

15. La catégorie des lieux d’enfouissement. Règl. de l’Ont. 449/16, art. 1.

Catégorie des biens résidentiels

3. (1) La catégorie des biens résidentiels est composée des biens-fonds suivants :

1. Les biens-fonds utilisés à des fins résidentielles qui sont :

i. des biens-fonds qui ne comptent pas sept logements autonomes ou plus,

ii. des parties privatives ou des parties privatives projetées, au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums,

iii. des biens-fonds appartenant à une coopérative, au sens de la Loi sur les sociétés coopératives, dont l’objet essentiel est de fournir un logement à ses membres, ou des biens-fonds loués à bail par une telle coopérative pour une durée d’au moins 20 ans,

iv. des biens-fonds qui comptent sept logements autonomes ou plus appartenant à une personne morale avec ou sans capital-actions dont chaque actionnaire ou membre a le droit à ce titre d’occuper un des logements,

v. des biens-fonds qui comptent sept logements autonomes ou plus appartenant uniquement à des particuliers dont chacun a un intérêt indivis dans les biens-fonds et le droit, découlant d’un contrat conclu avec les autres propriétaires, d’occuper un des logements,

vi. des biens-fonds qui comptent des logements autonomes en multipropriété et qui :

A. soit appartiennent à des personnes dont chacune a un intérêt indivis dans les biens-fonds et le droit d’occuper un logement périodiquement pendant au moins une semaine à la fois,

B. soit sont loués à bail pour une durée d’au moins 20 ans par des personnes dont chacune a le droit d’occuper un logement périodiquement pendant au moins une semaine à la fois,

vii. des foyers de groupe au sens du paragraphe 163 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

viii. des maisons de soins, au sens de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, qui ne comptent pas sept logements autonomes ou plus et qui ne sont pas comprises dans la catégorie des biens commerciaux en application de la disposition 2 du paragraphe 5 (1),

ix. des biens-fonds utilisés à des fins résidentielles saisonnières, y compris les terrains de camping,

x. des biens-fonds qui comptent des logements autonomes en location viagère à l’égard desquels des particuliers (appelés «acquéreurs» à la présente sous-disposition) ont chacun conclu une convention d’achat d’un droit (appelée «bail viager» à la présente sous-disposition) d’y occuper un logement à des fins résidentielles, si les conditions suivantes sont remplies :

A. à l’exclusion des renouvellements, la durée du bail viager est égale ou supérieure à 20 ans ou correspond à la durée de vie des acquéreurs,

B. les acquéreurs ont versé au propriétaire des biens-fonds au moins un paiement à titre d’acompte,

C. les acquéreurs ont le droit de disposer du bail viager, notamment par vente ou transfert, conformément aux conditions de la convention d’achat,

xi. des biens-fonds consistant en une maison de chambres qui fait l’objet d’un permis municipal,

xii. des installations de loisirs exploitées sans but lucratif, si seuls les résidents de logements situés dans un lotissement résidentiel, une zone résidentielle à baux fonciers ou un ensemble de condominiums ou de maisons en rangée, de même que leurs invités, peuvent les utiliser et qu’elles ne sont pas accessibles au grand public,

xiii. Abrogée : O. Reg. 1/12, s. 1.

xiv. des maisons de retraite au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

2. Les biens-fonds non utilisés à des fins résidentielles qui sont :

i. des biens-fonds agricoles auxquels s’applique le paragraphe 19 (5) de la Loi pour l’année d’imposition pour laquelle ils sont en voie d’être classés, à l’exception des biens-fonds de la catégorie des biens agricoles et des biens-fonds prescrits en application de l’article 44,

ii. des biens-fonds qui sont utilisés par un organisme sans but lucratif à des fins de garderie et qui sont :

A. soit des biens-fonds appartenant à l’organisme,

B. soit des biens-fonds loués à bail par l’organisme, à l’exclusion des biens-fonds qui seraient autrement compris dans la catégorie des biens commerciaux ou celle des biens industriels,

iii. des biens-fonds appartenant à un organisme religieux, à l’exclusion des biens-fonds occupés par un locataire et utilisés pour une activité commerciale,

iv. des biens-fonds dont est propriétaire et occupant un organisme de services, un club privé, un organisme culturel ou un club sportif de loisirs sans but lucratif, à l’exclusion des biens-fonds utilisés comme terrain de golf ou station de ski,

v. des biens-fonds appartenant à un office de protection de la nature, à l’exclusion des biens-fonds occupés par un locataire et utilisés pour une activité commerciale ou les biens-fonds utilisés comme terrain de golf ou station de ski,

vi. des biens-fonds utilisés comme terrain de golf, y compris les bâtiments ou les constructions utilisés pour l’entretien du terrain, à l’exclusion toutefois des autres bâtiments et constructions et des biens-fonds utilisés relativement à ceux-ci,

vii. des biens-fonds utilisés comme terrain d’exercice pendant au moins quatre mois consécutifs par année, à l’exclusion des bâtiments et des constructions et des biens-fonds utilisés relativement à ceux-ci,

viii. des biens-fonds utilisés comme station de ski, y compris les remonte-pentes ainsi que les bâtiments ou constructions utilisés pour l’entretien des pistes ou des sentiers, à l’exclusion toutefois des autres bâtiments et constructions et des biens-fonds utilisés relativement à ceux-ci,

ix. des biens-fonds vacants désignés principalement, aux fins de zonage, pour l’aménagement résidentiel, mais non pour l’aménagement d’immeubles à logements multiples,

x. des bâtiments utilisés exclusivement pour l’entreposage d’aéronefs privés et des biens-fonds sur lesquels ces bâtiments sont situés,

xi. des biens-fonds utilisés pour offrir au public des randonnées équestres ou des leçons d’équitation.

3. Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, les parties de biens-fonds qui font ou doivent faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats et qui n’appartiennent pas à la catégorie des biens agricoles ni à celle des biens industriels.

(2) Les biens-fonds visés à la sous-disposition 1 iv ou v du paragraphe (1) sont compris dans la catégorie des biens résidentiels/agricoles pour 1999, 2000, 2001 et 2002 et dans la catégorie des biens résidentiels pour 2003 à 2016 uniquement s’ils étaient compris dans la catégorie des biens résidentiels/agricoles pour l’année d’imposition 1998 en application de la sous-disposition 1 iv ou v du paragraphe (1), dans sa version en vigueur le 31 décembre 2002.

(2.1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la sous-disposition 2 iv du paragraphe (1).

«organisme culturel» Organisme constitué et maintenu pour offrir des activités culturelles aux Canadiens d’une origine ethnique déterminée, notamment les peuples des Premières Nations. («cultural organization»)

«organisme de services» Organisme dont l’objet principal consiste à fournir des services visant à promouvoir le bien-être de la collectivité et non seulement à profiter à ses membres. («service organization»)

(3) La définition qui suit s’applique à la sous-disposition 2 vii du paragraphe (1).

«terrain d’exercice» Aire extérieure aménagée pour la frappe de balles de golf.

(4) La définition qui suit s’applique à la sous-disposition 2 x du paragraphe (1).

«aéronef privé» Aéronef appartenant à un ou plusieurs particuliers et utilisé exclusivement aux fins récréatives du ou des propriétaires, et non à des fins commerciales.

(5) Si la société d’évaluation foncière lui demande de vérifier que tous les aéronefs entreposés dans les bâtiments sont des aéronefs privés, le propriétaire du bien-fonds doit le faire avant que le bien-fonds et les bâtiments soient classés dans la catégorie des biens résidentiels en application de la sous-disposition 2 x du paragraphe (1).

(5.1) La disposition 1 du paragraphe (1), telle qu’elle est modifiée par le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 356/00, s’applique aux années d’imposition 2000 et suivantes.

(5.2) La sous-disposition 2 iv du paragraphe (1), telle qu’elle est modifiée par le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 356/00, s’applique aux années d’imposition 2000 et suivantes.

(6) La sous-disposition 2 xi du paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

(7) Le paragraphe (2.1), tel qu’il est pris par le paragraphe 1 (3) du Règlement de l’Ontario 356/00, s’applique aux années d’imposition 2000 et suivantes.

Catégorie des immeubles à logements multiples

4. (1) La catégorie des immeubles à logements multiples est composée des biens-fonds suivants :

1. Les biens-fonds utilisés à des fins résidentielles qui comptent sept logements autonomes ou plus, à l’exclusion des biens-fonds qui sont compris dans la catégorie des biens résidentiels en application de la disposition 1 du paragraphe 3 (1).

2. Les biens-fonds vacants désignés principalement, aux fins de zonage, pour l’aménagement d’immeubles à logements multiples.

(2) Les biens-fonds de la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples ne sont pas compris dans la catégorie des immeubles à logements multiples.

Catégorie des biens commerciaux

5. (1) La catégorie des biens commerciaux est composée des biens-fonds suivants :

1. Les biens-fonds et les biens-fonds vacants qui ne sont pas compris dans une autre catégorie de biens.

2. Les maisons de soins, au sens de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, auxquelles cette loi ne s’applique pas, qui sont exploitées à but lucratif et qui ne comptent pas sept logements autonomes ou plus.

3. Si une partie d’un bien-fonds appartient à la catégorie des immeubles à bureaux, toute autre partie de ce bien-fonds qui n’est pas comprise dans une autre catégorie de biens.

4. Si une partie d’un bien-fonds appartient à la catégorie des centres commerciaux, toute autre partie de ce bien-fonds qui n’est pas comprise dans une autre catégorie de biens.

(1.1) Abrogé : O. Reg. 575/06, s. 2.

(2) Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, le bâtiment qui est utilisé exclusivement à des fins d’entreposage à l’endroit où a lieu la fabrication, la production ou la transformation est compris dans la catégorie des biens commerciaux dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il n’est pas rattaché à tout ou partie d’un bâtiment ou d’une construction compris dans la catégorie des biens industriels;

b) il est relié à tout ou partie d’un bâtiment ou d’une construction compris dans la catégorie des biens industriels, au moyen d’un passage de raccordement minime érigé uniquement pour le déplacement de matériaux ou de marchandises entre les bâtiments.

(3) Pour les années 2005 et suivantes, les biens-fonds suivants sont compris dans la catégorie des biens commerciaux, mais uniquement s’ils appartiennent à l’Université de Windsor et sont occupés par DaimlerChrysler Canada Inc. :

1. Le Centre de recherche et développement de l’automobile, partenariat entre l’Université de Windsor et DaimlerChrysler Canada situé au 3939 Rhodes Drive dans la cité de Windsor qui porte le numéro de rôle d’évaluation 37 39 070 301 06500 0000 et dont la description légale est concession 3, parties des lots 103 à 105 désignées comme partie 1 au plan enregistré 12R‑8104, comme l’indique le rôle d’évaluation.

Catégorie des biens industriels

6. (1) La catégorie des biens industriels est composée des biens-fonds suivants :

1. Les biens-fonds utilisés aux fins ou dans le cadre de ce qui suit :

i. la fabrication, la production ou la transformation de quoi que ce soit,

ii. les activités de recherche ou de développement réalisées dans le cadre de la fabrication, de la production ou de la transformation de quoi que ce soit,

iii. le stockage, par un fabricant, un producteur ou un transformateur, de quoi que ce soit qui est utilisé ou produit dans le cadre de la fabrication, de la production ou de la transformation, si le stockage a lieu à l’endroit où s’effectue celle-ci,

iv. la vente au détail, par un fabricant, un producteur ou un transformateur, de quoi que ce soit qui est produit dans le cadre de la fabrication, de la production ou de la transformation, si la vente se fait à l’endroit où s’effectue celle-ci et que les biens-fonds ne sont pas visés par l’article 44.

2. Les biens-fonds vacants désignés principalement, aux fins de zonage, pour l’aménagement industriel.

(2) Les biens-fonds suivants sont compris dans la catégorie des biens industriels :

1. Les biens-fonds utilisés pour la fabrication ou la transformation d’électricité.

2. Pour les années d’imposition 1998 et 1999, les biens-fonds utilisés pour l’exploitation minière, l’exploitation d’une carrière, la production de pétrole ou de gaz ou l’extraction de quoi que ce soit de la terre.

2.1 Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, les biens-fonds utilisés pour l’exploitation minière, la production de pétrole ou de gaz où l’extraction de quoi que ce soit de la terre. La présente disposition ne s’applique pas :

i. aux biens-fonds qui font ou doivent faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats,

ii. aux biens-fonds qui devraient faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats s’ils étaient situés dans une région de l’Ontario désignée en vertu de l’article 5 de cette loi.

2.2 Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, les parties des biens-fonds suivants :

i. les biens-fonds qui font ou doivent faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats,

ii. les biens-fonds qui devraient faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats s’ils étaient situés dans une région de l’Ontario désignée en vertu de l’article 5 de cette loi,

qui sont utilisés pour :

iii. l’extraction de quoi que ce soit de la terre,

iv. des travaux d’excavation,

v. la transformation de matières extraites ou excavées,

vi. le stockage de matières extraites ou excavées,

vii. le stockage de morts-terrains.

2.3 Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, les routes et les constructions sur une partie d’un bien-fonds qui fait ou doit faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats, si elles sont utilisées dans le cadre d’une activité mentionnée à la disposition 2.2.

3. Les chantiers navals et les cales sèches.

4. Abrogée : O. Reg. 257/14, s. 1.

5. Une station d’épuration des eaux usées ou de traitement de l’eau autre qu’une station appartenant à une commission au sens du paragraphe 27 (1) de la Loi.

(3) Le bâtiment utilisé exclusivement à des fins de bureaux ou à des fins d’administration n’est pas compris dans la catégorie des biens industriels à moins d’être rattaché à un bâtiment ou une construction compris dans cette catégorie.

(3.1) Abrogé : O. Reg. 356/00, s. 3.

(4) Les biens-fonds de la catégorie des grands ensembles industriels ne sont pas compris dans la catégorie des biens industriels.

Catégorie des pipelines

7. La catégorie des pipelines est composée de pipelines au sens du paragraphe 25 (1) de la Loi.

Catégorie des biens agricoles

8. (1) La catégorie des biens agricoles est composée des biens-fonds qui sont identifiés comme terres agricoles conformément au présent article et à l’article 8.1.

(2) Le bien-fonds utilisé à des fins agricoles, y compris les dépendances, est une terre agricole pour une année d’imposition si les conditions suivantes sont réunies :

1. Une entreprise agricole, au sens de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, est exploitée sur le bien-fonds.

2. Le paragraphe 19 (5) de la Loi s’applique au bien-fonds pour l’année d’imposition, mais le bien-fonds n’est pas un bien-fonds visé par l’article 44.

3. Le bien-fonds appartient, selon le cas :

i. à un particulier qui a la citoyenneté canadienne ou qui a été admis légalement au Canada à titre de résident permanent,

ii. à une société qui a émis et attribué des actions auxquelles se rattachent plus de 50 % des droits de vote pouvant normalement être exercés aux assemblées des actionnaires et qui appartiennent à des particuliers visés à la sous-disposition i,

iii. à une société de personnes dont plus de 50 % du revenu ou de la perte est attribué à des associés qui sont des personnes visées à la sous-disposition i ou ii,

iv. à une société sans but lucratif et sans capital-actions, y compris une coopérative au sens de la Loi sur les sociétés coopératives, dont plus de 50 % des membres sont des particuliers visés à la sous-disposition i,

v. à une fiducie dont plus de 50 % des bénéficiaires sont des particuliers visés à la sous-disposition i,

vi. à une société qui n’émet pas d’actions et qui ne compte pas de membres.

4. Pour les années d’imposition 1999 et 2000, si la personne qui exploite l’entreprise agricole était tenue de déposer une formule d’inscription d’entreprise agricole dûment remplie en application de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles au cours de l’année précédant l’année d’imposition :

i. la personne a déposé la formule et s’est vu attribuer un numéro d’inscription,

ii. si la personne n’est pas le propriétaire du bien-fonds, le propriétaire a demandé la classification du bien-fonds comme terre agricole et il a présenté sa demande avant le 1er septembre de l’année précédant l’année d’imposition sur un formulaire fourni par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

5. Pour les années d’imposition 1999 et 2000, si la disposition 4 ne s’applique pas parce qu’une ordonnance a été rendue en application de l’article 22 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles le dispensant du dépôt, le propriétaire du bien-fonds a demandé la classification de celui-ci comme terre agricole et il a présenté sa demande avant le 1er septembre de l’année précédant l’année d’imposition sur un formulaire fourni par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Toutefois, le propriétaire n’est pas tenu de présenter de demande s’il est la personne qui exploite l’entreprise agricole.

6. Abrogée : O. Reg. 325/16, s. 2 (1).

7. Pour les années d’imposition 2001 et suivantes, à l’exception de 2013, la personne qui exploite l’entreprise agricole s’est vu attribuer un numéro d’inscription en vertu de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles au cours de l’année précédant l’année d’imposition, sauf si une ordonnance rendue en application de l’article 22 de cette loi la dispense du dépôt d’une formule d’inscription d’entreprise agricole.

7.1 Pour l’année d’imposition 2013, la personne qui exploite l’entreprise agricole tire de cette entreprise un revenu brut annuel égal ou supérieur à la somme prescrite pour l’application de l’article 2 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

8. Abrogée : O. Reg. 325/16, s. 2 (1).

9. Si l’année d’imposition est l’année 2004 ou une année ultérieure et que la disposition 7 ou 7.1, selon le cas, ne s’applique pas parce que le revenu brut annuel de l’entreprise agricole est inférieur au montant prescrit pour l’application de l’article 2 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles ou parce que l’entreprise agricole a commencé à exercer ses activités pendant l’année d’imposition, les exigences énoncées au paragraphe (3) sont remplies.

(3) Pour l’application de la disposition 9 du paragraphe (2), les exigences à remplir sont les exigences énoncées à l’une des dispositions suivantes :

1. De l’avis du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales :

i. l’année à laquelle se rapporte le revenu brut annuel de l’exploitation agricole n’était pas une année de production normale pour l’entreprise agricole,

ii. le revenu brut annuel de l’entreprise agricole pour cette année aurait été égal ou supérieur au montant prescrit pour l’application de l’article 2 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles si l’année avait été une année de production normale pour l’entreprise.

2. La personne qui exploite l’entreprise agricole est le propriétaire du bien-fonds et :

i. l’entreprise a rapporté un revenu brut annuel supérieur à zéro,

ii. il existe une période d’au moins dix ans pendant laquelle :

A. chaque année est une année où le propriétaire ou son conjoint était propriétaire du bien-fonds et exploitait l’entreprise,

B. le propriétaire ou son conjoint était admissible chaque année au Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles établi en vertu du décret 3033/90 à l’égard du bien-fonds ou le bien-fonds appartenait à la catégorie des terres agricoles,

iii. l’âge ou la maladie du propriétaire ou de son conjoint ou le décès du conjoint du propriétaire est la raison pour laquelle le revenu brut annuel de l’entreprise agricole était inférieur au montant prescrit pour l’application de l’article 2 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

3. Si l’année d’imposition est l’année 2004 ou une année ultérieure, l’entreprise agricole a commencé à exercer ses activités pendant l’année d’imposition et le revenu brut de l’entreprise pour l’année à laquelle se rapporte le revenu brut annuel tiré de l’exploitation agricole est égal ou supérieur au montant prescrit pour l’application de l’article 2 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

(4) Pour les années d’imposition 2001 et suivantes, le bien-fonds utilisé à des fins agricoles est une terre agricole dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il appartient à un office de protection de la nature et le paragraphe 19 (5) de la Loi s’y applique;

b) il appartient à la Direction générale de la revalorisation et de l’aménagement des régions agricoles de l’Ontario;

c) il appartenait à la Direction générale de la revalorisation et de l’aménagement des régions agricoles de l’Ontario et a été transféré à l’Association of Community Pastures, qui en est propriétaire.

(4.1) Malgré le paragraphe (2), le bien-fonds utilisé à des fins agricoles, y compris les dépendances, est une terre agricole pour les années d’imposition 2003 et suivantes si les conditions suivantes sont remplies :

a) le bien-fonds appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à un mandataire de la Couronne, à une société qui appartient à la Couronne ou que celle-ci contrôle ou exploite, à une municipalité ou à un conseil local;

b) une entreprise agricole, au sens de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, est exploitée sur le bien-fonds par un locataire du bien-fonds;

c) le paragraphe 19 (5) de la Loi s’applique au bien-fonds pour l’année d’imposition;

d) les conditions énoncées à la disposition 7 du paragraphe (2) sont remplies à l’égard du bien-fonds pour l’année d’imposition.

(5) Pour l’année d’imposition 1998, les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas. Pour cette année d’imposition, le bien-fonds, sauf s’il appartient à un office de protection de la nature ou à la Direction générale de la revalorisation et de l’aménagement des régions agricoles de l’Ontario, est une terre agricole si le propriétaire ou son conjoint était admissible au Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles établi en vertu du décret 3033/90 à l’égard du bien-fonds pour l’année d’imposition 1997.

(5.1) Pour les années d’imposition 2004 et suivantes, le bien-fonds utilisé pour la transformation de la sève d’érable est compris dans la catégorie des biens agricoles si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le bien-fonds serait compris dans la catégorie des biens agricoles s’il n’était pas utilisé pour la transformation de la sève d’érable.

2. La sève d’érable est transformée sur le bien-fonds en sirop d’érable pur ou en d’autres produits d’érable purs sans additifs ni agents de conservation.

3. Au moins 50 % de la sève d’érable transformée sur le bien-fonds provient d’arbres situés sur un bien-fonds appartenant à l’exploitant agricole ou loué à bail par lui.

(5.2) Pour l’application du paragraphe (5.1), la transformation de la sève d’érable comprend l’embouteillage ou toute autre forme d’emballage du sirop d’érable pur ou des produits d’érable purs.

(5.3) Abrogé : O. Reg. 1/12, s. 2.

(5.4) Pour les années d’imposition 2009 et suivantes, le bien-fonds utilisé pour la transformation des cerises acides est compris dans la catégorie des biens agricoles si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le bien-fonds serait compris dans la catégorie des biens agricoles s’il n’était pas utilisé pour la transformation des cerises acides.

2. Les activités de transformation qui se déroulent sur le bien-fonds comprennent le nettoyage, l’équeutage, le dénoyautage, la mise en conserve ou l’emballage des cerises acides, mais non la fabrication de produits issus de celles-ci.

3. Au moins 50 % des cerises acides transformées sur le bien-fonds proviennent d’arbres situés sur un bien-fonds appartenant au transformateur ou loué à bail par lui ou, s’il s’agit d’une coopérative, sur un bien-fonds appartenant à ses membres ou loué à bail par eux.

(5.5) Pour les années d’imposition 2011 et suivantes, le bien-fonds qui est utilisé pour le logement temporaire de travailleurs agricoles est compris dans la catégorie des biens agricoles si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le logement est situé sur un bien-fonds auquel le paragraphe 19 (5) de la Loi s’applique et qui est compris dans la catégorie des biens agricoles.

2. Le logement n’est pas occupé toute l’année.

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«conjoint» S’entend au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«revenu brut annuel» Le revenu brut annuel déterminé conformément au paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 723/93 pris en vertu de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles. («annual gross income»)

8.1 (1) À l’égard des années d’imposition 2001 et 2002, les biens-fonds situés dans la cité, les municipalités régionales, les comtés géographiques ou les districts figurant à la colonne 1 du tableau du présent article appartiennent à la catégorie des terres agricoles uniquement si leur propriétaire s’est conformé au présent article et à l’article 8.

(1.1) À l’égard des années d’imposition 2003 et suivantes, les biens-fonds situés dans les municipalités ou districts figurant à la colonne 1 du tableau du présent article appartiennent à la catégorie des biens agricoles uniquement si leur propriétaire s’est conformé au présent article et à l’article 8.

(2) Le propriétaire qui souhaite qu’un bien-fonds soit classé dans la catégorie des terres agricoles ou celle des biens agricoles à l’égard d’une année d’imposition doit en demander la classification à l’administrateur.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), une demande relative à une année d’imposition doit être présentée, sur un formulaire approuvé par l’administrateur, au plus tard à la date de l’année précédant l’année d’imposition qui est indiquée à la colonne 2 du tableau en regard du nom de la municipalité ou du district, figurant à la colonne 1, dans lequel le bien-fonds est situé.

(3.1) Sous réserve du paragraphe (4), si une demande a été présentée au titre du paragraphe (3) et que le bien-fonds du demandeur a été classé dans la catégorie des terres agricoles pour une année d’imposition antérieure à 2003 ou dans celle des biens agricoles pour l’année d’imposition 2003 ou une année ultérieure, il n’est pas nécessaire de présenter une demande pour que le bien-fonds soit classé dans la catégorie des biens agricoles pour les années d’imposition postérieures à 2002.

(4) Si l’un ou l’autre des changements suivants se produit après la date limite prévue au paragraphe (3) pour présenter la demande et avant le 31 août de l’année suivante ou de toute période ultérieure de 12 mois, le propriétaire dont le bien-fonds est classé dans la catégorie des terres agricoles en application du présent règlement, dans sa version antérieure au 1er janvier 2003, ou dans la catégorie des biens agricoles doit aviser l’administrateur au plus tard le 1er septembre qui suit le changement :

1. Le bien-fonds ne remplit plus les conditions requises pour être classé comme terre agricole en application de la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe 8 (2).

2. Les renseignements figurant dans la demande la plus récente présentée au titre du présent article ont changé.

(5) Lorsqu’il présente une demande au titre du présent article, le propriétaire doit :

a) permettre à une personne choisie par l’administrateur d’inspecter le bien-fonds ainsi que les documents qui s’y rapportent afin de l’aider à déterminer si le bien-fonds doit continuer d’être classé comme terre agricole;

b) collaborer avec la personne qui effectue l’inspection prévue à l’alinéa a).

(6) Après avoir déterminé, à la suite d’une demande présentée au titre du présent article, qu’un bien-fonds doit être classé comme terre agricole, l’administrateur peut effectuer des vérifications pour confirmer que le bien-fonds continue de remplir les conditions requises pour être classé ainsi, auquel cas le propriétaire doit :

a) permettre à une personne choisie par l’administrateur d’inspecter le bien-fonds ainsi que les documents qui s’y rapportent afin de l’aider à confirmer que le bien-fonds doit continuer d’être classé comme terre agricole;

b) collaborer avec la personne qui effectue l’inspection prévue à l’alinéa a);

c) soumettre sur demande les autres renseignements ou documents utiles à l’administrateur.

(7) Si le propriétaire ne se conforme pas au paragraphe (5) ou (6), le bien-fonds cessera d’être classé comme terre agricole au cours de l’année d’imposition suivante.

(8) L’administrateur peut permettre à une personne de déposer une demande au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition plutôt qu’à la date prévue au paragraphe (3) ou (4) s’il estime qu’il existe des circonstances atténuantes pour lesquelles la demande ne pouvait pas être présentée avant cette dernière date.

