Le 27 novembre 2017, la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois est devenue loi, entraînant un certain nombre de modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Le présent guide sera révisé à mesure que les nouvelles règles entreront en vigueur. Lire un résumé complet des modifications à la Loi.

Le congé en cas de maladie grave est un congé non payé avec protection de l’emploi d’une durée maximale de 37 semaines, dans le cas d’un enfant mineur gravement malade, ou de 17 semaines, dans le cas d’un adulte gravement malade, au cours d’une période de 52 semaines.

Admissibilité

L’employé peut prendre ce congé afin d’offrir des soins et du soutien à son enfant mineur ou à un adulte gravement malade qui est un membre de sa famille pour qui un praticien de la santé qualifié a délivré un certificat :

  1. attestant que l’enfant mineur ou que l’adulte est gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un membre de la famille, voire de plusieurs membres de la famille;
  2. précisant la période pendant laquelle l’enfant mineur ou l’adulte requiert les soins ou le soutien.

Le terme « enfant mineur » s’entend d’un enfant, d’un enfant par alliance, d’un enfant placé en famille d’accueil ou d’un enfant sous tutelle qui est âgé de moins de 18 ans.

Le terme « adulte » s’entend d’un particulier âgé de 18 ans ou plus.

« Gravement malade » s’entend d’un particulier dont l’état de santé habituel a subi un changement important et dont la vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure, à l’exception d’une maladie chronique.

Un « membre de la famille » s’entend des personnes suivantes :

  • le conjoint de l’employé (y compris un conjoint de même sexe);
  • le père ou la mère ou le père ou la mère par alliance de l’employé ou de son conjoint ou le père ou la mère de la famille d’accueil de l’un ou l’autre;
  • un enfant ou un enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint, ou un enfant placé en famille d’accueil chez l’un ou l’autre;
  • un frère, un frère par alliance, une sœur ou une sœur par alliance de l’employé;
  • un grand-parent ou un grand-parent par alliance de l’employé ou de son conjoint;
  • un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint;
  • un beau-frère, un beau-frère par alliance, une belle-sœur ou une belle-sœur par alliance de l’employé;
  • un beau-fils ou une belle-fille de l’employé ou de son conjoint;
  • un oncle ou une tante de l’employé ou de son conjoint;
  • un neveu ou une nièce de l’employé ou de son conjoint;
  • le conjoint du petit-enfant, de l’oncle, de la tante, du neveu ou de la nièce de l’employé.
  • Un congé en cas de maladie grave peut également être pris pour une personne qui estime que l’employé est comme un membre de sa famille. Tout employé qui souhaite prendre un congé en cas de maladie grave pour une personne de cette catégorie doit fournir à son employeur, le cas échéant, une version dûment remplie du formulaire Attestation – Prestations de compassion de l’assurance-emploi, disponible auprès d’Emploi et Développement social Canada, qu’il présente ou non une demande de prestations de compassion de l’assurance-emploi ou qu’il soit tenu de remplir le formulaire pour obtenir de telles prestations.

Les membres de la famille spécifiés ne sont pas tenus de vivre en Ontario pour que l’employé soit admissible au congé en cas de maladie grave.

Un employé peut prendre un congé en cas de maladie grave pour prendre soin d’un enfant mineur qui est son propre enfant, ou d’un enfant mineur qui est un membre de la famille parmi la liste susmentionnée (par exemple, un neveu, une nièce ou un petit-enfant).

L’employé qui travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui est couvert par la Loi peut avoir droit à un congé en cas de maladie grave, qu’il s’agisse d’un employé à temps plein, à temps partiel, permanent ou contractuel.

Praticien de la santé qualifié

Pour les besoins du congé en cas de maladie grave, un praticien de la santé qualifié est une personne ayant qualité pour exercer à titre de médecin, d’infirmière autorisée ou d’infirmier autorisé ou de psychologue en vertu des lois du territoire où des soins ou des traitements sont prodigués. En Ontario, cela inclut les psychiatres ainsi que les infirmières et infirmiers praticiens.

Divers professionnels de la santé peuvent être autorisés à délivrer des certificats selon les différents territoires et les lois qui les régissent.

Certificats médicaux

L’employé doit obtenir un certificat médical, mais il n’est pas tenu de le faire avant de commencer son congé. Si un certificat n’est pas délivré, l’employé ne sera pas admissible au congé. Cela signifie qu’il n’aura droit à aucune des protections accordées aux employés qui prennent un congé en cas de maladie grave.

Le certificat doit :

  • donner le nom de l’enfant mineur ou de l’adulte;
  • attester que l’enfant mineur ou que l’adulte a une maladie grave ou a subi une blessure grave (sans en préciser la nature);
  • attester que l’enfant mineur ou que l’adulte requiert les soins ou le soutien d’au moins un des membres de la famille;
  • préciser la période pendant laquelle l’enfant mineur ou l’adulte requiert les soins ou le soutien.

