Sommaire

Comme tous les ministères, le ministère de l’Éducation (EDU) se conforme au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). Ce règlement prévoit la mise en œuvre progressive des exigences liées aux normes d’accessibilité suivantes :

  • normes pour les services à la clientèle;
  • normes pour l’information et les communications;
  • normes pour l’emploi;
  • normes pour le transport;
  • normes pour la conception des espaces publics.

Les dispositions générales touchent :

  • l’approvisionnement;
  • la formation.

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA), intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

En plus des obligations prévues par la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), le règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI), le Code des droits de la personne de l’Ontario et d’autres lois, le PPA exige que chaque ministère, en tant qu’employeur, décideur et fournisseur de services, donne l’exemple et ouvre la voie pour les autres organismes de l’Ontario.

Le Plan d’accessibilité 2015-­2016 de l’EDU rejoint les grands objectifs du PPA ainsi que les exigences associées à chaque norme d’accessibilité. Les grandes priorités ont aussi été établies en fonction des commentaires reçus d’un grand nombre d’employés du ministère (cadres supérieurs, responsables des mesures d’accessibilité des divisions et des directions, membres du Conseil consultatif en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées, etc.) ainsi que des résultats du Sondage des employés de la FPO de 2014.

En 2016, l’EDU a concentré ses efforts sur trois objectifs prioritaires :

  1. Développement des capacités du personnel – Veiller à ce que les employés et les gestionnaires disposent des connaissances et des outils nécessaires pour répondre aux exigences en matière d’accessibilité, notamment en :
  • mettant à jour l’intranet du ministère pour développer la section sur l’accessibilité et la rendre plus conviviale, principalement en offrant des renseignements pratiques simples et clairs, dont :
    • des guides en langage clair pour toutes les normes;
    • des listes de tâches à accomplir à l’intention des employés et des gestionnaires relativement à chacune des normes;
    • des liens vers des ressources en matière d’accessibilité, notamment du matériel de formation et des guides pour la création de documents accessibles;
    • les coordonnées des principales personnes-ressources des ministères et des organisations clés chargées des questions d’accessibilité associées à l’approvisionnement, aux ressources humaines, aux services juridiques, aux installations, etc.;
    • un calendrier des événements liés à l’accessibilité, comme les conférences et les ateliers;
  • soutenant le travail de la communauté des praticiens pour l’accessibilité des ministères de l’apprentissage (EDU et ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle), qui a communiqué les pratiques exemplaires et sensibilisé les employés et les gestionnaires aux exigences des lois sur l’accessibilité;
  • étudiant les méthodes et les options en ligne en vue d’organiser une formation régionale;
  • offrant aux gestionnaires et aux employés des possibilités d’enrichir leur connaissance des problèmes et des solutions d’accessibilité en participant à des événements ayant trait à l’accessibilité.
  1. Renforcement de la responsabilisation – Veiller à ce que le ministère réponde à toutes les exigences en matière d’accessibilité et à ce qu’une stratégie et un plan généraux et uniformes soient mis en place, notamment en :
  • établissant des rapports et des processus ministériels de suivi de l’accessibilité pour toutes les exigences de la LAPHO.
  1. Établissement de liens et de partenariats avec les employés pour assumer conjointement les responsabilités à l’égard des obligations en matière d’accessibilité, notamment en :
  • mettant sur pied des groupes de concertation formés d’employés et de gestionnaires pour recueillir des commentaires sur l’accessibilité et les progrès accomplis au sein du ministère et trouver des idées d’amélioration;
  • discutant avec la présidente du Conseil consultatif de la FPO en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées de la meilleure façon de mettre en place des mécanismes permettant d’obtenir les commentaires des clients et des employés handicapés;
  • s’entretenant avec des représentants du ministère au Conseil consultatif en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées afin de recueillir des commentaires sur l’accessibilité et les progrès accomplis au sein du ministère et de trouver des idées d’amélioration.

Le Rapport sur l’accessibilité 2016 de l’EDU montre comment les mesures prises en 2016 appuient les principaux résultats et réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO pour 2012‑2016.