(9) La définition qui suit s’applique au présent article.

«administrateur» S’entend au sens de la partie V.

tableau

 

Colonne 1

Colonne 2

Toronto (C)

31 mai

Durham (M)

31 mai

Halton (M)

31 mai

Haldimand-Norfolk (M)

31 mai

Hamilton-Wentworth (M)

31 mai

Niagara (M)

31 mai

Ottawa-Carleton (M)

30 avril

Peel (M)

31 mai

Sudbury (M)

30 juin

Waterloo (M)

31 mai

York (M)

31 mai

Brant (C)

31 mai

Bruce (C)

30 juin

Dufferin (C)

31 mai

Elgin (C)

31 mai

Essex (C)

30 juin

Frontenac (C)

30 avril

Grey (C)

30 juin

Haliburton (C)

30 juin

Hastings (C)

31 mai

Huron (C)

30 juin

Kent (C)

30 juin

Lambton (C)

30 juin

Lanark (C)

30 avril

Leeds et Grenville (C)

30 avril

Lennox et Addington (C)

31 mai

Middlesex (C)

30 juin

Northumberland (C)

31 mai

Oxford (C)

31 mai

Perth (C)

31 mai

Peterborough (C)

31 mai

Prescott et Russell (C)

30 avril

Prince Edward (C)

31 mai

Renfrew (C)

30 avril

Simcoe (C)

30 juin

Stormont, Dundas et Glengarry (C)

30 avril

Victoria (C)

31 mai

Wellington (C)

31 mai

Algoma (D)

30 juin

Cochrane (D)

30 juin

Kenora (D)

30 juin

Manitoulin (D)

30 juin

Muskoka (D)

30 juin

Nipissing (D)

30 juin

Parry Sound (D)

30 juin

Rainy River (D)

30 juin

Thunder Bay (D)

30 juin

Timiskaming (D)

30 juin

Catégorie des forêts aménagées

8.2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 9 à 9.7.

«administrateur» Le ministre des Richesses naturelles ou l’employé du ministère des Richesses naturelles à qui le ministre a délégué les pouvoirs que lui confère la partie VI («Différends relatifs à la catégorie des forêts aménagées»). («Administrator»)

«agent approbateur de plan de forêt aménagée» Personne désignée comme tel par le ministre. («managed forest plan approver»)

«mandataire désigné du gouvernement» Personne désignée comme tel dans le document du gouvernement de l’Ontario intitulé Guide du Programme ontarien d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées, publié en 2006. («designated government agent»)

«plan de forêt aménagée approuvé» Plan de forêt aménagée qu’un agent approbateur d’un tel plan a approuvé comme étant conforme au document du gouvernement de l’Ontario intitulé Guide du Programme ontarien d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées, publié en 2006. («approved managed forest plan»)

9. (1) La catégorie des forêts aménagées est composée des biens-fonds admissibles qui sont identifiés comme forêts aménagées conformément au présent article et aux articles 9.1 à 9.7.

(2) Le bien-fonds recouvert d’une forêt, y compris les dépendances utilisées pour l’exploitation forestière, constitue un bien-fonds admissible si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le bien-fonds appartient, selon le cas :

i. à un particulier qui a la citoyenneté canadienne ou qui a été admis légalement au Canada à titre de résident permanent,

i.1 à deux particuliers ou plus en tant que tenants conjoints ou tenants communs, à condition qu’au moins 50 % de l’intérêt bénéficiaire sur le bien-fonds soit détenu par des personnes visées à la sous-disposition i,

ii. à une société qui a émis et attribué des actions auxquelles se rattachent plus de 50 % des droits de vote pouvant normalement être exercés aux assemblées des actionnaires et qui appartiennent à des particuliers visés à la sous-disposition i,

 iii. à une société de personnes dont plus de 50 % du revenu ou de la perte est attribué à des associés qui sont des personnes visées à la sous-disposition i ou ii,

iv. à un office de protection de la nature,

v. à une fiducie constituée par une personne visée à la sous-disposition i ou ii, à une société de personnes visée à la sous-disposition iii ou à un office de protection de la nature, mais uniquement si au moins 50 % de l’intérêt bénéficiaire sur le bien en fiducie est détenu par cette personne, cette société de personnes ou cet office de protection de la nature.

2. La forêt, y compris les zones visées aux paragraphes (3) et (4), fait au moins quatre hectares.

3. Le bien-fonds correspond à tout ou partie d’une parcelle unique ou, s’il est constitué de plus d’une parcelle, la forêt située sur chaque parcelle remplit la condition énoncée à la disposition 2.

4. Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la forêt compte au moins, par hectare :

i. soit 1 000 arbres, tous diamètres confondus,

ii. soit 750 arbres d’un diamètre supérieur à cinq centimètres à une hauteur de 1 1/3 mètre,

iii. soit 500 arbres d’un diamètre supérieur à 12 centimètres à une hauteur de 1 1/3 mètre,

iv. soit 250 arbres d’un diamètre supérieur à 20 centimètres à une hauteur de 1 1/3 mètre.

5. Le bien-fonds ne fait pas l’objet d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats ni n’est désigné pour l’extraction d’agrégats aux fins de zonage, si cette loi ne s’applique pas au bien-fonds.

(3) Une zone d’une parcelle de bien-fonds qui ne contient pas suffisamment d’arbres pour remplir les exigences énoncées à la disposition 4 du paragraphe (2) fait partie du bien-fonds admissible situé sur la parcelle si les conditions suivantes sont réunies :

a) la zone n’excède pas 10 % de la superficie boisée du bien-fonds ou de la parcelle qui remplit les exigences énoncées à la disposition 4 du paragraphe (2);

b) la zone contribue aux objectifs énoncés dans le plan de forêt aménagée approuvé pour la forêt.

(4) Une zone d’une parcelle de bien-fonds qui ne contient pas suffisamment d’arbres pour remplir les exigences énoncées à la disposition 4 du paragraphe (2) fait partie du bien-fonds admissible situé sur la parcelle si les conditions suivantes sont réunies :

a) la zone ne peut soutenir des arbres par des activités d’aménagement forestier normales en raison de contraintes naturelles;

b) la zone n’excède pas 25 % de la superficie totale du bien-fonds admissible, à l’exclusion de toute zone qui fait partie de ce bien-fonds par l’effet du paragraphe (3);

c) la zone contribue aux objectifs énoncés dans le plan de forêt aménagée approuvé pour la forêt.

(5) Un bien-fonds admissible est une forêt aménagée pour une année d’imposition si les exigences énoncées au paragraphe (6), (7) ou (8) ou à l’article 9.3 sont remplies.

(6) Le bien-fonds admissible qui n’était pas classé comme forêt aménagée pour l’année précédente constitue une forêt aménagée pour une année d’imposition visée par le plan de forêt aménagée approuvé si une demande présentée au titre de l’article 9.1 est acceptée.

(7) Le bien-fonds admissible qui était classé comme forêt aménagée pour l’année précédente et pour lequel une demande de maintien de la classification était exigée par l’article 9.2 ou 9.4 pendant cette année est une forêt aménagée pour une année d’imposition visée par le plan de forêt aménagée approuvé si la demande a été acceptée.

(8) Le bien-fonds admissible qui était classé comme forêt aménagée pour l’année précédente, mais pour lequel aucune demande n’était exigée par l’article 9.2 pendant cette année, est une forêt aménagée pour une année visée par le plan de forêt aménagée approuvé.

(9) à (12) Abrogés : O. Reg. 406/06, s. 2 (5).

9.1 (1) Le propriétaire d’un bien-fonds admissible qui souhaite faire classer celui-ci comme forêt aménagée pour une année d’imposition donnée doit présenter une demande conforme au présent article si le bien-fonds n’était pas classé ainsi pour l’année d’imposition précédente.

(2) Pour les années d’imposition 2008 et suivantes, le propriétaire doit présenter sa demande dûment remplie au plus tard le 30 juin de l’année précédente. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(3) Pour l’année d’imposition 2007, le propriétaire doit présenter sa demande dûment remplie au plus tard le 31 août 2006. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(4) Sous réserve du paragraphe 9.7 (2), l’administrateur doit approuver la demande qui répond aux exigences énoncées à l’article 9.5.

9.2 (1) Le propriétaire d’un bien-fonds admissible classé comme forêt aménagée qui souhaite le maintien de cette classification après l’expiration du plan de forêt aménagée approuvé accompagnant la demande de classification antérieure la plus récente doit en faire la demande conformément au présent article.

(2) Le propriétaire doit présenter sa demande dûment remplie au plus tard le 31 juillet de l’année précédant l’année de l’expiration du plan de forêt aménagée approuvé. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(3) Sous réserve du paragraphe 9.7 (2), l’administrateur doit approuver la demande qui répond aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(4) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 2008 et suivantes.

9.3 (1) Le présent article s’applique malgré les paragraphes 9 (7) et (8) si un bien-fonds admissible a été classé comme forêt aménagée à la suite d’une demande présentée avant le 1er janvier 2006.

(2) Le bien-fonds qui a été classé comme forêt aménagée à la suite d’une demande présentée avant 2001 n’est pas classé comme telle pour 2006 à moins que le propriétaire présente une demande en ce sens dûment remplie au plus tard le 31 août 2006. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(3) Si le bien-fonds a été classé comme forêt aménagée à la suite d’une demande présentée après 2000, le plan de forêt aménagée approuvé qui est en vigueur pour 2005 est réputé expirer à la fin de la cinquième année suivant l’année de présentation de la demande, et le bien-fonds continue d’être classé comme forêt aménagée pendant la durée prolongée du plan.

(4) Malgré le paragraphe (3), les plans de forêt aménagée approuvés qui sont en vigueur pour 2005 sont réputés expirer à la fin de la dixième année suivant l’année de présentation de la demande mentionnée au paragraphe (3), et le bien-fonds continue d’être classé comme forêt aménagée pour la durée prolongée du plan si le propriétaire présente une demande conforme au paragraphe (5).

(5) Le propriétaire doit présenter sa demande dûment remplie au plus tard le 31 août 2006. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(6) Sous réserve du paragraphe 9.7 (2), l’administrateur doit approuver la demande présentée au titre du présent article qui répond aux exigences énoncées à l’article 9.5.

9.4 (1) Un bien-fonds cesse d’être classé comme forêt aménagée en cas de changement de propriétaire.

(2) Le nouveau propriétaire du bien-fonds peut demander le maintien de sa classification comme forêt aménagée. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(3) La demande prévue au paragraphe (2) doit être présentée le 31 décembre de l’année où le bien-fonds est transféré au nouveau propriétaire ou le jour qui tombe 90 jours après ce transfert, selon celui de ces jours qui survient en premier.

(4) Sous réserve du paragraphe 9.7 (2), l’administrateur doit approuver toute demande qui répond aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(5) Si la demande est approuvée :

a) malgré les paragraphes (1) et 9 (7), la classification du bien-fonds est réputée avoir été maintenue sans interruption pendant toute l’année de présentation de la demande;

b) le plan de forêt aménagée approuvé qui est en vigueur immédiatement avant le transfert du bien-fonds au nouveau propriétaire s’applique pour toute l’année de présentation de la demande.

9.5 Pour l’application des paragraphes 9.1 (2), 9.2 (2), 9.3 (2) et (5) et 9.4 (2), la demande doit répondre aux exigences suivantes :

1. La demande doit être présentée sous une forme approuvée par l’administrateur et être adressée à un mandataire désigné du gouvernement.

2. Dans la demande, le propriétaire doit indiquer que le bien-fonds est un bien-fonds admissible.

3. Dans la demande, le propriétaire doit convenir de faire ce qui suit :

i. Fournir :

A. un plan de forêt aménagée approuvé pour le bien-fonds pour une durée de dix ans commençant l’année suivant l’année de la demande ou les parties du plan exigées par le mandataire désigné du gouvernement, dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe 9.1 (2), 9.2 (2), 9.3 (2) ou 9.4 (2),

B. une copie du plan de forêt aménagée approuvé qui est en vigueur pour 2005 ou les parties du plan exigées par le mandataire désigné du gouvernement, dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe 9.3 (5).

ii. Aménager la forêt conformément au plan.

iii. Permettre à une personne choisie par le ministre des Richesses naturelles d’inspecter le bien-fonds ainsi que les documents qui s’y rapportent afin de vérifier que le bien-fonds est toujours un bien-fonds admissible et que la forêt est et a été aménagée conformément au plan.

iv. Collaborer avec la personne dans le cadre de l’inspection.

4. Dans la demande, le propriétaire doit indiquer :

i. dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe 9.1 (2), si le bien-fonds a été classé comme forêt aménagée pour une autre année que l’année d’imposition précédente et s’il n’a pas changé de propriétaire depuis lors, que le bien-fonds a été aménagé conformément au plan de forêt aménagée approuvé pendant la durée du plan et que le propriétaire a fait tout ce qu’il avait accepté de faire dans la demande antérieure,

ii. dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe 9.2 (2) ou 9.3 (2) ou (5), que le bien-fonds a été aménagé conformément au plan de forêt aménagée approuvé pendant la période écoulée depuis la demande antérieure la plus récente de classification du bien-fonds comme forêt aménagée et que le propriétaire a fait tout ce qu’il avait accepté de faire dans cette demande.

9.6 (1) Le propriétaire d’une forêt aménagée doit présenter un rapport d’étape entre le 1er janvier et le 31 juillet de la cinquième année suivant l’année où il a présenté la demande antérieure la plus récente de classification du bien-fonds comme forêt aménagée au titre de l’article 9.1, 9.2 ou 9.4.

(2) Si le bien-fonds continue d’être classé comme forêt aménagée en application du paragraphe 9.3 (4), le propriétaire doit présenter un rapport d’étape entre le 1er janvier et le 31 juillet de la cinquième année suivant l’année où il a présenté la demande visée au paragraphe 9.3 (3), mais uniquement si la cinquième année est l’année 2008 ou une année ultérieure.

(3) Le propriétaire doit présenter le rapport d’étape au ministre dans une forme jugée acceptable par ce dernier.

(4) Le propriétaire doit aviser le mandataire désigné du gouvernement si l’une ou l’autre des éventualités suivantes se produit et lui fournir les précisions voulues :

1. Le bien-fonds ne remplit plus les conditions requises pour être classé comme forêt aménagée.

2. La vente d’une partie du bien-fonds, y compris la date de transfert prévue.

3. Les renseignements figurant dans la demande de classification la plus récente ont changé.

4. Une augmentation ou une diminution de la superficie de la forêt.

9.7 (1) Un bien-fonds cesse d’être classé comme forêt aménagée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il n’est pas aménagé conformément au plan de forêt aménagée approuvé;

b) le propriétaire ne fait pas tout ce qu’il a accepté de faire dans la demande présentée au titre de l’article 9.5;

c) les exigences énoncées à l’article 9.6 ne sont pas remplies.

(2) L’administrateur peut refuser d’approuver une demande de classification d’un bien-fonds comme forêt aménagée si les conditions suivantes sont réunies :

a) le bien-fonds a cessé, par l’effet du paragraphe (1), d’être classé comme forêt aménagée après la date de la demande antérieure la plus récente présentée par le même propriétaire à son égard;

b) l’administrateur estime qu’il y a des raisons de croire que le propriétaire n’aménagera pas le bien-fonds conformément au plan de forêt aménagée approuvé ou manquera aux obligations que lui impose l’article 9.5 ou 9.6.

Catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples

10. (1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 264/17, par. 1 (1).

(2) La catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples est composée des biens-fonds visés à la disposition 1 du paragraphe 4 (1) dont les logements ont été construits, ou ont été affectés à un usage résidentiel, en vertu d’un permis de construire délivré, selon le cas :

a) le 20 avril 2017 ou après cette date;

b) avant le 20 avril 2017 si, au moment de la délivrance du permis, un règlement municipal était en vigueur par lequel le conseil choisissait que cette catégorie de biens s’applique dans la municipalité, conformément au paragraphe (1) du présent article, dans sa version en vigueur avant son abrogation par le Règl. de l’Ont. 264/17. Règl. de l’Ont. 264/17, par. 1 (2).

(2.1) Malgré le paragraphe (2), le bien-fonds appartenant à Ewart Angus Homes Inc., situé au 268, rue Merton, dans la cité de Toronto et portant le numéro de rôle d’évaluation 19 04 103 050 02200 0000, est compris dans la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples à compter de l’année d’imposition 2005 advenant qu’il appartiendrait autrement à la catégorie des immeubles à logements multiples. Règl. de l’Ont. 264/17, par. 1 (3).

(3) Malgré le paragraphe (2), après avoir été compris dans la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples pendant 35 années d’imposition, les biens-fonds cessent d’être compris dans cette catégorie et passent dans la catégorie des immeubles à logements multiples pour les années d’imposition ultérieures. Règl. de l’Ont. 264/17, par. 1 (4).

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), les biens-fonds qui ont cessé d’être compris dans la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples en application du présent paragraphe, dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur du Règl. de l’Ont. 264/17, demeurent exclus de la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples. Règl. de l’Ont. 264/17, par. 1 (5).

(5) à (7) Abrogés : Règl. de l’Ont. 264/17, par. 1 (6).

Catégorie des immeubles à bureaux

11. (1) La catégorie des immeubles à bureaux s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des immeubles à bureaux est composée de la superficie locative d’un immeuble à bureaux qui appartiendrait autrement à la catégorie des biens commerciaux et dont la superficie est supérieure à 25 000 pieds carrés.

(3) La définition qui suit s’applique au paragraphe (2).

«immeuble à bureaux» S’entend :

a) soit d’un immeuble utilisé principalement pour des bureaux;

b) soit de la partie d’un immeuble qui, sans le présent article, serait autrement classée dans la catégorie des biens commerciaux, si cette partie de l’immeuble est utilisée principalement pour des bureaux.

(4) Si la totalité du bien-fonds dont fait partie l’immeuble à bureaux appartient à la fois à la catégorie des biens commerciaux et à celle des immeubles à bureaux, la part de la valeur imposable attribuable au bien-fonds visé au paragraphe (2) est calculée selon la formule suivante :

où :

«part de la valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds dans la catégorie des immeubles à bureaux;

«valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds;

«superficie locative» s’entend de la superficie locative, mesurée en pieds carrés, de l’immeuble à bureaux et des autres constructions sur le bien-fonds.

(5) Si une partie du bien-fonds dont fait partie l’immeuble à bureaux appartient à une autre catégorie de biens immeubles que celle des biens commerciaux ou celle des immeubles à bureaux, la part de la valeur imposable attribuable au bien-fonds visé au paragraphe (2) est calculée selon la formule suivante :

où :

«part de la valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds dans la catégorie des immeubles à bureaux;

«valeur imposable» s’entend de la valeur imposable attribuable à la partie du bien-fonds qui appartient à la catégorie des biens commerciaux ou qui appartiendrait autrement à cette catégorie en l’absence du présent article;

«superficie locative» s’entend de la superficie locative, mesurée en pieds carrés, des parties de l’immeuble à bureaux et des autres constructions sur le bien-fonds qui appartiennent à la catégorie des biens commerciaux ou qui appartiendraient autrement à cette catégorie en l’absence du présent article.

(6) Pour l’application du présent article, les biens suivants sont réputés ne pas appartenir à la catégorie des biens commerciaux :

1. Un hôtel au sens de la Loi sur l’inscription dans les hôtels.

2. Un centre commercial au sens du paragraphe 12 (3).

(7) Pour l’application du présent article, la superficie locative est calculée conformément à la méthode normalisée pour mesurer la superficie des locaux dans les immeubles à bureaux, soit la norme ANSI/BOMA Z65.1‑1996 approuvée par l’American National Standards Institute, Inc. le 7 juin 1996 et publiée par la Building Owners and Managers Association International.

(8) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des immeubles à bureaux peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

(9) Abrogé : O. Reg. 575/06, s. 3.

Catégorie des centres commerciaux

12. (1) La catégorie des centres commerciaux s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des centres commerciaux est composée de la superficie locative d’un centre commercial qui appartiendrait autrement à la catégorie des biens commerciaux et dont la superficie est supérieure à 25 000 pieds carrés.

(3) Les règles suivantes s’appliquent au paragraphe (2) :

1. Le terme «centre commercial» s’entend, selon le cas :

i. d’une construction comportant au moins trois emplacements qui sont utilisés principalement pour fournir des biens ou des services directement au public et qui ont différents occupants,

ii. d’une construction utilisée principalement pour fournir des biens ou des services directement au public, si elle est rattachée à une construction visée à la sous-disposition i sur une autre parcelle de bien-fonds.

2. Le terme «centre commercial» exclut toute partie d’un immeuble à bureaux au sens du paragraphe 11 (3).

(4) Si la totalité du bien-fonds dont fait partie le centre commercial appartient à la fois à la catégorie des biens commerciaux et à celle des centres commerciaux, la part de la valeur imposable attribuable au bien-fonds visé au paragraphe (2) est calculée selon la formule suivante :

où :

«part de la valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds dans la catégorie des centres commerciaux;

«valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds;

«superficie locative» s’entend de la superficie locative, mesurée en pieds carrés, du centre commercial et des autres constructions sur le bien-fonds.

(5) Si une partie du bien-fonds dont fait partie le centre commercial appartient à une autre catégorie de biens immeubles que celle des biens commerciaux ou celle des centres commerciaux, la part de la valeur imposable attribuable au bien-fonds visé au paragraphe (2) est calculée selon la formule suivante :

où :

«part de la valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds dans la catégorie des centres commerciaux;

«valeur imposable» s’entend de la valeur imposable attribuable à la partie du bien-fonds qui appartient à la catégorie des centres commerciaux ou qui appartiendrait autrement à cette catégorie en l’absence du présent article;

«superficie locative» s’entend de la superficie locative, mesurée en pieds carrés, des parties du centre commercial et des autres constructions sur le bien-fonds qui appartiennent à la catégorie des biens commerciaux ou qui appartiendraient autrement à cette catégorie en l’absence du présent article.

(6) Pour l’application du présent article, les biens suivants sont réputés ne pas appartenir à la catégorie des biens commerciaux :

1. Un hôtel au sens de la Loi sur l’inscription dans les hôtels.

2. Un immeuble à bureaux au sens du paragraphe 11 (3).

(7) Pour l’application du présent article, la superficie locative est calculée conformément à la méthode normalisée pour mesurer la superficie des locaux dans les immeubles à bureaux, soit la norme ANSI/BOMA Z65.1‑1996 approuvée par l’American National Standards Institute, Inc. le 7 juin 1996 et publiée par la Building Owners and Managers Association International.

(8) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des centres commerciaux peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

Catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants

13. (1) La catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants est composée des biens-fonds suivants qui appartiendraient autrement à la catégorie des biens commerciaux :

1. Les parcelles de bien-fonds utilisées exclusivement pour le stationnement de véhicules.

2. Les biens-fonds vacants.

3. Les biens-fonds qui sont des dépôts de rails appartenant à une compagnie de chemins de fer et utilisés exclusivement par celle-ci et sur lesquels il n’y a aucun bâtiment ni construction autre que des voies ferrées.

(3) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

(4) Pour les années d’imposition 2004 et suivantes, un dépôt de rails mentionné à la disposition 3 du paragraphe (2) comprend les biens-fonds suivants, mais non les bâtiments ou constructions qui s’y trouvent :

1. Les biens-fonds utilisés pour le triage du matériel roulant ferroviaire.

2. Les biens-fonds utilisés dans le chargement, le déchargement et la détention temporaire de matériel roulant ferroviaire ou de marchandises transportées dans un véhicule de chemin de fer.

Catégorie des biens commerciaux résiduels

13.1 (1) Pour les années d’imposition 2008 et suivantes, la catégorie des biens commerciaux résiduels s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de l’article 275 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des biens commerciaux résiduels est composée de biens-fonds qui appartiendraient autrement à la catégorie des biens commerciaux, à l’exclusion des biens-fonds de la catégorie des immeubles à bureaux, de celle des centres commerciaux, de celle des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants et de celle des établissements sportifs professionnels, que la municipalité ait choisi ou non que tout ou partie de ces catégories de biens s’appliquent dans son territoire.

(3) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des biens commerciaux résiduels peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

Catégorie des grands ensembles industriels

14. (1) La catégorie des grands ensembles industriels s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des grands ensembles industriels est composée des biens-fonds suivants qui appartiendraient autrement à la catégorie des biens industriels :

1. Les parcelles ou parties de parcelles de bien-fonds occupées par un occupant unique, si la surface extérieure totale de tout ou partie du ou des bâtiments occupés par cet occupant est supérieure à 125 000 pieds carrés.

2. Abrogée : O. Reg. 124/04, s. 1.

3. Abrogée : O. Reg. 257/14, s. 2.

4. Les biens-fonds dont la valeur imposable est supérieure à la valeur imposable totale de tous les autres bien-fonds qui sont situés dans la municipalité ayant adopté le règlement et qui appartiennent à la catégorie des biens industriels ou qui appartiendraient autrement à cette catégorie en l’absence du présent article.

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«surface extérieure» La surface extérieure de tous les planchers, y compris les sous-sols et les mezzanines.

(4) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des grands ensembles industriels peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

(5) Abrogé : O. Reg. 575/06, s. 4.

Catégorie des établissements sportifs professionnels

14.1 (1) La catégorie des établissements sportifs professionnels s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la catégorie des établissements sportifs professionnels comprend les biens portant les numéros de rôle suivants :

 

Point

Établissement

Numéro de rôle

1.

Centre Canadian Tire

0614  000  816  00405 0000

0614  000  816  00410 0000

0614  000  816  00415 0000

0614  000  816  00420 0000

0614  000  816  00425 0000

0614  000  816  00430 0000

0614  000  816  00435 0000

0614  000  816  00440 0000

0614  000  816  00445 0000

0614  000  816  00450 0000

0614  000  816  00455 0000

2.

Centre Air Canada

1904  061  120  00121 0000

3.

Centre Rogers

1904  062  060  00100 0000

(3) La catégorie des établissements sportifs professionnels ne comprend pas les parties du bien où des produits ou services sont offerts au public régulièrement les jours de relâche.

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à toute partie du bien :

a) utilisée comme terrain de stationnement;

b) occupée par des concessions alimentaires ou des concessions de produits qui sont uniquement ouvertes lorsqu’une manifestation se tient sur les lieux.

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«équipe sportive professionnelle» Équipe qui est membre de la Ligue canadienne de football, de l’Association nationale de basketball, de la Ligue nationale de hockey, de la Ligue majeure de baseball ou de la Ligue nationale de lacrosse. («professional sports team»)

«jours de relâche» Jours où aucune manifestation sportive n’est tenue par une équipe sportive professionnelle qui utilise le bien. («non-event days»)

«services» Sont exclues les visites guidées du bien. («services»)

(6) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des établissements sportifs professionnels peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

(7) La disposition 13 de l’article 2 et le présent article s’appliquent à l’égard des années d’imposition 2000 et suivantes.

