Avertissement : Ce guide est un résumé du processus d’aliénation et du rôle des municipalités et des différents ministères et organismes gouvernementaux. Il ne doit pas être utilisé comme référence juridique. Se reporter aux lois, règlements et politiques appropriés pour des lignes directrices complètes.

© 2015

Gestion des terres de la Couronne

En Ontario, les terres de la Couronne sont gérées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) : elles englobent les terrains riverains et les lits de la plupart des lacs et rivières.

Environ 77 % de la masse terrestre de la province est constituée de terres de la Couronne gérées en vertu de la Loi sur les terres publiques tandis que 10 % des terres de la Couronne sont détenues sous forme de parcs provinciaux et de réserves de conservation.

Plus de 95 % du Nord de l’Ontario est composé de terres de la Couronne. Le Sud de l’Ontario compte peu de terres de la Couronne principalement en raison des taux de peuplement élevés des populations au fil de l’histoire et de l’aménagement qui en a découlé. Les terres de la Couronne protègent des éléments clés de notre patrimoine naturel et fournissent des terrains pour les énergies renouvelables, le tourisme et les loisirs. De nombreuses ressources précieuses, comme les forêts, les agrégats et les minéraux, sont situées sur des terres de la Couronne. Des ressources sont réparties et gérées pour le bien de nombreuses collectivités et de la province.

Les terres de la Couronne ne sont plus commercialisées, louées ou vendues activement à des fins récréatives ou résidentielles privées. Les efforts se concentrent sur la collaboration avec les collectivités et les municipalités du Nord de l’Ontario afin de rendre les terres de la Couronne (à l’exclusion des parcs provinciaux et des réserves de conservation) accessibles à la valeur marchande dans le but de favoriser le développement économique local.

Chaque décision liée aux terres de la Couronne qui est prise par le ministère (p. ex. la vente d’un lot de la Couronne ou l’émission d’un permis de travail) tient compte d’un certain nombre de facteurs, y compris les avantages socioéconomiques ainsi que les incidences environnementales et écologiques. D’autres facteurs, comme l’intérêt de la terre sur le plan local, régional ou

Ce guide vise à :

  • définir le rôle et les responsabilités des municipalités/promoteurs du secteur privé, du MRNF et des autres ministères et organismes du gouvernement provincial dans le processus de planification et d’aliénation;
  • répertorier les considérations qui influent sur la disponibilité des terres de la Couronne;
  • fournir un processus clair et cohérent pour déterminer les initiatives d’aménagement de lotissements pour chalets sur les terres de la Couronne;
  • fournir un aperçu clair et complet du processus d’aliénation des terres de la Couronne et des approbations connexes;
  • fournir aux municipalités des options quant au rôle de leadership qu’elles peuvent jouer dans l’acquisition de terres de la Couronne afin de soutenir l’aménagement de lotissements pour chalets.

Lorsque des demandes pour des terres publiques sont reçues, l’aliénation envisagée ainsi que des facteurs peuvent justifier l’utilisation restreinte et/ou la conservation de la terre (p. ex. des besoins de terrains anticipés par le MRNF, des intérêts communautaires locaux, un risque pour l’environnement ou une compatibilité avec les aménagements des terres adjacentes.

Dans les années 1940, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (auparavant le ministère des Terres et des Forêts) a mis à disposition des terrains sur les terres de la Couronne à des fins récréatives, y compris des lotissements pour chalets en régions éloignées. Au cours des années 1960, le MRNF a commercialisé un programme proactif de lotissements pour chalets dans lequel il agissait à titre de promoteur. Vingt ans plus tard, l’évolution des lois sur l’environnement et l’urbanisme et des priorités gouvernementales a conduit à l’abandon du rôle de promoteur du MRNF.

Le processus d’acquisition d’une terre de la Couronne est généralement réactif : le ministère des Richesses naturelles et des Forêts reçoit une demande et entame le processus d’examen de l’aliénation. Dans ces situations, le demandeur ou le promoteur mène le processus et doit fournir des renseignements et exécuter certaines tâches (p. ex. une étude des pêches) qui permettront au MRNF de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des politiques et des lois (p. ex. la Loi sur les terres publiques, la Loi sur les évaluations environnementales).

Terres de la Couronne vouées au développement économique des municipalités

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) peut permettre la vente de terres de la Couronne afin de les aménager en lotissements pour chalets dans le cadre d’un processus adéquat qui comprend des consultations ainsi qu’une prise en considération des facteurs environnementaux, sociaux et économiques. Dans certains circonstances, une vente peut être envisagée pour :

  • éclaircir des écarts entre des titres;
  • favoriser le développement économique;
  • rendre des terres disponibles pour les infrastructures du gouvernement municipal;
  • réduire au maximum les responsabilités de la Couronne à l’égard de certains métiers (p. ex. les sites d’enfouissement des déchets).

Les terres de la Couronne peuvent être mises en vente si les exigences relatives à une aliénation sont satisfaites et si elles sont vendues à la valeur marchande.

Le MRNF envisage l’aliénation des terres publiques dans le but de favoriser les possibilités de développement socioéconomique et à la condition qu’elle soit compatible avec les objectifs et les principes d’aménagement du territoire.

Bien que ce guide se concentre sur l’acquisition des terres de la Couronne en vue de l’aménagement de lotissements pour chalets afin de favoriser le développement économique des municipalités, le MRNF prendra en considération la cession des terres de la Couronne aux municipalités pour d’autres besoins de développement économique (p. ex. un parc industriel).

La province reconnaît également l’importance des terres de la Couronne dans le soutien aux objectifs de développement économique des collectivités des Premières nations. Le MRNF s’engage à travailler avec les Premières nations pour améliorer la santé et la durabilité économiques des collectivités.

Le MRNF envisagera l’aliénation de terres de la Couronne en vue de l’aménagement de lotissements pour chalets uniquement à l’intérieur des limites municipales. L’aménagement des terres de la Couronne dans les zones organisées par les municipalités peut contribuer aux objectifs de développement économique des municipalités, sous réserve des politiques provinciales applicables (p. ex. déclarations de principe au sens de la Loi sur l’aménagement du territoire) et des lois. Lorsqu’elles sont assorties d’un capital financier, de plans d’affaires solides et d’une bonne expertise, les terres de la Couronne peuvent faire partie d’une entreprise fructueuse.

Au cours des 15 dernières années, plusieurs municipalités ont acquis ou visent à acquérir des terres de la Couronne afin d’aménager des lotissements pour chalets, dont Elliot Lake, Pickle Lake, Ignace, Sioux Lookout et Coleman Township.

D’autres propositions des municipalités de Greenstone, Elliot Lake et Atikokan sont en cours. Les municipalités intéressées à acquérir des terres de la Couronne sont invitées à communiquer avec ces municipalités afin de discuter de leur expérience et des pratiques exemplaires à cet égard.

Chapitre 1 : Étapes pour déterminer les possibilités d’aménagement de lotissements pour chalets sur les terres de la Couronne

Étape 1 : Première réunion d’établissement de la portée des incidences

Dans la première étape du processus pour acquérir des terres de la couronne en vue de l’aménagement de lotissements pour chalets, les municipalités intéressées doivent communiquer avec le bureau de district du MRNF de leur région afin de demander une réunion d’établissement de la portée des incidences. Cette réunion a pour but de discuter du contenu du guide, d’examiner les étapes du processus et d’énoncer quelques paramètres. Afin de se préparer à la réunion, il faut comprendre que :

  • le MRNF prendra uniquement en considération l’aliénation des terres de la couronne situées à l’intérieur des limites municipales;
  • les municipalités devraient avoir un plan officiel à jour avant l’acquisition des terres de la Couronne;
  • le MRNF ne cèdera pas des terres de la Couronne situées sur des lacs qui contiennent des populations de touladis qui se reproduisent naturellement ou des lacs peuplés de populations de touladi dans le but d’aménager des lotissements pour chalets;
  • la municipalité devra obtenir des approbations et des permis auprès d’autres organismes de réglementation avant que le MRNF puisse procéder à la cession définitive des terres de la Couronne à la municipalité (p. ex. des approbations liées à la capacité du secteur riverain et à la Loi sur l’aménagement du territoire, c.-à-d. une modification du plan officiel, une modification à un règlement de zonage);
  • Le MRNF déterminera les terres de la Couronne qui ne peuvent pas être cédées (p. ex. à cause de leur grande valeur pour le patrimoine culturel ou d’une revendication territoriale);
  • Si l’orientation de la politique d’aménagement des terres de la Couronne (PATC) interdit l’aliénation de terres de la couronne pour la construction de chalets, une modification de l’aménagement des terres devra être envisagée et donner des résultats afin de procéder.