Première section : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Mesures prises par l’EDU en 2016

Le ministère a continué de faire preuve de leadership en matière de services à la clientèle accessibles, notamment en :

  • effectuant un suivi des commentaires recueillis en ligne et en personne auprès de la population concernant l’accessibilité afin d’obtenir des renseignements et des données pour la planification de mesures d’accessibilité et l’amélioration des services à la clientèle;
  • s’assurant que les communications du ministère contiennent une « offre active » de mesures d’adaptation, conformément à la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO;
  • cherchant de nouvelles façons de favoriser la participation des employés et des clients handicapés à tous les programmes et événements du ministère;
  • veillant à ce que tous les événements et toutes les réunions organisés par le ministère soient accessibles, y compris en :
    • choisissant des lieux accessibles;
    • faisant appel à des interprètes en langue des signes américaine (ASL);
    • veillant à ce que les vidéos soient sous-titrées;
    • s’assurant que les transcriptions sont disponibles sur demande;
    • proposant activement des mesures d’adaptation dans les invitations aux réunions;
    • fournissant des services d’accessibilité sur demande, y compris un accès pour les fauteuils roulants, des services d’interprétation en ASL et des services de soutien à la personne, au besoin.

Le ministère a continué de mettre l’accent sur la sensibilisation du personnel aux obligations en matière de services à la clientèle stipulées dans les lois sur l’accessibilité et sur la connaissance générale des questions d’accessibilité, notamment en :

  • envoyant régulièrement des messages de la directrice générale de l’administration à tous les membres du personnel pour leur rappeler de suivre la formation obligatoire sur l’accessibilité;
  • suivant la participation du personnel à la formation obligatoire, dans le cadre du nouveau processus ministériel de suivi de l’accessibilité;
  • promouvant auprès du personnel des formations sur les obligations en matière d’accessibilité, y compris sur les technologies, les appareils et les accessoires fonctionnels et sur les façons d’améliorer l’accessibilité des communications;
  • encourageant la participation aux conférences sur l’accessibilité du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, afin de sensibiliser le personnel à la réalité des personnes handicapées qui offrent ou obtiennent des services gouvernementaux et de favoriser le développement d’une culture d’accessibilité et d’inclusion, aussi bien au sein du ministère que dans la collectivité (plus de 300 employés ont assisté aux conférences);
  • communiquant de l’information sur les conférences, les événements et les nouvelles ayant trait à l’accessibilité en ajoutant régulièrement du contenu à la page « Inside Scoop » de l’intranet du ministère, par exemple à propos de la Journée mondiale de la santé mentale, de la conférence sur l’accessibilité de l’Université de Guelph, de la conférence join ou de l’Exposition sur l’innovation en matière d’accessibilité;
  • promouvant des rencontres de développeurs d’applications Web accessibles.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

L’information et les communications sont offertes dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par l’EDU en 2016

Le ministère a continué de veiller à ce que l’ensemble du matériel de communication, des documents, des sites Web et des solutions technologiques soient conçus selon les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité, notamment en :