Catégorie des condominiums de villégiature

14.2 (1) La catégorie des condominiums de villégiature s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des condominiums de villégiature est composée des biens-fonds à l’égard desquels tous les critères suivants sont remplis :

1. Le bien-fonds est une partie privative ou une partie privative projetée d’un condominium.

2. La partie privative est autonome et meublée, et elle est exploitée ou gérée de manière à fournir un logement temporaire à titre onéreux pour des périodes minimales de moins de 30 jours.

3. La partie privative est située dans une municipalité locale comptant au plus 10 000 habitants, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada.

4. La partie privative est située dans les limites d’un lieu de villégiature exploité pendant toute l’année qui comprend un complexe de ski alpin et un terrain de golf de 18 trous ou qui est adjacent à ceux-ci.

5. Une loi spéciale exige du propriétaire de la partie privative qu’il soit membre d’une société sans but lucratif et sans capital-actions qui est constituée ou prorogée par cette loi. L’un des objets de la société est l’entretien et la gestion du bien-fonds de villégiature qui relève d’elle selon la loi spéciale et les règlements de la société. En vertu de la loi spéciale, la société a le pouvoir d’adopter des règlements contrôlant l’utilisation de ce bien-fonds de villégiature.

(3) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des condominiums de villégiature peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

(4) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 2005 et suivantes.

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«partie privative» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums. («unit»)

«partie privative projetée» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums. («proposed unit»)

Catégorie des lieux d’enfouissement

14.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sans égard à toute autre utilisation du bien-fonds, la catégorie des lieux d’enfouissement est composée de ce qui suit :

a) les biens-fonds sur lesquels l’enfouissement est permis en vertu d’une autorisation environnementale en vigueur;

b) les biens-fonds où se trouve une cellule d’enfouissement désaffectée. Règl. de l’Ont. 449/16, art. 2.

(2) Les biens-fonds suivants sont exclus de la catégorie des lieux d’enfouissement :

1. Les lieux d’enfouissement désaffectés.

2. Les lieux d’enfouissement qui sont autorisés pour le dépôt de déchets produits principalement par leur propriétaire ou leur exploitant dans le cadre de son exploitation.

3. Les lieux d’enfouissement qui sont autorisés pour la réception et le dépôt de déchets dangereux. Règl. de l’Ont. 449/16, art. 2.

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«activités d’enfouissement» Activités liées à l’exploitation d’un lieu d’enfouissement, comme le dépôt de déchets dans la zone d’enfouissement des déchets, l’entretien des zones autorisées pour l’enfouissement futur dans la zone d’enfouissement des déchets ainsi que les activités d’exploitation, de surveillance, d’entretien et de contrôle environnemental exercées sur le lieu d’enfouissement, à l’exclusion toutefois du traitement thermique des déchets sur place ou de leur transfert, tri, déchiquetage, recyclage ou compostage. («landfilling activities»)

«autorisation environnementale» S’entend au sens de la Loi sur la protection de l’environnement. («environnemental compliance approval»)

«cellule d’enfouissement» Sous-composant d’un lieu d’enfouissement où peuvent être déposés des déchets conformément à l’autorisation environnementale du lieu. («landfill cell»)

«cellule d’enfouissement désaffectée» Cellule d’enfouissement qui ne sert plus à recevoir des déchets et qui a été désaffectée de façon permanente conformément aux conditions de désaffectation applicables aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement. («closed landfill cell»)

«enfouissement» Élimination des déchets par dépôt, dans des conditions contrôlées, sur des biens-fonds ou sur des terrains immergés, y compris la compaction des déchets dans une cellule et le recouvrement, à intervalles réguliers, des déchets avec des matériaux de couverture. («landfilling»)

«lieu d’enfouissement» Bien-fonds pour lequel une autorisation environnementale a été délivrée à l’égard d’activités d’enfouissement. («landfilling site»)

«lieu d’enfouissement désaffecté» Lieu d’enfouissement qui remplit l’une des conditions suivantes :

a) un matériau de couverture finale y a été appliqué conformément aux conditions de désaffectation applicables aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement et l’enfouissement n’y est plus permis par une autorisation environnementale;

b) il a atteint sa capacité autorisée selon son autorisation environnementale. («closed landfilling site») Règl. de l’Ont. 449/16, art. 2.

Classification des bâtiments et des constructions qui deviennent vacants

15. (1) Le présent article s’applique au bien-fonds qui remplit les conditions suivantes :

1. Un bâtiment ou une construction a été érigé sur le bien-fonds.

2. Tout ou partie du bâtiment ou de la construction a été utilisé dans le passé.

3. Aucune partie du bâtiment ou de la construction n’est actuellement utilisée.

(2) Si le bâtiment ou la construction est essentiellement utilisable, le bien-fonds est classé dans la ou les catégories de biens dans lesquelles il a été classé pour l’année d’imposition précédente.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), si le bâtiment ou la construction est essentiellement inutilisable et que tout ou partie du bien-fonds était compris dans la catégorie des biens résidentiels immédiatement avant qu’il le devienne, la partie du bien-fonds qui était classée dans cette catégorie continue d’être classée ainsi.

(4) Le paragraphe (3) s’applique uniquement à la détermination de la ou des catégories de biens pour les années d’imposition 2007 et suivantes.

Maisons mobiles

16. Les maisons mobiles utilisées à des fins résidentielles ainsi que les biens-fonds sur lesquels elles sont situées sont compris dans la catégorie des biens résidentiels, et non dans celle des immeubles à logements multiples ou celle des nouveaux immeubles à logements multiples, même si les biens-fonds comptent sept maisons mobiles ou plus.

Hôtels

17. (1) Les hôtels sont compris dans la catégorie des biens commerciaux, et non dans une autre catégorie de biens.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«hôtel» S’entend :

a) soit d’un hôtel au sens de la Loi sur l’inscription dans les hôtels;

b) soit d’un bien-fonds qui, à la fois :

(i) appartiendrait autrement à la catégorie des immeubles à logements multiples ou à celle des nouveaux immeubles à logements multiples ou qui constitue une partie privative au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums,

(ii) contient au moins une partie privative autonome meublée qui est exploitée ou gérée de manière à fournir un logement temporaire à titre onéreux pour des périodes minimales de moins de 30 jours.

(3) L’alinéa (2) b) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

Élévateurs à grains

17.1 (1) Les règles énoncées au présent article et aux articles 17.2 et 17.3 s’appliquent à l’égard des élévateurs à grains pour les années d’imposition 2014 et suivantes.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article et aux articles 17.2 et 17.3.

«élévateur à grains» Élévateur servant à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer des aliments pour le bétail ou des grains.

17.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3), (4) et (6), les élévateurs à grains sont compris dans la catégorie des biens commerciaux.

(2) Un élévateur à grains est compris dans la catégorie des biens agricoles si les conditions suivantes sont remplies :

1. L’élévateur à grains se trouve sur un bien-fonds qui appartient à la catégorie des biens agricoles.

2. L’élévateur à grains est utilisé exclusivement par l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur pour recevoir, stocker, nettoyer, traiter ou transférer des aliments pour le bétail ou des grains qui lui appartiennent.

(3) Un élévateur à grains est compris dans la catégorie des biens résidentiels si les conditions suivantes sont réunies :

1. L’élévateur à grains se trouve sur un bien-fonds auquel s’applique le paragraphe 19 (5) de la Loi, mais qui n’appartient pas à la catégorie des biens agricoles.

2. L’élévateur à grains est utilisé exclusivement par l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur pour recevoir, stocker, nettoyer, traiter ou transférer des aliments pour le bétail ou des grains qui lui appartiennent.

(4) Un élévateur à grains est compris en partie dans la catégorie des biens agricoles et en partie dans la catégorie des biens commerciaux si les conditions suivantes sont réunies :

1. L’élévateur à grains se trouve sur un bien-fonds qui appartient à la catégorie des biens agricoles.

2. L’élévateur à grains n’est pas utilisé exclusivement par l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur pour recevoir, stocker, nettoyer, traiter ou transférer des aliments pour le bétail ou des grains qui lui appartiennent.

3. Il faut un permis délivré sous le régime de la Loi sur le grain pour exploiter l’élévateur à grains.

(5) Sous réserve du paragraphe (9), la part de la valeur imposable d’un élévateur à grains attribuable aux catégories de biens visées au paragraphe (4) est calculée conformément aux règles suivantes :

1. La part attribuable à la catégorie des biens commerciaux est égale au pourcentage de la quantité totale de grains ou d’aliments pour le bétail que l’élévateur à grains a servi à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer pendant la période pertinente qui n’appartenait pas à l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur à grains.

2. La part attribuable à la catégorie des biens agricoles est la part de la valeur imposable de l’élévateur à grains qui n’est pas attribuable à la catégorie des biens commerciaux, calculée en application de la disposition 1.

(6) Un élévateur à grains est compris en partie dans la catégorie des biens résidentiels et en partie dans la catégorie des biens commerciaux si les conditions suivantes sont réunies :

1. L’élévateur à grains se trouve sur un bien-fonds auquel s’applique le paragraphe 19 (5) de la Loi, mais qui n’appartient pas à la catégorie des biens agricoles.

2. L’élévateur à grains n’est pas utilisé exclusivement par l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur pour recevoir, stocker, nettoyer, traiter ou transférer des aliments pour le bétail ou des grains qui lui appartiennent.

3. Il faut un permis délivré sous le régime de la Loi sur le grain pour exploiter l’élévateur à grains.

(7) Sous réserve du paragraphe (9), la part de la valeur imposable d’un élévateur à grains attribuable aux catégories de biens visées au paragraphe (6) est calculée conformément aux règles suivantes :

1. La part attribuable à la catégorie des biens commerciaux est égale au pourcentage de la quantité totale de grains ou d’aliments pour le bétail que l’élévateur à grains a servi à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer pendant la période pertinente qui n’appartenait pas à l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur à grains.

2. La part attribuable à la catégorie des biens résidentiels est la part de la valeur imposable de l’élévateur à grains qui n’est pas attribuable à la catégorie des biens commerciaux, calculée en application de la disposition 1.

(8) Pour l’application des paragraphes (5) et (7), la période pertinente est la ou les dernières années civiles, jusqu’à concurrence de trois ans, pour lesquelles des renseignements ont été fournis en vue d’obtenir un permis sous le régime de la Loi sur le grain à l’égard de la quantité de grains ou d’aliments pour le bétail que l’élévateur à grains a servi à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer.

(9) Si les renseignements visés au paragraphe (8) ne sont pas disponibles à l’égard d’un élévateur à grains parce qu’il n’a pas été exploité durant la période pertinente, la part de la valeur imposable de l’élévateur à grains attribuable aux catégories de biens visées aux paragraphes (4) et (6) est calculée conformément aux règles suivantes :

1. La part attribuable à la catégorie des biens commerciaux est égale au pourcentage de la quantité totale de grains ou d’aliments pour le bétail qu’on s’attend à voir l’élévateur à grains recevoir, stocker, nettoyer, traiter ou transférer pendant la période projetée et qui n’appartient pas à l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur à grains.

2. La part attribuable à la catégorie des biens agricoles ou à la catégorie des biens résidentiels, selon le cas, est la part de la valeur imposable de l’élévateur à grains qui n’est pas attribuable à la catégorie des biens commerciaux, calculée en application de la disposition 1.

(10) Pour l’application du paragraphe (9), la période projetée est celle pour laquelle les quantités prévues sont fournies à en vue d’obtenir un permis sous le régime de la Loi sur le grain à l’égard de la quantité de grains ou d’aliments pour le bétail qu’on s’attend à ce que l’élévateur à grains serve à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer.

17.3 Le paragraphe 33 (1) de la Loi ne s’applique pas pour les années d’imposition 2012 et 2013 au bien-fonds sur lequel se trouve un élévateur à grains pendant ces années d’imposition.

Champ d’application de la partie

18. La présente partie s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

PARTIE III
SOUS-CATÉGORIES DE BIENS IMMEUBLES

Biens-fonds agricoles en attente d’aménagement

19. (1) Deux sous-catégories visant les biens-fonds agricoles en attente d’aménagement sont prescrites pour chacune des catégories suivantes de biens immeubles :

1. La catégorie des biens résidentiels.

2. La catégorie des immeubles à logements multiples.

3. La catégorie des biens commerciaux.

4. La catégorie des biens industriels.

(2) La première sous-catégorie visant les biens-fonds agricoles en attente d’aménagement, pour chaque catégorie de biens immeubles, est composée de chaque bien-fonds de la catégorie qui répond aux exigences suivantes :

1. Le bien-fonds est utilisé uniquement à des fins agricoles.

2. Le paragraphe 19 (5) de la Loi se serait appliqué au bien-fonds en l’absence du paragraphe 19 (5.4) de la Loi et de l’article 45 du présent règlement.

3. Le bien-fonds ne fait l’objet d’aucun permis de construire, si ce n’est un permis pour l’érection d’un bâtiment ou d’une construction devant servir uniquement à des fins agricoles, d’une résidence visée au paragraphe 19 (5) de la Loi ou d’un bâtiment prescrit pour l’application de ce paragraphe.

(3) La deuxième sous-catégorie visant les biens-fonds agricoles en attente d’aménagement, pour chaque catégorie de biens immeubles, est composée des biens-fonds de la catégorie qui appartiendraient à la première sous-catégorie si ce n’est qu’ils font l’objet d’un permis de construire visé à la disposition 3 du paragraphe (2).

Biens-fonds vacants

20. (1) Une sous-catégorie visant les biens-fonds vacants est prescrite pour la catégorie des biens commerciaux et celle des biens industriels.

(2) La sous-catégorie visant les biens-fonds vacants de la catégorie des biens commerciaux est composée des biens-fonds suivants de cette catégorie :

1. Les biens-fonds vacants.

2. Les biens-fonds qui sont des dépôts de rails appartenant à une compagnie de chemins de fer et utilisés exclusivement par celle-ci et sur lesquels il n’y a aucun bâtiment ni construction autre que des voies ferrées.

(3) La sous-catégorie visant les biens-fonds vacants de la catégorie des biens industriels est composée des biens-fonds suivants :

1. Les biens-fonds vacants.

2. Sous réserve du paragraphe (4), les biens-fonds utilisés comme zone de gestion des résidus miniers conformément :

i. à un plan de fermeture d’une mine déposé en application de la Loi sur les mines,

ii. à un permis pour déclasser une mine délivré en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Canada), dans le cas d’une mine d’uranium.

(4) Malgré le paragraphe (3), les biens-fonds visés à la disposition 2 de ce paragraphe sont compris dans la sous-catégorie visant les biens-fonds vacants de la catégorie des biens industriels :

a) uniquement pour les années d’imposition 2004 et suivantes;

b) uniquement si toutes les activités minières à la mine ont cessé de façon permanente.

(5) Pour les années d’imposition 2004 et suivantes, un dépôt de rails mentionné à la disposition 2 du paragraphe (2) comprend les biens-fonds suivants, mais non les bâtiments ou constructions qui s’y trouvent :

1. Les biens-fonds utilisés pour le triage du matériel roulant ferroviaire.

2. Les biens-fonds utilisés dans le chargement, le déchargement et la détention temporaire de matériel roulant ferroviaire ou de marchandises transportées dans un véhicule de chemin de fer.

Biens-fonds excédentaires

21. (1) Une sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires est prescrite pour chacune des catégories suivantes de biens immeubles :

1. La catégorie des biens commerciaux.

2. La catégorie des biens industriels.

3. La catégorie des immeubles à bureaux.

4. La catégorie des centres commerciaux.

5. La catégorie des grands ensembles industriels.

(2) La catégorie des immeubles à bureaux et celle des centres commerciaux sont prescrites pour l’application de la sous-disposition 3 i du paragraphe 8 (1) de la Loi et celle des grands ensembles industriels est prescrite pour l’application de la sous-disposition 3 ii de ce paragraphe.

(3) Une partie de parcelle de bien-fonds est comprise dans la sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires d’une catégorie de biens immeubles si les conditions suivantes sont réunies :

a) elle n’a pas été aménagée de quelque façon que ce soit, sauf pour la viabilisation de la parcelle;

b) elle n’est pas utilisée autrement qu’à des fins agricoles;

c) elle constitue un excédent par rapport à ce que la municipalité exige pour tout aménagement existant ailleurs sur la parcelle.

(4) Une partie de parcelle de bien-fonds est comprise dans la sous-catégorie visant les biens excédentaires de la catégorie des biens commerciaux si les conditions suivantes sont réunies :

a) il s’agit d’un dépôt de rails appartenant à une compagnie de chemins de fer et utilisé exclusivement par celle-ci;

b) aucun bâtiment ni aucune construction autre que des voies ferrées ne s’y trouve.

(5) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 2001 et suivantes.

22. Abrogé : O. Reg. 45/02, s. 3.

Champ d’application de la partie

23. La présente partie s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

Partie III.1
Exemptions

Maisons de soins palliatifs sans but lucratif

23.1 (1) Les conditions suivantes sont prescrites pour l’application de la disposition 7.1 du paragraphe 3 (1) de la Loi à l’égard de l’exemption d’impôts dont bénéficient les biens-fonds qui sont utilisés par une maison de soins palliatifs sans but lucratif afin de fournir des soins de fin de vie :

1. Le bien-fonds doit être utilisé et occupé à la seule fin de fournir des soins de fin de vie aux particuliers atteints d’une maladie en phase terminale, et les soins doivent être fournis soit sur place, soit au domicile des particuliers en servant de centre administratif pour la prestation de tels soins.

  1.1. Le bien-fonds ne doit être utilisé à aucune autre fin, si ce n’est pour fournir un service de soutien connexe.

2. Les soins et services visés aux dispositions 1 et 1.1 doivent être fournis par un organisme sans but lucratif.

3. Le bien-fonds ne doit être ni l’un ni l’autre des biens-fonds suivants :

i. une maison de soins au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation,

ii. un foyer de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée,

iii. une maison de retraite au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

(2) La définition qui suit s’applique à la disposition 1.1 du paragraphe (1).

«service de soutien connexe» S’entend notamment des services de soutien aux particuliers atteints d’une maladie en phase terminale et à leur famille, amis, fournisseurs de soins et des services de soutien aux personnes en deuil.

Foyers de soins de longue durée à but non lucratif

23.1.1 (1) Les conditions suivantes sont prescrites pour l’application de la disposition 7.2 du paragraphe 3 (1) de la Loi à l’égard de l’exemption d’impôts dont bénéficient les biens-fonds qui sont utilisés comme foyers de soins de longue durée à but non lucratif :

1. Le bien-fonds remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

i. il appartient au titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée à but non lucratif,

ii. il est loué à bail par le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée à but non lucratif et serait exempté d’impôts s’il était occupé par son propriétaire,

iii. il est loué à bail par le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée à but non lucratif et, le 1er janvier 2016, il était utilisé comme foyer de soins de longue durée à but non lucratif.

(2) Malgré le paragraphe (1), l’exemption prévue à la disposition 7.2 du paragraphe 3 (1) de la Loi ne s’applique pas à toute partie d’un biens-fonds utilisée comme foyer de soins de longue durée à but non lucratif si le bien-fonds est occupé par un locataire commercial.

(3) Au présent article,

«foyer de soins de longue durée à but non lucratif» et «titulaire de permis» s’entendent au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

PartIE III.2
exemption d’impôts pour les CIMETIÈRES, les LIEUX DE SÉPULTURE et les CRÉMATOIRES

23.2 La présente partie s’applique aux années d’imposition 2013 et suivantes.

23.3 Pour l’application de la disposition 2 et de la sous-disposition 3 ii.1 du paragraphe 3 (1) de la Loi, toute utilisation d’un bien-fonds qui remplit les conditions suivantes est prescrite comme étant une utilisation à une fin accessoire :

1. L’utilisation est une activité pour laquelle aucun permis autre qu’un permis d’exploitant de cimetière n’est exigé dans le cadre de la partie III de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation ou d’un règlement pris en vertu de la disposition 7.2 du paragraphe 113 (1) de cette loi.

2. L’utilisation :

i. soit est nécessairement accessoire à l’activité d’inhumation ou de dispersion ayant lieu au cimetière, notamment l’entreposage, l’administration et l’entretien liés au cimetière,

ii. soit est une activité à petite échelle qui est liée à l’activité d’inhumation ou de dispersion ayant lieu au cimetière et qui ne nécessite pas une superficie importante pour être exercée.

23.4 Les activités pour lesquelles un permis est exigé dans le cadre de la partie III de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation ou d’un règlement pris en vertu de la disposition 7.2 du paragraphe 113 (1) de cette loi sont prescrites comme étant des activités liées au décès pour l’application de la disposition 2.1 du paragraphe 3 (1) de la Loi.

23.5 (1) Les catégories suivantes de biens-fonds constituant un cimetière sont prescrites pour l’application de l’article 16.2 de la Loi :

1. Un bien-fonds constituant un cimetière, si le propriétaire du cimetière a cessé d’être ou est devenu un organisme religieux ou une municipalité.

2. Un bien-fonds constituant un cimetière, si le cimetière a cessé d’être utilisé pour des activités liées au décès visées à l’article 23.4 ou s’il a commencé à être utilisé pour de telles activités.

(2) Le propriétaire d’un bien-fonds constituant un cimetière qui appartient à une catégorie prescrite au paragraphe (1) fournit à la société d’évaluation foncière les renseignements relatifs au changement d’exploitant et d’activité, y compris la date de prise d’effet du changement ainsi que tout changement apporté à la superficie utilisée pour l’activité, dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet.

PARTIE IV
TERRES PROTÉGÉES EXEMPTÉES

Détermination des terres protégées

24. La définition qui suit s’applique à la disposition 25 du paragraphe 3 (1) de la Loi.

«terre protégée» Bien-fonds qui constitue une terre protégée admissible en application de l’article 26 du présent règlement.

25. (1) Un bien-fonds, à l’exclusion de toute partie sur laquelle se trouve un bâtiment ou une autre amélioration, remplit les conditions requises pour être classé comme terre protégée admissible si, à la fois :

a) il répond aux exigences du paragraphe (2) ou (3);

b) il est entretenu d’une façon qui contribue à la réalisation des objectifs de protection du bien-fonds en matière du patrimoine naturel et de la biodiversité.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1) a), le bien-fonds répond aux exigences du présent paragraphe s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1. Le bien-fonds est désigné par le ministre des Richesses naturelles comme terre humide d’importance provinciale dans le cadre du système d’évaluation des terres humides exposé dans le document du ministère des Richesses naturelles intitulé Ontario Wetland Evaluation System Southern Manual (3e édition), daté de mars 1993, dans sa version révisée de mai 1994 et de décembre 2002, ou dans le document de ce ministère intitulé Ontario Wetland Evaluation System Northern Manual (1re édition), daté de mars 1993, dans sa version révisée de mai 1994 et de décembre 2002.

2. Le bien-fonds est désigné par le ministre des Richesses naturelles comme zone d’intérêt naturel et scientifique d’importance provinciale au moyen des critères énoncés dans le document du ministère des Richesses naturelles intitulé A Framework for the Conservation of Ontario’s Biological Heritage, daté de mai 1980, ou dans le document de ce ministère intitulé A Framework for the Conservation of Ontario’s Earth Science Features, daté d’octobre 1981.

3. Le bien-fonds est désigné par le ministre des Richesses naturelles comme habitat d’une espèce inscrite comme espèce en voie de disparition à l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 230/08 (Liste des espèces en péril en Ontario) pris en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, au moyen des critères énoncés dans le document du ministère des Richesses naturelles intitulé Guidelines for Mapping Endangered Species Habitats under the Conservation Land Tax Incentive Program, dans ses versions successives, et énoncés dans un avis de décision affiché dans le registre environnemental établi en application de la Charte des droits environnementaux de 1993.

4. Le bien-fonds est désigné comme zone naturelle dans le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara établi en application de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

(3) Pour l’application de l’alinéa (1) a), le bien-fonds répond aux exigences du présent paragraphe s’il appartient à un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), dont l’un des principaux objectifs est la préservation du patrimoine naturel ou à un office de protection de la nature créé sous le régime de la Loi sur les offices de protection de la nature et qu’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1. Il est désigné comme zone protégée dans le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara établi en application de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

2. Il est situé dans une région caractéristique et contribue à la réalisation des objectifs de protection du patrimoine naturel établis pour cette zone, comme l’indique le document intitulé Ontario’s Living Legacy Land Use Strategy, publié en juillet 1999.

3. Il s’agit d’un élément ou d’une zone du patrimoine naturel qui répond aux critères des dispositions sur le patrimoine naturel de la Déclaration de principes provinciale publiée et republiée en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

4. Il est désigné par le ministre des Richesses naturelles comme zone d’intérêt naturel et scientifique d’importance régionale au moyen des critères énoncés dans le document du ministère des Richesses naturelles intitulé A Framework for the Conservation of Ontario’s Biological Heritage, daté de mai 1980, ou dans le document de ce ministère intitulé A Framework for the Conservation of Ontario’s Earth Science Features, daté d’octobre 1981.

5. Il s’agit de l’habitat d’une espèce inscrite comme espèce préoccupante à l’annexe 4 du Règlement de l’Ontario 230/08 (Liste des espèces en péril en Ontario) pris en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

6. Il abrite de nouvelles espèces ou des communautés écologiques cotées de S1 à S3 selon le Centre d’information sur le patrimoine naturel du ministère des Richesses naturelles.

7. Il est désigné comme zone centrale naturelle, lien physique naturel ou zone de campagne dans le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges établi en vertu de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges.

8. Il s’agit d’une zone de patrimoine naturel désignée dans une stratégie ou un plan régional ou hydrographique élaboré par un office de protection de la nature en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature ou par un autre organisme public en vertu d’une autre loi provinciale ou d’une loi fédérale.

9. Il est désigné comme zone écosensible, zone importante sur le plan environnemental, zone de protection environnementale, système de patrimoine naturel ou autre zone portant une désignation équivalente dans le plan officiel ou un règlement de zonage d’une municipalité adopté en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

10. Il est situé à l’intérieur ou en bordure d’un parc provincial, d’un parc national, d’une réserve de conservation ou d’une réserve faunique provinciale ou en bordure d’une réserve routière adjacente et il contribue de façon importante à la réalisation des objectifs du parc ou de la réserve en matière de patrimoine naturel.

11. Il s’agit d’une zone identifiée dans le Plan d’action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs décrit dans le document intitulé Plan d’action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs — Rapport sur les faits saillants (2000‑2003), publié par Environnement Canada.

(4) Malgré la disposition 10 du paragraphe (3), aucune partie du bien-fonds située à plus de 1 000 mètres des limites du parc ou de la réserve ne remplit les conditions requises pour être classée comme terre protégée admissible.

