municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25

Lois spéciales

7 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«loi spéciale» Loi portant sur une municipalité donnée. 2001, chap. 25, par. 7 (1).

Rapport entre la présente loi et les lois spéciales

(2) Sauf disposition prévoyant le contraire expressément ou par déduction nécessaire :

a) la présente loi ne porte pas atteinte aux pouvoirs qu’une loi spéciale confère à une municipalité;

b) une loi spéciale ne porte pas atteinte aux pouvoirs que la présente loi confère à une municipalité. 2001, chap. 25, par. 7 (2).

Pouvoir de dérogation

(3) Malgré le paragraphe (2), une municipalité peut exercer ses pouvoirs relativement aux questions suivantes de façon à déroger à une loi spéciale même si celle-ci est plus spécifique et est édictée plus récemment que la présente loi :

1. Le changement de nom de la municipalité.

2. Le transfert de pouvoirs entre municipalités de palier supérieur et de palier inférieur.

3. La dissolution ou la modification de conseils locaux.

4. La modification de la composition du conseil municipal.

5. La constitution, la modification ou la dissolution de quartiers électoraux.

6. Toute autre question dont traite une disposition d’une loi qui prévoit, expressément ou par déduction nécessaire, que la disposition ou l’exercice d’un pouvoir qu’elle confère l’emporte sur la loi spéciale. 2006, chap. 32, annexe A, art. 6.

Idem

(4) Le paragraphe (3) s’applique malgré l’article 47 de la Loi de 1999 sur la ville de Haldimand, l’article 37 de la Loi de 1999 sur la cité de Hamilton, l’article 38 de la Loi de 1999 sur la ville de Norfolk, l’article 38 de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa et l’article 37 de la Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury. 2006, chap. 32, annexe A, art. 6.

Exception

(5) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si la loi spéciale empêche l’exercice du pouvoir expressément ou par déduction nécessaire par des dispositions autres que celles énoncées au paragraphe (4). 2001, chap. 25, par. 7 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 11, annexe B, art. 9 (1) - 01/01/2007; 2006, chap. 32, annexe A, art. 6 - 01/01/2007

Application : cité de Toronto

7.1 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la présente loi ne s’applique pas à ce qui suit :

1. La cité de Toronto, ses conseils locaux, y compris ses conseils locaux mixtes, et les sociétés municipales.

2. Les membres du conseil municipal, les membres des conseils locaux de la cité, y compris ses conseils locaux mixtes, et les administrateurs et membres des sociétés municipales.

3. Les fonctionnaires, agents, employés et mandataires de la cité, de ses conseils locaux, y compris ses conseils locaux mixtes, et des sociétés municipales. 2006, chap. 11, annexe B, par. 9 (2).

Idem

(2) Le paragraphe (1) n’a pas d’incidence sur le pouvoir que possède une autre municipalité de conclure un accord avec la cité de Toronto ou d’entreprendre une activité conjointement avec elle. 2006, chap. 11, annexe B, par. 9 (2).

Idem

(3) Sauf si le contexte exige une interprétation différente, les termes «municipalité», «municipalité à palier unique» et «municipalité locale» s’entendent en outre de la cité de Toronto lorsqu’ils sont utilisés dans une autre loi ou dans un règlement et également lorsqu’une autre loi ou un règlement leur donne le sens qu’ils ont dans la Loi de 2001 sur les municipalités. 2006, chap. 11, annexe B, par. 9 (2); 2006, chap. 32, annexe A, art. 7.

Définition

(4) La définition qui suit s’applique au présent article.

«société municipale» Personne morale créée par la cité de Toronto conformément à l’article 148 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. 2006, chap. 11, annexe B, par. 9 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 11, annexe B, art. 9 (2) - 01/01/2007; 2006, chap. 32, annexe A, art. 7 - 01/01/2007

Partie II
POUVOIRS MUNICIPAUX généraux

Étendue des pouvoirs

8 (1) Il doit être donné une interprétation large aux pouvoirs que la présente loi ou une autre loi confère à une municipalité de manière à conférer un pouvoir étendu à celle-ci pour lui permettre de gérer ses affaires de la façon qu’elle estime appropriée et pour améliorer sa capacité de traiter les questions d’intérêt municipal. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Ambiguïté

(2) En cas d’ambiguïté quant à la question de savoir si une municipalité a ou non le pouvoir, en vertu de la présente loi ou d’une autre loi, d’adopter un règlement ou de prendre toute autre mesure, l’ambiguïté doit être résolue de manière à inclure, plutôt qu’à exclure, les pouvoirs que la municipalité possédait la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Étendue du pouvoir d’adoption de règlements municipaux

(3) Sans préjudice de la portée générale des paragraphes (1) et (2), les règlements municipaux adoptés en vertu des articles 10 et 11 relativement à une question peuvent :

a) réglementer ou interdire quelque chose relativement à la question;

b) exiger que des personnes accomplissent des actes relativement à la question;

c) prévoir un régime de permis relativement à la question. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Portée des règlements municipaux en général

(4) Sans préjudice de la portée générale des paragraphes (1), (2) et (3) et sauf disposition contraire, les règlements municipaux adoptés en vertu de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou particulière et établir des distinctions de la manière et sous le rapport qu’une municipalité estime appropriés. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Exception

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard des règlements municipaux adoptés en vertu des parties VII, VIII, IX, X, XI et XIII. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Pouvoirs d’une personne physique

9 Une municipalité a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique aux fins de l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi ou une autre loi. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 3 - 01/01/2003

Pouvoir étendu : municipalités à palier unique

10 (1) Une municipalité à palier unique peut fournir tout service ou toute chose qu’elle estime nécessaire ou souhaitable pour le public. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Règlements municipaux

(2) Une municipalité à palier unique peut adopter des règlements relativement aux questions suivantes :

1. L’organisation de la gouvernance de la municipalité et de ses conseils locaux.

2. La responsabilisation et la transparence de la municipalité et de ses conseils locaux ainsi que de leurs opérations.

3. La gestion financière de la municipalité et de ses conseils locaux.

4. Les actifs publics qu’acquiert la municipalité aux fins de l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi ou une autre loi.

5. Le bien-être économique, social et environnemental de la municipalité, et notamment le changement climatique.

6. La santé, la sécurité et le bien-être des personnes.

7. Les services et les choses que la municipalité est autorisée à fournir en vertu du paragraphe (1).

8. La protection des personnes et des biens, y compris la protection des consommateurs.

9. Les animaux.

10. Les constructions, y compris les clôtures, les panneaux et les enseignes.

11. La délivrance de permis aux entreprises. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8; 2017, chap. 10, annexe 1, art. 1.

