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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 652 résultats

Décret 525/2025

Ministère des Richesses naturelles
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 524/2025

Ministère des Richesses naturelles
Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales
Approuvé et décrété :

Décret 523/2025

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 522/2025

Ministère de l'Infrastructure
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 521/2025

Ministère de l'Infrastructure
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 520/2025

Ministère de la Santé
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 519/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 518/2025

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 517/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 516/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 515/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 514/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 513/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 512/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 511/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 510/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 509/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 508/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Approuvé et décrété :

Décret 507/2025

Ministère de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Approuvé et décrété :

Décret 506/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :
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