Tribunaux de l'enfance en difficulté

Les parents qui sont en désaccord avec la décision prise en matière d'identification et de placement à la suite d'une réunion du comité d'identification, de placement et de révision (CIPR) et d'une réunion subséquente de la commission d'appel en matière d'éducation de l'enfance en difficulté (CAEED) ont le droit de faire appel devant le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO) ou devant l'Ontario Special Education Tribunal (OSET). Pour interjeter appel devant ces tribunaux, les parents doivent avoir épuisé les appels auxquels ils ont droit en passant par les processus du CIPR puis de la CAEED déjà décrits dans cette partie du guide. L'appel devant un tribunal des parents doit être fait dans les 30 jours suivant la réception de la décision de la CAEED. Pour faire appel, les parents doivent écrire au tribunal en exprimant leur intention de faire appel de la décision de la CAEED.

Des délais précis et des procédures sont à respecter lorsqu'un appel est interjeté devant un tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario. Le tribunal invite les deux parties à considérer une médiation avant la tenue d'une conférence préparatoire à l'audience. Il s'agit d'une démarche volontaire qui se déroule seulement si les deux parties en conviennent. L'objectif de la médiation est d'aider les deux parties à trouver une solution adéquate pour résoudre les questions faisant l'objet de l'appel^{footnote 2[2]}.

Les tribunaux de l'enfance en difficulté, créés en vertu de la Loi sur l'éducation (projet de loi 82), ont pour mandat de rendre des décisions définitives et exécutoires pour résoudre des conflits entre un parent et un conseil scolaire en matière d'identification et de placement d'une ou d'un élève identifié comme étant en difficulté.

Loi sur l'éducation : Tribunaux de l'enfance en difficulté

57. (3) Droit d'appel

Le père, la mère ou le tuteur d'un élève qui a épuisé tous les droits d'appel prévus par règlement en ce qui concerne l'identification ou le placement de l'élève à titre d'élève en difficulté et qui n'est pas satisfait de la décision prise à cet égard peut interjeter appel de celle-ci devant un tribunal de l'enfance en difficulté.

(4) Audience du tribunal de l'enfance en difficulté

Le tribunal de l'enfance en difficulté entend l'appel et peut :

1. soit le rejeter;
2. soit l'accueillir et rendre l'ordonnance qu'il estime nécessaire en ce qui concerne l'identification ou le placement.

(5) Décision définitive

La décision du tribunal de l'enfance en difficulté est définitive et lie les parties.

(Voir la Loi sur l'éducation, L.R.O. paragraphes 57 (3), (4) et (5).)

Le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario entend les appels relatifs à des désaccords avec la décision d'un conseil scolaire concernant l'identification ou le placement d'élèves inscrits dans les conseils scolaires publics et catholiques de langue française. L'Ontario Special Education Tribunal entend les appels relatifs à des désaccords avec la décision d'un conseil scolaire concernant l'identification ou le placement d'élèves inscrits dans les conseils scolaires publics et catholiques de langue anglaise.

Les tribunaux de l'enfance en difficulté sont des agences indépendantes du gouvernement de l'Ontario. Depuis mars 2011, les tribunaux de l'enfance en difficulté font partie du groupement des tribunaux de justice sociale de l'Ontario et sont redevables au ministère du Procureur général pour ce qui concerne leurs activités opérationnelles et leurs fonctions d'affaires. (Par le passé, les tribunaux relevaient du ministère de l'Éducation. Toutefois, ce changement d'affectation du ministère de l'Éducation au ministère du Procureur général n'a pas modifié le mandat des tribunaux.)

De l'information détaillée sur les tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario, incluant des renseignements sur la médiation, est accessible sur le site Web des Tribunaux de justice sociale de l'Ontario.