Politique d’aménagement des terres de la Couronne

La politique d’aménagement des terres de la Couronne donne une orientation sur les types d’activités d’aménagement du territoire qui peuvent être réalisées sur les terres de la Couronne à l’intérieur de différentes désignations relatives à l’aménagement du territoire, comme les zones protégées, les zones de gestion valorisée et les zones d’utilisation générale. Une intention globale pour l’aménagement du territoire est définie pour chaque zone d’aménagement des terres. La politique d’aménagement des terres pour la zone donne une orientation pour les activités de gestion forestière, le tourisme, l’aménagement de sentiers et l’aménagement de chalets. Des renseignements sur les terres de la Couronne et l’orientation de la politique sont accessibles en ligne sur le site Atlas et politiques d’aménagement des terres de la Couronne (à Ontario.ca). Les municipalités sont invitées à consulter le site Atlas avant d’assister à la réunion.

Les terres de la Couronne peuvent uniquement être cédées dans le but d’être aménagées en lotissements pour chalets si l’aliénation est compatible avec l’orientation de la politique d’aménagement des terres de la Couronne. Une modification à l’orientation d’APATC peut être envisagée s’il est possible de démontrer qu’elle est nécessaire (p. ex. des changements dans l’orientation du gouvernement, les économies locales, l’aménagement du territoire, les données sociodémographiques et/ou un accès à de nouvelles données scientifiques et informations).

La modification proposée de la politique doit être prise en considération pour l’utilisation globale de la zone d’aménagement des terres (pas seulement en lien avec la proposition de lotissements pour chalets). Le processus de modification implique une analyse, une documentation et une consultation publique.

Le but, la justification, les objectifs et les options possibles pour une modification proposée doivent être déterminés et évalués. Le Guide for Crown Land Use Planning décrit un certain nombre de facteurs que le MRNF évaluera afin de déterminer si la modification à l’aménagement du territoire doit être prise en considération.

Si un changement doit être apporté à l’aménagement du territoire, le processus de modification sera coordonné au processus de planification décrit ci-dessous.

Étape 2 : Conception d’une étude faisabilité sur l’aménagement de lotissements pour chalets par la municipalité

Après avoir assisté à la réunion d’établissement de la portée des incidences, les représentants des municipalités devront concevoir une étude de faisabilité sur l’aménagement de lotissements pour chalets. L’étude présentera le plan d’aménagement de lotissements pour chalets proposé dans le contexte des objectifs et des initiatives de développement économique.

Le MRNF recommande vivement aux municipalités de procéder à une consultation sur leurs concepts d’aménagement de lotissements pour chalets auprès des communautés autochtones, des parties intéressées, des ministères ou des organismes provinciaux et de la population afin d’éclairer l’élaboration de l’étude de faisabilité. Une communication et une consultation au début de l’initiative aideront à améliorer le projet ou le plan et à multiplier les chances d’obtenir un bon résultat.

L’étude de faisabilité sur l’aménagement de lotissements pour chalets devrait :

  • viser à être conforme à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Déclaration de principes provinciale, au plan officiel municipal et au règlement de zonage;
  • donner des renseignements généraux et une évaluation des concepts d’aménagement, par exemple en faisant valoir les avantages de la proposition, en incluant toutes les données ou information qui justifient les concepts, l’appui documenté de la population;
  • tenir compte des possibilités d’aménagement sur les terrains privés ainsi que sur les terres de la Couronne, par exemple en montrant que les terrains privés ne peuvent pas répondre au besoin et en expliquant pourquoi des terres de la Couronne sont nécessaires;
  • inclure les options d’aménagement des terres de la Couronne pour les utilisations proposées et fournir une analyse des avantages et des désavantages de chaque option en ce qui a trait aux coûts, à la faisabilité, à l’efficacité, aux considérations environnementales, au soutien communautaire, aux possibilités ainsi qu’aux avantages économiques et sociaux, etc.;
  • décrire l’interdépendanceentre l’aménagement ou des aménagements proposés et les activités ou les projets de développement économique existants dans le contexte de la collectivité dans son ensemble;
  • démontrer l’utilisation de l’information accessible au public (p. ex. Information sur les terres de l’Ontario) afin d’éclairer les options d’aménagement de lotissements pour chalets (p. ex. en tenant compte des valeurs environnementales (p. ex. les terres humides d’importance provinciale, les nids), les plaines inondables, les claims miniers jalonnés, etc.);
  • montrerque la municipalité a consulté d’autres organismes, comme le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM), le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) ainsi que le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML), le ministère des Transports de l’Ontario (MTO), le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS), le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO)et que les intérêts et/ou les exigences des organismes ont été intégrés à l’étude.

    Remarque : Il incombe à la municipalité de consulter d’autres organismes afin d’éclairer le plan.

Les municipalités sont invitées à examiner les renseignements accessibles en ligne au moment de déterminer les zones potentielles en vue de l’aménagement de lotissements pour chalets. Le site Web Ontario.ca contient plusieurs outils utiles, y compris :

  • le site Atlas et politiques d’aménagement des terres de la Couronne
  • Faire une carte topographique du MRNF
  • Créer une carte des espaces naturels patrimoniaux du MRNF
  • Atlas des énergies renouvelables du MRNF
  • les cartes des claims du .

Il est également possible d’obtenir des renseignements sur le patrimoine naturel par le truchement d’Information sur les terres de l’Ontario.

La municipalité devrait consulter le MDNM au sujet des intérêts liés à la mise en valeur des minéraux au début du processus afin de déterminer les terres admissibles.

Cette étape de planification au préalable est très importante, car elle permet un examen exhaustif des plans de développement économique de la municipalité et elle aide le MRNF à prendre des décisions afin d’utiliser les terres de la Couronne de la meilleure façon possible.

Étape 3 : Examen de l’étude de faisabilité par le MRNF

Le MRNF examinera l’étude de faisabilité sur l’aménagement de lotissements pour chalets de la municipalité ainsi que les options proposées pour l’aménagement, en intégrant la rétroaction des autres ministères (le MDNM, le MEACC, le MAML et le MTO), afin de déterminer au préalable s’il y a des options qui sont infaisables et qui devraient être abandonnées.

Cet examen est réalisé dans le but de déterminer si la proposition comporte des contraintes. Les valeurs et les informations prises en considération dans cet examen peuvent inclure :

  • toutes les valeurs du patrimoine naturel connues, comme les nids d’aigles, les aires de frai du poisson, les zones cruciales pour l’habitat du caribou;
  • les zones de risque naturel connues ou potentielles (p. plaines inondables, terres contaminées);
  • tous les sites patrimoniaux culturels connus;
  • les cours d’eau – p. ex. les lacs à courants chauds, les lacs à touladis, les ruisseaux aux eaux froides
  • les allocations de ressources, comme les territoires de piégeage et les aires de poisson-appât, les zones de gestion de l’ours, le tourisme axé sur les ressources;
  • les zones qui ont l’objet de revendications territoriales;
  • la compatibilité avec les aménagements des terres adjacentes.

Remarque : Certains renseignements sur les valeurs, comme la nature et l’emplacement de sites de nidification d’espèces en voie de disparition ou de sites patrimoniaux, sont considérés sensibles et peuvent donc ne pas être à la disposition du public.

Les renseignements recueillis par le MRNF durant l’examen initial seront expliqués à la municipalité. Les considérations comme les lacs à touladis, les habitats d’espèces en voie de disparition, les tenures qui se chevauchent, etc. seront rattachées aux objectifs d’aménagement de la municipalité.

En se basant sur son examen de l’étude de faisabilité sur l’aménagement de lotissements pour chalets, le MRNF décidera de poursuivre le processus d’aliénation des terres ou de refuser la proposition. S’il est décidé de procéder, le MRNF et la municipalité détermineront, à l’aide de toutes les informations et les analyses, la meilleure option d’aménagement de lotissements pour chalets afin de passer à l’étape de l’aliénation.