Pouvoir non restreint

(3) Le pouvoir d’adopter un règlement municipal relativement à une question énoncée à une disposition du paragraphe (2) n’est pas restreint par celui d’adopter un règlement municipal relativement à une question énoncée à une autre disposition de ce paragraphe. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Services ou choses fournis par d’autres

(4) Le pouvoir d’une municipalité d’adopter un règlement relativement à la question énoncée à la disposition 7 du paragraphe (2) n’inclut pas celui d’adopter un règlement relativement à des services ou des choses qui sont fournis par une personne autre que la municipalité ou une commission de services municipaux de celle-ci. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Exception

(5) Le paragraphe (4) n’a pas pour effet d’empêcher une municipalité d’adopter des règlements relativement à des services ou des choses qui sont fournis par une personne dans la mesure nécessaire pour faire en sorte :

a) soit que l’exploitation matérielle d’un système ou réseau de la municipalité ou d’une commission de services municipaux de celle-ci ne soit pas entravée;

b) soit que la municipalité, une commission de services municipaux de celle-ci ou un système ou réseau de la municipalité ou de la commission de services municipaux respecte les normes provinciales ou les règlements qui s’y appliquent. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Définition

(6) La définition qui suit s’applique au présent article.

«conseil local» S’entend d’un conseil local autre que ce qui suit :

a) une société au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;

b) un conseil de santé au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;

c) un comité de gestion constitué en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;

Remarque : Le 11 avril 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) de la définition de «conseil local» au paragraphe 10 (6) de la Loi est modifié par remplacement de «constitué en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» par «au sens de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2021, chap. 39, annexe 2, par. 16 (2))

d) une commission de services policiers établie en application de la Loi sur les services policiers;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) de la définition de «conseil local» au paragraphe 10 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 33 (2))

d) une commission de service de police établie en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers;

e) un conseil au sens de l’article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques;

f) une personne morale constituée conformément à l’article 203. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8; 2007, chap. 8, par. 218 (1); 2017, chap. 14, annexe. 4, par. 23 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2007, chap. 8, art. 218 (1) - 01/07/2010

2017, chap. 10, annexe 1, art. 1 - 30/05/2017; 2017, chap. 14, annexe. 4, art. 23 (1) - 30/04/2018

2018, chap. 3, annexe 5, art. 35 (2) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 33 (2) - non en vigueur

2021, chap. 39, annexe 2, art. 16 (2) - 11/04/2022

Domaines de compétence

Pouvoir étendu : municipalités de palier inférieur et supérieur

11 (1) Une municipalité de palier inférieur et une municipalité de palier supérieur peuvent fournir tout service ou toute chose qu’elles estiment nécessaire ou souhaitable pour le public, sous réserve des règles énoncées au paragraphe (4). 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Règlements municipaux

(2) Une municipalité de palier inférieur et une municipalité de palier supérieur peuvent adopter des règlements, sous réserve des règles énoncées au paragraphe (4), relativement aux questions suivantes :

1. L’organisation de la gouvernance de la municipalité et de ses conseils locaux.

2. La responsabilisation et la transparence de la municipalité et de ses conseils locaux ainsi que de leurs opérations.

3. La gestion financière de la municipalité et de ses conseils locaux.

4. Les actifs publics qu’acquiert la municipalité aux fins de l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi ou une autre loi.

5. Le bien-être économique, social et environnemental de la municipalité, et notamment le changement climatique.

6. La santé, la sécurité et le bien-être des personnes.

7. Les services et les choses que la municipalité est autorisée à fournir en vertu du paragraphe (1).

8. La protection des personnes et des biens, y compris la protection des consommateurs. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8; 2017, chap. 10, annexe 1, art. 2.

Règlements municipaux : questions relevant de domaines de compétence

(3) Une municipalité de palier inférieur et une municipalité de palier supérieur peuvent adopter des règlements, sous réserve des règles énoncées au paragraphe (4), relativement aux questions relevant des domaines de compétence suivants :

1. Voies publiques, y compris le stationnement et la circulation sur celles-ci.

2. Réseaux de transport autres que les voies publiques.

3. Gestion des déchets.

4. Services publics.

5. Culture, parcs, loisirs et patrimoine.

6. Drainage et lutte contre les inondations, à l’exception des égouts pluviaux.

7. Constructions, y compris les clôtures, les panneaux et les enseignes.

8. Stationnement autre que sur les voies publiques.

9. Animaux.

10. Services de développement économique.

11. Délivrance de permis aux entreprises. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Règles

(4) Les règles visées aux paragraphes (1), (2) et (3) sont les suivantes :

1. Si un domaine de compétence ou une partie d’un domaine de compétence n’est pas attribué à une municipalité de palier supérieur selon le tableau qui figure au présent article, cette municipalité n’a pas le pouvoir d’adopter des règlements dans ce domaine ou cette partie de domaine ni le pouvoir d’adopter des règlements en vertu du paragraphe (1) ou (2) qui, en l’absence de la présente disposition, pourraient également être adoptés dans ce domaine ou cette partie de domaine.

2. Si un domaine de compétence ou une partie d’un domaine de compétence est attribué exclusivement à une municipalité de palier supérieur selon le tableau qui figure au présent article, ses municipalités de palier inférieur n’ont pas le pouvoir d’adopter des règlements dans ce domaine ou cette partie de domaine ni le pouvoir d’adopter des règlements en vertu du paragraphe (1) ou (2) qui, en l’absence de la présente disposition, pourraient également être adoptés dans ce domaine ou cette partie de domaine.

3. Si un domaine de compétence ou une partie d’un domaine de compétence est attribué de façon non exclusive à une municipalité de palier supérieur selon le tableau qui figure au présent article, tant cette municipalité que ses municipalités de palier inférieur ont le pouvoir d’adopter des règlements dans ce domaine ou cette partie de domaine.

4. Si une municipalité de palier inférieur a le pouvoir, en vertu d’une disposition particulière de la présente loi, à l’exclusion du présent article, ou d’une autre loi, d’adopter un règlement, sa municipalité de palier supérieur n’a pas le pouvoir d’adopter le règlement en vertu du présent article.

5. Si une municipalité de palier supérieur a le pouvoir, en vertu d’une disposition particulière de la présente loi, à l’exclusion du présent article, ou d’une autre loi, d’adopter un règlement, ses municipalités de palier inférieur n’ont pas le pouvoir d’adopter le règlement en vertu du présent article.

