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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 1057/2023

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 1056/2023

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 1055/2023

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 1054/2023

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1053/2023

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1052/2023

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Approuvé et décrété :

Décret 1051/2023

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Approuvé et décrété :

Décret 1050/2023

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1049/2023

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1048/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1047/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1046/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur le tuteur et curateur public
Approuvé et décrété :

Décret 1045/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1044/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1043/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1042/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1041/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 1040/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 1039/2023

Ministère des Mines
Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 1038/2023

Ministère des Affaires législatives
Loi de 2023 sur la restauration de Queen’s Park
Loi de 2023 sur le secrétariat de la restauration de Queen’s Park
Loi sur l'Assemblée législative
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Approuvé et décrété :
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