Étape 4 : Préparation de la description du projet par la municipalité

Selon la rétroaction sur l’étude de faisabilité, la municipalité élaborera une description détaillée du projet en précisant la ou les terres de la Couronne visées en vue de l’aménagement de lotissements pour chalets. La description du projet comprendra notamment le but et la justification du projet, l’emplacement proposé, la superficie, le nombre de lotissements, l’accès, les services, les effets possibles, les mesures d’atténuation proposées et les échéances.

La description du projet devrait également indiquer si la municipalité propose d’acquérir les terres de la Couronne directement ou par l’intermédiaire d’un promoteur qualifié selon l’approche qui correspond le mieux aux objectifs économiques de la municipalité en reconnaissant la capacité de mener le processus à bien. Le chapitre 3 contient plus de détails sur les deux approches.

Le MRNF conseille vivement à la municipalité de tenir des discussions ou des consultations avec les ministères ou organismes partenaires afin de déterminer les études qui sont généralement exigées pour le type de proposition de développement économique particulier. Cette démarche peut également mener à la coordination et à l’intégration des études afin de réduire les chevauchements au maximum et de diminuer les coûts dans l’ensemble. Les études suivantes peuvent être exigées et devraient être indiquées dans la description du projet :

MEACC – peut exiger une évaluation de la capacité des lacs ainsi que des études sur les sites d’enfouissement des déchets

MAML – des études sont exigées afin d’assurer une cohérence entre le plan officiel et la Déclaration de principes provinciale pour les approbations en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire; des études sur la capacité d’aménagement des terres, des études de faisabilité axées sur le bruit, des études sur l’eau et les égoûts, un plan de gestion des eaux pluviales;

MDNM – des études géotechniques et des études de réadaptation afin d’aborder les risques des mines laissées à l’abandon

MTCS – des études techniques sur le patrimoine culturel

MRNF – peut exiger une évaluation écologique du site afin d’aborder les espèces en péril, les habitats de la faune importants, les zones d’intérêt naturel et scientifique, les terres humides, l’habitat du poisson, les considérations relatives aux incendies sur les terres non défrichées, les dangers naturels

Chapitre 2 : Processus d’aliénation du MRNF

Le MRNF a une procédure standard pour toute aliénation d’une terre de la Couronne qui comprend la satisfaction des exigences en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE). Le MRNF peut demander aux municipalités de fournir la totalité ou une partie des renseignements nécessaires afin de répondre entièrement à ces exigences.

Remarque : Certaines des étapes qui suivent peuvent être menées simultanément

Étape 1 : Aliénation imminente sous le régime de la Loi sur les terres publiques ou soustraction possible des terres de la Couronne en vertu de la Loi sur les mines

Une fois que la municipalité détermine une terre de la Couronne qui semble être adéquate, sur le plan conceptuel, pour réaliser ses objectifs, elle doit aviser le MDNM de l’aliénation proposée de la terre. Le représentant du MDNM marque d’une estampille l’heure et la date de l’aliénation imminente de la terre qui établit la priorité des droits de surface sur la terre de la Couronne.

Il est également possible de demander une soustraction des terres en question en vertu de la Loi sur les mines. La municipalité devrait consulter le MDNM au début du processus au sujet des intérêts liés à la mise en valeur des minéraux afin de déterminer les terres admissibles tel qu’il est décrit au chapitre 1.

En partenariat avec le MRNF, la municipalité présentera alors une demande de soustraction des terres en vertu de la Loi sur les mines. Les terres retirées ne pourront plus faire l’objet d’un jalonnement ou d’une aliénation en vertu de la Loi sur les mines. Ceci permettra d’assurer que les terres restent admissibles à l’aliénation proposée et ne seront pas obérées par un jalonnement ou des aliénations en vertu de la Loi sur les mines.

Étape 2 : Consultations/Notifications

L’aliénation ne sera complétée qu’au terme d’un processus de consultation planifié et mené correctement. La consultation est la responsabilité de la municipalité, qui devra tenir toutes les séances auprès de la population et des organismes. Il est recommandé à la municipalité de lancer la consultation tôt dans le processus d’aliénation afin de faire en sorte que toutes les parties pouvant être touchées ou ayant un intérêt dans le projet soient informées et aient la possibilité de se faire entendre.

Consultations avec…

Les Premières Nations : le MRNF a une obligation légale de consulter les Premières Nations lorsqu’il est question d’aliénation de terres ou de ressources de la Couronne. Les modalités (moment, fréquence) des consultations dépendront de la nature de la proposition et de la rétroaction des Premières Nations concernées.

Titulaires de permis forestiers : le paragraphe 37 (2) de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne stipule que le MRNF doit donner au titulaire du permis d’aménagement forestier un préavis écrit au moins 30 jours avant l’aliénation proposée de terres de la Couronne dans l’aire visée par le permis. Le titulaire a le droit légal de faire des commentaires et des représentations au MRNF. De concert avec le MRNF, la municipalité atténuera les préoccupations du titulaire au sujet d’une aliénation proposée.

Un avis ou une consultation peuvent être requis en vertu d’une évaluation environnementale de portée générale visant les projets d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations, selon la catégorie sous laquelle le projet a été évalué. Des consultations peuvent aussi être requises durant les processus d’approbation connexes en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Les avis et consultations requis doivent être coordonnés dans toute la mesure du possible, dans un souci d’efficacité et afin de réduire la confusion possible au sein du public et des autres parties intéressées.

Liste supplémentaire des parties qui pourraient devoir être consultées :

  • le public – p. ex. les utilisateurs récréatifs, chasseurs et pêcheurs;
  • les utilisateurs de ressources, comme les trappeurs, les pêcheurs de poisson-appât, les exploitants d’établissement touristiques fondés sur les ressources, les exploitants de zones de gestion de l’ours;
  • les autres ministères, notamment le MAML, le MTO, le MTCS, le MDNM et le MEACC;
  • les autres municipalités.

Remarque : Cette liste n’est pas exhaustive; d’autres parties pourraient nécessiter une consultation selon la nature et l’emplacement de l’aliénation proposée.

Étape 3 : Évaluation des effets environnementaux

Une évaluation des effets environnementaux de l’aliénation proposée sera exigée, comme l’indique le chapitre 3 de l’évaluation environnementale de portée générale visant les projets d’intendance de ressources et de développement d’installations, ou peut avoir été déterminée par d’autres ministères ou organismes dans la description de projet. Selon la décision prise par la municipalité sur l’approche d’aliénation appropriée, la façon dont le MRNF aborde les exigences de la loi par rapport à son évaluation environnementale peut varier.

SI LE PROMOTEUR EST UNE MUNICIPALITÉ

Comme l’aliénation des droits sur les ressources de la Couronne comme les terres de la Couronne cédées par le MRNF est assujettie à la Loi sur les évaluations environnementales (LEE), le MRNF doit répondre aux exigences de de l’évaluation environnementale de portée générale visant les projets d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations qui lui incombe avant d’accorder l’aliénation d’une terre de la Couronne. À l’heure actuelle, l’évaluation environnementale de portée générale visant les projets d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations stipule que la municipalité doit confirmer le respect des exigences qui lui sont imposées en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales et expliquer comment ces exigences ont été satisfaites (c.-à-d. par le truchement du document intitulé Municipal Class Environmental Assessment dans le Règlement de l’Ontario 334, etc.).

Bien qu’il incombe à la municipalité de déterminer sa participation à l’évaluation environnementale dans cette approche, le MRNF collaborera avec elle et exigera des études adéquates afin de s’assurer que tous ses intérêts soient pris en compte ainsi que ceux des autres ministères partenaires (p. ex. le MAML, le MEACC, le MDNM, le MTO, le MTCS) afin de prendre une décision au sujet de l’aliénation.

SI LE PROMOTEUR N’EST PAS UNE MUNICIPALITÉ (P. EX. UN PROMOTEUR PRIVÉ)

La description de projet préparée à l’étape quatre (4) servira à l’évaluation préalable de l’aménagement et de l’aliénation proposés du terrain dans le cadre de l’évaluation environnementale de portée générale visant les projets d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations. Si les renseignements fournis sont insuffisants pour effectuer l’évaluation préalable, la description de projet sera retournée à la municipalité.