6. Les dispositions 4 et 5 s’appliquent de manière à restreindre les pouvoirs d’une municipalité malgré l’inclusion des mots «sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11» ou d’une formulation de sens analogue dans la disposition particulière.

7. La disposition 4 ou 5, selon le cas, n’a aucune incidence sur le pouvoir d’une municipalité relativement à ce qui suit :

i. l’interdiction ou la réglementation de la pose ou de l’érection de panneaux, d’enseignes, d’avis ou de dispositifs publicitaires dans un rayon de 400 mètres de toute limite d’une voie publique de palier supérieur,

ii. toute autre question que prescrit le ministre. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Pouvoir non restreint

(5) Le pouvoir d’adopter un règlement municipal relativement à une question énoncée à une disposition du paragraphe (2) ou (3) n’est pas restreint par celui d’adopter un règlement municipal relativement à une question énoncée à une autre disposition de l’un ou l’autre paragraphe. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Services ou choses fournis par d’autres

(6) Le pouvoir d’une municipalité d’adopter un règlement relativement à la question énoncée à la disposition 7 du paragraphe (2) n’inclut pas celui d’adopter un règlement relativement à des services ou des choses qui sont fournis par une personne autre que la municipalité ou une commission de services municipaux de celle-ci. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Services ou choses fournis par l’autre palier

(7) Le pouvoir d’une municipalité d’adopter un règlement en vertu du paragraphe (3) dans chaque domaine de compétence n’inclut pas, sauf disposition contraire, celui d’adopter un règlement relativement à des services ou des choses qui sont fournis par sa municipalité de palier supérieur ou inférieur, selon le cas, du genre qu’autorise ce domaine. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Services ou choses fournis par d’autres

(8) Le pouvoir d’une municipalité d’adopter un règlement en vertu du paragraphe (3) dans les domaines de compétence suivants n’inclut pas, sauf disposition contraire, celui d’adopter un règlement relativement à des services ou des choses qui sont fournis par une personne autre que la municipalité ou une commission de services municipaux de celle-ci du genre qu’autorise ce domaine :

1. Services publics.

2. Gestion des déchets.

3. Voies publiques, y compris le stationnement et la circulation sur celles-ci.

4. Réseaux de transport autres que les voies publiques.

5. Culture, parcs, loisirs et patrimoine.

6. Stationnement autre que sur les voies publiques. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Exception

(9) Le paragraphe (6), (7) ou (8) n’a pas pour effet d’empêcher une municipalité d’adopter des règlements relativement à des services ou des choses qui sont fournis par une personne dans la mesure nécessaire pour faire en sorte :

a) soit que l’exploitation matérielle d’un système ou réseau de la municipalité ou d’une commission de services municipaux de celle-ci ne soit pas entravée;

Définition

(10) La définition qui suit s’applique au présent article.

«conseil local» S’entend au sens de l’article 10. 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

Règlements

(11) Le ministre peut, par règlement, prescrire des questions pour l’application de la sous-disposition 7 ii du paragraphe (4). 2006, chap. 32, annexe A, art. 8.

TABLEau

Point	Domaine de compétence	Partie du domaine attribuée	Municipalité(s) de palier supérieur à qui la partie du domaine est attribuée	Attribution exclusive ou non exclusive
1.	Voies publiques, y compris le stationnement et la circulation sur celles-ci	Tout le domaine	Toutes les municipalités de palier supérieur	Non exclusive
2a.	Réseaux de transport autres que les voies publiques	Aéroports	Toutes les municipalités de palier supérieur	Non exclusive
2b.	Réseaux de transport autres que les voies publiques	Traversiers	Toutes les municipalités de palier supérieur	Non exclusive
2c.	Réseaux de transport autres que les voies publiques	Réseaux de transport des personnes handicapées	Peel, Halton	Non exclusive
2d.	Réseaux de transport autres que les voies publiques	Tout le domaine, à l’exception des aéroports et des traversiers	Waterloo, York	Exclusive
3.	Gestion des déchets	Tout le domaine, à l’exception de la collecte des déchets	Durham, Halton, Lambton, Oxford, Peel, Waterloo, York	Exclusive
4a.	Services publics	Épuration des eaux d’égout	Tous les comtés, Niagara, Waterloo, York	Non exclusive
4b.	Services publics	Épuration des eaux d’égout	Durham, Halton, Muskoka, Oxford, Peel	Exclusive
4c.	Services publics	Collecte des eaux domestiques	Tous les comtés, Niagara, Waterloo, York	Non exclusive
4d.	Services publics	Collecte des eaux domestiques	Durham, Halton, Muskoka, Oxford, Peel	Exclusive
4e.	Services publics	Collecte des eaux pluviales et des autres eaux drainées des biens-fonds	Toutes les municipalités de palier supérieur	Non exclusive
4f.	Services publics	Production, traitement et stockage de l’eau	Toutes les municipalités de palier supérieur, à l’exception des comtés	Exclusive
4g.	Services publics	Distribution de l’eau	Niagara, Waterloo, York	Non exclusive
4h.	Services publics	Distribution de l’eau	Oxford, Durham, Halton, Muskoka, Peel	Exclusive
5.	Culture, parcs, loisirs et patrimoine	Tout le domaine	Toutes les municipalités de palier supérieur	Non exclusive
6.	Drainage et lutte contre les inondations, à l’exception des égouts pluviaux	Tout le domaine	Toutes les municipalités de palier supérieur	Non exclusive
7.	Constructions, y compris les clôtures, les panneaux et les enseignes	Tout le domaine, à l’exception des clôtures, des panneaux et des enseignes	Oxford	Non exclusive
8.	Stationnement autre que sur les voies publiques	Parcs de stationnement municipaux et constructions connexes	Toutes les municipalités de palier supérieur	Non exclusive
9.	Animaux	Aucune	Aucune	Non assignée
10a.	Services de développement économique	Promotion de la municipalité à toute fin par la collecte et la diffusion de renseignements	Durham	Exclusive
10b.	Services de développement économique	Promotion de la municipalité à toute fin par la collecte et la diffusion de renseignements	Tous les comtés, Halton, Muskoka, Niagara, Oxford, Peel, Waterloo, York	Non exclusive
10c.	Services de développement économique	Acquisition, aménagement et disposition d’emplacements à usage industriel, commercial ou institutionnel	Durham	Exclusive
10d.	Services de développement économique	Acquisition, aménagement et disposition d’emplacements à usage industriel, commercial ou institutionnel	Halton, Lambton, Oxford, Waterloo	Non exclusive
11a.	Délivrance de permis aux entreprises	Propriétaires et chauffeurs de taxis, de dépanneuses, d’autobus et de véhicules (autres que les véhicules automobiles) utilisés à des fins de location Agents de taxis Entreprises de récupération Entreprises de marchandises usagées	Niagara, Waterloo	Exclusive
11b.	Délivrance de permis aux entreprises	Entreprises de drainage et de plomberie	York	Exclusive
11c.	Délivrance de permis aux entreprises	Pensions et entreprises de fosses septiques	York	Non exclusive