26. Un bien-fonds est une terre protégée admissible pour une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le bien-fonds remplit les conditions requises pour être classé comme terre protégée admissible en vertu de l’article 25 pour l’année d’imposition.

2. Le propriétaire présente au ministre des Richesses naturelles une demande dûment remplie de désignation du bien-fonds au titre du présent article pour l’année d’imposition, au plus tard :

i. le 28 février 2005, si le bien-fonds est visé au paragraphe 25 (3) et que la demande a trait à l’année d’imposition 2005,

ii. le 31 juillet de l’année précédente, dans les autres cas.

3. Dans la demande, le propriétaire s’engage à ce qui suit :

i. s’abstenir d’exercer pendant l’année d’imposition des activités incompatibles avec les objectifs de protection du bien-fonds en matière de patrimoine naturel et de biodiversité,

ii. permettre à une personne choisie par le ministre des Richesses naturelles d’inspecter le bien-fonds,

iii. collaborer avec la personne visée à la sous-disposition ii dans le cadre de l’inspection.

4. Le ministre des Richesses naturelles désigne le bien-fonds pour l’année d’imposition pour l’application du présent article.

5. Le propriétaire respecte tous les engagements pris dans la demande.

Champ d’application de la partie

27. La présente partie s’applique à l’égard des années d’imposition 1999 et suivantes.

Partie iv.1 (art. 28) Abrogée : O. Reg. 242/04, s. 1.

PARTIE V
différends RELATIFS à LA CATÉGORIE DES BIENS AGRICOLES

Définitions

29. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«administrateur» Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales ou l’employé du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales à qui le ministre a délégué les pouvoirs que lui confère la présente partie. («Administrator»)

«conjoint» S’entend au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«Tribunal» Le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales. («Tribunal»)

Demandes de réexamen présentées en vertu de l’article 39.1 de la Loi

30. (1) Le propriétaire d’un bien ou la personne qui a reçu ou aurait le droit de recevoir un avis d’évaluation prévu par la Loi à l’égard d’un bien-fonds qui n’est pas classé dans la catégorie des biens agricoles peut demander, en vertu du paragraphe 39.1 (1) de la Loi, le réexamen de la question de savoir si le bien-fonds doit être classé dans cette catégorie. Toutefois, il doit présenter sa demande à l’administrateur et non à la société d’évaluation foncière.

(2) Abrogé : O. Reg. 100/16, s. 1.

(3) L’article 39.1 de la Loi s’applique, avec les adaptations suivantes, à la demande visée au paragraphe (1) :

1. Les mentions de la société d’évaluation foncière valent mention de l’administrateur.

2. Si l’administrateur est tenu de donner avis d’un règlement au secrétaire de la municipalité ou au ministre en application du paragraphe 39.1 (9) de la Loi, il doit aussi en donner avis à la société d’évaluation foncière.

3. L’article 31 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’application de l’article 40 de la Loi par l’effet du paragraphe 39.1 (11) de la Loi.

4. L’administrateur ne peut accepter aucun règlement si la valeur actuelle du bien-fonds n’a pas été calculée conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi pour l’année d’imposition, sauf s’il est établi, de l’une ou l’autre des façons suivantes, qu’elle doit être calculée conformément à ce paragraphe :

i. par règlement intervenu dans le cadre de l’article 39.1 de la Loi et accepté par la société d’évaluation foncière,

ii. par décision rendue par la Commission de révision de l’évaluation foncière dans le cadre de l’article 40 de la Loi ou par la cour en appel d’une telle décision.

Appels interjetés en vertu de l’article 40 de la Loi

31. Les règles suivantes s’appliquent à l’égard d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi qui soulève la question de savoir si un bien-fonds doit être classé dans la catégorie des biens agricoles :

1. Si l’applicabilité du paragraphe 19 (5) de la Loi au bien-fonds est en cause, la Commission de révision de l’évaluation foncière tranche la question et, au besoin, elle calcule de nouveau la valeur actuelle du bien-fonds. L’application du paragraphe 19 (5) de la Loi est réputée être en cause si la valeur actuelle du bien-fonds n’a pas été calculée conformément à ce paragraphe.

2. Si, après le calcul visé à la disposition 1, la question de savoir si le bien-fonds doit être classé dans la catégorie des biens agricoles est toujours en cause, la Commission de révision de l’évaluation foncière renvoie la question au Tribunal.

3. Le Tribunal tient une audience pour déterminer si le bien-fonds doit être classé dans la catégorie des biens agricoles. Il remet aux parties, à la société d’évaluation foncière et à la Commission de révision de l’évaluation foncière une copie de sa décision.

4. Les parties à l’audience devant le Tribunal sont celles que prévoit le paragraphe 40 (11) de la Loi, sauf que l’administrateur remplace la société d’évaluation foncière. Le paragraphe 40 (14) de la Loi s’applique au Tribunal, mais une partie ajoutée par lui est uniquement partie à cette audience.

5. Le Tribunal avise les parties de l’audience au moins 14 jours avant la date fixée pour celle-ci.

6. La Commission de révision de l’évaluation foncière tranche les questions non réglées conformément à l’article 40 de la Loi.

7. La décision du Tribunal est réputée être une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière pour l’application des paragraphes 40 (20) et (21) de la Loi.

8. Le paragraphe 40 (22) de la Loi s’applique à l’égard du Tribunal.

9. Le Tribunal peut soumettre un exposé de cause en vertu de l’article 43 de la Loi à l’égard des questions qui lui sont renvoyées.

10. L’article 43.1 de la Loi s’applique à l’égard des décisions du Tribunal.

32. Abrogé : O. Reg. 419/04, s. 5.

partIE v.1
évaluation des biens-fonds de la catégorie des forêts aménagées et des biens-fonds connexes

Calcul de la valeur actuelle

32.1 (1) La valeur actuelle d’un bien-fonds de la catégorie des forêts aménagées est calculée comme suit pour les années d’imposition 2017 et suivantes :

1. Calculer la valeur du bien-fonds conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi.

2. Calculer la valeur du bien-fonds conformément au paragraphe (2).

3. Si la valeur obtenue en application de la disposition 1 est inférieure à celle obtenue en application de la disposition 2, la valeur actuelle du bien-fonds correspond à la valeur obtenue en application de la disposition 1.

4. Si la valeur obtenue en application de la disposition 2 représente moins de 31 % de celle obtenue en application de la disposition 1, la valeur actuelle du bien-fonds correspond au produit de la multiplication de la valeur obtenue en application de la disposition 1 par 0,31.

5. Dans les autres cas, la valeur actuelle du bien-fonds correspond à la valeur obtenue en application de la disposition 2. Règl. de l’Ont. 397/16, art. 1.

(2) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), la valeur du bien-fonds est calculée comme suit :

1. Établir si la zone géographique dans laquelle le bien-fonds est situé figure à la colonne 2 du tableau 1 de la partie IX.1 du présent règlement. Si oui, suivre l’étape décrite à la disposition 2. Si non, suivre les étapes décrites aux dispositions 4 et 5.

2. Si la zone géographique figure à la colonne 2 du tableau 1, établir si la bande de biens-fonds pour le bien-fonds, attribuée par la société d’évaluation foncière, figure à la colonne 3 du tableau 1 pour cette zone. Si oui, suivre les étapes décrites aux dispositions 3 et 5. Si non, suivre les étapes décrites aux dispositions 4 et 5.

3. Pour un bien-fonds situé dans une zone géographique figurant à la colonne 2 du tableau 1 et qui est attribué à une bande de biens-fonds figurant à la colonne 3 de ce tableau, repérer sa valeur par acre indiquée à la colonne 4 du tableau 1.

4. Pour tout autre bien-fonds, repérer la valeur par acre indiquée à la colonne 2 du tableau 2 de la partie IX.1 du présent règlement en se reportant à la bande de biens-fonds à laquelle il est attribué par la société d’évaluation foncière.

5. La valeur du bien-fonds correspond au produit de la multiplication de sa valeur par acre par sa superficie en acres.

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«bande de biens-fonds» Zone géographique dans laquelle les biens agricoles similaires se vendent à des prix similaires, ainsi qu’elle est établie par la société d’évaluation foncière conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi.

Valeur actuelle lorsque la parcelle de bien-fonds appartient en partie à la catégorie des forêts aménagées et en partie à une autre catégorie de biens

32.2 (1) Le présent article s’applique si une parcelle de bien-fonds appartient en partie à la catégorie des forêts aménagées et en partie à une autre catégorie de biens.

(2) La valeur actuelle du bien-fonds est calculée comme suit pour les années d’imposition 2017 et suivantes :

1. Calculer la valeur actuelle de la partie du bien-fonds qui appartient à la catégorie des forêts aménagées conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi.

2. Calculer la valeur actuelle de la partie du bien-fonds qui appartient à la catégorie des forêts aménagées conformément à l’article 32.1 du présent règlement.

3. Soustraire le montant obtenu en application de la disposition 2 de celui obtenu en application de la disposition 1. Si le montant obtenu en application de la disposition 2 est supérieur à celui obtenu en application de la disposition 1, le montant calculé en application de la présente disposition est réputé nul.

4. Soustraire le montant calculé en application de la disposition 3 de la valeur actuelle de la parcelle entière de bien-fonds.

5. Le montant calculé en application de la disposition 4 est la valeur actuelle du bien-fonds. Règl. de l’Ont. 397/16, art. 2.

PARTIE VI
différends RELATIFS à LA CATÉGORIE DES FORÊTS AMÉNAGÉES

Définitions

33. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«administrateur» Le ministre des Richesses naturelles ou l’employé du ministère des Richesses naturelles à qui le ministre a délégué les pouvoirs que lui confère la présente partie. («Administrator»)

«commissaire» Le commissaire aux mines et aux terres nommé en vertu de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles. («Commissioner»)

Demandes de réexamen présentées en vertu de l’article 39.1 de la Loi

34. (1) Le propriétaire d’un bien ou la personne qui a reçu ou aurait le droit de recevoir un avis d’évaluation prévu par la Loi à l’égard d’un bien-fonds qui n’est pas classé dans la catégorie des forêts aménagées peut demander, en vertu du paragraphe 39.1 (1) de la Loi, le réexamen de la question de savoir si le bien-fonds doit être classé dans cette catégorie. Toutefois, il doit présenter sa demande à l’administrateur et non à la société d’évaluation foncière.

(2) Abrogé : O. Reg. 100/16, s. 2.

(3) L’article 39.1 de la Loi s’applique, avec les adaptations suivantes, à la demande visée au paragraphe (1) :

1. Les mentions de la société d’évaluation foncière valent mention de l’administrateur.

2. Si l’administrateur est tenu de donner avis d’un règlement au secrétaire de la municipalité ou au ministre en application du paragraphe 39.1 (9) de la Loi, il doit aussi en donner avis à la société d’évaluation foncière.

3. L’article 35 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’application de l’article 40 de la Loi par l’effet du paragraphe 39.1 (11) de la Loi.

4. Si, dans le règlement, il est convenu que le bien-fonds sera classé dans la catégorie des forêts aménagées, la personne qui a demandé le réexamen est réputée avoir demandé à la société d’évaluation foncière de calculer de nouveau la valeur actuelle du bien-fonds conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi.

Appels interjetés en vertu de l’article 40 de la Loi

35. Les règles suivantes s’appliquent à l’égard d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi qui soulève la question de savoir si un bien-fonds doit être classé dans la catégorie des forêts aménagées :

1. La Commission de révision de l’évaluation foncière renvoie au commissaire la question de savoir si le bien-fonds doit être classé dans la catégorie des forêts aménagées.

2. Le commissaire tient une audience pour déterminer si le bien-fonds doit être classé dans la catégorie des forêts aménagées. Il remet aux parties, à la société d’évaluation foncière et à la Commission de révision de l’évaluation foncière une copie de sa décision.

3. Les parties à l’audience devant le commissaire sont celles que prévoit le paragraphe 40 (11) de la Loi, sauf que l’administrateur remplace la société d’évaluation foncière. Le paragraphe 40 (14) de la Loi s’applique au commissaire, mais une partie ajoutée par lui est uniquement partie à cette audience.

4. La procédure qui s’applique dans le cadre des dispositions suivantes de la Loi sur les mines à l’égard des questions visées par cette loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’audience que tient le commissaire en application de la disposition 2 :

i. les paragraphes 114 (2), (3) et (4),

ii. les articles 115, 116, 118 à 122 et 125 à 128,

iii. le paragraphe 129 (1).

5. La Commission de révision de l’évaluation foncière tranche les questions non réglées conformément à l’article 40 de la Loi, y compris tout nouveau calcul de la valeur actuelle du bien-fonds rendu nécessaire par le fait que le paragraphe 19 (5.2) de la Loi devient ou cesse d’être applicable par suite d’un changement de classification du bien-fonds.

6. La décision du commissaire est réputée être une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière pour l’application des paragraphes 40 (21) et (22) de la Loi.

7. Le paragraphe 40 (22) de la Loi s’applique à l’égard du commissaire.

8. Le commissaire peut soumettre un exposé de cause en vertu de l’article 43 de la Loi à l’égard des questions qui lui sont renvoyées.

9. L’article 43.1 de la Loi s’applique à l’égard des décisions du commissaire.

Traitement spécial en cas de non-respect de la date limite

36. (1) À la suite d’une demande visée au paragraphe 34 (1), l’administrateur accepte un règlement classant le bien-fonds dans la catégorie des forêts aménagées si les conditions suivantes sont remplies :

1. Abrogée : O. Reg. 100/16, s. 3 (2).

2. Les conditions requises pour que le bien-fonds puisse être classé dans la catégorie des forêts aménagées sont remplies, sauf que la date limite prévue à l’article 9.1, 9.2, 9.3 ou 9.4 pour la présentation d’une demande pour l’année d’imposition n’a pas été respectée.

3. Le bien-fonds aurait rempli les conditions requises pour être classé dans la catégorie des forêts aménagées si la date limite avait été respectée.

4. L’administrateur est d’avis qu’il existe des circonstances atténuantes pour lesquelles la date limite n’a pas été respectée.

(2) Dans le cadre d’un appel visé à l’article 35, le commissaire détermine que le bien-fonds doit être classé dans la catégorie des forêts aménagées si les conditions énoncées aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe (1) sont remplies et s’il est d’avis qu’il existe des circonstances atténuantes pour lesquelles la date limite n’a pas été respectée.

(3) Abrogé : O. Reg. 16/09, s. 6 (3).

PARTIE VII
différends RELATIFS AUX TERRES PROTÉGÉES

Définitions

37. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«administrateur» Le ministre des Richesses naturelles ou l’employé du ministère des Richesses naturelles à qui le ministre a délégué les pouvoirs que lui confère la présente partie. («Administrator»)

«commissaire» Le commissaire aux mines et aux terres nommé en vertu de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles. («Commissioner»)

Demandes de réexamen présentées en vertu de l’article 39.1 de la Loi

38. (1) Le propriétaire d’un bien ou la personne qui a reçu ou aurait le droit de recevoir un avis d’évaluation prévu par la Loi à l’égard d’un bien-fonds peut demander, en vertu du paragraphe 39.1 (1) de la Loi, le réexamen de la question de savoir si le bien-fonds est une terre protégée. Toutefois, il doit présenter sa demande à l’administrateur et non à la société d’évaluation foncière.

(2) Abrogé : O. Reg. 100/16, s. 4.

(3) L’article 39.1 de la Loi s’applique, avec les adaptations suivantes, à la demande visée au paragraphe (1) :

1. Les mentions de la société d’évaluation foncière valent mention de l’administrateur.

2. Si l’administrateur est tenu de donner avis d’un règlement à la Commission de révision de l’évaluation foncière en application du paragraphe 39.1 (9) de la Loi, il doit aussi en donner avis à la société d’évaluation foncière.

3. L’article 39 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’application de l’article 40 de la Loi par l’effet du paragraphe 39.1 (11) de la Loi.

4. Si, dans le règlement, il est convenu que le bien-fonds est une terre protégée, la personne qui a demandé le règlement est réputée avoir demandé à la société d’évaluation foncière, en vertu de l’article 39.1 de la Loi, de calculer de nouveau la valeur actuelle du bien-fonds conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi.

Appels interjetés en vertu de l’article 40 de la Loi

39. Toute personne, y compris une municipalité, un conseil scolaire ou, dans le cas d’un territoire non municipalisé, le ministre, peut interjeter appel en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi sur la question de savoir si un bien-fonds est ou non une terre protégé. Les règles suivantes s’appliquent à l’égard de l’appel :

0.1 Le paragraphes 40 (3) de la Loi s’applique à l’appel.

1. La Commission de révision de l’évaluation foncière renvoie au commissaire la question de savoir si le bien-fonds est une terre protégée.

2. Le commissaire tient une audience pour déterminer si le bien-fonds est une terre protégée. Il remet aux parties, à la société d’évaluation foncière et à la Commission de révision de l’évaluation foncière une copie de sa décision.

3. Les parties à l’audience devant le commissaire sont celles que prévoit le paragraphe 40 (11) de la Loi, sauf que l’administrateur remplace la société d’évaluation foncière. Le paragraphe 40 (14) de la Loi s’applique au commissaire, mais une partie ajoutée par lui est uniquement partie à cette audience.

4. La procédure qui s’applique dans le cadre des dispositions suivantes de la Loi sur les mines à l’égard des questions visées par cette loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’audience que tient le commissaire en application de la disposition 2 :

i. les paragraphes 114 (2), (3) et (4),

ii. les articles 115, 116, 118 à 122 et 125 à 128,

iii. le paragraphe 129 (1).

5. La Commission de révision de l’évaluation foncière tranche les questions non réglées conformément à l’article 40 de la Loi, y compris tout nouveau calcul de la valeur actuelle du bien-fonds rendu nécessaire par le fait que le paragraphe 19 (5.2) de la Loi devient ou cesse d’être applicable après qu’il est déterminé si le bien-fonds est ou non une terre protégée.

6. La décision du commissaire est réputée être une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière pour l’application des paragraphes 40 (20) et (21) de la Loi.

7. Le paragraphe 40 (22) de la Loi s’applique à l’égard du commissaire.

8. Le commissaire peut soumettre un exposé de cause en vertu de l’article 43 de la Loi à l’égard des questions qui lui sont renvoyées.

9. L’article 43.1 de la Loi s’applique à l’égard des décisions du commissaire.

Traitement spécial en cas de non-respect de la date limite

40. (1) À la suite d’une demande visée au paragraphe 38 (1), l’administrateur accepte un règlement déterminant que le bien-fonds est une terre protégée si les conditions suivantes sont remplies :

a) les conditions requises pour que le bien-fonds soit une terre protégée sont remplies, sauf que la date limite pour la présentation d’une demande de désignation du bien-fonds comme terre protégée n’a pas été respectée;

b) le bien-fonds aurait été une terre protégée si la date limite prévue à l’article 26 avait été respectée;

c) l’administrateur est d’avis qu’il existe des circonstances atténuantes pour lesquelles la date limite n’a pas été respectée.

(2) Dans le cadre d’un appel visé à l’article 39, le commissaire détermine que le bien-fonds est une terre protégée si les conditions suivantes sont réunies :

a) les conditions énoncées aux alinéas (1) a) et b) sont remplies;

b) le commissaire est d’avis qu’il existe des circonstances atténuantes pour lesquelles la date limite n’a pas été respectée.

partIE viii
ÉVALUATION foncière DES pipelines

Valeur imposable pour certaines années déterminées

41. (1) Pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019 et 2020, la valeur imposable d’un pipeline est calculée comme suit :

1. La longueur du pipeline, en pieds, est multipliée par le taux pertinent figurant au tableau 1, 2 ou 3 de la partie X. Le tableau 1 s’applique aux pipelines extracôtiers. Le tableau 2 s’applique aux pipelines de collecte en plastique et aux pipelines de distribution de gaz en plastique. Le tableau 3 s’applique aux autres pipelines.

2. Le montant obtenu en application de la disposition 1 est amorti en le réduisant selon le pourcentage pertinent figurant au tableau 4 pour les pipelines extracôtiers et au tableau 5 pour les pipelines de collecte en plastique, les pipelines de distribution de gaz en plastique et les autres pipelines.

3. Après la réduction prévue à la disposition 2, ajouter 250 $ pour chaque branchement à un utilisateur final. Règl. de l’Ont. 397/16, art. 3.

(2) Si le tableau 1, 2 ou 3 s’applique, mais que le diamètre extérieur du pipeline n’est pas mentionné dans le tableau, le taux pertinent pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1) correspond au taux fixé pour le diamètre extérieur ou la fourchette de diamètre extérieur le plus près mentionné au tableau.

41.1 et 41.2 Abrogés : O. Reg. 338/12, s. 2.

Valeur imposable d’un pipeline situé dans un droit de passage ou une servitude

42. (1) Aux fins du calcul de la valeur imposable d’un pipeline situé dans un droit de passage ou une servitude pour une année d’imposition, le taux figurant au tableau de la partie X qui s’appliquerait autrement pour l’année au pipeline est réduit de 25 % si le pipeline ne constitue pas le pipeline principal dans ce droit de passage ou cette servitude.

(2) Un pipeline constitue le pipeline principal dans un droit de passage ou une servitude pour une année d’imposition pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

a) au moins un autre pipeline occupe le droit de passage ou la servitude au cours de l’année;

b) sa valeur imposable serait la plus élevée de tous les pipelines dans le droit de passage ou la servitude si celle-ci était calculée pour l’année sans égard au présent article.

(3) Advenant que deux pipelines ou plus occupant un droit de passage ou une servitude aient la même valeur imposable pour une année d’imposition si le présent article ne s’applique pas et que cette valeur imposable soit la plus élevée ou la seule pour l’ensemble des pipelines occupant ce droit de passage ou cette servitude au cours de cette année, le pipeline principal dans le droit de passage ou la servitude est celui qui a été le premier à être utilisé.

partie viii.1
évaluation des installations d’énergie renouvelable

Interprétation

42.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«puissance installée» Relativement à des machines et à du matériel servant à produire de l’électricité, la puissance nette nominale indiquée sur la plaque signalétique des machines ou du matériel. («installed capacity»)

«tour d’éolienne» La construction qui soutient une génératrice électrique ainsi que le matériel électrique et mécanique servant à convertir l’énergie éolienne en électricité, y compris la base et la fondation auxquelles la construction est fixée, à l’exclusion toutefois :

a) des biens-fonds, bâtiments et constructions supplémentaires;

b) des transformateurs, des lignes de transport ou de distribution ou des autres dispositifs. («wind turbine tower»)

Sources d’énergie renouvelable : soleil, vent et digestion anaérobie de matières organiques

42.2 (1) Le présent article s’applique aux biens-fonds sur lesquels sont installés des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité à partir du soleil ou du vent ou par digestion anaérobie de matières organiques, si la production d’électricité est accessoire à une autre utilisation sur le même emplacement.

(2) Toutefois, le présent article ne s’applique dans aucune des circonstances suivantes :

1. Le bien-fonds sert à la production d’électricité par une personne qui produit, distribue, transporte ou vend au détail de l’électricité ou une autre forme d’énergie comme activité principale.

2. Le paragraphe 42.3 (1) s’applique au bien-fonds.

3. L’article 42.4 s’applique au bien-fonds.

(3) Malgré la disposition 1 du paragraphe (2), le présent article s’applique aux biens-fonds utilisés pour la production d’électricité par une coopérative d’énergie renouvelable, au sens de la Loi sur les sociétés coopératives, n’ayant pour membres que des personnes physiques.

(4) Malgré la disposition 1 du paragraphe (2), le présent article s’applique aux biens-fonds utilisés pour la production d’électricité par l’une ou l’autre des entités suivantes, si cette production est l’objectif premier de l’entité et que le bien-fonds sur lequel la production a lieu est évalué conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi :

1. Une entreprise individuelle constituée d’une personne qui exploite une entreprise agricole au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

2. Une société coopérative dont tous les membres sont des personnes qui exploitent une telle entreprise agricole.

3. Une société de personnes dont tous les associés exploitent une telle entreprise agricole.

4. Une société dont tous les membres ou actionnaires sont des personnes qui exploitent une telle entreprise agricole.

(5) Si la puissance installée des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité à partir du soleil ou du vent ou par digestion anaérobie de matières organiques est de 0,01 mégawatt ou moins, la classification du bien-fonds — y compris une tour d’éolienne qui soutient les machines ou le matériel — reste inchangée et la valeur actuelle du bien-fonds, y compris la tour d’éolienne, n’augmente pas par suite de l’installation ou de l’utilisation des machines ou du matériel.

(6) Si la puissance installée des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité à partir du soleil ou du vent ou par digestion anaérobie de matières organiques est de plus de 0,01 mégawatt mais qu’elle ne dépasse pas 0,5 mégawatt, la classification du bien-fonds reste inchangée par suite de l’installation ou de l’utilisation des machines ou du matériel.

(7) Si la puissance installée des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité à partir du soleil ou du vent ou par digestion anaérobie de matières organiques est de plus de 0,5 mégawatt et que le bien-fonds serait classé dans une autre catégorie que celle des biens industriels sans l’installation des machines ou du matériel, le bien-fonds reste classé en partie dans l’autre catégorie et est classé en partie dans la catégorie des biens industriels. La proportion du bien-fonds qui reste classée dans l’autre catégorie est calculée à l’aide du quotient suivant :

0,5/A

où :

«A» représente la puissance installée des machines ou du matériel, exprimée en mégawatts.

(8) La valeur actuelle d’un bien-fonds auquel s’applique le présent article est calculée en fonction de sa classification. Toutefois, la valeur actuelle d’un bien-fonds qui est calculée conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi continue d’être calculée conformément à ce paragraphe comme si le bien-fonds était utilisé uniquement à des fins agricoles.

42.3 (1) Si des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité à partir du soleil ou du vent ou par digestion anaérobie de matières organiques constituent une installation accessoire sur le toit d’un bâtiment ou d’une autre construction, la classification du bien-fonds reste inchangée et la valeur actuelle du bien-fonds n’augmente pas par suite de l’installation ou de l’utilisation des machines ou du matériel.

(2) Pour l’application du paragraphe 3 (8) de la Loi, le soleil, le vent et la digestion anaérobie de matières organiques sont prescrits comme sources d’énergie renouvelable. Si les machines ou le matériel servant à produire de l’électricité à partir de telles sources sont installés sur le toit d’un bâtiment ou d’une autre construction situé sur un bien-fonds qui bénéficierait par ailleurs d’une exemption d’impôt, le bien-fonds demeure exempté d’impôt, peu importe si l’électricité est produite par le propriétaire ou par un locataire du bien.

42.4 Si des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité par digestion anaérobie de matières organiques sont situés sur un bien-fonds dont la valeur actuelle est calculée conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi :

a) la classification du bien-fonds reste inchangée par suite de l’installation ou de l’utilisation des machines ou du matériel;

b) la valeur actuelle du bien-fonds continue d’être calculée conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi comme si le bien-fonds était utilisé uniquement à des fins agricoles.