Le MRNF fera l’évaluation préalable de la proposition conformément à l’article trois (3) de l’évaluation environnementale de portée générale visant les projets d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations. Les résultats de cette évaluation préalable détermineront la catégorie à laquelle la proposition sera assignée. La catégorie détermine les autres évaluations et consultations qui doivent être entreprises (p. ex. avis, exigences d’études). Il incombera au promoteur privé de recueillir l’information, de réaliser les études (habitat riverain, habitat des espèces en voie de disparition, évaluations archéologiques) et possiblement d’exécuter d’autres travaux afin de fournir suffisamment d’information pour permettre au MRNF de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’évaluation environnementale de portée générale visant les projets d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations et d’appuyer une décision bien fondée concernant la proposition.

La municipalité/le promoteur privé est encouragé à se familiariser avec les exigences de l’évaluation environnementale de portée générale visant les projets d’intendance des ressources et d’aménagement d’installations et la politique PL 4.02.01 du MRNF. Les questions ou préoccupations doivent être abordées avec le MRNF au fur et à mesure.

Étape 4 : Examen et approbation/refus de l’aliénation

Le MRNF guidera la municipalité ou le promoteur privé tout au long du processus d’examen afin d’assurer une prise en compte efficace et complète de tous les effets potentiels. Les résultats des consultations avec les Premières Nations, le public et les autres parties intéressées, l’évaluation préalable des effets environnementaux, les exigences des autres ministères et organismes et tous les autres renseignements recueillis par la municipalité ou le promoteur privé durant le processus d’examen permettront au MRNF de prendre une décision en temps opportun.

Lorsqu’une proposition requiert une approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, le MAML est le ministère chargé de faire en sorte que toutes les exigences en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et les évaluations connexes soient satisfaites par la municipalité ou le promoteur privé (p. ex. évaluation du patrimoine culturel).

Le pouvoir d’autoriser une demande d’aliénation des terres de la Couronne est délégué au directeur de district du MRNF. Cette décision ne peut être prise qu’une fois que les obligations du MRNF en vertu de l’évaluation environnementale de portée générale du MRNF en ce qui concerne les projets d’intendance des ressources et d’aménagement d’installations ont été satisfaites, que des consultations valables ont été menées avec les Premières Nations et que le MRNF dispose de renseignements suffisants concernant les effets potentiels de la proposition.

Les décisions du MRNF durant le processus d’aliénation sont ouvertes à l’examen du public. En vertu de l’évaluation environnementale de portée générale du MRNF en ce qui concerne les projets d’intendance des ressources et d’aménagement d’installations, lorsqu’une proposition a été évaluée dans la catégorie B ou dans une catégorie plus élevée, les personnes ou les organismes qui ne sont pas satisfaits de la proposition ou du processus d’évaluation peuvent demander au MEACC de prendre un décret au sens de la Partie II de la Loi sur les évaluations environnementales afin que le projet fasse l’objet d’une évaluation environnementale individuelle. Lorsqu’une proposition est aussi assujettie à une approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, le public peut faire appel d’une décision devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

Étape 5 : Vente des terres de la Couronne

Le MRNF doit s’assurer que la province reçoit une contrepartie équitable pour l’usage et l’acquisition de terres de la Couronne. Les terres de la Couronne sont généralement aliénées à la valeur marchande établie dans le cadre du processus d’évaluation.

Sur réception de la décision du MRNF d’approuver une demande pour les terres de la Couronne, le promoteur doit suivre les étapes suivantes :

  1. présentation d’une demande d’utilisation des terres de la Couronne
    • afin de vérifier les terres qui doivent être aliénées et le nom auquel les terres doivent être accordées.
  1. pr éparation d’un plan de levé pour enregistrement au bureau d’enregistrement immobilier
    • si un levé est exigé, le MRNF communiquera les exigences relatives au levé au promoteur à l’aide du document Instructions Governing Crown land surveys and Plans.
      Remarque : Les terres de la Couronne ne peuvent pas faire l’objet d’un levé sans l’autorisation du MRNF, conformément à l’article 7 de la Loi sur les terres publiques.
  1. paiement au MRNF du prix de vente, basé sur la valeur marchande des terres non loties.
    • Bien que le prix de vente des terres puisse avoir été établi selon le processus d’évaluation entre le MRNF et la municipalité/le promoteur privé avant l’émission d’un appel d’offres, la superficie (hectares) de terre peut avoir été modifiée et les conditions du marché peuvent avoir changé. Une entente sur le prix de vente sera établie à partir de l’évaluation originale ou d’une révision de cette dernière.

Sur réception et acceptation de ce qui précède, le directeur de district du MRNF demandera l’émission des lettres patentes à la municipalité ou au promoteur privé.

Remarque : L’émission des lettres patentes confère un intérêt en fief simple dans la terre et crée un lot dans le système d’enregistrement immobilier. Le terrain est maintenant assujetti aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire et aux autres lois applicables.

Chapitre 3 : Approches d’aliénation dont peuvent se prévaloir les municipalités

Les municipalités ont accès à différentes options pour exécuter le processus d’aliénation. Le choix du processus approprié dépend des objectifs d’aménagement de la municipalité, de sa capacité et de son expérience, et de sa vision de son rôle dans le processus.

  1. La municipalité organise un appel d’offres public pour les services d’un promoteur qualifié qui aura le mandat de mener à bien l’aliénation et le développement immobilier
    • Une évaluation réalisée selon le cadre de référence du MRNF (et assujettie à l’approbation du MNRF) est préparée et financée par le promoteur et un prix de vente est négocié.
    • La vente peut être faite à la municipalité ou au promoteur, qui se charge ensuite des processus d’approbation requis (p. ex. approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire).
  2. Vente directe à la municipalité – la municipalité, qui agit comme le promoteur responsable, travaille de concert avec le MRNF pour mener à bien le processus d’aliénation
    • Une fois que l’évaluation est préparée selon le cadre de référence du MRNF et approuvée par ce dernier, le MRNF détermine le prix de vente et vend les terres à la municipalité.
    • La municipalité exécute le processus d’approbation du lotissement ou les autres processus d’urbanisme et met les lots en vente.
    • La municipalité doit montrer au MRNF qu’elle s’est acquittée de ses obligations en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.
  3. D’autres approches pouvant répondre aux besoins de la municipalité peuvent faire l’objet de discussions avec le MRNF.

Annexe A : Rôles et responsabilités dans le processus d’aliénation

Municipalités

  • Les gouvernements municipaux créent la vision d’avenir de leur collectivité en déterminant l’axe du développement futur.
  • Les gouvernements municipaux aménagent le territoire conformément à la Loi sur l’aménagement du territoirepar l’entremise de leurs plans d’urbanisme et des règlements de zonage.
  • Les gouvernements municipaux dirigent la planification et la mise en œuvre des initiatives de développement économique avec la participation du secteur privé ou en partenariat avec ce dernier, et avec le soutien du gouvernement provincial.
  • Les municipalités, avec la participation de leurs citoyens, présentent leurs objectifs économiques à la province de manière complète et planifiée.

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Le MRNF, en vertu de la Loi sur les terres publiques, est responsable de la gestion et de l’aliénation des terres de la Couronne. Les activités du MRNF sont régies par différentes politiques et autres lois :

  • La principale politique régissant l’aliénation des terres de la Couronne s’intitule Application review and land disposition process (PL-4.02.01).
  • La principale loi qui régit de quelle manière les effets environnementaux des propositions d’utilisation des terres de la Couronne seront évalués est la Loi sur les évaluations environnementales (LEE).
  • En vertu de la LEE, une évaluation environnementale de portée générale visant les projets du MRNF en matière d’intendance environnementale et d’aménagement d’installationsprécise le processus d’évaluation et d’atténuation des effets environnementaux des dispositions proposées.
  • Le processus d’examen des demandes et d’aliénation des terres (PL-4.02.01) et l’évaluation environnementale de portée générale visant les projets du MRN en matière d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations sont accessibles en ligne par le truchement des adresses URL suivantes :
  • Le processus d’examen des demandes et d’aliénation des terres (PL-4.02.01)
  • L’évaluation environnementale de portée générale visant les projets du MRNF en matière d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations
  • Au cours des ventes directes de terres de la Couronne aux municipalités, l’application de la LEE peut être obtenue par le truchement du document Municipal Class Environmental Assessment ou du Règlement de l’Ontario 334 en vertu de la LEE.
  • Le MRNF participera au processus d’évaluation environnementale afin de s’assurer que ses intérêts soient pris en considération.
  • Dans de tels cas, la municipalité doit fournir au MRNF des preuves qu’elle s’est conformée aux exigences qui lui incombent en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Le MRNF est légalement tenu de consulter les Premières Nations lorsqu’il envisage l’aliénation de terres ou de ressources de la Couronne. La nature et l’étendue des consultations dépendent de différents facteurs, notamment de la nature de l’aliénation et de la présence ou de l’absence de protocoles de consultation locaux.