2006, chap. 32, annexe A, art. 8; 2015, chap. 27, annexe 5, par. 4 (1); 2017, chap. 20, annexe 11, art. 26.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 4 - 01/01/2003

2015, chap. 27, annexe 5, art. 4 (1) - 03/12/2015

2017, chap. 10, annexe 1, art. 2 - 30/05/2017; 2017, chap. 20, annexe 11, art. 26 - 14/11/2017

Définitions

11.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«agent de taxi» Quiconque accepte des appels pour des taxis utilisés à des fins de location et qui ne sont ni sa propriété, ni celle de sa famille immédiate, ni celle de son employeur. («taxicab broker»)

«animal» Tout individu du règne animal, à l’exception de l’être humain. («animal»)

«entreprise de drainage» Les entrepreneurs en drainage, les installateurs de drains et les personnes qui installent des fosses septiques, réparent ou reconstruisent des drains ou enlèvent des racines d’arbres ou d’autres obstacles des drains et des raccordements de purge privés. («drainage business»)

«entreprise de fosses septiques» Les exploitants de services de pompage et de nettoyage de fosses septiques. («septic tank business»)

«entreprise de marchandises usagées» Les magasins et les négociants de marchandises usagées, notamment les personnes qui font du porte-à-porte ou qui longent les voies publiques afin de ramasser, d’acheter ou d’obtenir de telles marchandises. («second-hand goods business»)

«entreprise de plomberie» Les entrepreneurs en plomberie et les personnes qui effectuent tout genre de travaux de plomberie. («plumbing business»)

«entreprise de récupération» Les magasins et chantiers de récupération, notamment les cimetières d’automobiles ou les locaux qui y sont rattachés. («salvage business»)

«marchandises usagées» S’entend notamment du vieux papier, des chiffons, des bouteilles, des bicyclettes, des pneus d’automobile, de la ferraille et d’autres objets de récupération et rebuts. («second-hand goods»)

«pension» Tout ou partie d’une maison ou d’un autre bâtiment où des personnes sont logées à titre onéreux. Sont toutefois exclus de la présente définition les hôtels, hôpitaux, foyers de soins de longue durée, foyers pour jeunes ou établissements qui sont agréés, approuvés ou surveillés en application d’une autre loi. («lodging house») 2006, chap. 32, annexe A, art. 8; 2007, chap. 8, par. 218 (2); 2009, chap. 22, art. 99; 2019, chap. 7, annexe 40, art. 64.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2007, chap. 8, art. 218 (2) - 01/07/2010

2009, chap. 22, art. 99 - 08/04/2013

2019, chap. 7, annexe 40, art. 64 - 31/12/2021

Transfert de pouvoirs antérieur

12 Si, le 31 décembre 2002, un arrêté ou un ordre visé à l’article 25.2 ou 25.3 de l’ancienne loi, un règlement municipal adopté en vertu de l’article 209, 209.2 ou 209.4 de la même loi ou un règlement municipal adopté en vertu de l’article 41 de la Loi sur la municipalité régionale de Waterloo ou de l’article 150 de la Loi sur les municipalités régionales, tels qu’ils existaient ce jour-là, était en vigueur, l’arrêté, l’ordre ou le règlement municipal ainsi que le pouvoir d’adopter un règlement municipal qui est conféré par suite de l’arrêté, de l’ordre ou du règlement municipal sont prorogés malgré l’article 11 et ont le même effet qu’ils avaient le 31 décembre 2002. 2001, chap. 25, art. 12; 2002, chap. 17, annexe A, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 5 - 01/01/2003

Restrictions générales

Incompatibilité entre certains règlements municipaux

13 (1) Les règlements qu’adopte une municipalité de palier supérieur en vertu du paragraphe 11 (3) l’emportent sur les règlements incompatibles qu’adoptent ses municipalités de palier inférieur en vertu du même paragraphe. 2006, chap. 32, annexe A, art. 9.

Exemple

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), il y a incompatibilité entre des règlements de paliers différents si un règlement de la municipalité de palier inférieur va à l’encontre d’une partie intégrante d’un système ou réseau de la municipalité de palier supérieur. 2006, chap. 32, annexe A, art. 9.

Chevauchement des pouvoirs

(3) Pour l’application du paragraphe (1), si une municipalité a le pouvoir d’adopter des règlements aussi bien en vertu du paragraphe 11 (3) qu’en vertu d’une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi, ceux-ci sont réputés avoir été adoptés en vertu du paragraphe 11 (3). 2006, chap. 32, annexe A, art. 9.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 9 - 01/01/2007

Règlement municipal sans effet

13.1 (1) Un règlement d’une municipalité de palier inférieur ou supérieur adopté en vertu du paragraphe 11 (1) ou (2) est sans effet dans la mesure où il va à l’encontre d’une partie intégrante d’un système ou réseau de sa municipalité de palier supérieur ou inférieur, selon le cas, autorisé par un règlement adopté en vertu du paragraphe 11 (1) ou (2). 2006, chap. 32, annexe A, art. 9.

Chevauchement des pouvoirs

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si une municipalité a le pouvoir d’adopter des règlements aussi bien en vertu du paragraphe 11 (1) ou (2) qu’en vertu d’une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi, ceux-ci sont réputés ne pas avoir été adoptés en vertu du paragraphe 11 (1) ou (2). 2006, chap. 32, annexe A, art. 9.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 9 - 01/01/2007

Incompatibilité entre un règlement municipal et une loi

14 (1) Un règlement municipal est sans effet dans la mesure où il est incompatible avec, selon le cas :

a) une loi provinciale ou fédérale ou un règlement pris en application d’une telle loi;

b) un texte de nature législative, notamment un décret, un arrêté, une ordonnance, un ordre, un permis ou une approbation, pris en application d’une loi ou d’un règlement provincial ou fédéral. 2001, chap. 25, art. 14.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), il y a incompatibilité entre un règlement municipal et une loi, un règlement ou un texte visé à ce paragraphe si le règlement municipal va à l’encontre de la loi, du règlement ou du texte. 2006, chap. 32, annexe A, art. 10.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 10 - 01/01/2007

Restrictions concernant les pouvoirs municipaux

Pouvoirs particuliers : règlements municipaux relevant des pouvoirs généraux

15 (1) Si une municipalité a le pouvoir d’adopter des règlements aussi bien en vertu de l’article 9, 10 ou 11 qu’en vertu d’une disposition particulière de la présente loi ou d’une autre loi, le pouvoir que confère l’un ou l’autre de ces articles est assujetti à toutes les formalités, y compris les conditions, approbations et appels, qui s’appliquent au pouvoir prévu par la disposition particulière et à toutes les restrictions qu’elle impose à l’égard de celui-ci. 2001, chap. 25, par. 15 (1); 2006, chap. 32, annexe A, par. 11 (1).