Tours d’éolienne

42.5 (1) Les tours d’éolienne sont prescrites comme constructions de centrale électrique pour l’application de l’article 19.0.1 de la Loi.

(2) Pour l’application du paragraphe 19 (2.1) de la Loi, la valeur actuelle d’une tour d’éolienne pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019 et 2020 est calculée par multiplication de 50 460 $ par la puissance installée en mégawatts de la génératrice rattachée à la tour. Règl. de l’Ont. 397/16, art. 4.

(3) Pour l’application de l’alinéa 19.0.1 (1) b) de la Loi, la valeur imposable pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019 et 2020 d’une construction de centrale électrique qui est une tour d’éolienne est calculée par multiplication de 50 460 $ par la puissance installée en mégawatts de la génératrice rattachée à la tour. Règl. de l’Ont. 397/16, art. 4.

(4) à (6) Abrogés : Règl. de l’Ont. 397/16, art. 4.

Systèmes de conservation de l’énergie ou d’efficacité énergétique

42.6 Les règles suivantes s’appliquent si un système de chauffage ou de refroidissement à l’énergie solaire actif ou un système de chauffage ou de refroidissement géothermique a été installé, érigé ou placé sur, dans ou sous le bien-fonds ou au-dessus ou y a été fixé :

1. Si le système entraînerait une augmentation de la valeur du bien-fonds, cette augmentation ne doit pas entrer dans le calcul de sa valeur actuelle, et le bien-fonds doit plutôt être évalué comme s’il contenait un système faisant appel à une source d’énergie non renouvelable que l’on trouve normalement sur les biens-fonds semblables situés à proximité.

2. Si le système entraînerait une diminution de la valeur du bien-fonds, cette diminution doit entrer dans le calcul de sa valeur actuelle et le bien-fonds doit être évalué à la valeur moindre.

PARTIE IX
DISPOSITIONS DIVERSES

Marche à suivre pour les demandes de soutien scolaire

43. La demande prévue au paragraphe 16 (3) de la Loi est remise en mains propres ou par courrier à la société d’évaluation foncière au plus tard le 1er novembre de l’année qui précède l’année d’imposition qu’elle vise.

Zone de gestion des résidus miniers

43.1 Pour les années d’imposition 2004 et suivantes, la valeur actuelle d’un bien-fonds utilisé comme zone de gestion des résidus miniers qui est compris dans la sous-catégorie visant les biens-fonds vacants de la catégorie des biens industriels en application du paragraphe 20 (3) est calculée sans égard à la valeur des constructions, des machines ou des accessoires fixes érigés ou installés sur le bien-fonds aux fins de protection de l’environnement ou de lutte contre la pollution.

Lieu d’enfouissement

43.2 (1) Le présent article s’applique à toute partie d’un bien-fonds située dans un lieu d’enfouissement, à l’exclusion d’un lieu d’enfouissement désaffecté, qui est utilisée exclusivement pour des activités d’enfouissement ou qui comprend une cellule d’enfouissement désaffectée. Règl. de l’Ont. 449/16, art. 3.

(2) Pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019 et 2020, la valeur actuelle du bien-fonds est calculée comme s’il s’agissait d’un bien-fonds vacant à usage industriel, sous réserve des paragraphes (3) et (4). Règl. de l’Ont. 449/16, art. 3.

(3) La valeur actuelle du bien-fonds est calculée sans égard à la valeur :

a) des membranes d’étanchéité primaires et secondaires;

b) des constructions, des machines, des équipements ou des accessoires qui sont associés aux systèmes primaires de collecte des lixiviats, aux systèmes secondaires de collecte des lixiviats ou aux systèmes de collecte des gaz;

c) des constructions, des machines, des équipements ou des accessoires qui sont utilisés pour le prétraitement et le traitement des déchets dangereux, dans le cas des lieux d’enfouissement autorisés pour la réception et le dépôt de déchets dangereux. Règl. de l’Ont. 449/16, art. 3.

(4) La valeur actuelle des bâtiments et constructions situés sur le bien-fonds, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés au paragraphe (3), est calculée selon l’approche d’évaluation au coût de remplacement à l’état neuf, déduction faite de l’amortissement. Règl. de l’Ont. 449/16, art. 3.

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«activités d’enfouissement», «autorisation environnementale», «cellule d’enfouissement», «cellule d’enfouissement désaffectée», «lieu d’enfouissement» et «lieu d’enfouissement désaffecté» S’entendent au sens du paragraphe 14.3 (3). («landfilling activities», «environmental compliance approval», «landfill cell», «closed landfill cell», «landfilling site», «closed landfilling site»)

«membrane d’étanchéité primaire», «membrane d’étanchéité secondaire», «système primaire de collecte des lixiviats» et «système secondaire de collecte des lixiviats» S’entendent au sens que le Règlement de l’Ontario 232/98 (Landfilling Sites) pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement donne respectivement aux termes «primary liner», «secondary liner», «primary leachate collection system» et «secondary leachate collection system». («primary liner» , «secondary liner», «primary leachate collection system», «secondary leachate collection system»)

«système de collecte des gaz» Installations permettant de détecter, de surveiller, de capter, de rediriger, de traiter, d’utiliser ou d’évacuer les gaz d’enfouissement. («gas collection system») Règl. de l’Ont. 449/16, art. 3.

43.3 (1) Le présent article s’applique aux biens-fonds situés dans un lieu d’enfouissement désaffecté, au sens du paragraphe 14.3 (3). Règl. de l’Ont. 449/16, art. 3.

(2) Pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019 et 2020, la valeur actuelle du bien-fonds est calculée sans égard à la valeur des éléments mentionnés au paragraphe 43.2 (3). Règl. de l’Ont. 449/16, art. 3.

Biens-fonds auxquels s’applique le paragraphe 19 (5.0.1) de la Loi

44. (1) Le bien-fonds sur lequel se trouve un bâtiment, mais non le bâtiment lui-même, est prescrit pour l’application du paragraphe 19 (5.0.1) de la Loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le bâtiment est utilisé principalement :

(i) soit pour la vente de fruits et légumes provenant en tout ou en partie des terres agricoles sur lesquelles il se trouve,

(ii) soit pour la transformation des fruits et légumes visés au sous-alinéa (i) ou la fabrication de quoi que ce soit à partir de ceux-ci;

b) le bâtiment est utilisé pour la fabrication de vin à partir de raisins ou d’autres fruits cultivés sur les terres agricoles sur lesquelles il se trouve, même s’il n’est pas utilisé principalement à cette fin.

(2) Le présent article s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

44.1 (1) Un bien-fonds est prescrit pour l’application du paragraphe 19 (5) de la Loi si son propriétaire ne l’utilise pas exclusivement à des fins de loisirs ou de passe-temps et si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

1. Il est utilisé pour la reproduction, l’élevage, la pension, l’entretien, l’entraînement ou la vente de chevaux.

2. Il est utilisé pour offrir des randonnées équestres ou des leçons d’équitation sur la même parcelle de bien-fonds que d’autres bien-fonds ou bâtiments dont la valeur a été calculée conformément à ce paragraphe de la Loi.

(2) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 2004 et suivantes.

44.2 (1) Le bien-fonds sur lequel se trouve un élévateur à grains est prescrit pour l’application du paragraphe 19 (5.0.1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’élévateur à grains sert à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer des grains ou des aliments pour le bétail qui n’appartiennent pas à l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur;

b) en l’absence de l’activité visée à l’alinéa a), le bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur à grains serait évalué conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi.

(2) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 2014 et suivantes.

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«élévateur à grains» S’entend au sens du paragraphe 17.1 (2).

Paragraphe 19 (5.4) de la Loi – Biens-fonds agricoles en attente d’aménagement

45. (1) Le présent article prescrit, pour l’application du paragraphe 19 (5.4) de la Loi, les circonstances dans lesquelles le paragraphe 19 (5) de la Loi ne s’applique pas.

(2) Le paragraphe 19 (5) de la Loi ne s’applique pas aux biens-fonds suivants :

1. Un bien-fonds compris dans un plan de lotissement enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes.

2. Un bien-fonds qui fait l’objet d’un permis de construire pour l’érection d’autre chose qu’un bâtiment ou une construction devant servir uniquement à des fins agricoles, une résidence visée au paragraphe 19 (5) de la Loi ou un bâtiment prescrit pour l’application de ce paragraphe.

(3) Il est entendu :

a) que la disposition 1 du paragraphe (2) s’applique à l’égard d’un plan de lotissement même s’il a été enregistré avant l’entrée en vigueur du présent article;

b) que la disposition 2 du paragraphe (2) s’applique à l’égard d’un permis de construire même s’il a été délivré avant l’entrée en vigueur du présent article.

ADMINISTRATIONS AÉROPORTUAIRES

45.1 (1) Le présent article s’applique aux administrations qui exploitent un aéroport, visées à la sous-disposition 24 i du paragraphe 3 (1) de la Loi, pour les années d’imposition 2013 et suivantes. Règl. de l’Ont. 398/17, art. 1.

(2) Les administrations suivantes sont prescrites pour l’application de la sous-sous-disposition 24 i B du paragraphe 3 (1) de la Loi :

1. La Greater London International Airport Authority, en ce qui concerne l’aéroport international de London.

2. La Greater Toronto Airports Authority, en ce qui concerne l’aéroport international Pearson de Toronto.

3. L’Administration de l’Aéroport international d’Ottawa, en ce qui concerne l’Aéroport international d’Ottawa.

4. La Thunder Bay International Airports Authority, en ce qui concerne l’aéroport de Thunder Bay.

5. L’Administration portuaire de Toronto, en ce qui concerne l’aéroport Billy Bishop de la Cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 398/17, art. 1.

(3) Sous réserve du paragraphe (6), pour l’application du présent règlement, le nombre total de passagers pour une année d’imposition à l’égard d’une administration est le nombre total de passagers embarqués et débarqués déclaré pour l’administration dans le document de Statistique Canada intitulé «Trafic des transporteurs aériens aux aéroports canadiens», publié pendant l’année d’imposition précédente, selon le tableau 1-1 intitulé «Passagers embarqués et débarqués pour certains services — 50 premiers aéroports». Règl. de l’Ont. 398/17, art. 1.

(4) Si Statistique Canada ne le déclare pas dans le document mentionné au paragraphe (3), le nombre total de passagers embarqués et débarqués pour une année d’imposition à l’aéroport Billy Bishop de la Cité de Toronto correspond au nombre total que l’Administration portuaire de Toronto a déclaré à la Cité de Toronto à l’égard de cet aéroport pour l’année qui précède l’année d’imposition précédente. Règl. de l’Ont. 398/17, art. 1.

(5) Si une administration et la municipalité où elle est située en conviennent par écrit au plus tard le 31 mars d’une année d’imposition, le nombre total de passagers pour cette année-là correspond au nombre total de passagers embarqués et débarqués pour l’année précédente que l’administration a déclaré à la municipalité. Règl. de l’Ont. 398/17, art. 1.

(6) Pour l’application du présent règlement, la mention d’une municipalité où une administration est située vaut mention de toutes les municipalités où est située cette administration. Règl. de l’Ont. 398/17, art. 1.

(7) Sous réserve du paragraphe (9), pour chaque année d’imposition, une administration verse à la municipalité où elle est située un paiement tenant lieu d’impôts dont le montant est calculé en multipliant son nombre total de passagers pour l’année par le taux par passager pertinent indiqué dans le tableau suivant :

TABLEAU

 

Administration

Taux par passager

Greater London International Airport Authority

1,66998 $

Greater Toronto Airports Authority

0,94029 $

Administration de l’Aéroport international d’Ottawa

1,07735 $

Thunder Bay International Airports Authority

0,55403 $

Administration portuaire de Toronto

0,94029 $

Règl. de l’Ont. 398/17, art. 1.

(8) La Greater Toronto Airports Authority fait son paiement tenant lieu d’impôts pour une année d’imposition en versant :

a) à la Cité de Mississauga un montant correspondant à 99,43 % du montant calculé en application du paragraphe (7) pour l’année d’imposition;

b) à la Cité de Toronto un montant correspondant à 0,57 % du montant calculé en application du paragraphe (7) pour l’année d’imposition. Règl. de l’Ont. 398/17, art. 1.

(9) Si le montant calculé pour une administration en application du paragraphe (7) pour une année d’imposition est supérieur à 105 % du montant calculé en application du présent article pour l’année d’imposition précédente, le paiement tenant lieu d’impôts pour l’année d’imposition correspond à 105 % du montant versé pour l’année d’imposition précédente. Règl. de l’Ont. 398/17, art. 1.

(10) Une administration verse à la municipalité où elle est située le montant qu’elle doit en application du présent article pour une année d’imposition :

a) soit en versements trimestriels égaux au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 15 décembre de l’année d’imposition;

b) soit selon les proportions et aux moments dont l’administration et la municipalité conviennent par écrit. Règl. de l’Ont. 398/17, art. 1.

(11) La municipalité peut imposer à l’administration qui ne fait pas un versement au moment où il devient exigible aux termes du paragraphe (10) une pénalité égale à celle qu’elle impose aux propriétaires de biens dans la catégorie des biens commerciaux en cas de défaut de paiement des impôts en vertu de l’article 345 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de l’article 310 de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 398/17, art. 1.

(12) L’administration qui ne paie pas la totalité du montant exigé par le présent article pour une année d’imposition au plus tard le dernier jour de cette année verse sans délai un montant correspondant aux impôts municipaux et scolaires qui seraient payables pour l’année si le bien était imposable. Le rôle d’imposition de la municipalité est alors modifié pour indiquer le montant dont l’administration est redevable. Règl. de l’Ont. 398/17, art. 1.

(13) Au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition ou à la date ultérieure dont elle convient avec la municipalité, l’administration fournit à celle-ci les renseignements suivants :

1. Le nombre de passagers embarqués et débarqués déclaré pour l’administration dans le document de Statistique Canada mentionné au paragraphe (3) qui est publié pour l’année d’imposition précédente ou, si le paragraphe (4) ou (5) s’applique, le nombre total de passagers embarqués et débarqués déclaré pour l’administration ou par elle pour l’application de ces paragraphes.

2. Le calcul du paiement tenant lieu d’impôts pour l’année. Règl. de l’Ont. 398/17, art. 1.

(14) Si le paragraphe (4) ou (5) s’applique, l’administration fournit sur demande à la municipalité, dans un délai raisonnable, un rapport de vérificateur confirmant le nombre total de passagers qu’elle a déclaré pour l’année d’imposition. Règl. de l’Ont. 398/17, art. 1.

(15) L’administration remet au ministre une copie des renseignements qu’elle fournit à la municipalité en application des paragraphes (13) et (14) dans les 30 jours de la date où elle les a fournis à la municipalité. Règl. de l’Ont. 398/17, art. 1.

Nouveau logement – partie exemptée

45.2 Pour l’application de la disposition 22 du paragraphe 3 (1) de la Loi, la partie prescrite d’un nouveau logement visé à cette disposition correspond à 10 % de l’évaluation foncière du logement.

Valeur actuelle des hôtels

45.3 Pour l’application du paragraphe 19 (2.1) de la Loi, lorsque la valeur actuelle d’un bien-fonds utilisé comme hôtel est calculée au moyen de la méthode d’évaluation fondée sur la capitalisation pro forma du revenu, les règles suivantes s’appliquent pour les années 2003 et suivantes :

1. Sauf si la société d’évaluation foncière peut démontrer que l’utilisation d’un pourcentage différent est appropriée dans les circonstances pour un hôtel donné, le montant déductible pour une année à titre de frais de gestion dans le calcul des dépenses d’exploitation non réparties d’un hôtel pour l’année ne peut être supérieur à 5 % du revenu total de l’hôtel pour l’année.

2. Sauf si la société d’évaluation foncière peut démontrer que l’utilisation d’un pourcentage différent est appropriée dans les circonstances pour un hôtel donné, le montant déductible pour une année au titre de biens meubles dans le calcul de la valeur actuelle d’un hôtel pour l’année ne peut être supérieur à 15 % du bénéfice net capitalisé de l’hôtel, y compris les biens meubles.

Valeur d’un condominium hôtelier

45.3.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«condominium hôtelier» Ensemble :

a) qui contient au moins 20 parties privatives;

b) qui n’est pas situé dans les limites d’un lieu de villégiature. («condominium hotel»)

«lieu de villégiature» Ensemble occupé principalement aux fins de loisirs, y compris le golf, le ski, la natation et la randonnée pédestre. («resort»)

«partie privative» Bien-fonds :

a) qui constitue une partie privative ou une partie privative projetée au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums;

b) qui est meublé et exploité ou géré d’une manière à procurer un logement temporaire à titre onéreux pour une période minimale de moins de 30 jours, ou qui est utilisé dans le cadre des opérations hôtelières;

c) à l’égard duquel, pour les années d’imposition 2008 et suivantes, le propriétaire ou son mandataire autorisé a fait la déclaration prévue au paragraphe (5) ou à l’alinéa (6) a). («hotel unit»)

(2) Pour l’application du paragraphe 19 (2.1) de la Loi, la valeur actuelle d’une partie privative située dans un condominium hôtelier aux fins d’évaluation foncière pour les années d’imposition 2006 et suivantes est calculée au moyen de la méthode d’évaluation fondée sur la capitalisation pro forma du revenu pour obtenir des évaluations comparables à celles des hôtels de taille et de qualité similaires dans les environs du condominium hôtelier.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les parties privatives d’un condominium hôtelier sont réputées constituer une seule parcelle de bien-fonds aux fins d’évaluation foncière. La valeur obtenue est répartie entre les parties privatives en proportion du rapport existant entre le nombre de pieds carrés de chacune d’elles et le nombre total de pieds carrés qu’elles représentent.

(4) L’article 45.3 s’applique à un condominium hôtelier.

(5) Aux fins d’évaluation foncière pour l’année d’imposition 2008, le propriétaire d’une partie privative située dans un condominium hôtelier ou son mandataire autorisé fait à la société d’évaluation foncière, au plus tard le 30 novembre 2007, une déclaration indiquant que la partie privative est une partie privative située dans un tel condominium pour cette année-là.

(6) Aux fins d’évaluation foncière pour les années d’imposition 2009 et suivantes, le propriétaire d’une partie privative située dans un condominium hôtelier ou son mandataire autorisé fait à la société d’évaluation foncière, au plus tard le 30 juin de l’année d’imposition précédente, une déclaration indiquant :

a) soit qu’elle continuera d’être une telle partie privative pour l’année suivante et les années ultérieures;

b) soit qu’elle cessera d’être une telle partie privative pour l’année suivante et les années ultérieures.

(7) Malgré le paragraphe (6), aucune déclaration n’est exigée si, à la fois :

a) une déclaration a déjà été faite en application du paragraphe (5) ou (6);

b) le statut de la partie privative est inchangé depuis la déclaration.

(8) La société d’évaluation foncière peut déterminer la façon dont se fait une déclaration visée au paragraphe (5) ou (6).

Lieux d’enfouissement de services publics

45.3.2 (1) Malgré le paragraphe 27 (3) de la Loi, les commissions versent chaque année, aux municipalités dans lesquelles sont situés des biens-fonds ou des bâtiments qui leur appartiennent et qui sont classés dans la catégorie des lieux d’enfouissement, une somme égale aux impôts prélevés aux fins municipales et scolaires qui seraient payables si les biens-fonds et les bâtiments étaient imposables et classés dans la catégorie des lieux d’enfouissement. Règl. de l’Ont. 98/17, art. 1.

(2) Malgré le paragraphe 27 (7.1) de la Loi, les commissions auxquelles appartiennent des biens-fonds ou des bâtiments classés dans la catégorie des lieux d’enfouissement et situés en territoire non municipalisé versent chaque année au ministre une somme égale aux impôts qui seraient payables aux termes de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial si les biens-fonds et les bâtiments étaient imposables et classés dans la catégorie des lieux d’enfouissement. Règl. de l’Ont. 98/17, art. 1.

collectivités résidentielles

45.4 (1) Pour l’application du présent article, une collectivité résidentielle est composée des parcelles de bien-fonds suivantes situées à proximité les unes des autres :

1. Les lots résidentiels, soit des parcelles de bien-fonds dans la collectivité qui sont utilisées à des fins résidentielles et qui appartiennent à des personnes qui sont aussi propriétaires d’un bien-fonds commun dans la collectivité.

2. Les biens-fonds communs, soit des parcelles de bien-fonds :

i. qui sont des parcs, des allées ou d’autres commodités communs réservés aux propriétaires de lots résidentiels dans la collectivité,

ii. qui appartiennent à au moins deux personnes dont chacune est aussi propriétaire d’un lot résidentiel dans la collectivité,

iii. qui ne sont pas assujetties à un plan de condominium.

(2) Les règles suivantes s’appliquent aux collectivités résidentielles pour les années d’imposition 2013 et suivantes :

1. La valeur actuelle du lot résidentiel doit tenir compte de la valeur que le bien-fonds commun de la collectivité ajoute à celle du lot.

2. La valeur actuelle du bien-fonds commun est réputée nulle.

3. Il n’est pas nécessaire de remettre l’avis prévu au paragraphe 31 (1) ou 35 (1) de la Loi à l’égard du bien-fonds commun.

Panneaux publicitaires de tiers

45.5 (1) Pour les années d’imposition 2014 et suivantes, les règles suivantes s’appliquent à l’égard des panneaux publicitaires de tiers :

1. La contribution à la valeur actuelle d’un bien attribuable à un panneau publicitaire de tiers qui se trouve sur le bien est calculée selon l’approche d’évaluation au coût de remplacement à l’état neuf du panneau publicitaire, déduction faite d’un amortissement de 50 %, sans valeur ajoutée pour le loyer ou autres contreparties à payer à l’égard du panneau ou de son emplacement.

2. Aucune contribution à la valeur actuelle d’un bien n’est attribuable à un panneau publicitaire de tiers si la superficie totale des faces du panneau est inférieure à 25 pieds carrés. La superficie totale des faces d’un panneau publicitaire de tiers correspond à la somme des superficies de toutes ses faces, calculée en pieds carrés.

3. Le panneau publicitaire de tiers est compris dans la catégorie des biens commerciaux. Toutefois, la classification du bien-fonds auquel le panneau est fixé ou sur lequel il est érigé ou placé ne change pas de ce seul fait.

4. Si un panneau publicitaire de tiers se trouve sur un bien-fonds dont la valeur actuelle est calculée aux termes du paragraphe 19 (5) de la Loi, la valeur actuelle du bien-fonds continue d’être calculée ainsi comme s’il n’était utilisé qu’à des fins agricoles.

(2) Le paragraphe (1) est réputé s’être appliqué pour les années d’imposition 2009 et suivantes à l’égard des panneaux publicitaires de tiers qui se trouvent sur les biens suivants :

1. Airport Road, Mississauga : numéro de rôle 2105 050 113 60126 0000.

2. 595, rue Bay, Toronto : numéro de rôle 1904 066 460 00005 0000.

3. 10, rue Dundas Est, Toronto : numéro de rôle 1904 066 450 00050 0000.

4. 33, rue Dundas Est, Toronto : numéro de rôle 1904 066 240 01001 0000.

5. 1, rue Dundas Ouest, Toronto : numéro de rôle 1904 066 080 03610 0000.

6. 279 à 283 rue Yonge, Toronto : numéro de rôle 1904 066 220 01900 0000.

(3) Pour l’application du présent article, est un panneau publicitaire de tiers le panneau publicitaire qui annonce des entreprises, des biens, des services, des choses ou des activités non disponibles sur le lieu où il se trouve ou sans lien avec celui-ci, ou qui en fait la promotion ou attire l’attention sur eux. Il s’agit d’un panneau publicitaire de tiers même s’il n’est pas utilisé exclusivement à ces fins.

(4) Le panneau publicitaire indiquant le nom d’une entreprise ou d’une entité qui se trouve dans un bâtiment portant le nom de cette entreprise ou entité n’est pas un panneau publicitaire de tiers pour l’application du présent article.

Paragraphe 19 (5.2) de la Loi – valeur fondée sur l’utilisation actuelle

46. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe 19 (5.2) de la Loi.

«forêt aménagée» Bien-fonds qui appartient à la catégorie des forêts aménagées pour l’année d’imposition et dont la valeur actuelle est calculée conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi. («managed forest land»)

«terre protégée» Bien-fonds qui est une terre protégée au sens de l’article 24 du présent règlement pour l’année d’imposition et dont la valeur actuelle est calculée conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi. («conservation land»)

(2) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

Renseignements additionnels devant figurer au rôle d’évaluation aux termes du paragraphe 14 (1) de la Loi

47. (1) Pour l’application de la disposition 9 du paragraphe 14 (1) de la Loi, les renseignements suivants doivent figurer dans le rôle d’évaluation pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 :

1. L’évaluation ou la classification du bien-fonds, telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation déposé pour l’année d’imposition 2008, redressée pour tenir compte de tout changement de valeur aux fins d’évaluation foncière et de tout changement de classification, si ce changement a une incidence sur l’évaluation ou la classification du bien-fonds indiquée dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2009.

1.1 L’évaluation du bien-fonds, telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation déposé pour l’année d’imposition 2008, redressée pour tenir compte de tout changement de valeur aux fins d’évaluation foncière et de tout changement de classification ou de l’impôt à payer, si ce changement a une incidence sur l’évaluation du bien-fonds indiquée dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2010 ou 2011.

2. L’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition, redressée en vertu de l’article 19.1 de la Loi.

(2) Pour l’application des dispositions 1 et 1.1 du paragraphe (1), l’évaluation du bien-fonds est redressée pour tenir compte uniquement des changements de valeur aux fins d’évaluation foncière qui ne découlent pas d’une réévaluation générale, après tout autre changement exigé par suite d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi ou d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi.

47.1 (1) Pour l’application de la disposition 9 du paragraphe 14 (1) de la Loi, les renseignements suivants doivent figurer dans le rôle d’évaluation pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 :

1. L’évaluation ou la classification du bien-fonds ou l’impôt à payer sur celui-ci, tels qu’ils figurent dans le rôle d’évaluation déposé pour l’année d’imposition 2012, redressés pour tenir compte de tout changement de valeur aux fins d’évaluation foncière et de tout changement de classification ou de l’impôt à payer, si ce changement a une incidence sur l’évaluation du bien-fonds indiquée dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2013, 2014 ou 2015.

2. L’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition, redressée en vertu de l’article 19.1 de la Loi.

(2) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), l’évaluation du bien-fonds est redressée pour tenir compte uniquement des changements de valeur aux fins d’évaluation foncière qui ne découlent pas d’une réévaluation générale, après tout autre changement exigé par suite d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi ou d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi.