  • actualisant le contenu de l’intranet du ministère pour faciliter la consultation de la section sur l’accessibilité et la rendre plus conviviale;
  • ajoutant des liens vers les vidéos de formation et les lignes directrices du Centre d’excellence en accessibilité à l’information et à la technologie de l’information (ITI);
  • fournissant des versions en langage clair des lois sur l’accessibilité et des obligations du personnel associées à chaque norme;
  • élaborant des listes de tâches à accomplir pour les employés et les gestionnaires relativement à chaque norme d’accessibilité;
  • publiant des renseignements sur la formation, des ressources et des outils pour le personnel concernant la création de documents accessibles;
  • encourageant le personnel à participer à une formation sur les façons d’améliorer l’accessibilité des communications, par divers réseaux comme la communauté des praticiens pour la recherche appliquée, la FPO, le Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI et le Secrétariat du Conseil du Trésor (plus de 400 employés ont suivi cette formation en 2016);
  • promouvant des fiches de conseils et des guides élaborés à l’interne ainsi que la formation en personne sur la création de documents accessibles offerte par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • promouvant le guide « Création de documents accessibles », conçu avec l’aide de la Direction des communications et d’autres ministères, à titre de nouvelle norme ministérielle;
  • créant et diffusant une liste sommaire des formations et des ressources sur la création de documents accessibles;
  • rédigeant une série d’articles pour sensibiliser le personnel à l’importance de l’accessibilité des communications et donner des conseils sur la création de documents accessibles;
  • s’assurant que tout le matériel de communication publié sur le site Web du ministère est accessible et conforme au niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0;
  • s’assurant que les communications du ministère contiennent une « offre active » de formats accessibles pour les personnes qui en ont besoin;
  • s’assurant que toute nouvelle vidéo ou ressource numérique est sous-titrée et que les images dans les vidéos et les présentations comprennent des sous-titres descriptifs;
  • offrant des traductions vidéo de contenu Web en ASL pour les malentendants;
  • lançant une version en langue des signes québécoise du site Web externe de la Direction des écoles provinciales pour offrir des renseignements accessibles au personnel, aux élèves et aux parents, et en publiant du contenu sur l’intranet en vue de fournir des renseignements accessibles sur les politiques visant les employés;
  • remaniant le curriculum actuel en langue des signes québécoise par l’entremise d’un groupe de travail mis sur pied par la Direction des politiques et programmes d’éducation en langue française et le Centre Jules-Léger;
  • publiant des guides et des curriculums en formats accessibles, notamment pour les programmes suivants :
    • études classiques et langues internationales, de la 9e à la 12e année;
    • étude des Premières Nations, des Métis et des Inuits, de la 9e à la 12e année;
    • maternelle et jardin d’enfants;
  • continuant à veiller à l’accessibilité des publications sur EduGAINS, un site Web de l’EDU qui propose au personnel enseignant des ressources, élaborées à l’interne, d’aide à l’enseignement et à l’apprentissage de la maternelle à la 12e année.

En 2016, la Direction des écoles provinciales a notamment :

  • poursuivi sa collaboration avec l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation pour produire des versions accessibles des évaluations utilisées par les écoles provinciales et les conseils scolaires de l’Ontario;
  • intégré au réseau des écoles provinciales SRV Canada VRS, un service de relais vidéo qui permet aux personnes sourdes ou malentendantes de communiquer avec des utilisateurs de services téléphoniques vocaux par vidéo sur Internet, y compris en collaborant avec des collègues de la FPO pour mettre ce service à l’essai sur le réseau provincial de la FPO (l’initiative a été un succès);
  • poursuivi le projet pilote de communication vidéo par Skype sur les ordinateurs de la FPO pour permettre au personnel sourd ou malentendant de communiquer en ASL.

Le Groupement ITI pour les services à la collectivité a :

  • tenu, par l’entremise du Groupe de travail sur la conformité à la LAPHO, huit réunions pour discuter de questions ayant trait à l’accessibilité;
  • collaboré avec le Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI, l’équipe d’accessibilité du ministère et le Comité des coordonnateurs de sites Web de la FPO pour définir les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les employés handicapés de la FPO participent pleinement et valablement à leur emploi.

Mesures prises par l’EDU en 2016

Le ministère a maintenu son engagement à offrir un accès sans obstacle à tous ses employés, notamment en :

  • encourageant la communication à l’échelle de l’organisation au sujet des exigences de conformité de la FPO avec les normes d’emploi, y compris la formation obligatoire en ligne sur les normes pour l’emploi énoncées dans le RNAI, en transmettant des notes de service de la haute direction aux gestionnaires et aux employés, et en publiant des renseignements sur l’intranet du ministère;
  • élargissant la formation pour inclure une formation réservée aux gestionnaires et aux employés des Ressources humaines sur les questions d’accessibilité et les obligations de l’employeur, notamment une formation sur les mesures d’adaptation incluses dans la nouvelle stratégie globale de RHOntario pour le soutien aux personnes handicapées;
  • transmettant des notes de service de la directrice générale de l’administration visant à présenter la totalité des outils, des ressources et des lignes directrices élaborés par RHOntario concernant les obligations en matière d’emploi prévues par les lois sur l’accessibilité;
  • s’assurant que les mesures d’adaptation des emplois répondent aux besoins des employés en matière d’accessibilité;
  • renseignant tous les candidats sur leurs droits aux mesures d’adaptation durant le processus de recrutement;
  • renseignant les gestionnaires sur leurs obligations en matière d’accessibilité;
  • appuyant les employés du ministère inscrits au Programme des partenariats de mentorat axés sur la diversité.