Interprétation

(1.1) Pour l’application du paragraphe (1) et sauf si le contexte exige une interprétation différente, le fait qu’une disposition particulière est silencieuse sur la question de savoir si une municipalité a ou non un pouvoir donné ne doit pas s’interpréter de manière à restreindre le pouvoir prévu par la disposition particulière. 2006, chap. 32, annexe A, par. 11 (2).

Application aux nouvelles dispositions et aux dispositions existantes

(2) Le paragraphe (1) s’applique peu importe si la disposition particulière est adoptée avant ou après l’un ou l’autre des jours suivants :

a) le jour de l’entrée en vigueur du présent article;

b) le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement municipal adopté en vertu de l’article 9, 10 ou 11. 2001, chap. 25, par. 15 (2); 2006, chap. 32, annexe A, par. 11 (3).

Aucun effet rétroactif

(3) Le présent article n’a pas pour effet d’invalider un règlement municipal qui a été adopté conformément aux formalités en vigueur au moment de son adoption. 2001, chap. 25, par. 15 (3).

Interprétation

(4) Le paragraphe (1) s’applique de manière à restreindre les pouvoirs d’une municipalité malgré l’inclusion des mots «sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11» ou d’une formulation de sens analogue dans la disposition particulière. 2006, chap. 32, annexe A, par. 11 (4).

Clôtures, panneaux et enseignes

(5) Le présent article n’a aucune incidence sur le pouvoir d’adopter des règlements municipaux en vertu de l’article 9, 10 ou 11 à l’égard des clôtures, des panneaux et des enseignes ainsi que des questions prescrites. 2006, chap. 32, annexe A, par. 11 (4).

Règlements

(6) Le ministre peut, par règlement, prescrire des questions pour l’application du paragraphe (5). 2006, chap. 32, annexe A, par. 11 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 11 (1-4) - 01/01/2007

16 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 12.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 12 - 01/01/2007

Restrictions : finances

17 (1) Les articles 9, 10 et 11 n’ont pas pour effet d’autoriser une municipalité à accomplir l’un ou l’autre des actes suivants :

a) fixer des impôts;

b) contracter des emprunts, placer des sommes ou vendre des créances;

c) constituer des dettes sans contracter d’emprunts pour le financement à long terme de travaux d’immobilisations;

d) conclure des accords afin de réduire au minimum les coûts ou les risques financiers liés à la constitution de dettes;

e) accorder des subventions ou des prêts;

f) prendre les autres mesures financières prescrites;

g) devenir un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada);

h) en tant que personne insolvable, faire une cession au profit de ses créanciers en général en vertu de l’article 49 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou faire une proposition en vertu de l’article 50 de cette loi. 2006, chap. 32, annexe A, art. 13.

Règlements

(2) Le ministre peut, par règlement, prescrire des mesures financières pour l’application de l’alinéa (1) f). 2006, chap. 32, annexe A, art. 13.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 6 (1-3) - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 13 - 01/01/2007

Monopoles

18 Une municipalité ne doit accorder à personne le droit exclusif d’exploiter une entreprise ou d’exercer un métier ou une profession à moins qu’une loi ne l’y autorise expressément. 2001, chap. 25, art. 18.

Application territoriale

19 (1) Les règlements et les résolutions d’une municipalité ne s’appliquent que dans les limites de celle-ci, sauf dans les cas prévus au paragraphe (2) ou dans les autres dispositions de la présente loi ou d’une autre loi. 2001, chap. 25, par. 19 (1).

Exception : services

(2) Une municipalité peut exercer ses pouvoirs, sauf celui de fixer des impôts, afin d’offrir un système ou réseau municipal destiné à fournir des services ou des choses dans un secteur d’une autre municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité si elle agit ainsi entre autres à ses propres fins et que l’une des conditions suivantes s’applique :

1. Les services ou les choses ne sont fournis qu’aux habitants de la municipalité qui les fournit.

2. L’autre municipalité est une municipalité à palier unique et les services ou les choses sont fournis avec son consentement.

3. L’autre municipalité est une municipalité de palier inférieur et les services ou les choses sont fournis avec le consentement :

i. de la municipalité de palier inférieur, si elle a compétence pour fournir les services ou les choses dans le secteur,

ii. de sa municipalité de palier supérieur, si elle a cette compétence,

iii. de la municipalité de palier inférieur et de sa municipalité de palier supérieur, si elles ont toutes deux cette compétence.

4. Les services ou les choses sont fournis dans un territoire non érigé en municipalité :

i. avec le consentement d’un organisme local qui a compétence pour fournir les services ou les choses dans le secteur,

ii. si aucun organisme local n’a cette compétence, avec le consentement de la personne à laquelle les services ou les choses sont fournis. 2001, chap. 25, par. 19 (2); 2002, chap. 17, annexe A, art. 7.

Conditions

(3) Le consentement visé au paragraphe (2) peut être donné sous réserve des conditions et des restrictions convenues dont sont assortis les pouvoirs qu’il vise. 2001, chap. 25, par. 19 (3).

Définition

(4) La définition qui suit s’applique au paragraphe (2).

«organisme local» Régie locale des services publics, régie des routes locales, conseil scolaire, conseil d’administration de district des services sociaux, conseil de santé ou autre conseil, commission, organisme ou office local exerçant un pouvoir à l’égard des affaires ou des fins municipales dans un territoire non érigé en municipalité. 2001, chap. 25, par. 19 (4); 2019, chap. 14, annexe 7, par. 14 (1); 2019, chap. 14, annexe 14, art. 9.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 7 - 01/01/2003

2019, chap. 14, annexe 7, art. 14 (1) - 10/12/2019; 2019, chap. 14, annexe 14, art. 9 - 01/01/2022

Accords

Entreprises communes

20 (1) Une municipalité peut conclure un accord avec une ou plusieurs municipalités ou avec un ou plusieurs organismes locaux, au sens de l’article 19, ou une combinaison des deux, en vue de prévoir conjointement, à leur profit mutuel, toute question qu’ils ont tous le pouvoir de prévoir dans leurs propres limites. 2001, chap. 25, par. 20 (1).