47.2 (1) Pour l’application de la disposition 9 du paragraphe 14 (1) de la Loi, les renseignements suivants doivent figurer dans le rôle d’évaluation pour les années d’imposition 2017, 2018 et 2019 :

1. L’évaluation ou la classification du bien-fonds ou l’impôt à payer sur celui-ci, tels qu’ils figurent dans le rôle d’évaluation déposé pour l’année d’imposition 2016, redressés pour tenir compte de tout changement de valeur aux fins d’évaluation foncière et de tout changement de classification ou de l’impôt à payer, si ce changement a une incidence sur l’évaluation du bien-fonds indiquée dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2017, 2018 ou 2019.

2. L’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition, redressée en vertu de l’article 19.1 de la Loi. Règl. de l’Ont. 448/16, art. 1.

(2) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), l’évaluation du bien-fonds est redressée pour tenir compte uniquement des changements de valeur aux fins d’évaluation foncière qui ne découlent pas d’une réévaluation générale, après tout autre changement exigé par suite d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi ou d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi. Règl. de l’Ont. 448/16, art. 1.

Redressements au titre de l’article 19.1 de la Loi

48. (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’évaluation d’un bien-fonds si l’article 19.1 de la Loi s’applique à l’égard de la valeur actuelle du bien-fonds pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011.

(2) La mention, au présent article, de l’évaluation d’un bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2008 ou qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2009 vaut mention de l’évaluation du bien-fonds pour cette année d’imposition, telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation ou le rôle d’imposition, selon le cas, après tout changement exigé par suite d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi, d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi.

(3) L’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 correspond à l’excédent éventuel de l’élément «A» sur l’élément «B», où :

«A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2009 si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas,

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2008.

(4) Malgré le paragraphe (3), l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 correspond à l’excédent du montant de l’élément «A» au paragraphe (3) sur le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47 (1), si les conditions suivantes sont réunies :

a) le montant de l’élément «A» au paragraphe (3) est supérieur au montant de l’évaluation pour l’année d’imposition 2008, tel qu’il est redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47 (1);

b) le montant de l’évaluation pour l’année d’imposition 2008, tel qu’il est redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47 (1), ne correspond pas à l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de cette année-là.

(4.1) Malgré les paragraphes (3) et (4), l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 correspond à l’excédent du montant de l’élément «A» au paragraphe (3) sur le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé au titre du paragraphe (4) pour tenir compte d’un changement apporté à l’évaluation du bien-fonds à l’égard de l’année d’imposition 2008 qui entraîne ou pourrait entraîner la présentation d’une demande visée au paragraphe 357 (1), 358 (1) ou 359 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou au paragraphe 323 (1), 325 (1) ou 326 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il n’est pas tenu compte du changement dans l’évaluation pour l’année d’imposition 2008 ou l’évaluation pour l’année d’imposition 2008, redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47 (1) pour l’année d’imposition 2009;

b) une évaluation est effectuée en vertu du paragraphe 32 (1.1), (2), (3) ou (4), de l’article 33 ou du paragraphe 34 (1) ou (2) de la Loi pour tenir compte d’un changement apporté à l’évaluation pour l’année d’imposition 2009, 2010 ou 2011, avant tout redressement effectué en vertu de l’article 19.1 de la Loi.

(4.2) Malgré les paragraphes (3), (4) et (4.1), si une évaluation est effectuée en vertu de l’article 33 de la Loi après le 1er janvier 2009 et qu’elle s’applique à une fraction de l’année d’imposition 2008, l’augmentation admissible pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 correspond à l’excédent éventuel de l’élément «A» sur l’élément «B» :

où :

«A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2009 si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas, majorée du montant de l’évaluation effectuée à l’égard de l’année en vertu de l’article 33 de la Loi;

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2008, visée au paragraphe (3), (4) ou (4.1), selon le cas, majorée de l’évaluation effectuée à l’égard de l’année en vertu de l’article 33 de la Loi, appliquée au bien-fonds pour toute l’année.

(4.3) Malgré les paragraphes (3), (4), (4.1) et (4.2), en cas de changement de la valeur du bien-fonds à partir du 1er janvier 2008, l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2010 et 2011 correspond à la différence entre le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé en application du paragraphe (4), (4.1) ou (4.2), s’il y a lieu, et le montant de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition 2010 ou 2011 calculé comme si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas.

(4.4) Si le paragraphe (4.2) s’applique, le montant de l’évaluation additionnelle effectuée en vertu de l’article 33 de la Loi est calculé selon la formule suivante :

A – (B × C) – D

où :

«A» s’entend au sens du paragraphe (4.2);

  «B» représente 75 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2009, 50 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2010 ou 25 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2011;

  «C» représente l’augmentation admissible éventuelle calculée en application du paragraphe (4.2);

«D» représente l’évaluation du bien-fonds figurant dans le rôle d’évaluation qui ne comprend pas l’évaluation additionnelle ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation additionnelle est effectuée.

(4.5) Si le paragraphe (4.2) s’applique, le montant de l’évaluation complémentaire visant un bien-fonds ou une partie d’un bien-fonds qui se rapporte à un changement de classification ou un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa, est calculé selon la formule suivante :

A – (E × C) – G

où :

«A» s’entend au sens du paragraphe (4.2);

  «E» représente 75 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2009, 50 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2010 ou 25 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2011;

  «C» représente l’augmentation admissible éventuelle calculée en application du paragraphe (4.2);

«G» représente l’évaluation du bien-fonds figurant dans le rôle d’évaluation qui ne comprend pas l’évaluation complémentaire ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation complémentaire est effectuée.

(4.6) Si les paragraphes (4.4) et (4.5) s’appliquent tous deux pour calculer le montant d’une évaluation additionnelle ou complémentaire, le paragraphe (4.5) est appliqué avant le paragraphe (4.4).

(5) Le présent article s’applique comme suit dans les circonstances suivantes :

1. Si différentes parties du bien-fonds sont classées dans des catégories différentes de biens immeubles prescrites en application de l’article 7 de la Loi ou en application de la Loi sur l’éducation, ou si une sous-catégorie est prescrite en application de l’article 8 de la Loi à l’égard d’une ou de plusieurs parties du bien-fonds, le présent article s’applique à chaque partie du bien-fonds qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie différente, selon le cas, comme s’il s’agissait d’un bien-fonds distinct.

2. Si différentes parties du bien-fonds sont assujetties à des taux d’imposition différents aux fins municipales ou scolaires ou si une partie du bien-fonds est exemptée de l’un ou l’autre type d’impôt, ou des deux, le présent article s’applique à chaque partie comme s’il s’agissait d’un bien-fonds distinct.

3. Le présent article s’applique à l’égard de toute partie du bien-fonds dont l’évaluation vise un locataire comme le prévoit le paragraphe 18 (1) de la Loi.

48.1 (1) Le présent article s’applique si, à la fois :

a) un changement admissible entraîne une modification de l’évaluation d’un bien-fonds pour l’année d’imposition 2009, 2010 ou 2011;

b) le paragraphe 48 (3), (4), (4.1), (4.2) ou (4.3) s’applique à l’évaluation du bien-fonds pour la même année d’imposition.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«changement admissible» S’entend, sous réserve du paragraphe (3), de l’un ou l’autre des changements suivants :

a) un changement à l’égard duquel une évaluation additionnelle du bien-fonds est effectuée en vertu de l’article 33 ou 34 de la Loi;

b) un changement pour lequel l’évaluation du bien-fonds est redressée en vertu de l’article 32 de la Loi;

c) un changement dans l’état ou la condition du bien-fonds qui fait en sorte que l’évaluation effectuée en vertu de l’article 36 de la Loi pour l’année d’imposition diffère de celle effectuée pour l’année d’imposition précédente;

d) un changement de classification du bien-fonds;

e) un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa;

f) un changement dans la méthode utilisée pour déterminer si le bien-fonds remplit les conditions requises pour être évalué en vertu de l’article 19.0.1 ou 25 de la Loi;

g) un changement du genre mentionné à l’un ou l’autre des alinéas a) à f) qui est apporté en vertu de l’article 39.1, 40 ou 46 de la Loi. («eligible change»)

«FAB» À l’égard d’un bien-fonds pour une année d’imposition donnée, le facteur d’actualisation propre au bien, calculé jusqu’à la neuvième décimale en divisant «A» par «B», où :

«A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2008, redressée pour l’application de la disposition 1 ou 1.1 du paragraphe 47 (1) pour l’année d’imposition donnée;

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui aurait figuré dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition donnée si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’était pas appliqué. («PSDF»)

«FAM» À l’égard d’un bien-fonds, le facteur d’actualisation municipale indiqué dans le tableau intitulé Municipal Discount Factors qui est mis à disposition sur le site Web de la société d’évaluation foncière. («MDF»)

«valeur actuelle ajustée 2008» À l’égard d’un bien-fonds, la valeur qui aurait constitué sa valeur actuelle au 1er janvier 2008 si un changement admissible ayant une incidence sur l’évaluation pour l’année d’imposition 2009, 2010 ou 2011 s’était produit avant le dépôt du rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2009 et avait été pris en considération dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1er janvier 2008. («2008 adjusted current value»)

(3) Les changements suivants ne sont pas des changements admissibles pour l’application du présent article :

1. Un changement apporté à l’évaluation du bien-fonds pour une année d’imposition postérieure à 2008 qui découle du même changement apporté à l’égard de la valeur actuelle du bien-fonds utilisée dans le calcul de l’évaluation du bien-fonds ou de son évaluation redressée au titre de la disposition 1 du paragraphe 47 (1) pour l’année d’imposition 2008.

2. Un changement apporté pour corriger une erreur dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1er janvier 2008 :

i. soit si la même erreur n’a pas été commise dans le calcul de l’évaluation, ou de l’évaluation redressée au titre de la disposition 1 ou 1.1 du paragraphe 47 (1), pour l’année d’imposition 2008,

ii. soit si la même erreur a été commise dans le calcul de l’évaluation, ou de l’évaluation redressée au titre de la disposition 1 ou 1.1 du paragraphe 47 (1), pour l’année d’imposition 2008, mais que l’erreur ne fait pas l’objet d’une demande de réexamen fondée sur l’article 39.1 de la Loi, d’un appel fondé sur l’article 40 de la Loi ou d’une requête fondée sur l’article 46 de la Loi.

3. Un changement apporté pour corriger une erreur dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds aux fins du calcul de l’évaluation du bien-fonds ou de son évaluation redressée au titre de la disposition 1 ou 1.1 du paragraphe 47 (1) pour l’année d’imposition 2008, si la même erreur n’a pas été commise dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1er janvier 2008.

(4) La mention, au présent article, de l’évaluation d’un bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation d’une année d’imposition vaut mention de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition :

a) premièrement, après tout changement de l’évaluation exigé par suite d’une correction apportée en vertu du paragraphe 32 (1.1) de la Loi, d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi, d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi;

b) deuxièmement, après tout redressement exigé par le paragraphe (12).

(5) Sauf disposition contraire du présent article, l’augmentation admissible, pour l’application de l’article 19.1 de la Loi, à l’égard d’un changement admissible touchant un bien-fonds qui a une incidence sur l’évaluation pour 2009, 2010 ou 2011 correspond à l’excédent de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds sur celui des montants suivants qui s’applique à l’égard du changement admissible :

1. Si le bien-fonds était vacant et qu’un nouveau bâtiment ou une nouvelle construction y est érigé, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après l’érection du bâtiment ou de la construction.

2. Si le bien-fonds cesse d’être exempté d’impôt, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds, s’il doit être classé dans une catégorie ou sous-catégorie de biens qui existe déjà sur le bien,

ii. le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après que celui-ci devient imposable, dans les autres cas.

3. Si le bien-fonds devient exempté d’impôt, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds, si une partie du bien-fonds est déjà exemptée,

ii. le FAM pour les biens-fonds exemptés dans la municipalité, dans les autres cas.

4. Le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable après le changement admissible dans l’un ou l’autre des cas suivants :

i. le bien-fonds est un bien-fonds vacant et fait l’objet d’une séparation,

ii. le bien-fonds est divisé en un ou plusieurs lots par un plan de lotissement,

iii. le bien-fonds est une partie privative créée par un plan de condominium.

5. Si, par suite de la démolition d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions, le bien-fonds appartient à une sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires créée en raison de la démolition, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAB pour la catégorie de biens correspondante.

6. Si, par suite de la démolition d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions, le bien-fonds est ajouté à une sous-catégorie existante visant les biens-fonds excédentaires, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAB pour cette sous-catégorie.

7. Si le bien-fonds est classé dans une catégorie de biens différente, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds :

A. si le bien-fonds doit être classé dans une catégorie ou sous-catégorie de biens qui existe déjà sur le bien ou s’il est classé dans la catégorie des nouvelles constructions correspondante prescrite par l’article 15 du Règlement de l’Ontario 400/98 (Tax Matters – Tax Rates for School Purposes) pris en vertu de la Loi sur l’éducation,

B. si la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples s’applique à une partie du bien-fonds et que la catégorie des immeubles à logements multiples existe déjà sur le bien,

ii. le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable après le changement de catégorie de biens, dans les autres cas.

8. Si le bien-fonds a été omis du rôle d’évaluation et y est ajouté, le montant est calculé comme suit :

i. Si le bien-fonds est ajouté à une parcelle ou à une partie de parcelle qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie de biens, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAB pour la parcelle ou la partie de parcelle qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

ii. Si le bien-fonds est ajouté à une parcelle ou à une partie de parcelle qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie de biens différente, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds.

iii. Si le bien-fonds est une parcelle entière, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds.

9. Si le paragraphe 3 (4) ou (5) ou l’article 19.0.1 de la Loi ou l’article 42.5 du présent règlement cesse de s’appliquer au bien-fonds ou que le bien-fonds cesse d’être un pipeline, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après que cet article ou ce paragraphe cesse de s’appliquer à celui-ci.

10. Si le bien-fonds est loué à bail par la Greater Toronto Airports Authority ou l’Administration de l’Aéroport international d’Ottawa, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour l’administration aéroportuaire concernée.

11. Si le changement admissible n’est pas visé à l’une ou l’autre des dispositions 1 à 10, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAB pour le bien-fonds.

(6) Advenant qu’une augmentation admissible à l’égard d’un changement admissible soit calculée en application du paragraphe (5) en utilisant le FAB pour le bien-fonds, mais qu’un changement admissible antérieur a eu une incidence sur l’évaluation de l’année d’imposition pour laquelle un FAM a été utilisé pour calculer l’augmentation admissible relative à ce changement admissible antérieur, l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible le plus récent est calculée comme si le FAB pour le bien-fonds était égal au FAM utilisé pour calculer l’augmentation admissible relative au changement admissible antérieur.

(7) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du FAB après le remembrement de deux parcelles de bien-fonds ou plus :

1. Si toutes les parcelles initiales appartiennent à la même catégorie de biens, le FAB pour celle dont la valeur actuelle était la plus élevée au 1er janvier 2008 constitue le FAB pour la parcelle issue du remembrement.

2. Si les parcelles initiales appartiennent à des catégories ou sous-catégories différentes de biens et que la parcelle issue du remembrement est classée dans les mêmes catégories ou sous-catégories, le FAB pour la parcelle initiale d’une catégorie ou sous-catégorie donnée constitue le FAB pour la partie de la parcelle issue du remembrement qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

3. La disposition 1 s’applique au calcul du FAB pour chaque catégorie de biens avant l’application de la disposition 2 si les conditions suivantes sont réunies :

i. tout ou partie de chaque parcelle initiale appartient à la même catégorie de biens avant le remembrement,

ii. au moins une des parcelles initiales appartient à plus d’une catégorie de biens avant le remembrement,

iii. la parcelle issue du remembrement appartient à au moins deux des mêmes catégories de biens.

4. Si aucune partie d’une parcelle initiale n’appartient à la même catégorie ou sous-catégorie de biens qu’une autre parcelle initiale et si les catégories et sous-catégories ne continuent pas toutes de s’appliquer à la parcelle issue du remembrement, le FAB pour la parcelle initiale qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie donnée s’applique à la partie de la parcelle issue du remembrement qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

5. Si une sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires est créée lors du remembrement, le FAB pour la parcelle qui appartient à cette catégorie constitue le FAB pour la catégorie de biens correspondante.

6. Si, lors du remembrement, un bien-fonds excédentaire est ajouté à une sous-catégorie existante visant les biens-fonds excédentaires, le FAB pour la sous-catégorie existante s’applique au bien-fonds excédentaire additionnel.

7. Dans les cas non visés au présent paragraphe, le FAB pour la parcelle issue du remembrement correspond au FAM pour la municipalité et la catégorie de biens qui s’applique au bien-fonds après le remembrement.

(8) Si le bien-fonds fait l’objet d’une séparation et qu’une partie séparée du bien-fonds constitue un bien-fonds vacant qui ne respecte pas les exigences municipales minimales aux fins d’aménagement et n’est pas remembré avec un autre bien-fonds, le FAB pour cette partie correspond au FAB pour le bien-fonds avant la séparation.

(9) Pour l’application de l’article 33 ou 34 de la Loi, le montant de l’évaluation additionnelle à l’égard d’un changement admissible est calculé selon la formule suivante :

A – (B × C) – D

où :

«A» représente la valeur actuelle ajustée 2008;

  «B» représente :

a) 75 %, si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2009,

b) 50 %, si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2010,

c) 25 %, si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2011;

  «C» représente l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible calculée en application du présent article;

«D» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, pour l’année d’imposition où l’évaluation additionnelle est effectuée.

(10) Malgré le paragraphe (9), le montant de l’évaluation complémentaire visant un bien-fonds ou une partie d’un bien-fonds si le changement admissible est un changement de classification ou un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa, est calculé selon la formule suivante :

A – (E × C) – F

où :

«A» représente la valeur actuelle ajustée 2008;

  «E» représente 75 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2009, 50 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2010 ou 25 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2011;

  «C» représente l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible calculée en application du présent article;

  «F» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation complémentaire est effectuée.

(11) Si les paragraphes (9) et (10) s’appliquent tous deux au calcul du montant d’une évaluation additionnelle ou complémentaire, le paragraphe (10) s’applique avant le paragraphe (9).

(12) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (4) b) :

1. Si un changement est apporté à l’évaluation pour une année d’imposition en application du paragraphe 32 (1.1) ou de l’article 39.1 de la Loi ou par suite d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi et qu’il en aurait été tenu compte dans l’évaluation afférente à l’année d’imposition, telle qu’elle est redressée pour l’application de la disposition 1.1 du paragraphe 47 (1), l’évaluation redressée applicable à ce changement correspond au montant calculé en application de la disposition pertinente du paragraphe (5) si le changement est un changement admissible.

2. Si une évaluation annuelle effectuée en application de l’article 36 de la Loi produit une évaluation différente de celle de l’année d’imposition précédente et qu’il n’aurait pas été tenu compte du changement dans l’évaluation redressée selon la disposition 1.1 du paragraphe 47 (1), le changement doit être apporté avant l’application de la disposition 3.

3. Si une évaluation annuelle effectuée en application de l’article 36 de la Loi produit une évaluation différente de celle de l’année d’imposition précédente et qu’il aurait été tenu compte du changement dans l’évaluation redressée selon la disposition 1.1 du paragraphe 47 (1), l’évaluation redressée applicable au changement correspond au montant calculé selon la disposition pertinente du paragraphe (5) si le changement est un changement admissible.

(13) Les dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 48 (5) s’appliquent dans le cadre du présent article.

(14) Si, par suite de l’application de l’un ou l’autre des paragraphes (4) à (11), le calcul de l’augmentation admissible à l’égard d’un changement admissible donne un montant négatif, cette augmentation est calculée comme si le changement admissible était un changement admissible visé à la disposition 11 du paragraphe (5).

48.2 (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’évaluation d’un bien-fonds si l’article 19.1 de la Loi s’applique à l’égard de la valeur actuelle du bien-fonds pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015.

(2) La mention, au présent article, de l’évaluation d’un bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2012 ou qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2013 vaut mention de l’évaluation du bien-fonds pour cette année d’imposition telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation ou le rôle d’imposition, selon le cas, après tout changement exigé par suite de l’une ou l’autre des mesures suivantes :

1. Une correction effectuée en vertu de l’article 32 de la Loi.

2. Un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi.

3. Un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi.

4. Une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi.

(3) L’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 correspond à l’excédent éventuel de l’élément «A» sur l’élément «B», où :

«A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2013 si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas,

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2012.

(4) Malgré le paragraphe (3), l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 correspond à l’excédent du montant de l’élément «A» au paragraphe (3) sur le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), si les conditions suivantes sont réunies :

a) le montant de l’élément «A» au paragraphe (3) est supérieur au montant de l’élément «B» au paragraphe (3), tel qu’il est redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1);

b) le montant de l’évaluation pour l’année d’imposition 2012, tel qu’il est redressé de nouveau pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), ne correspond pas à l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de cette année-là.

(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 correspond à l’excédent du montant de l’élément «A» au paragraphe (3) sur le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé au titre du paragraphe (4) pour tenir compte d’un changement apporté à l’évaluation du bien-fonds à l’égard de l’année d’imposition 2012 qui entraîne ou pourrait entraîner la présentation d’une demande visée au paragraphe 357 (1), 358 (1) ou 359 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, au paragraphe 323 (1), 325 (1) ou 326 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou au paragraphe 8 (1) de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial ou la remise d’un avis prévu au paragraphe 10 (1) de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il n’est pas tenu compte du changement dans l’évaluation pour l’année d’imposition 2012 ou l’évaluation pour l’année d’imposition 2012, redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1) pour l’année d’imposition 2013;

b) une évaluation est effectuée en vertu du paragraphe 32 (1.1), (2), (3) ou (4), de l’article 33 ou du paragraphe 34 (1) ou (2) de la Loi pour tenir compte d’un changement apporté à l’évaluation pour l’année d’imposition 2013, 2014 ou 2015, avant tout redressement effectué en vertu de l’article 19.1 de la Loi.

(6) Malgré les paragraphes (3), (4) et (5), si une évaluation est effectuée en vertu de l’article 33 de la Loi après le 1er janvier 2013 et qu’elle s’applique à une fraction de l’année d’imposition 2012, l’augmentation admissible pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 correspond à l’excédent éventuel de l’élément «A» sur l’élément «B» :

où :

«A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2013 si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas, majorée du montant de l’évaluation effectuée à l’égard de l’année en vertu de l’article 33 de la Loi;

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2012, visée au paragraphe (3), (4) ou (5), selon le cas, majorée de l’évaluation effectuée à l’égard de l’année en vertu de l’article 33 de la Loi, appliquée au bien-fonds pour toute l’année.

(6.1) Si le paragraphe (6) s’applique, le montant de l’évaluation additionnelle effectuée en vertu de l’article 33 de la Loi est calculé selon la formule suivante :

A – (B × C) – D

où :

«A» s’entend au sens du paragraphe (6);

  «B» représente 75 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2013, 50 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2014 ou 25 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2015;

  «C» représente l’augmentation admissible éventuelle calculée en application du paragraphe (6);

«D» représente l’évaluation du bien-fonds figurant dans le rôle d’évaluation qui ne comprend pas l’évaluation additionnelle ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation additionnelle est effectuée.

(6.2) Si le paragraphe (6) s’applique, le montant de l’évaluation complémentaire  visant un bien-fonds ou une partie d’un bien-fonds qui se rapporte à un changement de classification ou à un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa, est calculé selon la formule suivante :

A – (E × C) – F

où :

«A» s’entend au sens du paragraphe (6);

  «E» représente 75 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2013, 50 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2014 ou 25 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2015;

  «C» représente l’augmentation admissible éventuelle calculée en application du paragraphe (6);

  «F» représente l’évaluation du bien-fonds figurant dans le rôle d’évaluation qui ne comprend pas l’évaluation complémentaire ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation complémentaire est effectuée.

(6.3) Si les paragraphes (6.1) et (6.2) s’appliquent tous deux pour calculer le montant d’une évaluation additionnelle ou complémentaire, le paragraphe (6.2) est appliqué avant le paragraphe (6.1).

(7) Malgré les paragraphes (3), (4), (5) et (6), en cas de changement de la valeur du bien-fonds à partir du 1er janvier 2012, l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2014 et 2015 correspond à la différence entre le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé en application du paragraphe (4), (5) ou (6), s’il y a lieu, et le montant de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition 2014 ou 2015 calculé comme si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas.

(8) Le présent article s’applique comme suit dans les circonstances suivantes :

1. Si différentes parties du bien-fonds sont classées dans des catégories différentes de biens immeubles prescrites en application de l’article 7 de la Loi ou en application de la Loi sur l’éducation, ou si une sous-catégorie est prescrite en application de l’article 8 de la Loi à l’égard d’une ou de plusieurs parties du bien-fonds, le présent article s’applique à chaque partie du bien-fonds qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie différente, selon le cas, comme s’il s’agissait d’un bien-fonds distinct.

2. Si différentes parties du bien-fonds sont assujetties à des taux d’imposition différents aux fins municipales ou scolaires ou si une partie du bien-fonds est exemptée de l’un ou l’autre type d’impôt, ou des deux, le présent article s’applique à chaque partie comme s’il s’agissait d’un bien-fonds distinct.

3. Le présent article s’applique à l’égard de toute partie du bien-fonds dont l’évaluation vise un locataire comme le prévoit le paragraphe 18 (1) de la Loi.