Le ministère a poursuivi son travail de sensibilisation en santé mentale, notamment en offrant des renseignements et de la formation sur la santé mentale et en faisant connaître ses nouvelles ressources offertes sur l’intranet des Ressources humaines de la FPO.

Au cours de la sixième année de mise en œuvre du Programme des champions de la diversité pour l’avancement professionnel (anciennement le Programme des partenariats de mentorat axés sur la diversité), 84 participants, dont 50 de l’EDU, ont pris part aux activités. Ce programme vise à offrir un cadre inclusif d’apprentissage réciproque permettant un dialogue ouvert, honnête et enrichissant sur la diversité, l’accessibilité et l’inclusion entre des mentors et des employés partenaires.

Conception des espaces publics

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par l’EDU en 2016

Le ministère a continué de s’engager à rendre le milieu bâti accessible et sans obstacle. Voici les mesures prises à cet effet :

  • Le personnel du ministère a collaboré avec les équipes d’Infrastructure Ontario et des installations pour améliorer l’accessibilité et veiller au respect des normes en matière de conception sans obstacle, et ce, de façon permanente.
  • L’équipe pour la participation des employés de la Division du leadership et du milieu d’apprentissage a évalué les besoins du personnel en postes de travail adaptés.
  • Le ministère a continué de moderniser et de remettre en état les écoles provinciales et d’application en vue d’améliorer l’accessibilité.
  • La Direction des politiques et des programmes d’éducation en langue française a mis sur pied une équipe de consultation interne dans le but de discuter des besoins des employés handicapés.
  • La Direction des écoles provinciales a :
    • réalisé une étude d’accessibilité, en partenariat avec Infrastructure Ontario, dans l’ensemble de ses campus et de ses bâtiments pour évaluer leur accessibilité (les résultats de l’étude permettront de veiller à la satisfaction des besoins uniques des employés et des élèves, y compris des personnes sourdes, malentendantes, sourdes et aveugles, aveugles ou ayant une basse vision);
    • terminé la conception d’une voie d’accès sans obstacle à la scène de l’auditorium de l’école pour sourds Sir James Whitney, qui facilitera l’accès à la scène pour les personnes en fauteuil roulant;
    • terminé la conception d’un système de téléphonie IP intégrant une fonction d’appel vidéo pour les personnes sourdes de l’école Sir James Whitney;
    • commencé la conception d’une piste accessible avec des lignes de circulation à contraste élevé à l’école pour aveugles W. Ross Macdonald, qui offrira un accès sans obstacle à un lieu auquel les personnes en fauteuil roulant ou aveugles ne peuvent pas accéder sans être accompagnées;
    • modifié plusieurs bâtiments scolaires et résidentiels en y installant des ouvre-portes automatiques et en élargissant les baies de porte;
    • construit une cuisine d’enseignement sans obstacle à l’école pour aveugles W. Ross Macdonald, qui comprend un système de télévision en circuit fermé novateur permettant d’agrandir les démonstrations en classe au moyen d’appareils vidéo et de grands écrans pour les élèves aveugles ou ayant une basse vision;
    • acheté des chaises d’évacuation, installées dans tous les bâtiments, afin de faciliter l’évacuation d’urgence des personnes utilisant un fauteuil roulant ou une aide à la mobilité;
    • modifié les systèmes de sonorisation des écoles de London et de Brantford pour en améliorer le fonctionnement et la portée;
    • installé des lumières stroboscopiques d’avertissement pour les employés sourds dans l’immeuble de la FPO sur la rue Larch, à Sudbury.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par l’EDU en 2016

Dans le cadre des initiatives du ministère visant à favoriser la conformité avec les exigences de la LPHO et de la LAPHO, le ministère a réalisé différentes activités.

