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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 013 résultats

Décret 249/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 248/2023

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi de 2019 sur les sports de combat
Approuvé et décrété :

Décret 247/2023

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Loi de 2019 sur les sports de combat
Approuvé et décrété :

Décret 246/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 245/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 244/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 243/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 242/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 241/2023

Ministère des Transports
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 240/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Approuvé et décrété :

Décret 239/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 238/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 237/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 236/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 235/2023

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 234/2023

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 233/2023

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 232/2023

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 231/2023

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 230/2023

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :
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