48.3 (1) Le présent article s’applique si, à la fois :

a) un changement admissible entraîne une modification de l’évaluation d’un bien-fonds pour l’année d’imposition 2013, 2014 ou 2015;

b) le paragraphe 48.2 (3), (4), (5), (6) ou (7) s’applique à l’évaluation du bien-fonds pour la même année d’imposition.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«changement admissible» S’entend, sous réserve du paragraphe (3), de l’un ou l’autre des changements suivants :

a) un changement à l’égard duquel une évaluation additionnelle du bien-fonds est effectuée en vertu de l’article 33 ou 34 de la Loi;

b) un changement pour lequel l’évaluation du bien-fonds est redressée en vertu de l’article 32 de la Loi;

c) un changement dans l’état ou la condition du bien-fonds qui fait en sorte que l’évaluation effectuée en vertu de l’article 36 de la Loi pour l’année d’imposition diffère de celle effectuée pour l’année d’imposition précédente;

d) un changement de classification du bien-fonds;

e) un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa;

f) un changement dans la méthode utilisée pour déterminer si le bien-fonds remplit les conditions requises pour être évalué en vertu de l’article 19.0.1 de la Loi;

g) le remplacement de l’évaluation à la valeur actuelle par l’évaluation à la valeur d’utilisation actuelle, ou vice-versa;

h) un changement du genre mentionné à l’un ou l’autre des alinéas a) à g) qui est apporté en vertu de l’article 39.1, 40 ou 46 de la Loi. («eligible change»)

«FAB» À l’égard d’un bien-fonds pour une année d’imposition donnée, le facteur d’actualisation propre au bien, calculé jusqu’à la neuvième décimale en divisant «A» par «B», où :

«A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2012, redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1) pour l’année d’imposition donnée;

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui aurait figuré dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition donnée si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’était pas appliqué. («PSDF»)

«FABP» À l’égard d’un bien-fonds situé en territoire non municipalisé, le facteur d’actualisation des biens-fonds provinciaux qui est indiqué dans le tableau intitulé Provincial Land Discount Factors qui est mis à disposition sur le site Web de la société d’évaluation foncière. («PLDF»)

«FAM» À l’égard d’un bien-fonds, le facteur d’actualisation municipale pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 qui est indiqué dans le tableau intitulé Municipal Discount Factors qui est mis à disposition sur le site Web de la société d’évaluation foncière. («MDF»)

«valeur actuelle ajustée 2012» À l’égard d’un bien-fonds, la valeur qui aurait constitué sa valeur actuelle au 1er janvier 2012 si un changement admissible ayant une incidence sur l’évaluation pour l’année d’imposition 2013, 2014 ou 2015 s’était produit avant le dépôt du rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2013 et avait été pris en considération dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1er janvier 2012. («2012 adjusted current value»)

(3) Les changements suivants ne sont pas des changements admissibles pour l’application du présent article :

1. Un changement apporté à l’évaluation du bien-fonds pour une année d’imposition postérieure à 2012 qui découle du même changement apporté à l’égard de la valeur actuelle ou de la classification du bien-fonds ou de l’impôt à payer sur celui-ci, utilisés dans le calcul de l’évaluation du bien-fonds ou de son évaluation redressée au titre de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1) pour l’année d’imposition 2012.

2. Un changement apporté pour corriger une erreur dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1er janvier 2012 :

i. soit si la même erreur n’a pas été commise dans le calcul de l’évaluation, ou de l’évaluation redressée au titre de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), pour l’année d’imposition 2012,

ii. soit si la même erreur a été commise dans le calcul de l’évaluation, ou de l’évaluation redressée au titre de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), pour l’année d’imposition 2012, mais que l’erreur ne fait pas l’objet d’une demande de réexamen présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi, d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi.

3. Un changement apporté pour corriger une erreur dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds aux fins du calcul de l’évaluation du bien-fonds ou de son évaluation redressée au titre de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1) pour l’année d’imposition 2012, si la même erreur n’a pas été commise dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1er janvier 2012.

4. Le remplacement de l’évaluation à la valeur actuelle par l’évaluation à une valeur actuelle calculée selon les modalités prévues à l’article 45.4, ou vice-versa.

(4) La mention, au présent article, de l’évaluation d’un bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation d’une année d’imposition vaut mention de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition :

a) premièrement, après tout changement de l’évaluation exigé par suite d’une correction apportée en vertu du paragraphe 32 (1.1) de la Loi, d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi, d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi;

b) deuxièmement, après tout redressement exigé par le paragraphe (12).

(5) Sauf disposition contraire du présent article, l’augmentation admissible, pour l’application de l’article 19.1 de la Loi, à l’égard d’un changement admissible touchant un bien-fonds qui a une incidence sur l’évaluation pour 2013, 2014 ou 2015 correspond à l’excédent de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds sur celui des montants suivants qui s’applique à l’égard du changement admissible :

1. Si le bien-fonds était vacant et qu’un nouveau bâtiment ou une nouvelle construction y est érigé ou si le bien-fonds était vacant et qu’un bâtiment qui était essentiellement inutilisable est rénové et commence à servir, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après l’érection ou la rénovation du nouveau bâtiment ou de la nouvelle construction ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, par le FABP pour cette catégorie de biens.

2. Si le bien-fonds est utilisé à des fins agricoles mais qu’il est vacant par ailleurs et qu’un nouveau bâtiment ou une nouvelle construction y est érigé, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après l’érection du nouveau bâtiment ou de la nouvelle construction ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, par le FABP pour cette catégorie de biens.

3. Si le bien-fonds cesse d’être exempté d’impôt, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds, s’il doit être classé dans une catégorie ou sous-catégorie de biens qui existe déjà sur le bien,

ii. dans les autres cas, le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après que celui-ci devient imposable ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

4. Si le bien-fonds devient exempté d’impôt, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds, si une partie du bien-fonds est déjà exemptée,

ii. dans les autres cas, le FAM pour les biens-fonds exemptés dans la municipalité ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour les biens-fonds exemptés dans le territoire.

5. Le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable après le changement admissible ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens dans l’un ou l’autre des cas suivants :

i. le bien-fonds est un bien-fonds vacant et fait l’objet d’une séparation,

ii. le bien-fonds est divisé en un ou plusieurs lots par un plan de lotissement,

iii. le bien-fonds est une partie privative créée par un plan de condominium.

6. Si, par suite de la démolition d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions, le bien-fonds appartient à une sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires créée en raison de la démolition, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAB pour la catégorie de biens correspondante.

7. Si, par suite de la démolition d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions, le bien-fonds est ajouté à une sous-catégorie existante visant les biens-fonds excédentaires, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAB pour cette sous-catégorie.

8. Si le bien-fonds est classé dans une catégorie de biens différente, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds :

A. si le bien-fonds doit être classé dans une catégorie ou sous-catégorie de biens qui existe déjà sur le bien-fonds,

B. si le bien-fonds remplit les conditions requises pour qu’un paiement tenant lieu d’impôts soit versé à son égard dans une catégorie ou sous-catégorie de biens qui existe déjà sur le bien-fonds,

C. si le bien-fonds est classé dans la catégorie des nouvelles constructions correspondante prescrite par l’article 15 du Règlement de l’Ontario 400/98 (Tax Matters – Tax Rates for School Purposes) pris en vertu de la Loi sur l’éducation,

D. si la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples s’applique à une partie du bien-fonds et que la catégorie des immeubles à logements multiples existe déjà sur le bien,

ii. dans les autres cas, le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable après le changement de catégorie de biens ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

9. Si le bien-fonds a été omis du rôle d’évaluation et y est ajouté, le montant est calculé comme suit :

i. Si le bien-fonds est ajouté à une parcelle ou à une partie de parcelle qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie de biens, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAB pour la parcelle ou la partie de parcelle qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

ii. Si le bien-fonds est ajouté à une parcelle ou à une partie de parcelle qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie de biens différente, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

iii. Si le bien-fonds est une parcelle entière, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

10. Si le paragraphe 3 (4), (5) ou (6) ou l’article 19.0.1 de la Loi ou l’article 42.5 du présent règlement cesse de s’appliquer au bien-fonds, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après que cet article ou ce paragraphe cesse de s’appliquer à celui-ci ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

11. Si le bien-fonds est loué à bail par la Greater Toronto Airports Authority ou l’Administration de l’Aéroport international d’Ottawa, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour l’administration aéroportuaire concernée.

12. Si le changement admissible n’est pas visé à l’une ou l’autre des dispositions 1 à 11, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAB pour le bien-fonds.

(6) Advenant qu’une augmentation admissible à l’égard d’un changement admissible soit calculée en application du paragraphe (5) en utilisant le FAB pour le bien-fonds, mais qu’un changement admissible antérieur a eu une incidence sur l’évaluation de l’année d’imposition pour laquelle un FAM ou un FABP a été utilisé pour calculer l’augmentation admissible relative à ce changement admissible antérieur, l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible le plus récent est calculée comme si le FAB pour le bien-fonds était égal au FAM ou au FABP utilisé pour calculer l’augmentation admissible relative au changement admissible antérieur.

(7) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du FAB après le remembrement de deux parcelles de bien-fonds ou plus :

1. Si toutes les parcelles initiales appartiennent à la même catégorie de biens, le FAB pour celle dont la valeur actuelle était la plus élevée au 1er janvier 2012 constitue le FAB pour la parcelle issue du remembrement.

2. Si les parcelles initiales appartiennent à des catégories ou sous-catégories différentes de biens et que la parcelle issue du remembrement est classée dans les mêmes catégories ou sous-catégories, le FAB pour la parcelle initiale d’une catégorie ou sous-catégorie donnée constitue le FAB pour la partie de la parcelle issue du remembrement qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

3. La disposition 1 s’applique au calcul du FAB pour chaque catégorie de biens avant l’application de la disposition 2 si les conditions suivantes sont réunies :

i. tout ou partie de chaque parcelle initiale appartient à la même catégorie de biens avant le remembrement,

ii. au moins une des parcelles initiales appartient à plus d’une catégorie de biens avant le remembrement,

iii. la parcelle issue du remembrement appartient à au moins deux des mêmes catégories de biens.

4. Si aucune partie d’une parcelle initiale n’appartient à la même catégorie ou sous-catégorie de biens qu’une autre parcelle initiale et si les catégories et sous-catégories ne continuent pas toutes de s’appliquer à la parcelle issue du remembrement, le FAB pour la parcelle initiale qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie donnée s’applique à la partie de la parcelle issue du remembrement qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

5. Si une sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires est créée lors du remembrement, le FAB pour la parcelle qui appartient à cette catégorie constitue le FAB pour la catégorie de biens correspondante.

6. Si, lors du remembrement, un bien-fonds excédentaire est ajouté à une sous-catégorie existante visant les biens-fonds excédentaires, le FAB pour la sous-catégorie existante s’applique au bien-fonds excédentaire additionnel.

7. Dans les cas non visés au présent paragraphe, le FAB pour la parcelle issue du remembrement correspond au FAM pour la municipalité et la catégorie de biens qui s’applique au bien-fonds après le remembrement ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

(8) Si le bien-fonds fait l’objet d’une séparation en deux parcelles et qu’une partie séparée du bien-fonds constitue un bien-fonds vacant qui ne respecte pas les exigences municipales minimales aux fins d’aménagement et n’est pas remembré avec un autre bien-fonds, la sous-disposition 5 i du paragraphe (5) ne s’applique pas et le FAB pour ces deux parcelles correspond au FAB pour le bien-fonds avant la séparation.

(9) Pour l’application de l’article 33 ou 34 de la Loi, le montant de l’évaluation additionnelle à l’égard d’un changement admissible est calculé selon la formule suivante :

A – (B × C) – D

où :

«A» représente la valeur actuelle ajustée 2012;

  «B» représente 75 % pour l’année d’imposition 2013, 50 % pour l’année d’imposition 2014 et 25 % pour l’année d’imposition 2015;

  «C» représente l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible calculée en application du présent article;

«D» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial pour l’année d’imposition où l’évaluation additionnelle est effectuée.

(10) Malgré le paragraphe (9), le montant de l’évaluation complémentaire visant un bien-fonds ou une partie d’un bien-fonds si le changement admissible est un changement de classification ou un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa, est calculé selon la formule suivante :

A – (B × C) – E

où :

«A» représente la valeur actuelle ajustée 2012;

  «B» représente 75 % pour l’année d’imposition 2013, 50 % pour l’année d’imposition 2014 et 25 % pour l’année d’imposition 2015;

  «C» représente l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible calculée en application du présent article;

  «E» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial pour l’année d’imposition où l’évaluation complémentaire est effectuée.

(11) Si les paragraphes (9) et (10) s’appliquent tous deux au calcul du montant d’une évaluation additionnelle ou complémentaire, le paragraphe (10) s’applique avant le paragraphe (9).

(12) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (4) b) :

1. Si un changement est apporté à l’évaluation pour une année d’imposition en application du paragraphe 32 (1.1) ou de l’article 39.1 de la Loi ou par suite d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi et qu’il en aurait été tenu compte dans l’évaluation afférente à l’année d’imposition, telle qu’elle est redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), l’évaluation redressée applicable à ce changement correspond au montant calculé en application de la disposition pertinente du paragraphe (5) si le changement est un changement admissible.

2. Si une évaluation annuelle effectuée en application de l’article 36 de la Loi produit une évaluation différente de celle de l’année d’imposition précédente et qu’il n’aurait pas été tenu compte du changement dans l’évaluation redressée selon la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), le changement doit être apporté avant l’application de la disposition 3.

3. Si une évaluation annuelle effectuée en application de l’article 36 de la Loi produit une évaluation différente de celle de l’année d’imposition précédente et qu’il aurait été tenu compte du changement dans l’évaluation redressée selon la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), l’évaluation redressée applicable au changement correspond au montant calculé selon la disposition pertinente du paragraphe (5) si le changement est un changement admissible.

(13) Les dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 42.8 (8) s’appliquent dans le cadre du présent article.

(14) Si, par suite de l’application de l’un ou l’autre des paragraphes (4) à (11), le calcul de l’augmentation admissible à l’égard d’un changement admissible donne un montant négatif, cette augmentation est calculée comme si le changement admissible était un changement admissible visé à la disposition 12 du paragraphe (5).

48.4 (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’évaluation d’un bien-fonds si l’article 19.1 de la Loi s’applique à l’égard de la valeur actuelle du bien-fonds pour les années d’imposition 2017, 2018 et 2019. Règl. de l’Ont. 448/16, art. 2.

(2) La mention, au présent article, de l’évaluation d’un bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2016 ou qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2017 vaut mention de l’évaluation du bien-fonds pour cette année d’imposition telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation ou le rôle d’imposition, selon le cas, après tout changement exigé par suite de l’une ou l’autre des mesures suivantes :

1. Une correction effectuée en vertu de l’article 32 de la Loi.

2. Un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi.

3. Un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi.

4. Une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi. Règl. de l’Ont. 448/16, art. 2.

(3) L’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2017, 2018 et 2019 correspond à l’excédent éventuel de l’élément «A» sur l’élément «B», où :

«A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2017 si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas,

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2016.

Règl. de l’Ont. 448/16, art. 2.

(4) Malgré le paragraphe (3), l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2017, 2018 et 2019 correspond à l’excédent du montant de l’élément «A» au paragraphe (3) sur le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.2 (1), si les conditions suivantes sont réunies :

a) le montant de l’élément «A» au paragraphe (3) est supérieur au montant de l’élément «B» au paragraphe (3), tel qu’il est redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.2 (1);

b) le montant de l’évaluation pour l’année d’imposition 2016, tel qu’il est redressé de nouveau pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.2 (1), ne correspond pas à l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de cette année-là. Règl. de l’Ont. 448/16, art. 2.

(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2017, 2018 et 2019 correspond à l’excédent du montant de l’élément «A» au paragraphe (3) sur le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé au titre du paragraphe (4) pour tenir compte d’un changement apporté à l’évaluation du bien-fonds à l’égard de l’année d’imposition 2016 qui entraîne ou pourrait entraîner la présentation d’une demande visée au paragraphe 357 (1), 358 (1) ou 359 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, au paragraphe 323 (1), 325 (1) ou 326 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou au paragraphe 8 (1) de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial ou la remise d’un avis prévu au paragraphe 10 (1) de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il n’est pas tenu compte du changement dans l’évaluation pour l’année d’imposition 2016 ou l’évaluation pour l’année d’imposition 2016, redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.2 (1) pour l’année d’imposition 2017;

b) une évaluation est effectuée en vertu du paragraphe 32 (1.1), (2), (3) ou (4), de l’article 33 ou du paragraphe 34 (1) ou (2) de la Loi pour tenir compte d’un changement apporté à l’évaluation pour l’année d’imposition 2017, 2018 ou 2019, avant tout redressement effectué en vertu de l’article 19.1 de la Loi. Règl. de l’Ont. 448/16, art. 2.

(6) Malgré les paragraphes (3), (4) et (5), si une évaluation est effectuée en vertu de l’article 33 de la Loi après le 1er janvier 2017 et qu’elle s’applique à une fraction de l’année d’imposition 2016, l’augmentation admissible pour les années d’imposition 2017, 2018 et 2019 correspond à l’excédent éventuel de l’élément «A» sur l’élément «B» :

où :

«A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2017 si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas, majorée du montant de l’évaluation effectuée à l’égard de l’année en vertu de l’article 33 de la Loi,

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2016, visée au paragraphe (3), (4) ou (5), selon le cas, majorée de l’évaluation effectuée à l’égard de l’année en vertu de l’article 33 de la Loi, appliquée au bien-fonds pour toute l’année.

Règl. de l’Ont. 448/16, art. 2.

(7) Si le paragraphe (6) s’applique, le montant de l’évaluation additionnelle effectuée en vertu de l’article 33 de la Loi est calculé selon la formule suivante :

A − (B × C) − D

où :

«A» s’entend au sens du paragraphe (6),

  «B» représente 75 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2017, 50 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2018 ou 25 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2019,

  «C» représente l’augmentation admissible éventuelle calculée en application du paragraphe (6),

«D» représente l’évaluation du bien-fonds figurant dans le rôle d’évaluation qui ne comprend pas l’évaluation additionnelle ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation additionnelle est effectuée.

Règl. de l’Ont. 448/16, art. 2.

(8) Si le paragraphe (6) s’applique, le montant de l’évaluation complémentaire visant un bien-fonds ou une partie d’un bien-fonds qui se rapporte à un changement de classification ou à un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa, est calculé selon la formule suivante :

A − (E × C) − F

où :

«A» s’entend au sens du paragraphe (6),

  «E» représente 75 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2017, 50 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2018 ou 25 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2019,

  «C» représente l’augmentation admissible éventuelle calculée en application du paragraphe (6),

  «F» représente l’évaluation du bien-fonds figurant dans le rôle d’évaluation qui ne comprend pas l’évaluation complémentaire ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation complémentaire est effectuée.

Règl. de l’Ont. 448/16, art. 2.

(9) Si les paragraphes (7) et (8) s’appliquent tous deux pour calculer le montant d’une évaluation additionnelle ou complémentaire, le paragraphe (8) est appliqué avant le paragraphe (7). Règl. de l’Ont. 448/16, art. 2.

(10) Malgré les paragraphes (3), (4), (5) et (6), en cas de changement de la valeur du bien-fonds à partir du 1er janvier 2016, l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2018 et 2019 correspond à la différence entre le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé en application du paragraphe (4), (5) ou (6), s’il y a lieu, et le montant de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition 2018 ou 2019 calculé comme si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas. Règl. de l’Ont. 448/16, art. 2.

(11) Le présent article s’applique comme suit dans les circonstances suivantes :

1. Si différentes parties du bien-fonds sont classées dans des catégories différentes de biens immeubles prescrites en application de l’article 7 de la Loi ou en application de la Loi sur l’éducation, ou si une sous-catégorie est prescrite en application de l’article 8 de la Loi à l’égard d’une ou de plusieurs parties du bien-fonds, le présent article s’applique à chaque partie du bien-fonds qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie différente, selon le cas, comme s’il s’agissait d’un bien-fonds distinct.

2. Si différentes parties du bien-fonds sont assujetties à des taux d’imposition différents aux fins municipales ou scolaires ou si une partie du bien-fonds est exemptée de l’un ou l’autre type d’impôt, ou des deux, le présent article s’applique à chaque partie comme s’il s’agissait d’un bien-fonds distinct.

3. Le présent article s’applique à l’égard de toute partie du bien-fonds dont l’évaluation vise un locataire comme le prévoit le paragraphe 18 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 448/16, art. 2.

48.5 (1) Le présent article s’applique si, à la fois :

a) un changement admissible, au sens de l’article 48.3, entraîne une modification de l’évaluation d’un bien-fonds pour l’année d’imposition 2017, 2018 ou 2019;

b) le paragraphe 48.4 (3), (4), (5), (6) ou (10) s’applique à l’évaluation du bien-fonds pour la même année d’imposition. Règl. de l’Ont. 267/17, art. 1.

(2) Si le présent article s’applique, les paragraphes 48.3 (2) à (14) s’appliquent, avec les adaptations suivantes, au calcul de l’augmentation admissible pour l’application du paragraphe 19.1 (1) de la Loi pour l’année d’imposition considérée :

1. Les mentions de 2012, 2013, 2014 et 2015 valent mention de 2016, 2017, 2018 et 2019 respectivement.

2. Les mentions du paragraphe 47.1 (1) valent mention du paragraphe 47.2 (1).

3. La disposition 11 du paragraphe 48.3 (5) s’interprète comme incluant «la Greater London International Airport Authority,» avant «la Greater Toronto Airports Authority».

4. La mention du paragraphe 48.2 (8) au paragraphe 48.3 (13) vaut mention du paragraphe 48.4 (11). Règl. de l’Ont. 267/17, art. 1.

Catégories de biens prescrites pour l’application du paragraphe 19.1 (2) de la Loi

49. Les catégories suivantes de biens sont prescrites pour l’application du paragraphe 19.1 (2) de la Loi :

1. Toutes les catégories de biens prescrites en application de l’article 7 de la Loi qui ne sont pas mentionnées au paragraphe 19.1 (2) de la Loi.

2. Toutes les sous-catégories de biens prescrites en application du paragraphe 8 (1) de la Loi.

3. Toutes les catégories de biens immeubles prescrites en application de la Loi sur l’éducation.

Appels

50. (1) Pour l’application de l’alinéa 40 (1) b) de la Loi, un appel peut être interjeté par écrit auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière au motif que l’un des éléments suivants est erroné :

1. Le montant de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition 2008 — telle qu’elle est redressée pour l’application de la disposition 1 ou 1.1 du paragraphe 47 (1) — ou la classification du bien-fonds pour l’application de cette disposition.

2. Le montant de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition 2012 — telle qu’elle est redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1) — ou la classification du bien-fonds pour l’application de cette disposition.

2.1 Le montant de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition 2016 — telle qu’elle est redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.2 (1) — ou la classification du bien-fonds pour l’application de cette disposition.

3. Un nouveau calcul de l’augmentation admissible visé au paragraphe 48.2 (5).

4. Un nouveau calcul de l’augmentation admissible visé au paragraphe 48.4 (5). Règl. de l’Ont. 448/16, par. 3 (1).

(2) L’appel interjeté en vertu de la disposition 1 du paragraphe (1) n’a aucune incidence sur l’impôt à payer sur le bien-fonds pour l’année d’imposition 2008.

(3) L’appel interjeté en vertu de la disposition 2 du paragraphe (1) n’a aucune incidence sur l’impôt à payer sur le bien-fonds pour l’année d’imposition 2012.

(4) L’appel interjeté en vertu de la disposition 2.1 du paragraphe (1) n’a aucune incidence sur l’impôt à payer sur le bien-fonds pour l’année d’imposition 2016. Règl. de l’Ont. 448/16, par. 3 (2).

Partie IX.1
Tableaux relatifs à l’évaluation de la catégorie des forêts aménagées

tableau 1
VALEURS DES FORÊTS AMÉNAGÉES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE ET BANDE DE BIENS-FONDS

Colonne 1

Code municipal figurant au rôle d’évaluation

Colonne 2

Zone géographique

Colonne 3

Bande de biens-fonds

Colonne 4

Valeur par acre ($)

1134

Addington Highlands, canton d’

501

510

3946

Adelaide Metcalfe, canton d’

2316

2 476

3946

Adelaide Metcalfe, canton d’

2331

3 758

4301

Adjala-Tosorontio, canton d’

1605

4 943

4742

Admaston/Bromley, canton d’

403

632

1805

Ajax, ville d’

1001

10 296

5911

Alberton, canton d’

3203

245

0231

Alfred et Plantagenet, canton d’

109

934

0231

Alfred et Plantagenet, canton d’

110

1 720

0231

Alfred et Plantagenet, canton d’

160

1 191

5727

Algoma, conseil scolaire de district d’

3101

360

5799

Algoma, secteur d’imposition foncière provinciale d’

3101

248

4621

Algonquin Highlands, canton d’

606

599

1450

Alnwick/Haldimand, canton d’

603

2 167

1450

Alnwick/Haldimand, canton d’

609

2 284

2208

Amaranth, canton d’

2203

2 479

3729

Amherstburg, ville d’

2708

2 926

4905

Archipelago, canton d’

2804

1 348

4919

Armour, canton d’

2804

684

5436

Armstrong, canton d’

2903

1 152

4702

Arnprior, ville d’

205

603

4103

Arran-Elderslie, municipalité d’

2520

2 123

4070

Ashfield-Colborne-Wawanosh, canton d’

2409

3 440

4070

Ashfield-Colborne-Wawanosh, canton d’

2410

2 939

4070

Ashfield-Colborne-Wawanosh, canton d’

2411

3 462

1501

Asphodel-Norwood, canton d’

701

1 149

5111

Assiginack, canton d’

3001

685

0819

Athens, canton d’

203

626

0706

Augusta, canton d’

201

731

1946

Aurora, ville d’

1001

10 296

5228

Baldwin, canton de

3001

511

1262

Bancroft, ville de

501

513

4342

Barrie, cité de

1600

5 036

3401

Bayham, municipalité de

2308

2 747

3401

Bayham, municipalité de

2323

2 295

0924

Beckwith, canton de

205

616

1208

Belleville, cité de

602

1 183

5121

Billings, canton de

3001

675

5614

Black River-Matheson, canton de

2907

492

3245

Blandford-Blenheim, canton de

2329

4 753

3245

Blandford-Blenheim, canton de

2330

3 359

5738

Blind River, ville de

3101

266

4242

Blue Mountains, ville de

2507

3 002

4020

Bluewater, municipalité de

2425

4 129

4826

Bonfield, canton de

2801

445

4738

Bonnechere Valley, canton de

606

509

4418

Bracebridge, ville de

606

588

4312

Bradford West Gwillimbury, ville de

1600

7 294

2110

Brampton, cité de

1001

11 214

2920

Brant, comté de

2006

4 056

2906

Brantford, cité de

2006

3 232

5432

Brethour, canton de

2903

1 397

1408

Brighton, municipalité de

609

1 832

1839

Brock, canton de

1304

2 145

1839

Brock, canton de

1305

2 366

4104

Brockton, municipalité de

2513

1 903

4104

Brockton, municipalité de

2514

3 088

3815

Brooke-Alvinston, canton de

2609

2 847

4719

Brudenell Lyndoch Raglan, canton de

606

507

2402

Burlington, cité de

1001

12 364

5128

Burpee and Mills, canton de

3001

723

2124

Caledon, ville de

1001

11 144

4966

Callander, municipalité de

2804

528

4822

Calvin, canton de

2801

339

3006

Cambridge, cité de

1902

6 701

0928

Carleton Place, ville de

205

603

4936

Carling, canton de

2804

526

1270

Carlow Mayo, canton de

501

528

5429

Casey, canton de

2903

1 105

1509

Cavan-Millbrook-North Monaghan, canton de

701

1 402

1509

Cavan-Millbrook-North Monaghan, canton de

702

2 348

3418

Central Elgin, municipalité de

2309

3 373

1039

Central Frontenac, canton de

501

512

4030

Central Huron, municipalité de

2404

4 736

4030

Central Huron, municipalité de

2409

3 387

5104

Central Manitoulin, canton de

3001

705

1230

Centre Hastings, municipalité de

603

1 111

2326

Centre Wellington, canton de

2208

3 619

5454

Chamberlain, canton de

2906

604

0209

Champlain, canton de

170

1 356

5292

Chapleau, canton de

3101

353

5924

Chapple, canton de

3203

171

5446

Charlton And Dack, municipalité de

2906

650

3650

Chatham-Kent, municipalité de

2601

2 100

3650

Chatham-Kent, municipalité de

2602

5 776

3650

Chatham-Kent, municipalité de

2603

3 341

3650

Chatham-Kent, municipalité de

2604

3 009

3650

Chatham-Kent, municipalité de

2605

5 801

3650

Chatham-Kent, municipalité de

2606

2 724

3650

Chatham-Kent, municipalité de

2607

3 716

3650

Chatham-Kent, municipalité de

2608

3 164

3650

Chatham-Kent, municipalité de

2613

5 185

3650

Chatham-Kent, municipalité de

2635

5 800

3650

Chatham-Kent, municipalité de

2636

2 470

3650

Chatham-Kent, municipalité de

2642

2 175

4204

Chatsworth, canton de

2502

1 758

4831

Chisholm, canton de

2801

293

0316

Clarence-Rockland, cité de

151

2 215

1817

Clarington, municipalité de

1303

3 919

4329

Clearview, canton de

1606

3 239

4329

Clearview, canton de

2515

2 390

1421

Cobourg, ville de

604

3 055

5639

Cochrane, ville de

2908

301

5640

Cochrane-Iroquois Falls/Black River-Matheson, localité de

2908

296

4331

Collingwood, ville de

1606

3 454

5819

Conmee, canton de

3201

620

0402

Cornwall, cité de

150

2 100

1411

Cramahe, canton de

609

2 083

3806

Dawn-Euphemia, canton de

2612

2 566

3806

Dawn-Euphemia, canton de

2618

2 463

5934

Dawson, canton de

3203

188

4796

Deep River, ville de

606

529

5834

Dorion, canton de

3203

305

1522

Douro-Dummer, canton de

701

1 274

0919

Drummond/North Elmsley, canton de

201

638

6026

Dryden, cité de

3203

260

3429

Dutton/Dunwich, municipalité de

2313

2 484

4624

Dysart et al, municipalité de

606

773

4834

East Ferris, canton d’