L’employeur a le droit de demander à l’employé de lui fournir une copie du certificat délivré par le praticien de la santé qualifié à titre de preuve d’admissibilité à un congé en cas de maladie grave. L’employé est tenu de fournir ce document aussitôt que possible après que l’employeur le lui a demandé.

S’il le souhaite, l’employé peut demander au praticien de la santé de remplir le formulaire Certificat médical relatif au droit au congé familial pour les aidants naturels, au congé familial pour raison médicale et/ou au congé en cas de maladie grave, qui est accessible dans le site Web du ministère. Le praticien de la santé n’est toutefois pas tenu d’utiliser ce formulaire; n’importe quel certificat attestant que l’enfant mineur ou que l’adulte a une maladie grave ou a subi une blessure grave et requiert les soins ou le soutien d’au moins un des membres de sa famille et indiquant la période pendant laquelle les soins ou le soutien sont nécessaires est jugé acceptable.

Il incombe à l’employé d’obtenir le certificat et d’en assumer les frais de délivrance (le cas échéant). Le ministère du Travail ne peut pas aider l’employé à obtenir le certificat.

Dans le cas d’un employé qui présente une demande de prestations d’assurance-emploi en tant qu’aidant naturel d’un enfant mineur ou d’un adulte qui est membre de la famille gravement malade, la copie du certificat médical fourni à Emploi et Développement social Canada peut également servir à déterminer l’admissibilité à un congé en cas de maladie grave.

Prestations d’assurance-emploi

Les membres de la famille qui prennent un congé pour offrir des soins ou du soutien à un enfant gravement malade peuvent être admissibles à des prestations spéciales d’assurance-emploi destinées aux aidants naturels d’enfants mineurs gravement malades qui sont des membres de la famille pendant un maximum de 35 semaines. Il existe une prestation similaire pour les membres de la famille qui s’absentent du travail pour prendre soin d’adultes gravement malades pendant un maximum de 15 semaines. Pour obtenir des renseignements sur l’assurance-emploi, consultez le site Web de Service Canada, ou communiquez avec le service d’information téléphonique de l’assurance-emploi de Service Canada, au 1 800 808-6352.

Le droit de s’absenter du travail en vertu des dispositions relatives au congé en cas de maladie grave de la Loi et celui de toucher des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi du Canada sont des droits distincts. Un employé peut avoir droit à un congé en cas de maladie grave sans égard au fait qu’il ait demandé ou non des prestations d’assurance-emploi pour les aidants d’enfants mineurs ou d’adultes qui sont des membres de la famille gravement malades ou qu’il ait droit ou non à ces prestations.

Interaction entre le congé en cas de maladie grave et le congé d’urgence personnelle, le congé familial pour les aidants naturels, le congé familial pour raison médicale et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles

Le congé en cas de maladie grave, le congé d’urgence personnelle, le congé familial pour les aidants naturels, le congé familial pour raison médicale et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles sont des types de congé distincts. Leur but, leur durée, les personnes pour lesquelles ils peuvent être pris et les critères d’admissibilité varient.

Consultez les chapitres du présent guide portant sur chacun de ces congés pour obtenir plus de détails.

Un employé peut avoir droit à plus d’un congé pour le même événement. Chaque congé est distinct des autres, et tout droit à l’un d’eux est indépendant du droit à un autre.

Durée du congé en cas de maladie grave et choix du moment du congé

La durée maximale du congé en cas de maladie grave pour prendre soin d’un enfant mineur est de 37 semaines par période de 52 semaines. La durée maximale du congé en cas de maladie grave pour prendre soin d’un adulte est de 17 semaines.

Si le certificat médical délivré par un praticien de la santé qualifié indique que la personne a besoin des soins et du soutien d’un membre de la famille pendant moins de 37 semaines (dans le cas d’un enfant mineur gravement malade), ou pendant moins de 17 semaines (dans le cas d’un adulte gravement malade), l’employé ne peut prendre un congé que pour la période précisée dans le certificat.

Si le certificat atteste que l’enfant mineur ou l’adulte est gravement malade et requiert les soins et le soutien d’au moins un des membres de sa famille pendant 52 semaines ou plus, le congé de 37 ou de 17 semaines peut prendre fin au plus tard le dernier jour de la période de 52 semaines qui commence le premier jour de la semaine au cours de laquelle l’enfant mineur ou l’adulte est tombé gravement malade. (L’employé peut toutefois avoir droit à un congé supplémentaire à la fin de la période de 52 semaines. Reportez-vous à la rubrique « Semaines de congé supplémentaires » plus loin dans la présente section.)