Extérieur des limites

(2) La municipalité peut prévoir la question conformément à l’accord partout où n’importe laquelle des municipalités ou n’importe lequel des organismes locaux a le pouvoir de la prévoir. 2001, chap. 25, par. 20 (2).

Accords avec une Première Nation

21 (1) Une municipalité peut conclure, avec une Première Nation, un accord en vue de la fourniture d’un système ou réseau municipal dans les limites de la réserve qu’occupe la Première Nation, que la réserve soit située ou non dans la municipalité. 2001, chap. 25, par. 21 (1).

Pouvoir

(2) La municipalité peut fournir le système ou réseau à l’extérieur de ses limites conformément à l’accord. 2001, chap. 25, par. 21 (2).

Accords avec la Province

22 (1) Une municipalité peut fournir un système ou réseau qu’elle n’aurait pas par ailleurs le pouvoir de fournir dans la municipalité, à la condition de le faire conformément à un accord conclu avec la Province de l’Ontario dans le cadre d’un programme créé et administré par celle-ci. 2001, chap. 25, par. 22 (1).

Pouvoir

(2) La municipalité peut fournir le système ou réseau à l’extérieur de ses limites conformément à l’accord. 2001, chap. 25, par. 22 (2).

Extérieur des limites

(3) Une municipalité peut fournir à l’extérieur de ses limites, conformément à un accord conclu avec la Province de l’Ontario dans le cadre d’un programme créé et administré par celle-ci, un système ou réseau qu’elle a le pouvoir de fournir dans la municipalité. 2001, chap. 25, par. 22 (3); 2006, chap. 32, annexe A, art. 14.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 14 - 01/01/2007

Accords concernant les services privés

23 Une municipalité peut conclure avec quiconque un accord en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’un chemin privé ou d’une station privée de purification de l’eau ou d’épuration des eaux d’égout, y compris les bouches d’incendie. 2001, chap. 25, art. 23.

Délégation de pouvoirs et fonctions

Pouvoir général de délégation

23.1 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent une municipalité à déléguer à une personne ou à un organisme les pouvoirs et fonctions que lui attribuent la présente loi ou une autre loi, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente partie. 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Étendue du pouvoir

(2) Les règles suivantes s’appliquent au règlement municipal qui délègue des pouvoirs et fonctions de la municipalité :

1. Une délégation peut être révoquée n’importe quand sans préavis à moins que le règlement ne restreigne expressément le pouvoir de révocation de la délégation qu’a la municipalité.

2. Une délégation ne doit pas restreindre le droit de la révoquer passé la fin du mandat du conseil municipal qui l’a effectuée.

3. Une délégation peut prévoir que seul le délégataire peut exercer le pouvoir délégué ou qu’à la fois la municipalité et le délégataire peuvent le faire.

4. Une délégation de fonction ou une délégation réputée telle par la disposition 6 fait de la fonction une fonction conjointe de la municipalité et du délégataire.

5. Une délégation peut être assortie des conditions et restrictions que le conseil municipal estime appropriées.

6. Le pouvoir qui est délégué est réputé être délégué sous réserve des restrictions dont il est assorti et des formalités, y compris des conditions, des approbations et des appels, qui s’y appliquent, et toute fonction rattachée au pouvoir est réputée déléguée par la même occasion. 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Idem

(3) Les conditions et restrictions visées à la disposition 5 du paragraphe (2) peuvent comprendre des questions comme les suivantes :

1. Une exigence portant que le délégataire agisse par voie de règlement municipal, de résolution ou autrement, malgré le paragraphe 5 (3).

2. Les formalités que le délégataire est tenu de suivre.

3. La responsabilisation du délégataire et la transparence des mesures et des décisions qu’il prend. 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Restriction : délégation de pouvoirs législatifs et quasi judiciaires

23.2 (1) Les articles 9, 10 et 11 n’autorisent pas une municipalité à déléguer les pouvoirs législatifs et quasi judiciaires que lui confère quelque loi que ce soit, sauf les lois énumérées au paragraphe (2), et les pouvoirs de cette nature que lui confèrent les lois énumérées peuvent être délégués uniquement aux personnes et entités suivantes :

a) un ou plusieurs membres de son conseil ou d’un de ses comités;

b) un organisme d’au moins deux membres dont la moitié au moins sont :

(i) soit membres de son conseil,

(ii) soit des personnes nommées par son conseil,

(iii) soit une combinaison des personnes visées aux sous-alinéas (i) et (ii);

c) un particulier qui est un fonctionnaire, un employé ou un mandataire de la municipalité. 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Restriction : lois applicables

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les lois énumérées sont la présente loi, la Loi sur l’aménagement du territoire, les lois d’intérêt privé qui se rapportent à la municipalité et les lois prescrites. 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Restriction : certaines personnes morales

(3) Malgré l’alinéa (1) b), aucun pouvoir législatif ou quasi judiciaire ne doit être délégué à une personne morale constituée conformément à l’article 203. 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Restriction : fonctionnaires, employés et autres

(4) Un pouvoir législatif ne doit pas être délégué à un particulier visé à l’alinéa (1) c) à moins que le pouvoir ne soit mineur de l’avis du conseil de la municipalité. Pour déterminer si un pouvoir est mineur, celui-ci, outre les autres facteurs qu’il souhaite prendre en considération, tient compte du nombre de personnes, de l’étendue du territoire et de la période en cause. 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Idem

(5) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (4), les pouvoirs suivants sont des exemples de pouvoirs qui sont considérés comme mineurs :

1. Le pouvoir de fermer une voie publique temporairement.

2. Le pouvoir de délivrer un permis et de l’assortir de conditions.

3. Les pouvoirs du conseil d’une municipalité qui sont visés dans les dispositions suivantes de l’ancienne Loi sur les municipalités, telles qu’elles existaient le 31 décembre 2002 :

i. Les dispositions 107, 108, 109 et 110 de l’article 210.

ii. La disposition 3 de l’article 308.

iii. Le paragraphe 312 (2) et les alinéas 312 (4) a) et b). 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Règlements

(6) Le ministre peut, par règlement, prescrire des lois pour l’application du paragraphe (2). 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Pouvoirs qui ne peuvent pas être délégués

23.3 (1) Les articles 9, 10 et 11 n’autorisent pas une municipalité à déléguer les pouvoirs et fonctions qui suivent :

1. Le pouvoir de nommer ou de destituer un fonctionnaire municipal dont la nomination est exigée par la présente loi.

2. Le pouvoir d’adopter un règlement en vertu de l’article 400.1 et des parties VIII, IX, IX.1 et X.

3. Le pouvoir de constituer des personnes morales conformément à l’article 203.

4. Le pouvoir d’adopter un plan officiel ou une modification d’un plan officiel en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

5. Le pouvoir d’adopter un règlement de zonage en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, sauf disposition contraire de l’article 39.2 de cette loi.