Les terres de la Couronne peuvent ne pas être disponibles dans certaines parties de la province où des revendications territoriales actives font l’objet de négociations ou dans lesquelles des litiges touchant les terres de la Couronne sont en cours.

L’aliénation des terres de la Couronne doit se faire de manière équitable et ouverte. Le MRNF peut aliéner des terres de la Couronne de différentes façons, notamment par la vente directe à une municipalité ou à une Première Nation. Pour l’aliénation à d’autres parties comme des promoteurs privés, le MRNF est généralement tenu de suivre un processus public (appel d’offres, demande de propositions). Un promoteur privé peut envisager l’aliénation de terres de la Couronne lorsque la proposition porte sur une proposition de développement innovatrice et unique jugée offrir d’importants avantages au public (p. ex. avantages économiques et sociaux locaux).

Lorsque des municipalités souhaitent acquérir des terres publiques, le MRNF facilite le processus d’aliénation.

Les municipalités doivent se charger de fournir les renseignements requis au MRNF, de consulter le public et les parties intéressées et de satisfaire à toutes les obligations en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, des objectifs de la Déclaration de principes provinciale, de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et des autres textes de loi pertinents.

Le MRNF prendra la décision d’approuver ou de refuser la demande d’aliénation sur la base d’une évaluation de tous les renseignements présentés et de l’équilibre entre les valeurs et les intérêts.

Les autres ministères et organismes gouvernementaux ayant un rôle à jouer dans l’aménagement des terres de la Couronne sont :

Ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML)

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) est le ministère responsable de l’examen et de l’approbation des entreprises relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire et de l’administration de la Loi sur les municipalités.

  • C’est aussi le ministère responsable (processus de guichet unique) de l’examen et de l’approbation des demandes (p. ex. modifications des plans d’urbanisme, modifications des règlements de zonage, lotissements) présentées en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la coordination des commentaires de tous les autres ministères.
  • Il offre un soutien aux municipalités qui ont des pouvoirs d’approbation en matière d’aménagement du territoire et qui offrent des services consultatifs pour l’aménagement du territoire.
  • Il a la responsabilité de s’assurer que le Plan de croissance du Nord de l’Ontario et les déclarations de principes provinciales soient pris en compte.

Ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM)

  • Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) est responsable du secteur des minéraux à l’échelle provinciale, y compris de l’administration de la Loi sur les mines et de la gestion des droits miniers de la Couronne, en plus de diriger et de coordonner les programmes gouvernementaux destinés à faire croître l’économie du Nord de l’Ontario, à bâtir des collectivités nordiques dynamiques et à créer des possibilités d’emploi dans le Nord, notamment en se chargeant de l’administration du Plan de croissance du Nord de l’Ontario au nom de la province.
  • Il administre les aliénations non discrétionnaires (p. ex. les claims miniers non concédés par lettres patentes, les baux) en vertu de la Loi sur les mines.
  • Il recueille, conserve et distribue l’information sur les géosciences et les ressources minérales en Ontario.
  • Il évalue le potentiel minier, il apporte une expertise géologique et il donne des conseils, y compris pour les zones d’exploration potentielles ainsi que sur les risques géologiques et liés aux activités minières.
  • Il examine les demandes en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire en ce qui concerne 1) la protection des ressources minières, y compris les zones qui présentent un potentiel minier intéressant, en vue d’une utilisation à long terme; et 2) la saine gestion des terres touchées par les risques géologiques naturels et les risques liés aux activités minières.
  • Il offre un soutien aux collectivités nordiques afin de cerner et de favoriser les possibilités de développement économique, en plus de collaborer avec les collectivités nordiques, les entreprises, les principaux secteurs économiques et les autres parties intéressées afin d’avoir accès à un vaste éventail de programmes et de services de développement économique.

Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC)

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) a la responsabilité d’accorder les approbations en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et de la Loi sur la protection de l’environnement.

  • Il examine les demandes et produit les certificats d’approbation pour une variété de systèmes de traitement des déchets (p. sites d’enfouissement municipaux, grands systèmes de traitement des eaux usées).
  • Il approuve et supervise la mise en œuvre des évaluations environnementales de portée générale comme les évaluations environnementales de portée générale visant les projets d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations.
  • Il examine les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire en ce qui concerne leurs effets sur la qualité et la quantité de l’eau, l’élimination des déchets et l’hydrogéologie; il révise les calculs de capacité des lacs.

Ministère des Transports de l’Ontario (MTO)

Le ministère des Transports de l’Ontario (MTO) est responsable de l’administration de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun.

  • Il administre les routes provinciales.
    Il exige les permis pour les voies d’accès proposées aux routes et la construction de bâtiments adjacents aux autoroutes provinciales; se reporter au site Web suivant pour des renseignements détaillés
  • Il examine les demandes en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire en ce qui a trait aux effets sur les autoroutesexistantes et les besoins futurs.

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS)

Le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS) est responsable de l’administration de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

  • Comme la Loi sur le patrimoine de l’Ontario lie la Couronne, le MRNF doit respecter la Loi lorsqu’il envisage l’aliénation de terres de la Couronne, en particulier les Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l’Ontario.
  • Les Normes et lignes directrices stipulent que le MRNF doit déterminer et gérer les biens patrimoniaux provinciaux qui sont de son ressort, y compris certaines dispositions qui portent sur le moment de l’aliénation de ces biens.
  • Il est responsable de la conservation, de la protection et de la préservation du patrimoine culturel de l’Ontario. Ceci comprend le patrimoine bâti (immeubles et autres structures), les paysages du patrimoine culturel et le patrimoine archéologique (monticules funéraires, pictogrammes, terrassements).
  • Il examine les demandes en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et les projets présentés en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales en ce qui a trait à la conservation du patrimoine culturel.

Ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure (MDEEI)

Le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure est responsable de l’aliénation des biens immobiliers appartenant au gouvernement de l’Ontario

  • Le MRNF ne peut pas vendre ou louer des biens immobiliers (appelés terres acquises1 dans la politique du MRNF).
  • Le MRNF peut faciliter les demandes de biens immobiliers, mais le MDEEI se charge du transfert de ces terrains.
  • Lorsque les terrains acquis intéressent une municipalité, celle-ci doit consulter le MDEEI dès le début du processus d’aliénation.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO)

  • Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) fait la promotion de l’industrie alimentaire de l’Ontario et de la salubrité des aliments, des programmes économiques ruraux et de la protection des terres agricoles et des entreprisesdont l’essor est tributaire de la production agricole.

Ministère des Pêches et des Océans (MPO) fédéral

  • Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) fédéral est responsable de l’administration de la Loi sur les pêches.
  • Il examine les propositions qui peuvent avoir une incidence sur l’habitat du poisson afin de déterminer s’il y aura des effets.
  • Il formule des directives aux promoteurs sur la façon d’éviter les effets inacceptables sur l’habitat du poisson.
  • Il peut conclure des ententes avec les promoteurs afin d’autoriser des effets sur l’habitat du poisson.

Transports Canada

  • Transports Canada (TC) est responsable de l’administration de la Loi sur la protection des eaux navigables.
  • Il examine et approuve les travaux susceptibles d’avoir une incidence sur la navigation, comme les travaux sur les ponts et les rives.

Circonscriptions sanitaires

  • En vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment de l’Ontario, les conseils de santé locaux ont le mandat d’inspecter et d’approuver les fosses septiques d’une capacité de 10 000 litres ou moins.

Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des ministères et organismes gouvernementaux qui peuvent jouer un rôle dans le processus d’aliénation des terres de la Couronne. D’autres permis ou approbations peuvent être nécessaires selon la nature de la proposition.

