Log in to continue

Please log in for full account access.
Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.
Réinitialiser

18 770 résultats

Décret 948/2026

Ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 947/2026

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 946/2026

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 945/2026

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 944/2026

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Approuvé et décrété :

Décret 943/2026

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Approuvé et décrété :

Décret 942/2026

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 941/2026

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 940/2026

Ministère des Richesses naturelles
Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 939/2026

Ministère des Transports
Loi de 2024 pour passer à l’action
Loi de 2008 sur les cartes-photo
Approuvé et décrété :

Décret 938/2026

Ministère des Transports
Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 937/2026

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 936/2026

Ministère des Transports
Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs
Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Approuvé et décrété :

Décret 934/2026

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport
Loi sur l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 933/2026

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Loi sur l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 932/2026

Ministère de l'Infrastructure
Ministry of Infrastructure Act, 2011
Approuvé et décrété :

Décret 931/2026

Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités
Approuvé et décrété :

Décret 930/2026

Ministry of Energy and Mines
Electricity Act, 1998
Approuvé et décrété :

Décret 929/2026

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 928/2026

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle
Loi de 2006 sur l’eau saine
Approuvé et décrété :
181 à 200 des 18 770 résultats