Annexe H : feuille de route
En cas d’urgence, composez le 911
Les conseils scolaires sont assujettis à des exigences de signalement en cas d’incidents de violence au travail.
Le ministère de l’Éducation
La Loi sur l’éducation contient des dispositions relatives à la façon dont les directeurs d’école devraient procéder pour traiter un incident grave impliquant un élève, susceptible d’entraîner une suspension de ce dernier. Les notes Politique/Programmes du ministère de l’Éducation présentent toutefois des exigences précises en matière de signalement.
La Loi sur l’éducation
La Loi sur l’éducation contient des dispositions relatives à la façon dont les directeurs d’école devraient procéder pour traiter un incident grave impliquant un élève, susceptible d’entraîner une suspension de ce dernier.
- Le paragraphe 306 (1) de la Loi sur l’éducation décrit les activités susceptibles de donner lieu à une suspension des élèves de la 4e à la 12e année.
- À compter de septembre 2020, en vertu du Règlement de l’Ontario 440/20 : Suspension des élèves de l’élémentaire, les directeurs d’école ne peuvent plus suspendre les élèves de la maternelle à la 3e année qui se sont livrés à une activité visée au paragraphe 306(1) de la Loi sur l’éducation.
- Si un élève de la maternelle à la 3e année se livre à l’une des activités visées à l’article 306(1), le directeur d’école n’envisagera pas sa suspension. Le directeur d’école doit envisager des mesures de soutien favorisant des comportements positifs que l’école peut fournir à l’élève.
- Le paragraphe 306(2) décrit les facteurs atténuants et autres facteurs dont le directeur doit tenir compte avant de décider de suspendre ou non un élève.
- Le paragraphe 310(1) décrit les activités pour lesquelles un directeur d’école doit suspendre un élève et également mener une enquête en vue d’une éventuelle expulsion.
Les notes Politique/Programmes du ministère de l’Éducation
Le ministère de l’Éducation formule ses exigences relatives au signalement en cas d’incident grave impliquant un élève et d’incident violent dans ses notes Politique/Programmes.
- La note Politique/Programmes no 120 – signalement des incidents violents au ministère de l’Éducation présente les exigences relatives au signalement des « incidents violents » survenus dans les écoles.
- La note Politique/Programmes no 128 – code de conduite provincial et codes de conduite des conseils scolaires établit des normes de comportement claires que tous les membres d’une communauté scolaire doivent suivre de sorte que chaque conseil scolaire puisse élaborer son propre code de conduite.
- La note Politique/Programmes no 144 – prévention de l’intimidation et intervention exige de tous les conseils scolaires qu’ils se dotent d’une politique et d’un plan de prévention et d’intervention en matière d’intimidation afin de contribuer à éviter l’intimidation dans les écoles et à intervenir en la matière. La note contient aussi les formulaires de « Rapport d’incident en lien à la sécurité dans les écoles » figurant dans la note Politique/Programmes no 145.
- La note Politique/Programmes no 145 – discipline progressive et promotion d’un comportement positif chez les élèves exige de tous les conseils scolaires qu’ils établissent des politiques et des lignes directrices sur la discipline progressive. La note précise que les conseils et les écoles devraient se concentrer sur la prévention et sur des interventions précoces en tant qu’éléments clés du maintien d’un milieu scolaire positif et propice à l’apprentissage des élèves. La note contient aussi les formulaires de « Rapport d’incident en lien à la sécurité dans les écoles ».
Le formulaire « Rapport d’incident en lien avec la sécurité dans les écoles »
Lorsque survient un incident grave impliquant un élève, en vertu de l’article 300.2 de la Loi sur l’éducation,un employé du conseil scolaire doit en faire rapport au directeur d’école dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. La note Politique/Programmes no 145 (article 8) décrit les exigences relatives au signalement au directeur d’école, soit remplir et soumettre le formulaire « Rapport d’incident en lien à la sécurité dans les écoles ».
Enquête du directeur d’école relativement à un incident grave impliquant un élève
Le directeur d’école doit enquêter sur les incidents signalés au moyen du formulaire « Rapport d’incident en lien avec la sécurité dans les écoles – Partie I ». Le directeur d’école indique dans ce formulaire si l’incident grave impliquant un élève remplit le critère de la Note 120. Le directeur d’école remet à l’employé du conseil le Rapport d’incident en lien avec la sécurité dans les écoles – Partie II, intitulé « Accusé de réception d’un rapport ».
