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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats


Décret 680/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 679/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 678/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les technologues dentaires
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 677/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 676/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 675/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 674/2025

Ministère de l'Éducation
Loi sur l’éducation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 673/2025

Ministère de l'Éducation
Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 672/2025

Ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité
Loi sur les sociétés de développement
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 671/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 670/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 669/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 668/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 667/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 666/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 665/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 664/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 663/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 662/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 661/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Loi de 2006 sur la législation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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