6. Le pouvoir d’adopter un règlement en vertu des paragraphes 108 (1) et (2) et 110 (3), (6) et (7).

7. Le pouvoir d’adopter un plan d’améliorations communautaires en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, si le plan contient des dispositions autorisant l’exercice d’un pouvoir visé au paragraphe 28 (6) ou (7) de cette loi ou à l’article 365.1 de la présente loi.

8. Le pouvoir d’adopter le budget de la municipalité ou de le modifier.

9. Les autres pouvoirs et fonctions prescrits. 2006, chap. 32, annexe A, art. 15; 2017, chap. 8, annexe 19, art. 2; 2021, chap. 34, annexe 19, art. 2.

Délégation des pouvoirs administratifs

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une municipalité de déléguer ses pouvoirs administratifs. 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Règlements

(3) Le ministre peut, par règlement :

a) restreindre le pouvoir d’une municipalité de déléguer ses pouvoirs et fonctions ou l’assortir de conditions;

b) prescrire des pouvoirs et fonctions pour l’application de la disposition 9 du paragraphe (1). 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 19, art. 2 - 01/12/2017

2021, chap. 34, annexe 19, art. 2 - 02/12/2021

Effet de la délégation aux commissions de services municipaux

23.4 (1) Lorsqu’elle délègue un pouvoir ou une fonction à une commission de services municipaux, une municipalité peut prévoir que les règlements ou les résolutions existants de la municipalité qui ont trait à ce pouvoir ou à cette fonction sont, dans la mesure où ils s’appliquent dans une partie quelconque de la municipalité, réputés des règlements ou des résolutions de la commission. 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Restriction

(2) Si une commission de services municipaux assure le contrôle et la gestion d’une activité ou d’un service municipal, ni la présente loi ni les règlements municipaux adoptés en vertu de celle-ci n’ont pour effet, selon le cas :

a) d’autoriser la commission à pourvoir au financement de l’activité ou du service autrement qu’au moyen des droits et redevances visés à la partie XII (Droits et redevances), sauf avec le consentement de la municipalité;

b) de retirer à la municipalité le pouvoir de financer les dépenses en immobilisations et les dépenses de fonctionnement liées à la fourniture de l’activité ou du service comme si elle en assurait le contrôle et la gestion;

c) de retirer à la municipalité le pouvoir qu’elle a d’effectuer des opérations à l’égard de biens meubles ou immeubles dans le cadre de l’activité ou du service comme si elle en assurait le contrôle et la gestion. 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Délégation : audiences

Application

23.5 (1) Le présent article s’applique lorsque la loi oblige une municipalité à tenir une audience ou à donner aux parties intéressées l’occasion d’être entendues avant de prendre une décision ou une mesure, que l’exigence découle d’une loi ou de toute autre source de droit. 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Délégation autorisée

(2) Malgré le paragraphe 23.2 (1), les articles 9, 10 et 11 autorisent une municipalité à déléguer à une personne ou à un organisme visé à ce paragraphe le pouvoir ou la fonction soit de tenir une audience, soit de donner aux parties intéressées l’occasion d’être entendues avant que la décision ou la mesure soit prise. 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Règles : effet de la délégation

(3) Les règles suivantes s’appliquent si une municipalité délègue un pouvoir ou une fonction selon le paragraphe (2), sauf le pouvoir de prendre la décision ou la mesure :

1. Si la personne ou l’organisme tient l’audience ou donne aux parties intéressées l’occasion d’être entendues, la municipalité n’est pas obligée de le faire.

2. Si la décision ou la mesure relève d’une compétence légale de décision au sens de la Loi sur l’exercice des compétences légales, cette loi, sauf les articles 17, 17.1, 18 et 19, s’applique à la personne ou à l’organisme et à l’audience qu’il tient. 2006, chap. 32, annexe A, art. 15.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Conseils communautaires

23.6 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent une municipalité à constituer un ou plusieurs conseils communautaires chargés de faire ce qui suit :

a) exercer les pouvoirs et fonctions que leur a délégués la municipalité en ce qui concerne les questions qui se rapportent à tout ou partie de la municipalité;

b) exercer les fonctions que leur attribue la municipalité en ce qui concerne les questions qui se rapportent à tout ou partie de la municipalité, notamment faire des recommandations au conseil municipal sur toute question y compris le budget. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 3.

Composition du conseil communautaire

(2) Le conseil communautaire peut comprendre, selon le cas :

a) un comité du conseil municipal;

b) un organisme d’au moins deux membres qui se compose :

(i) soit d’un ou de plusieurs membres du conseil municipal,

(ii) soit de particuliers nommés par le conseil municipal,

(iii) soit d’une combinaison des particuliers visés aux sous-alinéas (i) et (ii). 2017, chap. 10, annexe 1, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 1, art. 3 - 30/05/2017

PARTIE III
POUVOIRS MUNICIPAUX PARTICULIERS

Voies publiques

Définitions

24 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 25 à 68.

«pont» Pont public qui fait partie d’une voie publique ou sur ou à travers lequel, ou au-dessus duquel, passe une voie publique. («bridge»)

«voie publique provinciale» Voie publique relevant de la compétence de la Province de l’Ontario. («provincial highway») 2001, chap. 25, art. 24.

Voies publiques provinciales

25 Sauf disposition contraire de la présente loi, les articles 26 à 68 ne s’appliquent pas aux voies publiques provinciales. 2001, chap. 25, art. 25.

Voies publiques

26 Sont des voies publiques, à moins qu’elles n’aient été fermées :

1. Toutes les voies publiques qui existent le 31 décembre 2002.

2. Toutes les voies publiques qui sont créées par règlement d’une municipalité le 1^er janvier 2003 ou par la suite.

3. Toutes les voies publiques qui sont transférées à une municipalité en application de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun.