Le terme « semaine » s’entend d’une période allant du dimanche au samedi.

Les semaines de congé en cas de maladie grave peuvent être consécutives ou séparées.

L’employé peut prendre un congé pour des périodes de moins d’une semaine complète (par exemple des jours individuels au début, au milieu ou à la fin d’une semaine). Cependant, dans ce cas, on considère qu’il a utilisé une des semaines auxquelles il a droit. Si l’employé est en congé pendant au moins deux périodes durant la même semaine (par exemple le lundi et le jeudi de la même semaine), seule une semaine est utilisée.

L’employé a le droit d’être en congé uniquement lorsqu’il offre des soins ou du soutien à son enfant mineur ou à un adulte gravement malade.

L’employeur ne peut obliger l’employé à prendre une semaine complète de congé si celui-ci ne veut prendre qu’un jour ou des jours individuels. En outre, il ne peut empêcher l’employé de travailler avant de prendre un jour ou des jours de congé individuels ni de retourner au travail après un jour ou des jours individuels de congé pendant la semaine.

Décès d’un enfant mineur ou d’un adulte

Si un enfant mineur ou un adulte gravement malade décède pendant que l’employé est en congé en cas de maladie grave, l’employé cesse d’avoir le droit d’être en congé à la fin de la semaine (soit un samedi) du décès de la personne.

Partage des congés en cas de maladie grave

La durée totale du congé en cas de maladie grave que peuvent prendre un ou plusieurs employés en vertu de la Loi à l’égard du même enfant mineur gravement malade est de 37 semaines. Dans le cas d’un adulte gravement malade, la même règle s’applique mais la durée totale du congé qui peut être pris est de 17 semaines.

Par exemple, un enfant mineur gravement malade a besoin des soins et du soutien d’un membre de sa famille pendant 40 semaines. Si un des membres de la famille a pris, conformément à la Loi, un congé en cas de maladie grave de 35 semaines, l’autre membre de la famille ne peut prendre ce type de congé que pour 2 semaines. Les membres de la famille peuvent prendre le congé en même temps ou prendre des semaines différentes.

Autre congé

Un praticien de la santé qualifié peut sous-estimer la période pendant laquelle un enfant mineur ou un adulte aura besoin des soins et du soutien d’un des membres de sa famille. Si la durée estimée est inférieure à 52 semaines mais que l’enfant mineur ou l’adulte est toujours gravement malade à la fin de la période précisée dans le certificat, un deuxième certificat médical peut être délivré pour permettre à l’employé de prolonger son congé.

Exemple

L’enfant mineur de Marc, Jean, tombe gravement malade le 1er janvier. Le certificat délivré le 1er janvier atteste que Jean a besoin des soins ou du soutien d’un des membres de sa famille pendant quatre semaines (soit jusqu’au 28 janvier). Jean est toujours gravement malade le 28 janvier. Le 29 janvier, un autre certificat attestant que Jean aura besoin des soins ou du soutien d’un des membres de sa famille pendant trois autres semaines (c. à-d. jusqu’au 18 février) est délivré. Marc a droit à quatre semaines de congé pendant la période allant du 1er au 28 janvier et à un autre congé de trois semaines pendant celle allant du 29 janvier au 1er février, pour un total de sept semaines.

Il faut cependant signaler que le congé initial et la ou les prolongations ne peuvent dépasser 37 semaines au cours d’une période de 52 semaines.

Exemple

L’enfant mineur de Ghislaine, Martine, tombe gravement malade le 1er janvier. Le certificat délivré le 1er janvier atteste que Martine a besoin des soins ou du soutien d’un des membres de sa famille pendant 30 semaines (soit jusqu’au 29 juillet). Martine est toujours gravement malade le 29 juillet. Le 30 juillet, un autre certificat attestant que Martine aura besoin des soins ou du soutien d’un de ses parents pendant 10 autres semaines (c. à-d. jusqu’au 6 octobre) est délivré. Même si Ghislaine a droit à un congé de 30 semaines du 1er janvier au 29 juillet et à un autre congé de 10 semaines du 10 juillet au 6 octobre, la durée maximale des congés auxquels elle est admissible pendant cette période de 52 semaines qui a débuté le 1er janvier est de 37 semaines.