Annexe B : Considérations ayant une incidence sur la disponibilité des terres de la Couronne qui seront aménagées

Le MRNF doit évaluer les effets potentiels sur l’environnement lorsqu’il étudie une demande d’acquisition de terres de la Couronne. La définition de l’environnement englobe les éléments suivants :

  1. air, terre ou eau;
  2. végétaux et animaux, y compris l’être humain;
  3. conditions sociales, économiques et culturelles qui exercent une influence sur la vie de l’être humain ou sur une collectivité;
  4. bâtiment, ouvrage, machine ou autre dispositif ou chose fabriqué par l’être humain;
  5. solide, liquide, gaz, odeur, chaleur, son, vibration ou radiation qui proviennent, directement ou indirectement, des activités humaines;
  6. partie ou combinaison de ces éléments, et rapports qui existent entre deux de ces éléments ou plus, en Ontario ou de l’Ontario (Politique du MRNF no02.01 – Application Review and Land Disposition Process).

Cette définition reflète la complexité de l’environnement et l’étendue des effets potentiels dont le MRNF doit tenir compte dans l’examen d’une demande pour des terres de la Couronne.

Droits des Premières Nations/Autochtones et droits issus de traités

Le MRNF doit tenir compte des droits des Autochtones et des droits issus des traités dans l’examen de toutes les demandes d’aliénation de terres de la Couronne. Lorsque ces droits peuvent être affectés, le MRNF doit discuter avec la ou les Premières Nations concernées. L’utilisation traditionnelle des terres de la Couronne par une Première Nation, les « allocations » de ressources existantes (p. ex. les territoires de piégeage) et les besoins futurs (p. ex. agrandissement du territoire de la réserve) doivent être pris en considération. Les demandes peuvent être refusées si elles sont jugées incompatibles avec les usages traditionnels, les usages existants ou les besoins futurs des Premières Nations.

Valeurs du patrimoine naturel

Le MRNF est responsable de la gestion durable d’un ensemble de valeurs du patrimoine naturel. Les végétaux, les animaux et leur habitat susceptibles d’être touchés par l’aliénation proposée de terres de la Couronne sont répertoriés. L’emplacement des terrains dont l’aliénation est demandée peut être modifié afin d’accommoder l’habitat de plantes ou d’animaux. Une demande peut être refusée si les effets sont jugés inacceptables ou ne peuvent être atténués.

Milieu culturel

La Fondation du patrimoine ontarien (FPO) est à la base du cadre législatif pour la conservation du patrimoine culturel en Ontario. Cela dit, elle est soutenue et complétée par plusieurs autres lois et règlements, comme la Loi sur les évaluations environnementales (LEE), la Loi sur l’aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale, la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation et la Loi sur l’énergie verte, afin de créer un cadre provincial intégré pour la protection du patrimoine.

La LEE vise à assurer la protection, la conservation et la gestion judicieuse de l’environnement de l’Ontario. La LEE définit l’environnement de façon générale de manière à inclure les conditions culturelles qui exercent une influence sur la vie des humains ou d’une collectivité. Les ressources du patrimoine culturel sont des éléments importants de ces conditions culturelles. Par conséquent, un aspect courant des processus d’évaluation environnementale en Ontario consiste à évaluer les incidences qu’un projet peut avoir sur des ressources connues ou potentielles du patrimoine culturel et à aborder ces répercussions.

Espèces en péril

L’Ontario présente une riche diversité de plantes et d’animaux sauvages. La population de plus de 200 espèces en Ontario est en déclin. Certaines espèces sont en péril; des plantes, des poissons, des mammifères et des oiseaux qui risquent de disparaître de la province. Les espèces sont en péril pour différentes raisons : la perte d’habitat, la pollution, les maladies, les activités d’utilisation des terres et de gestion des ressources ainsi que l’arrivée d’espèces envahissantes.

Il existe quatre catégories d’espèces en péril : disparue – une espèce indigène qui n’existe plus à l’état sauvage en Ontario, mais qui existe ailleurs (p. ex. : le tétras des prairies); en voie de disparition – une espèce indigène menacée d’extinction ou de disparition (p. ex. l’aigle royal); menacée – une espèce indigène à risque de devenir en voie de disparition (p. ex. le caribou des bois); préoccupante – une espèce indigène sensible à l’activité humaine ou aux événements naturels qui pourraient en faire une espèce en voie de disparition ou menacée (p. ex. le pygargue à tête blanche).

Le MRNF examinera les effets de toute aliénation proposée sur les espèces en péril et leur habitat. La Loi sur les espèces en voie de disparition prévoit la protection des espèces en péril et de leur habitat. D’autres lois (p. ex. la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune) prévoient également la prise en compte des espèces en péril.

Habitat du poisson et de la faune

Le MRNF gère les terres de la Couronne avec l’objectif de maintenir un environnement sain pour toutes les espèces de poissons et d’animaux. Pour atteindre cet objectif, le MRNF répertorie l’habitat de nombreuses espèces. Par exemple, les aires d’alimentation aquatique de l’orignal sont répertoriées parmi les valeurs. Les effets potentiels de la récolte des forêts et de la gestion des autres ressources sont considérés dans la planification de ces activités. Les terres de la Couronne ne font habituellement pas l’objet d’une aliénation lorsqu’il est possible qu’il en résulte des effets inacceptables sur l’habitat des poissons et de la faune.

Les politiques du MRNF précisent aussi si les terres de la Couronne adjacentes à l’habitat de certaines espèces peuvent être aliénées. Par exemple, les terres de la Couronne adjacentes à des lacs à touladis ne seront pas aliénées si le résultat de l’aliénation est la construction de chalets ou de résidences. Voir la copie de la politique PL 4.02.01 à l’annexe A pour le texte complet de la politique relative à l’aliénation des terres de la couronne en bordure des lacs à touladis.

Déclarations de principes provinciales, Loi sur l’aménagement du territoire et Plan de croissance du Nord de l’Ontario

La Déclaration de principes provinciale oriente la façon de régler les questions d’intérêt provincial qui touchent à l’aménagement et à la mise en valeur du territoire. L’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire stipule que toute décision et tout conseil qui a des effets sur les questions qui portent sur l’aménagement du territoire « est conforme » à la Déclaration de principes provinciale.

Dans l’examen d’une demande d’aliénation de terres de la Couronne, le MRNF doit également examiner objectivement l’intention des déclarations de principes provinciales émises en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Lignes directives de la série D

La série D est une ligne directrice (pas une exigence prévue par la loi) et son application par les autorités approbatrices en matière de planification facilite la mise en œuvre de la Déclaration de principes provinciale de 2014. La prise en considération des lignes directrices de la série D tout au long du processus de demande d’aliénation de terres de la Couronne peut éviter les effets néfastes qui sont souvent causés par des aménagements incompatibles des terres.

La ligne directrice D-5 (Planning for Sewage and Water Services) peut aider à faire en sorte que les autorités approbatrices en matière de planification planifient adéquatement afin d’éviter les répercussions sur la qualité de l’eau qui peuvent être provoquées par les services d’égoût et d’approvisionnement en eau individuels sur place et à s’assurer que les décisions liées aux services soient compatibles avec les lois, les règlements, les politiques et les lignes directrices pertinentes et avec la Déclaration de principes provinciale.

Dans l’examen d’une demande d’aliénation de terres de la Couronne, le MRNF doit également examiner objectivement l’orientation stratégique et l’intention par rapport au document du cadre stratégique Plan de croissance du Nord de l’Ontario 2011.

L’un des principaux objectifs de la Déclaration de principes provinciale de 2014 est l’aménagement efficace des terres et des ressources avec une mise en valeur orientée principalement sur les zones de peuplement (politiques 1.1.3.1 et 1.1.4.2). Cet objectif assure une utilisation maximale des infrastructures publiques existantes, des coûts moindres pour les municipalités qui offrent les services dans une vaste région rurale ainsi que des effets néfastes minimes sur l’environnement.

Les politiques pour les régions rurales indiquent les mesures stratégiques très importantes qui devraient être prises afin de favoriser des régions rurales saines, intégrées et viables au sein des municipalités. Par exemple, les autorités en matière de planification, y compris celles du Nord de l’Ontario devraient :

  • miser sur le caractère rural;
  • profiter des agréments et des atouts de la campagne;
  • protéger les particularités et les zones naturelles;
  • favoriser la diversification de l’assise économique;
  • offrir des possibilités pour un tourisme durable et diversifié.

Les décisions prises par les municipalités à l’égard de la planification locale sont indispensables à la mise en œuvre de la déclaration de principes provinciale. Ces décisions, qui déterminent l’avenir des collectivités, comprennent la préparation des documents de planification, comme :

  • un plan officiel, qui décrit les objectifs et les politiques de planification généraux de la municipalité afin de guider l’aménagement futur du territoire;
  • des règlements de zonage, qui établissent les règles et les règlements qui régissent la mise en valeur au fur et à mesure qu’elle se fait.

