Il est interdit aux employeurs de pénaliser ou de menacer de pénaliser de quelque façon que ce soit les employés qui :

  • demandent à leur employeur de se conformer à Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la Loi) et aux règlements;
  • posent des questions au sujet des droits que leur confère la Loi;
  • déposent une plainte en vertu de la Loi;
  • exercent ou tentent d’exercer un droit que leur confère la Loi;
  • fournissent des renseignements à un agent des normes d’emploi;
  • sont admissibles à un congé de maternité, à un congé parental, à un congé d’urgence personnelle, à un congé familial pour les aidants naturels, à un congé familial pour raison médicale, à un congé en cas de maladie grave, à un congé pour don d’organe, à un congé de réserviste ou à un congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles ou le deviennent, prennent un tel congé ou prévoient le faire;
  • font l’objet d’une ordonnance de saisie-arrêt (p. ex., ordonnance du tribunal pour qu’un certain montant soit retenu sur la paie afin de rembourser une dette);
  • participent à une poursuite intentée en vertu de la Loi;
  • participent à une poursuite intentée en vertu de l’article 4 de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail (relativement aux exemptions accordées aux établissements de commerce ouverts les jours fériés à des fins touristiques).

Si l’employeur pénalise un employé pour n’importe laquelle de ces raisons, un agent des normes d’emploi est autorisé à lui ordonner :

  • de réintégrer l’employé à son poste;
  • d’indemniser l’employé pour toute perte subie à la suite de l’infraction à la Loi.