Exemple

Le frère adulte de Deljeet, Balbir, est tombé gravement malade le 1er janvier. Le certificat délivré le 1er janvier indique que Balbir a besoin des soins ou du soutien d’un membre de la famille pendant une période de 10 semaines (jusqu’au 11 mars). Balbir demeure gravement malade le 11 mars. Un autre certificat est délivré, le 12 mars, indiquant que Balbir aura besoin de soins ou de soutien pendant une autre période de dix semaines (jusqu’au 20 mai). Deljeet peut s’absenter de nouveau durant la période de dix semaines comprises entre le 12 mars et le 20 mai, mais elle ne peut prendre plus de sept autres semaines et son congé se terminera le 29 avril. La durée totale du congé dont peut se prévaloir Deljeet est de 17 semaines au cours de la période de 52 semaines débutant le 1er janvier, soit la date du premier certificat. Elle pourrait être admissible à un congé additionnel une fois cette période terminée : voir « Semaines de congé supplémentaires », ci-après.

Enfant mineur qui célèbre son 18e anniversaire de naissance pendant que l’employé est en congé en cas de maladie grave

Les employés ne perdent pas le droit à un congé en cas de maladie grave si leur enfant célèbre leur 18e anniversaire de naissance après que le congé eut débuté. Si un enfant célèbre son 18e anniversaire de naissance après qu’un congé de 37 semaines a déjà débuté, l’employé peut terminer son congé et présenter une demande de congé additionnel, au besoin. Cependant, pour prendre un congé en cas de maladie grave additionnel dans le cas d’un adulte gravement malade (jusqu’à 17 semaines), l’employé doit attendre la fin de la période de 52 semaines associée au dernier congé de 37 semaines pris en rapport avec un enfant mineur

Exemple

L’enfant mineur de Tina, Cathy, est tombée gravement malade le 1er janvier 2017. Le certificat délivré le 1er janvier indique que Cathy a besoin des soins ou du soutien d’un membre de la famille jusqu’au 1er juillet (26 semaines). Cathy célèbre son 18e anniversaire de naissance le 1er mars et le 1er juillet, elle demeure gravement malade. Un deuxième certificat est délivré le 2 juin, indiquant que Cathy a besoin de soins jusqu’au 7 octobre (14 semaines additionnelles). Comme Tina peut demeurer en congé pendant une période totale de 37 semaines, le congé se terminera le 16 septembre (une fois que la période de 37 semaines se sera écoulée). Si Cathy demeure gravement malade, Tina pourra débuter un nouveau congé de 17 semaines au plus tôt le 1er janvier 2018, si un certificat est délivré.

Semaines de congé supplémentaires

Si un enfant mineur ou un adulte est toujours gravement malade une fois la période de 52 semaines écoulée, l’employé a le droit de prendre un autre congé, à condition qu’il remplisse les critères d’admissibilité.

Exemple

Le 1er janvier 2017, un praticien de la santé qualifié délivre un certificat attestant que Rosalie, l’enfant mineur de François, est gravement malade et a besoin des soins ou du soutien d’un des membres de sa famille pendant 52 semaines. François a droit à un congé en cas de maladie grave d’au plus 37 semaines pendant la période de 52 semaines en question. Le 31 décembre, Rosalie est toujours gravement malade. Le 1er janvier 2018, un autre certificat attestant que Rosalie est toujours gravement malade et qu’elle a besoin des soins ou du soutien d’un des membres de sa famille pendant 40 semaines de plus est délivré. François a droit à un nouveau congé de 37 semaines pour la période de 52 semaines commençant le 1er janvier 2018.

Exigences en matière d’avis : préavis et plan écrit

L’employé qui a l’intention de prendre un congé en cas de maladie grave en informe son employeur par écrit et lui fournit un plan écrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé.

S’il doit commencer un congé en cas de maladie grave avant d’en avoir informé son employeur, l’employé l’en informe par écrit et lui fournit un plan écrit dès que possible après le début du congé.

Changement par rapport au plan fourni

L’employé peut prendre un congé à des dates autres que celles qu’il a indiquées dans le plan initial fourni à son employeur, à condition que les nouvelles dates concordent avec celles autorisées par la Loi et que, selon le cas :

  1. l’employé en demande la permission par écrit à son employeur et celui-ci la lui accorde par écrit;
  2. l’employé fournisse par écrit à son employeur un préavis raisonnable du changement.

Il n’y a pas de limite quant au nombre de fois où un employé peut modifier son plan, à condition que les exigences ci-dessus soient remplies chaque fois.

Droits pendant et après un congé en cas de maladie grave

L’employeur n’est pas tenu de payer un employé en congé en cas de maladie grave.

L’employé qui prend un congé en cas de maladie grave jouit des mêmes droits qu’une employée ou un employé qui prend un congé de maternité ou un congé parental. À titre d’exemple, un employeur ne peut menacer, congédier ou pénaliser de quelque façon que ce soit l’employé qui prend ou prévoit prendre un congé en cas de maladie grave ou qui est admissible ou en position de devenir admissible à ce type de congé. Consultez la section « Droits des employés qui prennent un congé de maternité et un congé parental » du chapitre relatif aux congés de maternité et aux congés parentaux.