Répartition des ressources et utilisation des terres

Planification de l’utilisation des terres de la Couronne

La plus grande partie des terres de la Couronne en Ontario est assujettie aux politiques d’aménagement du territoire. Les politiques d’utilisation des terres comprennent l’usage général prévu pour une zone ainsi que les usages permis et les usages restreints (p. ex. aires protégées, accès public, tourisme commercial). Les décisions de gestion des terres du MRNF doivent tenir compte de cette orientation d’utilisation des terres. Les politiques d’utilisation des terres peuvent être modifiées, dans le cadre d’un processus formel et public, si un usage proposé n’est pas compatible avec la politique. Pour de plus amples renseignements : Guide For Crown Land Use Planning du MRNF.

Usage récréatif public

L’accès aux terres de la Couronne, aux lacs et aux rivières offre au public de nombreuses occasions de loisir. Le public accorde une très grande valeur à cet accès. Les effets potentiels d’une aliénation proposée sur l’accès public sont évalués afin de s’assurer que l’accès public n’est pas modifié ou perdu sans raison. Lorsqu’il y a des effets sur l’accès ou l’utilisation par le public, il peut être nécessaire de créer de nouvelles voies d’accès.

Ressources forestières

Les forêts de l’Ontario sont gérées en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. La Loi prévoit l’allocation des droits de récolte forestière par l’émission de permis forestiers. La forme la plus importante de ces permis est le permis d’aménagement forestier durable (PAFD). Un PAFD confère au titulaire (p. ex. les grandes sociétés forestières) le droit de coupe et de gestion sur de grandes superficies de terres de la Couronne.

Les effets d’une vente proposée sur la zone couverte par un PAFD doivent être considérés. En vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, le MRNF est légalement tenu de donner avis de tout changement proposé (p. ex. la vente de terrains de la Couronne) dans une zone couverte par un PAFD. Le titulaire du PAFD a le droit de faire appel du changement proposé.

Ressources minérales

Le but de la Loi sur les mines est d’encourager la prospection, le jalonnement et l’exploration pour le développement des ressources minérales et de minimiser les effets de ces activités sur la santé et la sécurité du public et sur l’environnement par la remise en état des sites miniers en Ontario. La Loi prévoit le jalonnement des droits miniers de la Couronne, l’enregistrement des claims et l’émission de baux. Le titulaire d’un claim minier a un droit exclusif d’exploration et d’exploitation des ressources minérales. Le titulaire a également un droit prioritaire sur les droits de surface.

Lorsqu’il examine la possibilité d’aliéner des terres de la Couronne pour d’autres usages, le MRNF ne peut pas accorder l’aliénation en vertu de la Loi sur les terres publiques sans le consentement du titulaire du claim. Le MRNF consultera le MDNM dans l’examen d’une demande d’aliénation de terres de la Couronne. Le rôle du MDNM consiste à examiner la demande afin de déterminer si les terres ont été jalonnées ou autrement aliénées en vertu de la Loi sur les mines et s’il existe une possibilité de ressources minières susceptible d’empêcher l’aliénation des terres de la Couronne.

La Déclaration de principes provinciale stipule que les ressources minérales, y compris les zones qui présentent un potentiel minéral important, soient protégées en vue d’un usage à long terme. La municipalité devrait consulter le MDNM au début du processus afin de déterminer le potentiel minier de la zone et la présence d’engagements préexistants pris par la Couronne en vertu de la Loi sur les mines et prendre en considération les implications possibles de l’aménagement proposé sur ces engagements.

Énergie renouvelable et lignes de transmission

L’énergie renouvelable et les autres usages industriels et commerciaux sont situés sur les terres de la Couronne et sont autorisés par une variété de baux, de permis d’occupation et de permis et servitudes d’utilisation. Les installations d’énergie hydraulique et éolienne sont situées en différents lieux et les lignes de transmission et de distribution de l’électricité relient les foyers et les collectivités de la province. Les pipelines pour les hydrocarbures traversent la province sur les terres de la Couronne et des tours de communication sont érigées sur des sommets stratégiques afin de servir l’industrie et les collectivités. Les propositions d’utilisation des terres de la Couronne sont évaluées pour s’assurer qu’elles ne compromettent pas le fonctionnement des infrastructures énergétiques existantes ou les possibilités futures.

Ressources en agrégats

L’extraction d’agrégats est régie par le MRNF en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats. Les agrégats situés sur les terres de la Couronne sont utilisés par le ministère des Transports et les entreprises privées à différentes fins commerciales et industrielles. Toute décision d’aliénation des terres de la Couronne doit tenir compte du potentiel de ressources en agrégats. Le MRNF ne « stérilisera » pas les ressources en agrégats qui pourraient être nécessaires pour des usages futurs (p. ex. la construction de routes provinciales) par l’aliénation de terres de la Couronne à d’autres fins.

Autres allocations de ressources commerciales

Le MRNF délivre des permis en vertu de la Loi sur la protection du poisson et de la faune pour une variété d’activités de récolte commerciale de la ressource. Ces activités comprennent le piégeage, la récolte de poisson-appât, la récolte du riz sauvage et la pêche commerciale. Ces activités de récolte peuvent être touchées par une aliénation proposée de terres de la Couronne. L’impact de la perte de superficie des terres ou des activités proposées adjacentes à une aire faisant l’objet d’un permis sera évalué et le titulaire du permis sera consulté. Par exemple, un projet d’aménagement sur le rivage pourrait nuire à une aire de récolte du riz sauvage.

Tourisme axé sur les ressources

Le MRNF autorise l’utilisation des terres de la Couronne pour des camps commerciaux éloignés et d’autres opérations liées au tourisme. Les sites occupent généralement une faible superficie (moins d’un hectare). Cependant, les activités touristiques, et plus particulièrement les camps éloignés, ont une influence sur d’autres usages des terres. Par exemple, les opérations forestières sont modifiées pour faire en sorte que l’esthétisme de la région ne soit pas altéré au détriment d’une activité touristique. Dans l’examen d’une demande de terres de la Couronne, le MRNF s’assurera que l’usage proposé des terres est compatible avec l’aménagement touristique existant ou potentiel.

Annexe C – Options du processus d’aliénation

1) La municipalité organise un appel d’offres pour les services d’un promoteur qualifié qui aura le mandat de mener à bien le processus d’aliénation et de développement immobilier. La vente peut être faite à la municipalité ou au promoteur.

Exemple : Le canton d’Addington Highlands a demandé au MRNF de rendre disponible des terres de la Couronne en bordure du lac Sheldrake (voir la figure 3) en vue d’un aménagement touristique potentiel. Le MRNF a procédé à une évaluation des terres de la Couronne en bordure du lac afin de déterminer si un site admissible pouvait être rendu disponible.

Figure 1 - Localisation de l’aménagement proposé dans la municipalité

Localisation de l’aménagement proposé dans la municipalité.

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Figure 2 - Terres de la Couronne désignées pour l’aménagement proposé

Terres de la Couronne désignées pour l’aménagement proposé.

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Il a été déterminé que la portion des terres de la Couronne indiquée en vert sur la Figure 4 était appropriée à l’aménagement d’installations touristiques, sous réserve de la réalisation du processus d’aliénation du MRNF, y compris les exigences d’une évaluation environnementale de portée générale. Le MRNF a procédé à une évaluation de la proposition selon l’approche d’évaluation environnementale de portée générale du MRNF en ce qui concerne les projets d’intendance des ressources et d’aménagement d’installations et l’a classée comme projet de catégorie C. Cette catégorie définit le processus que doit suivre le promoteur pour acquérir les terres de la Couronne.

Un appel d’offres a été préparé par la municipalité, en consultation avec le MRNF. L’appel d’offres présente la proposition d’aménagement de la municipalité et les exigences du MRNF en matière d’aliénation.

Un premier appel d’offres (en 2007) n’avait reçu aucune réponse. Après examen des commentaires reçus de promoteurs invités à soumissionner, le MRNF et la municipalité ont convenu que deux facteurs avaient probablement contribué à l’échec de l’appel d’offres initial : 1) la valeur marchande des terres de la Couronne n’était pas indiquée, entraînant une incertitude quant aux coûts pour le promoteur; et 2) les terres n’étaient disponibles qu’à la location et non à la vente, n’offrant pas ainsi de garanties suffisantes pour le financement requis pour l’aménagement.