2801

339

2201

East Garafraxa, canton d’

2204

4 217

1954

East Gwillimbury, ville d’

1600

7 294

0201

East Hawkesbury, canton d’

104

1 995

2204

East Luther Grand Valley, canton d’

2202

3 199

4999

East Parry Sound, localité du conseil de l’éducation d’

2804

474

3238

East Zorra-Tavistock, canton d’

2318

8 520

0701

Edwardsburgh/Cardinal, canton d’

202

1 158

0801

Elizabethtown-Kitley, canton d’

203

525

5741

Elliot Lake, cité d’

3101

350

5919

Emo, canton d’

3203

157

3816

Enniskillen, canton d’

2617

2 733

2316

Erin, ville d’

1902

4 497

5226

Espanola, ville d’

3001

509

4321

Essa, canton d’

1605

6 141

4321

Essa, canton d’

1606

3 454

3754

Essex, ville d’

2707

3 938

3754

Essex, ville d’

2711

3 742

5449

Evanturel, canton d’

2906

449

1258

Faraday, canton de

501

500

5652

Fauquier-Strickland, canton de

2908

221

2703

Fort Erie, ville de

1807

2 608

5912

Fort Frances, ville de

3203

205

5201

French River, municipalité de

3002

687

0806

Front of Yonge, canton de

203

520

1001

Frontenac Islands, canton de

501

795

1542

Galway-Cavendish and Harvey, canton de

701

1 452

1542

Galway-Cavendish and Harvey, canton de

705

1 094

1542

Galway-Cavendish and Harvey, canton de

606

510

4203

Georgian Bluffs, canton de

2502

1 488

4203

Georgian Bluffs, canton de

2509

1 236

1970

Georgina, ville de

1404

3 535

5812

Gillies, canton de

3201

1 167

5124

Gordon, canton de

3001

686

5126

Gore Bay, ville de

3001

700

4402

Gravenhurst, ville de

606

522

4706

Greater Madawaska, canton de

606

504

1121

Greater Napanee, ville de

601

955

5307

Grand Sudbury, cité du

3002

935

4208

Grey Highlands, municipalité de

2507

2 364

4208

Grey Highlands, municipalité de

2515

2 706

2615

Grimsby, ville de

1802

4 413

2615

Grimsby, ville de

1804

14 317

2615

Grimsby, ville de

1806

11 198

2311

Guelph Eramosa, canton de

1902

3 311

2810

Haldimand, comté de

2001

2 351

2415

Halton Hills, ville de

1001

9 266

2518

Hamilton, cité de

1902

6 520

2518

Hamilton, cité de

1802

6 251

2518

Hamilton, cité de

1804

15 439

2518

Hamilton, cité de

2006

6 868

1419

Hamilton, canton de

604

3 131

4229

Hanover, ville de

2502

1 787

5426

Harley, canton de

2903

1 160

5414

Harris, canton de

2903

1 322

1290

Hastings Highlands, municipalité de

501

527

1531

Havelock-Belmont-Methuen, canton de

606

605

4798

Head, Clara and Maria, cantons unis de

606

500

5620

Hearst, localité de

2908

180

5676

Hearst, ville de

2908

158

4601

Highlands East, municipalité de

606

759

5434

Hilliard, canton de

2903

1 143

5704

Hilton, canton de

3101

366

4746

Horton, canton de

403

671

4046

Howick, canton de

2406

3 511

5421

Hudson, canton de

2903

1 185

4442

Huntsville, ville de

606

545

4040

Huron East, municipalité de

2408

4 418

4040

Huron East, municipalité de

2412

5 222

5724

Huron Shores, municipalité de

3101

313

4107

Huron-Kinloss, canton de

2505

2 928

4107

Huron-Kinloss, canton de

2506

3 183

3218

Ingersoll, ville d’

2311

5 554

4316

Innisfil, ville d’

1600

6 130

5631

Iroquois Falls, ville d’

2908

354

5442

James, canton de

2906

971

5701

Jocelyn, canton de

3101

418

5716

Johnson, canton de

3101

354

4951

Joly, canton de

2804

645

5630

Kapuskasing et Smooth Rock Falls, localité du district de

2908

264

5666

Kapuskasing, ville de

2908

280

1651

Kawartha Lakes, cité de

701

1 089

1651

Kawartha Lakes, cité de

702

1 684

1651

Kawartha Lakes, cité de

705

1 122

4918

Kearney, ville de

2804

590

6096

Keewatin-Patricia (localité de Dryden), localité du conseil scolaire de district de

3203

239

6093

Keewatin-Patricia (localité de Machin), localité du secteur scolaire territorial du conseil scolaire de district de

3203

253

6060

Keewatin-Patricia (localité de Van Horne et Wainwright), localité du conseil scolaire de district de

3203

382

6016

Kenora, cité de

3203

147

5424

Kerns, canton de

2903

1 248

4731

Killaloe, Hagarty and Richards, canton de

606

515

5136

Killarney, municipalité de

3001

400

4108

Kincardine, municipalité de

2503

2 554

4108

Kincardine, municipalité de

2505

3 249

1949

King, canton de

1001

11 216

1011

Kingston, cité de

503

788

3711

Kingsville, ville de

2702

3 632

3711

Kingsville, ville de

2703

2 692

5480

Kirkland Lake, localité de

2906

248

3012

Kitchener, cité de

1902

12 916

5711

Laird, canton de

3101

345

4427

Lake of Bays, canton de

606

529

5946

Lake of the Woods, canton de

3203

221

5815

Lakehead, localité du conseil scolaire de district de

3201

952

3751

Lakeshore, ville de

2605

5 891

3751

Lakeshore, ville de

2705

4 164

3751

Lakeshore, ville de

2706

3 290

3751

Lakeshore, ville de

2709

2 624

3845

Lambton Shores, municipalité de

2611

4 980

0940

Lanark Highlands, canton de

201

595

3734

Lasalle, ville de

2705

3 824

4792

Laurentian Hills, ville de

606

500

4766

Laurentian Valley, canton de

403

599

5916

Lavallee, canton de

3203

273

3706

Leamington, municipalité de

2702

3 495

3706

Leamington, municipalité de

2703

2 802

0812

Leeds and the Thousand Islands, canton de

201

580

2622

Lincoln, ville de

1802

4 016

2622

Lincoln, ville de

1804

14 760

2622

Lincoln, ville de

1806

8 522

3936

London, cité de

2312

4 589

3936

London, cité de

2328

6 103

1104

Loyalist, canton de

501

660

1104

Loyalist, canton de

503

787

3958

Lucan Biddulph, canton de

2315

4 274

5751

Macdonald Meredith et al, canton de

3101

350

4954

Machar, canton de

2804

737

6021

Machin, municipalité de

3203

237

4726

Madawaska Valley, canton de

606

503

1236

Madoc, canton de

501

588

4944

Magnetawan, municipalité de

2804

609

3408

Malahide, canton de

2325

3 535

3408

Malahide, canton de

2326

4 593

5102

Manitoulin, localité de

3001

676

2332

Mapleton, canton de

2209

6 819

1936

Markham, ville de

1001

12 511

5208

Markstay-Warren, municipalité de

3002

483

1241

Marmora/Lake/Deloro, canton de

501

576

4931

Mcdougall, municipalité de

2804

563

4928

Mckellar, canton de

2804

458

4912

Mcmurrich/Monteith, canton de

2804

626

4701

Mcnab/Braeside, canton de

205

639

4210

Meaford, municipalité de

2502

1 951

2219

Melancthon, canton de

2205

1 986

0714

Merrickville-Wolford, village de

201

622

3939

Middlesex Centre, canton de

2319

3 808

3939

Middlesex Centre, canton de

2320

2 564

3939

Middlesex Centre, canton de

2328

5 172

4374

Midland, ville de

1602

2 349

2409

Milton, ville de

1001

9 138

4616

Minden Hills, canton de

606

540

2341

Minto, ville de

2210

2 367

2105

Mississauga, cité de

1001

10 296

0931

Mississippi Mills, ville de

205

590

2212

Mono, ville de

2204

3 169

0901

Montague, canton de

205

563

5656

Moonbeam, canton de

2908

282

5931

Morley, canton de

3203

195

4060

Morris-Turnberry, municipalité de

2406

3 172

4060

Morris-Turnberry, municipalité de

2407

3 647

2216

Mulmur, canton de

2204

3 736

4453

Muskoka Lakes, canton de

606

561

5801

Neebing, municipalité de

3201

905

4324

New Tecumseth, ville de

1605

6 427

3902

Newbury, village de

2317

2 007

2725

Niagara Falls, cité de

1802

3 026

2725

Niagara Falls, cité de

1806

6 074

2725

Niagara Falls, cité de

1808

2 499

2627

Niagara-on-the-Lake, ville de

1804

17 108

5844

Nipigon, canton de

3203

205

4899

Nipissing, localité des conseils scolaires combinés de

2801

408

4971

Nipissing, canton de

2804

471

3310

Norfolk, comté de

2004

4 040

3310

Norfolk, comté de

2005

3 240

4769

North Algona Wilberforce, canton de

403

606

4844

North Bay, cité de

2801

296

3001

North Dumfries, canton de

1902

5 316

0511

North Dundas, canton de

120

2 637

0511

North Dundas, canton de

123

2 646

1042

North Frontenac, canton de

501

505

0111

North Glengarry, canton de

108

1 754

0719

North Grenville, municipalité de

202

1 031

4050

North Huron, canton de

2410

2 983

1536

North Kawartha, canton de

705

927

1536

North Kawartha, canton de

606

514

3954

North Middlesex, municipalité de

2304

3 659

3954

North Middlesex, municipalité de

2321

3 219

3954

North Middlesex, municipalité de

2324

3 286

3140

North Perth, ville de

2403

5 674

0411

North Stormont, canton de

120

2 861

0411

North Stormont, canton de

171

1 733

5119

Northeastern Manitoulin and The Islands, ville de

3001

700

4109

Northern Bruce Peninsula, municipalité de

2501

1 431

4109

Northern Bruce Peninsula, municipalité de

2509

1 211

3202

Norwich, canton de

2301

4 370

3202

Norwich, canton de

2305

2 892

2401

Oakville, ville d’

1001

15 299

5816

Oconnor, canton d’

3201

913

3818

Oil Springs, village d’

2617

2 733

5808

Oliver Paipoonge, municipalité d’

3201

1 147

4352

Orillia, cité d’

1602

2 193

4346

Oro-Medonte, canton d’

1601

2 890

4346

Oro-Medonte, canton d’

1602

2 285

1813

Oshawa, cité d’

1302

4 581

1813

Oshawa, cité d’

1001

10 296

1506

Otonabee-South Monaghan, canton d’

701

1 413

0614

Ottawa, cité d’

301

2 638

0614

Ottawa, cité d’

302

1 502

0614

Ottawa, cité d’

303

3 583

0614

Ottawa, cité d’

304

1 234

4259

Owen Sound, cité d’

2502

1 787

4816

Papineau-Cameron, canton de

2801

325

4932

Parry Sound, ville de

2804

536

3701

Pelee, canton de

2701

2 426

2732

Pelham, ville de

1802

6 045

2732

Pelham, ville de

1804

15 439

2732

Pelham, ville de

1806

10 230

4764

Pembroke, cité de

403

635

4372

Penetanguishene, ville de

1602

1 617

4914

Perry, canton de

2804

780

3110

Perth East, canton de

2401

6 682

3110

Perth East, canton de

2402

6 143

3110

Perth East, canton de

2414

5 012

3120

Perth South, canton de

2401

6 366

4779

Petawawa, ville de

606

591

1514

Peterborough, cité de

701

1 271

3819

Petrolia, ville de

2617

2 733

1801

Pickering, cité de

1001

8 553

5719

Plummer Additional, canton de

3101

342

3835

Plympton-Wyoming, ville de

2610

3 655

2711

Port Colborne, cité de

1801

2 809

2711

Port Colborne, cité de

1807

2 091

1423

Port Hope, municipalité de

604

3 016

4959

Powassan, municipalité de

2804

524

1350

Prince Edward County, cité de

602

1 157

5766

Prince, canton de

3101

353

2301

Puslinch, canton de

1902

4 387

1204

Quinte West, cité de

602

1 560

5902

Rainy River, localité du district de

3203

196

4348

Ramara, canton de

606

605

4348

Ramara, canton de

1602

1 631

5841

Red Rock, canton de

3203

205

1938

Richmond Hill, ville de

1001

13 162

0831

Rideau Lakes, canton de

201

607

0306

Russell, canton de

125

3 171

4924

Ryerson, canton de

2804

616

5218

Sables-Spanish Rivers, canton de

3002

563

3829

Sarnia, cité de

2610

3 861

4110

Saugeen Shores, ville de

2503

2 623

4110

Saugeen Shores, ville de

2504

2 831

5761

Sault Ste Marie, cité de

3101

888

1820

Scugog, canton de

1302

4 807

1820

Scugog, canton de

1304

3 059

4903

Seguin, canton de

2804

485

4351

Severn, canton de

606

692

4351

Severn, canton de

1602

1 934

5828

Shuniah, canton de

3203

202

1516

Smith Ennismore Lakefield, canton de

701

1 331

5648

Smooth Rock Falls, ville de

2908

275

4801

South Algonquin, canton de

2801

366

4102

South Bruce Peninsula, ville de

2509

1 218

4102

South Bruce Peninsula, ville de

2520

1 974

4105

South Bruce, municipalité de

2504

2 814

4105

South Bruce, municipalité de

2505

2 956

0506

South Dundas, canton de

152

1 784

1029

South Frontenac, canton de

503

749

0101

South Glengarry, canton de

101

3 909

0101

South Glengarry, canton de

108

1 730

0101

South Glengarry, canton de

150

2 131

4010

South Huron, municipalité de

2405

4 506

4995

South River, secteur scolaire territorial de

2804

500

0406

South Stormont, canton de

161

1 380

4207

Southgate, canton de

2508

1 981

4207

Southgate, canton de

2512

2 479

3906

Southwest Middlesex, municipalité de

2314

2 280

3906

Southwest Middlesex, municipalité de

2317

2 008

3211

South-West Oxford, canton de

2302

5 024

3211

South-West Oxford, canton de

2305

3 060

3424

Southwold, canton de

2309

2 667

3424

Southwold, canton de

2327

1 844

5739

Spanish, ville de

3101

353

4341

Springwater, canton de

1606

3 326

2629

St Catherines, cité de

1804

15 439

5204

St Charles, municipalité de

3002

468

3805

St Clair, canton de

2613

5 017

3805

St Clair, canton de

2614

2 532

3805

St Clair, canton de

2615

3 263

5708

St Joseph, canton de

3101

378

3421

St Thomas, cité de

2309

2 192

1220

Stirling-Rawdon, canton de

603

1 055

1124

Stone Mills, canton de

501

543

3111

Stratford, cité de

2401

6 450

3916

Strathroy-Caradoc, canton de

2306

3 212

3916

Strathroy-Caradoc, canton de

2320

2 789

4946

Strong, canton de

2804

557

5202

Sudbury, localité de

3002

705

5714

Tarbutt and Tarbutt Additional, canton de

3101

364

0911

Tay Valley, canton de

201

687

4353

Tay, canton de

1602

2 548

3744

Tecumseh, ville de

2705

3 946

5101

Tehkummah, canton de

3001

650

5418

Temiskaming Shores, cité de

2903

931

5418

Temiskaming Shores, cité de

2904

1 499

3926

Thames Centre, municipalité de

2307

4 444

3926

Thames Centre, municipalité de

2312

4 432

0212

The Nation, municipalité de

108

1 836

0212

The Nation, municipalité de

120

2 761

0212

The Nation, municipalité de

151

2 151

0212

The Nation, municipalité de

160

1 125

5728

Thessalon, ville de

3101

353

5438

Thornloe, village de

2903

2 086

2731

Thorold, cité de

1802

4 244

2731

Thorold, cité de

1806

7 285

5899

Thunder Bay secteur d’imposition foncière provinciale de

3203

205

5804

Thunder Bay, cité de

3201

692

3204

Tillsonburg, ville de

2305

7 458

5490

Timiskaming, localité de

2909

819

5627

Timmins, cité de

2907

566

4368

Tiny, canton de

1602

3 305

4368

Tiny, canton de

1606

4 619

1901

Toronto, cité de

1001

10 296

1435

Trent Hills, municipalité de

603

1 691

1248

Tudor Cashel, canton de

501

500

1231

Tweed, municipalité de

501

553

1201

Tyendinaga, canton de

601

978

5897

Upsala, localité du secteur scolaire de district d’

3203

456

1829

Uxbridge, canton d’

1001

8 104

1829

Uxbridge, canton d’

1302

4 672

5670

Val Rita-Harty, canton de

2908

225

1928

Vaughan, cité de

1001

12 524

2714

Wainfleet, canton de

1801

2 445

3841

Warwick, canton de

2611

4 219

4364

Wasaga Beach, ville de

1606

2 978

3016

Waterloo, cité de

1902

6 824

2719

Welland, cité de

1801

2 453

2719

Welland, cité de

1802

3 520

2719

Welland, cité de

1808

2 728

3024

Wellesley, canton de

1902

9 713

2349

Wellington North, canton de

2211

2 568

3434

West Elgin, municipalité de

2310

2 379

4205

West Grey, municipalité de

2511

2 717

2602

West Lincoln, canton de

1802

3 027

4852

West Nipissing, municipalité de

2801

291

4998

West Parry Sound, localité du conseil de l’éducation de

2804

416

3130

West Perth, municipalité de

2413

5 971

0842

Westport, village de

201

624

1809

Whitby, ville de

1302

4 449

1809

Whitby, ville de

1001

7 158

1944

Whitchurch-Stouffville, ville de

1001

10 997

4939

Whitestone, municipalité de

2804

476

4758

Whitewater Region, canton de

403

668

3018

Wilmot, canton de

1902

9 655

3739

Windsor, cité de

2705

4 093

1254

Wollaston, canton de

501

500

3242

Woodstock, cité de

2318

8 792

3029

Woolwich, canton de

1902

9 173

3227

Zorra, canton de

2311

5 554

Règl. de l’Ont. 397/16, art. 5.

tableau 2
VALEUR DES FORÊTS AMÉNAGÉES PAR BANDE DE BIENS-FONDS

Bande de biens-fonds

Valeur par acre ($)

101

3 909

104

1 995

108

1 753

109

934

110

1 720

120

2 782

123

2 646

125

3 171

150

2 130

151

2 192

152

1 784

160

1 174

161

1 380

170

1 356

171

1 733

201

624

202

1 096

203

536

205

603

301

2 638

302

1 502

303

3 583

304

1 234

403

635

501

534

503

760

601

960

602

1 279

603

1 453

604

3 055

606

529

609

2 094

701

1 271

702

1 813

705

1 117

1001

10 296

1302

4 700

1303

3 919

1304

2 502

1305

2 366

1404

3 535

1600

6 662

1601

2 890

1602

2 193

1605

5 635

1606

3 454

1801

2 453

1802

3 520

1804

15 439

1806

9 144

1807

2 284

1808

2 526

1902

6 824

2001

2 351

2004

4 040

2005

3 240

2006

4 608

2202

3 199

2203

2 479

2204

3 652

2205

1 986

2208

3 619

2209

6 819

2210

2 367

2211

2 568

2301

4 370

2302

5 024

2304

3 659

2305

3 060

2306

3 212

2307

4 444

2308

2 747

2309

3 029

2310

2 379

2311

5 554

2312

4 497

2313

2 484

2314

2 280

2315

4 274

2316

2 476

2317

2 007

2318

8 528

2319

3 808

2320

2 633

2321

3 219

2323

2 295

2324

3 286

2325

3 535

2326

4 593

2327

1 844

2328

5 204

2329

4 753

2330

3 359

2331

3 758

2401

6 450

2402

6 143

2403

5 674

2404

4 736

2405

4 506

2406

3 381

2407

3 647

2408

4 418

2409

3 401

2410

2 960

2411

3 462

2412

5 222

2413

5 971

2414

5 012

2425

4 129

2501

1 431

2502

1 787

2503

2 573

2504

2 831

2505

2 984

2506

3 183

2507

2 463

2508

1 981

2509

1 224

2511

2 717

2512

2 479

2513

1 903

2514

3 088

2515

2 655

2520

2 069

2601

2 100

2602

5 776

2603

3 341

2604

3 009

2605

5 891

2606

2 724

2607

3 716

2608

3 164

2609

2 847

2610

3 690

2611

4 527

2612

2 566

2613

5 151

2614

2 532

2615

3 263

2617

2 733

2618

2 463

2635

5 800

2636

2 470

2642

2 175

2701

2 426

2702

3 562

2703

2 732

2705

4 093

2706

3 290

2707

3 938

2708

2 926

2709

2 624

2711

3 742

2801

316

2804

536

2903

1 197

2904

1 499

2906

563

2907

503

2908

285

2909

819

3001

690

3002

650

3101

353

3201

1 024

3203

205

Règl. de l’Ont. 397/16, art. 5.

Partie X
Tableaux relatifs à l’évaluation des pipelines

TABLEAU 1
PIPELINES EXTRACÔTIERS – ANNÉES D’IMPOSITION 2017 À 2020

Diamètre extérieur (en pouces)

Taux (en dollars par pied)

1

5,88

1,25 à 1,5

9,97

2 à 2,5

16,24

3

23,59

4 à 4,5

26,45

5 à 55/8

29,06

6 à moins de 8

34,63

8

49,30

Règl. de l’Ont. 397/16, art. 5.

TABLEAU 2
PIPELINES DE COLLECTE EN PLASTIQUE ET PIPELINES DE DISTRIBUTION DE GAZ EN PLASTIQUE – ANNÉES D’IMPOSITION 2017 À 2020

Diamètre extérieur (en pouces)

Taux (en dollars par pied)

0,5

5,16

1

6,19

1,25 à 1,5

7,25

2 à 2,5

9,33

3

14,99

4 à 4,5

18,06

6 à moins de 8

38,39

8

47,93

Règl. de l’Ont. 397/16, art. 5.

TABLEAU 3
PIPELINES autres QUE CEUX AUXQUELS LE TABLEAU 1 OU 2 S’APPLIQUE – ANNÉES D’IMPOSITION 2017 À 2020

Diamètre extérieur (en pouces)

Taux (en dollars par pied)

0,75 à 1,0

15,31

1,25 à 1,5

18,15

2 à 2,5

21,40

3

30,64

4 à 4,5

35,66

5 à 55/8

40,69

6 à 65/8

45,93

8

59,25

10

70,07

12

89,89

14

109,93

16

144,21

18

172,33

20

191,11

22

226,46

24

267,66

26

300,39

28

352,53

30

374,12

32

435,60

34

479,77

36

518,88

38

563,88

40

605,53

42

661,52

44

727,19

46

793,36

48

830,21

Règl. de l’Ont. 397/16, art. 5.

TABLEAU 4
TAUX D’AMORTISSEMENT POUR LES PIPELINES EXTRACÔTIERS – ANNÉES D’IMPOSITION 2017 À 2020

Année d’installation du pipeline

Réduction en pourcentage

1985 ou plus tôt

80

1986

79

1987

78

1988

76

1989

75

1990

73

1991

72

1992

71

1993

70

1994

68

1995

67

1996

66

1997

65

1998

63

1999

62

2000

61

2001

59

2002

57

2003

57

2004

56

2005

54

2006

52

2007

51

2008

49

2009

44

2010

39

2011

33

2012

27

2013

21

2014

15

2015

10

2016

5

2017

0

Règl. de l’Ont. 397/16, art. 5.

TABLEAU 5
pIPELINES autres QUE CEUX AUXQUELS LE TABLEAU 4 S’APPLIQUE – ANNÉES D’IMPOSITION 2017 À 2020

Année d’installation du pipeline

Réduction en pourcentage

1948 ou plus tôt

80

1949

79

1950

78

1951

78

1952

78

1953

76

1954

76

1955

75

1956

75

1957

74

1958

73

1959

73

1960

73

1961

71

1962

71

1963

70

1964

69

1965

69

1966

68

1967

68

1968

67

1969

66

1970

65

1971

65

1972

64

1973

64

1974

63

1975

62

1976

61

1977

61

1978

60

1979

60

1980

59

1981

58

1982

57

1983

57

1984

56

1985

56

1986

55

1987

55

1988

54

1989

53

1990

52

1991

52

1992

51

1993

50

1994

49

1995

47

1996

44

1997

42

1998

40

1999

37

2000

35

2001

32

2002

30

2003

27

2004

24

2005

22

2006

20

2007

18

2008

16

2009

14

2010

12

2011

10

2012

8

2013

8

2014

7

2015

4

2016

2

2017

0

Règl. de l’Ont. 397/16, art. 5.

 

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