Leadership

  • Le ministère a veillé à ce que le plan de rendement du sous-ministre inclue des engagements en matière d’accessibilité.

Le ministère continue de travailler de concert avec les partenaires de la FPO pour faire progresser le dossier de l’accessibilité, y compris en :

  • collaborant avec le Bureau de la diversité de la FPO et les responsables des mesures d’accessibilité au sein du ministère pour sensibiliser le personnel aux exigences en matière d’accessibilité et pour communiquer les pratiques exemplaires;
  • fournissant des commentaires au Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI de la FPO concernant l’examen de ses ressources intranets;
  • fournissant des commentaires à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario au sujet des renseignements concernant la conformité des contenus Web;
  • devenant membre de l’International Association of Accessibility Professionals et en transmettant des renseignements pertinents au personnel;
  • entreprenant des recherches pour aider le Comité d’élaboration des normes d’information et de communications dans son travail;
  • collaborant avec la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle pour élaborer de nouvelles normes en matière d’éducation en vertu de la LAPHO.

Financement

  • Le ministère continue d’octroyer des fonds à divers intervenants œuvrant dans les domaines de l’éducation et de l’équité de même qu’auprès des parents afin d’appuyer la mise en œuvre de la Stratégie d’équité et d’éducation inclusive et de la Politique de participation des parents.
  • Les ententes de paiement de transfert continuent de stipuler que les produits doivent être accessibles.

Élèves ayant des besoins particuliers ou en difficulté

Le ministère a :

  • élaboré un curriculum provincial de remplacement visant précisément les élèves n’ayant pas accès au programme d’études provincial afin d’assurer la cohérence et l’uniformité des programmes et de l’évaluation pour tous les élèves et de supprimer les obstacles à l’accès à l’éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers;
  • procédé à l’amélioration continue des plans d’enseignement individualisés et des plans de transition pour aider les élèves ayant des besoins particuliers à accéder à l’éducation et à atteindre un niveau supérieur de formation et d’apprentissage;
  • publié un guide complet sur l’éducation de l’enfance en difficulté en Ontario, de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année, afin de présenter les politiques et les exigences qui gouvernent les programmes et les services d’éducation de l’enfance en difficulté dans les écoles élémentaires et secondaires financées par des fonds publics et ainsi assurer l’uniformité à l’échelle de l’Ontario, et éliminé les obstacles à l’accès aux programmes et aux services d’éducation de l’enfance en difficulté.

Deuxième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation et les cadres de mise en œuvre

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin de rendre l’Ontario accessible d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est ensuite engagé à examiner la législation de l’Ontario afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées.

À la suite de cet examen, le gouvernement a modifié 11 lois appliquées par sept ministères pour faire en sorte que les lois de l’Ontario tiennent davantage compte des questions d’accessibilité. Les modifications apportées aux 11 lois étaient comprises dans le projet de loi sur les mesures budgétaires de 2016, lequel a reçu la sanction royale le 19 avril 2016.

Chaque ministère demeure responsable de repérer et de supprimer les obstacles dans les lois qu’il applique et dans les politiques et programmes par lesquels ces lois sont mises en œuvre, et de communiquer les résultats dans son rapport sur l’accessibilité.

Notre ministère reste déterminé à faire en sorte que les lois et les cadres de mise en œuvre de l’Ontario ne créent aucun obstacle pour les personnes handicapées.

Mesures en place en 2016

Voici les mesures en place qui permettent au ministère d’évaluer chacune de ses propositions de loi, de règlement, de politique, de programme, de pratique et de service en fonction de son effet sur l’accessibilité pour les personnes handicapées :

  • La Direction des services juridiques continue de fournir des conseils afin de repérer et d’éviter les obstacles potentiels pour les personnes handicapées dans les lois et les règlements proposés ainsi que dans les modifications proposées aux lois et aux règlements en vigueur.