Autres lois concernant l'éducation de l'enfance en difficulté
En plus de la Loi sur l'éducation, il y a d'autres lois concernant l'éducation de l'enfance en difficulté.
- Code des droits de la personne de l'Ontario. En vertu du Code, toute personne a droit à un traitement égal quant aux services et aux soins et sans discrimination par rapport à un certain nombre de facteurs, notamment un handicap. En vertu du Code, l'éducation est considérée comme un service. Par conséquent, comme tous les fournisseurs de services, elle doit répondre à l'obligation de tenir compte des besoins d'une personne à moins qu'il soit impossible de le faire sans subir un « préjudice injustifié, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement, s'il en est, et des exigences en matière de santé et de sécurité, le cas échéant » (par.17 (2)).
- Législation sur l'accès à l'information. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. régit la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels dans les écoles provinciales pour sourds, aveugles, et sourds et aveugles, et les écoles d'application pour les élèves qui ont des difficultés d'apprentissage graves. La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée régit la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels dans les conseils scolaires et les écoles financées par les fonds publics.
- Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions et aux métiers à accréditation obligatoire. Cette loi exige que 15 professions relevant du secteur extra-sanitaire et 22 métiers à accréditation obligatoire aient des pratiques d'inscription équitables et transparentes. En vertu de cette loi, le Bureau du commissaire à l'équité veille à ce que les professions réglementées, incluant l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, se conforment à la loi.
- Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Cette loi permet au gouvernement d'élaborer des normes d'accessibilité et d'en assurer la mise en pratique. L'objectif de la loi vise faire de l'Ontario une province accessible d'ici 2025 pour que toutes les personnes soient en mesure de travailler, de jouer et de participer à tous les aspects de la vie, peu importe leurs capacités.
- Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes. Cette loi autorise un règlement qui exige qu'un consentement éclairé soit obtenu avant de commencer le service, qui stipule que seuls les membres agréés de l'Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l'Ontario peuvent employer le titre d'audiologiste, d'orthophoniste ou de logopède, et qui traite de l'accessibilité des dossiers et des rapports.
- Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. Cette loi établit les éléments d'un consentement valide relativement à tout traitement médical, soulignant que le consentement valide doit être obtenu par un professionnel de la santé avant l'administration du traitement. Si une personne est incapable de donner son consentement à l'égard d'un traitement qui lui est proposé, un mandataire spécial doit donner son consentement au nom de cette personne avant que ce traitement soit administré.
- Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance. Cette loi établit l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance. Ses règlements et les règlements administratifs pris en application de cette loi définissent les rôles, les responsabilités et les exigences que doivent rencontrer les personnes qui utilisent le titre « éducatrice ou éducateur de la petite enfance » ou « éducatrice ou éducateur de la petite enfance inscrit ».
- Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. Cette loi établit l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario qui certifie, régit et réglemente la profession enseignante en Ontario. Aux termes de cette loi, l'Ordre est tenu de servir et de protéger l'intérêt public.
- Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage. Cette loi établit l'Ordre des métiers de l'Ontario, un organisme de réglementation conçu pour moderniser le régime d'apprentissage et le système de formation dans les métiers spécialisés. Les règlements pris en application de cette loi décrivent les modalités d'inscription et d'adhésion à l'Ordre.
- Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Cette loi, ainsi que les lois connexes régissant les professions de la santé, établit le cadre de gouvernance qui régit la réglementation des professions de la santé en Ontario. Elle régit, entre autres, les activités des professionnelles et professionnels de la santé qui travaillent avec des élèves, notamment des élèves ayant des besoins particuliers, et qui forment et supervisent le personnel des écoles pour accomplir certaines tâches relatives à la santé.
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Cette loi régit la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels aux organismes du secteur privé dans le contexte d'activités commerciales. La loi vise à appuyer et à promouvoir le commerce électronique.
- Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Cette loi régit la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé et des dossiers de santé concernant les particuliers dans tout le système de santé. La loi s'applique aux personnes et aux organismes œuvrant dans le secteur de la santé, ou aux « dépositaires d'information sur la santé » comme le précise la loi.
- Loi de 1991 sur les psychologues. Cette loi a constitué l'Ordre des psychologues de l'Ontario pour réglementer la pratique de la psychologie dans la province. L'Ordre fixe les normes de pratique de la profession et est responsable devant le public et la profession.
- Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la violence et le harcèlement au travail et d'autres questions. Cette loi impose de nouvelles obligations aux employeurs pour aborder les problèmes de violence et de harcèlement en milieu de travail, au moyen de politiques, de programmes de mise en œuvre de ces politiques et d'évaluations des risques de violence au travail. De plus, le droit de refuser de travailler et les obligations des employeurs et des superviseurs en vertu de la loi ont été clarifiés pour s'appliquer à la violence au travail.
- Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires. Cette loi régit la prestation de services communautaires financés par les fonds publics offerts par les organismes agréés et les fournisseurs de services. L'éventail de services communautaires régi par cette loi comprend les services de soutien communautaire, les services d'aides familiales, les services de soutien personnel et les services professionnels.
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cette loi régit la poursuite des infractions criminelles commises par des jeunes âgés de 12 à 17 ans. Elle établit que le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui des adultes et reconnaît les besoins des adolescents.
- Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social. Cette loi établit l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario pour réglementer la prestation des services des travailleuses et travailleurs sociaux et des techniciennes et techniciens en travail social. L'intention est de surveiller et d'encourager des normes de pratique élevées afin de protéger l'intérêt public.
Mis à jour : 31 août 2022
Date de publication : 31 août 2022