Afin de répondre aux préoccupations soulevées durant le processus d’appel d’offres initial, le MRNF a commandé une évaluation afin de déterminer la valeur marchande des terres de la Couronne. Après discussion avec la municipalité, le MRNF a décidé d’offrir les terres en vente, plutôt qu’en vertu d’un permis d’utilisation avec une possibilité de vente ou de bail dans l’avenir. Un deuxième appel d’offres a été préparé en tenant compte de ces modifications et devait être publié par la municipalité à l’automne 2008. La municipalité a cependant choisi de retarder l’émission en raison de la situation économique qui prévalait alors.

2) Vente directe de terres de la Couronne à une municipalité

Exemple : Canton de Pickle Lake

Le canton a franchi avec succès le processus d’aliénation à deux reprises, ce qui a permis l’aménagement et la vente de lots pour chalets sur deux lacs du territoire de la municipalité. Des terres de la Couronne sur le lac Kapkichi ont été vendues au canton en 2003, et 33 lots ont été aménagés et vendus en 2004. Le canton a présenté une seconde proposition pour le lac Pickle en 2005.

  • Février 2005 : rencontre initiale avec le MRNF pour discuter de la proposition; le canton indique qu’il sera le promoteur
  • Le MRNFentreprend une étude de la proposition afin de déterminer si des valeurs ou des préoccupations connues pourraient empêcher la vente. Aucune préoccupation importante n’ayant été déterminée, le MRNFdemande au cantonde présenterune demande formelle.
  • Les consultations avec le MDNM se concluent avec la soustraction des terres de la Couronne visées au sens de la Loi sur les mines.
  • Le MRNFétablit le processus que doit suivre le canton, y compris des études des habitats riverains, une évaluation archéologique, une inspection par la circonscription sanitaire du Nord-Ouestdes lots proposés afin d’en établir le caractère approprié à l’installation de fosses septiques de classe 4, et une étude de la qualité de l’eau/capacité du lac.
  • Juin 2005 – le MRNFentreprend les consultations avec les Premières Nations.
  • 2005 – le canton termine les études demandées, comme l’évaluation archéologique.Les résultats sont présentés aux Premières Nations et au public.
  • À la fin de l’été 2006, les commentaires formels des Premières Nations sont reçus.Entre septembre 2006 et novembre 2007, des rencontres ont lieu afin de discuter et de répondre aux préoccupations des Premières Nations. Certaines terres sont retirées de la proposition afin de répondre aux préoccupations des PremièresNations.
  • En février 2008, le MRNFinforme le chef et le conseil de bande de la Première Nation que l’aliénation sera approuvée. Le MRNFcroit avoir satisfait à son devoir de consultation et a accommodé de façon raisonnable les intérêts exprimés par la Première Nation.
  • Juillet 2008 – la vente des terres à la municipalité est conclue.

Annexe D – Documents de référence supplémentaires

Politique du MRNF PL 4.02.01 Application Review and Land Disposition Process

Évaluation environnementale visant les projets d’intendance des ressources et d’aménagement d’installations du MRNF

Annexe E : Chapitre 1 du Guide : Détermination des possibilités d’aménagement de lotissements pour chalets sur les terres de la Couronne

Chapitre 1 du Guide : Détermination de l’aménagement de lotissements pour chalets sur les terres de la Couronne

Planification au préalable

Étape 1 : Première réunion d’établissement de la portée des incidences

  • La municipalité communique avec le MRNF et des membres du personnel prennent part à une réunion d’établissement de la portée des incidences préalable (avec la participation d’autres ministères s’il y a lieu) dans le but :
  • d’examiner le processus d’acquisition de terres de la Couronne et les besoins en matière d’information, de déterminer l’admissibilité des secteurs des terres de la Couronne (p. ex. seulement à l’intérieur des limites municipales, pas en bordure d’un lac à touladis, en dehors des zones visées par des revendications territoriales, etc.);
  • de déterminer les besoins/possibilités pour des applications concurrentes de la Loi sur l’aménagement du territoire ainsi que toutes études de planification qui peuvent s’avérer nécessaires.

Étape 2 : Conception d’une étude de faisabilité sur l’aménagement de lotissements pour chalets par la municipalité

  • L’étude de faisabilité comprend les options conceptuelles relatives à l’aménagement de chalets.
  • À cette étape, il faut tenir compte des possibilités afin de préparer les autres études préliminaires concurremment (p. ex. les plans de développement économique).
  • L’étape peut inclure les consultations auprès des communautés autochtones, de la population et/ou d’autres organismes.

Définition du projet

Étape 3 : Examen de l’étude de faisabilité par le MRNF

  • Le MRNF examine l’étude de faisabilité sur la construction de chalets ainsi que toute autre étude pertinente en consultation avec le MAML, le MEACC, le MDNM et d’autres organismes, au besoin.
  • En s’appuyant sur son examen, le MRNF déterminera (avec d’autres ministères partenaires) si la ou les options d’aménagement de lotissements pour chalets sont faisables ou non.
  • Pour les propositions faisables, les municipalités seront invitées à préparer une description de projet et à présenter une demande officielle pour les terres de la Couronne.

Étape 4 : Préparation de la description de projet par la municipalité

  • En consultation avec le MRNF (et d’autres ministères), la municipalité élabore et présente au MRNF une description de projet détaillée (p. ex. la taille, l’emplacement, l’accès, les services, les effets possibles, les mesures d’atténuation proposées, le calendrier, etc.) ainsi qu’une demande officielle pour les terres de la Couronne.
  • Le MRNF et les autres ministères avisent la municipalité des études, des rapports ou des évaluations supplémentaires qui peuvent être exigés.
  • La municipalité détermine l’approche d’aliénation préférée – une vente directe à la municipalité ou une vente au promoteur.

Chapitre 2 du Guide : Processus d’aliénation

Évaluation des effets environnementaux

Processus d’évaluation environnementale/Processus d’aliénation

  • Étape 1  : Le MRNF accepte la demande et avise le MDNM de l’aliénation imminente sous le régime de la Loi sur les terres publiques et exige une soustraction en vertu de la Loi sur les mines.
  • Étape 2 : Entamer une consultation préalable auprès des communautés autochtones et de la population conformément à une évaluation environnementale de portée générale visant les projets d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations.
  • Envisager les possibilités pour déployer des efforts de consultation concurrents ou pour préparer d’autres études de planification, rapports ou évaluations afin de répondre aux obligations ou aux exigences d’autres lois (p. ex. la Loi sur l’aménagement du territoire).
  • Étape 3  : Cerner les effets environnementaux possibles et les évaluer en fonction de la rétroaction de la population et des renseignements, des études, etc.

Aliénation approuvée – procéder avec la vente

Étape 4 : Examen et approbation/refus de l’aliénation

  • Le MRNF et d’autres ministères examineront les études, les rapports et les évaluations pertinents et aviseront la municipalité de toutes les exigences supplémentaires à satisfaire (p. ex. la Loi sur les évaluations environnementales, la Loi sur l’aménagement du territoire ou d’autres lois).
  • Le MRNF prendra en considération la rétroaction de la population/des Autochtones, les intérêts et les exigences des autres organismes, les effets possibles sur l’environnement et les mesures d’atténuation proposées afin de décider de procéder ou non avec l’aliénation ou de refuser la demande.

Étape 5 : Vente des terres de la Couronne

  • Une fois que la demande pour des terres de la Couronne est remplie par la municipalité/le promoteur et approuvée par le MRNF, ce dernier transmet des directives à la municipalité en vue de la préparation d’un levé.
  • Une fois que le levé a été effectué à la satisfaction du MRNF et de l’Unité des levés des terres de la Couronne, la municipalité/le promoteur paie au MRNF le prix de vente basé sur la valeur marchande et le directeur de district du MRNF demande l’émission des lettres patentes.

Aliénation refusée : fin du processus


1Terres acquises – biens immobiliers dont la propriété est assumée par la province de l’Ontario au nom d’Infrastructure Ontario ou de ses prédécesseurs (ministère des Services gouvernementaux, Travaux publics) et qui sont administrés par le MRNF pour des programmes comme la gestion forestière