Si le directeur d’école a décidé qu’il faut prendre des mesures conséquentes à un incident grave impliquant un élève, il dépose une copie du formulaire de signalement, accompagnée des documents faisant état des mesures prises, au dossier scolaire de l’Ontario de l’élève au comportement inadéquat. Les noms de tous les autres élèves figurant sur le formulaire – ceux qui ont pris part à l’activité et ceux qui ont subi des préjudices – doivent être retirés du formulaire avant son dépôt.
Rapport annuel au ministère de l’Éducation sur les données exigées aux termes de la Note 120
Les conseils scolaires sont tenus de faire rapport au ministère de l’Éducation du nombre total d’incidents violents signalés chaque année, conformément à la note Politique/Programmes no 120, au moyen du Système d’information scolaire de l’Ontario (SISOn). Tous les incidents violents ayant lieu dans les établissements scolaires pendant le déroulement des programmes scolaires doivent être signalés au ministère de l’Éducation, qu’ils aient été commis par un élève de l’école ou par toute autre personne.
Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire
Le Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire définit les types d’incidents qui doivent être signalés de manière obligatoire ou discrétionnaire à la police. Veuillez vous reporter au Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire (2015) pour obtenir des renseignements précis sur les cas exigeant qu’un avis soit remis à la police.
Exigence de double signalement
Si un incident constitue à la fois de la violence au travail au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et un incident grave impliquant un élève, alors l’employé doit remplir le formulaire de signalement des incidents violents de l’employeur et le formulaire « Rapport d’incident en lien avec la sécurité dans les écoles ». Les formulaires « Rapport d’incident en lien avec la sécurité dans les écoles » ne sont soumis qu’au directeur d’école. Le conseil scolaire déclare les incidents aux termes de la Note 120 au ministère de l’Éducation par l’entremise de SISOn.
Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
La Loi sur la santé et la sécurité au travail
Au sens de la LSST, la violence au travail s’entend comme suit :
- emploi par une personne contre un travailleur, dans un lieu de travail, d’une force physique qui lui cause ou pourrait lui causer un préjudice corporel;
- tentative d’employer contre un travailleur, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel;
- propos ou comportement qu’un travailleur peut raisonnablement interpréter comme une menace d’employer contre lui, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel.
La LSST prévoit que le programme concernant la violence au travail de l’employeur énonce comment le travailleur déclare la violence à son employeur ou à son superviseur.
Le programme concernant la violence au travail de l’employeur énonce aussi comment l’employeur enquête sur les incidents de violence au travail qui lui ont été déclarés par un employé.
En cas de blessure critique ou de décès, l’employeur doit suivre les exigences de signalement prévues à l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Pour signaler une blessure grave ou un décès, communiquer avec l’InfoCentre du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences au
Le Règlement 834 pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail énonce la définition de blessure critique à des fins de signalement au ministère du Travail.
Si, par suite d’un incident de violence au travail, une personne subit des blessures qui l’empêchent d’exécuter son travail habituel ou a besoin de soins médicaux, l’employeur doit observer les exigences de signalement prévues à l’article 52 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Le Règl. de l’Ont. 420/21 décrit les renseignements précis qui doivent figurent dans le rapport écrit ou l’avis écrit. Le MTIFDC a créé un formulaire en ligne à cette fin.
Dans un cas comme dans l’autre, il faut aviser le directeur du comité mixte sur la santé et la sécurité ou le délégué à la santé et à la sécurité et le syndicat, le cas échéant.
Pour bien comprendre les exigences qu’impose la Loi sur la santé et la sécurité au travail, en cas de violence au travail, il convient de consulter La violence au travail et le harcèlement au travail au site Web du ministère du Travail.
Pour de l’information sur les comités mixtes sur la santé et la sécurité, consulter le Guide pour les comités et les délégués en matière de santé et de sécurité.
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) impose aux employeurs de déclarer les incidents ou les lésions ayant lieu au travail.
Les conseils scolaires, qui sont des employeurs au sens de la LSPAAT, peuvent consulter le site Web de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), qui précise les exigences en matière rapports pour les employeurs.
Les conseils scolaires peuvent aussi consulter le Règlement 1101, qui décrit les exigences de la LSPAAT en fait de premiers soins à donner.
Dans tous les cas, lorsqu’un incident de violence au travail cause une lésion ou a pour effet de faire perdre des heures de travail à un travailleur, les travailleurs sont tenus par leur employeur de soumettre un rapport par l’intermédiaire du mécanisme de signalement à la CSPAAT du conseil scolaire.