4. Toutes les réserves routières qui sont déterminées par les arpenteurs-géomètres de la Couronne et qui sont situées dans les municipalités.

5. Toutes les réserves routières, voies publiques, rues et ruelles qui figurent sur un plan de lotissement enregistré. 2001, chap. 25, art. 26.

Règlements municipaux

27 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, une municipalité ne peut adopter de règlements à l’égard d’une voie publique que si celle-ci relève de sa compétence. 2001, chap. 25, par. 27 (1).

Compétence conjointe

(2) Si une voie publique relève de la compétence conjointe de deux municipalités ou plus, un règlement à l’égard de la voie publique doit être adopté par toutes les municipalités qui ont compétence sur elle. 2001, chap. 25, par. 27 (2).

Compétence

28 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, de l’article 8 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun ou d’un règlement municipal adopté en vertu de la présente loi, une municipalité a compétence ou compétence conjointe, selon le cas, sur les voies publiques suivantes :

1. Toutes les voies publiques qui relèvent de sa compétence ou de sa compétence conjointe le 31 décembre 2002.

2. Toutes les voies publiques qui sont créées par règlement de la municipalité le 1^er janvier 2003 ou par la suite.

3. Toutes les voies publiques qui sont transférées à la municipalité en application de la présente loi, de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun ou d’une autre loi. 2001, chap. 25, par. 28 (1).

Municipalités locales

(2) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de l’article 8 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, une municipalité locale a compétence sur :

a) toutes les réserves routières qui sont situées dans la municipalité et qui ont été déterminées par les arpenteurs-géomètres de la Couronne;

b) toutes les réserves routières, voies publiques, rues et ruelles qui figurent sur un plan de lotissement enregistré. 2001, chap. 25, par. 28 (2).

Lignes de démarcation

29 (1) Sous réserve de l’article 28 et des règlements municipaux adoptés en vertu de l’article 52, les municipalités locales situées de part et d’autre d’une ligne de démarcation entre des municipalités ont compétence conjointe sur toute voie publique qui constitue la ligne de démarcation. 2001, chap. 25, par. 29 (1).

Compétence conjointe : ponts

(2) Sous réserve de l’article 28 et des règlements municipaux adoptés en vertu de l’article 52, le pont qui joint une voie publique qui relève de la compétence d’une municipalité à une voie publique qui relève de la compétence d’une autre municipalité relève de la compétence conjointe des municipalités. 2001, chap. 25, par. 29 (2).

Déviation des lignes de démarcation

(3) Si, à cause de difficultés ou d’obstacles topographiques, une voie publique s’écarte par endroits d’une ligne de démarcation de sorte que certaines de ses sections se trouvent entièrement dans l’une des municipalités contiguës à la ligne de démarcation, la voie publique est réputée constituer la ligne de démarcation entre les deux municipalités lorsqu’il s’agit d’établir qui a compétence sur elle. 2001, chap. 25, par. 29 (3).

(4) et (5) Abrogés : 2002, chap. 17, annexe A, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 8 - 01/01/2003

Accord

29.1 (1) Si des municipalités qui ont compétence conjointe sur une voie publique qui constitue une ligne de démarcation concluent un accord aux termes duquel chaque municipalité convient d’entretenir une section de la voie publique sur toute sa largeur et d’indemniser l’autre municipalité des pertes ou dommages résultant du manque d’entretien de cette section, l’accord et une copie du règlement municipal autorisant sa conclusion peuvent être enregistrés au bureau d’enregistrement immobilier compétent du secteur où est située la voie publique. 2002, chap. 17, annexe A, art. 9.

Effet

(2) Si des municipalités concluent un accord visé au paragraphe (1), chaque municipalité a compétence sur la section de la voie publique qu’elle a convenu d’entretenir et est responsable des dommages qui résultent en cas de défaut et l’autre municipalité est dégagée de toute responsabilité à l’égard de l’entretien de cette section. 2002, chap. 17, annexe A, art. 9.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 9 - 01/01/2003

Propriété

30 Une voie publique appartient à la municipalité qui a compétence sur elle, sous réserve de tout droit que la personne qui l’a affectée à l’usage public s’est réservé ou de tout intérêt sur le bien-fonds que détient une autre personne. 2001, chap. 25, art. 30.

Création de voies publiques

31 (1) Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, par. 16 (1).

Règlement municipal nécessaire

(2) Après le 1^er janvier 2003, un bien-fonds ne peut devenir une voie publique que par règlement municipal créant la voie publique et non par suite d’activités de la municipalité ou d’une autre personne relativement au bien-fonds, y compris la dépense de fonds publics. 2001, chap. 25, par. 31 (2); 2006, chap. 32, annexe A, par. 16 (2).

Non-application à certaines voies publiques

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux voies publiques visées aux dispositions 3, 4 et 5 de l’article 26. 2001, chap. 25, par. 31 (3).

Exclusion

(4) Une municipalité peut, par règlement, prendre en charge les voies publiques suivantes pour l’usage public et l’article 44 ne s’applique pas à ces voies publiques tant qu’elle n’a pas adopté le règlement :

1. Les réserves routières non ouvertes qui sont déterminées par les arpenteurs-géomètres de la Couronne.

2. Les réserves routières, voies publiques, rues et ruelles qui figurent sur un plan de lotissement enregistré. 2001, chap. 25, par. 31 (4).

Autres exclusions

(5) L’article 44 ne s’applique pas aux voies publiques tracées ou construites par quiconque avant le 1^er janvier 2003 à moins qu’elles n’aient été prises en charge pour l’usage public par la municipalité ou qu’elles n’aient été créées par règlement municipal. 2001, chap. 25, par. 31 (5).

Élargissement des voies publiques

(6) Si une municipalité acquiert un bien-fonds dans le but d’élargir une voie publique, le bien-fonds fait partie de la voie publique dans la mesure nécessaire à l’élargissement désigné. 2001, chap. 25, par. 31 (6).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 16 (1, 2) - 01/01/2007

Territoire non érigé en municipalité

32 Malgré l’article 19, une municipalité peut, par règlement, créer des voies publiques dans un territoire non érigé en municipalité contigu. 2001, chap. 25, art. 32.

33 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 17.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 17 - 01/01/2007

Modalités de fermeture d’une voie publique

34 (1) Un règlement municipal visant la fermeture permanente d’une voie publique n’entre pas en vigueur tant qu’une copie certifiée conforme de celui-ci n’est pas enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier compétent. 2006, chap. 32, annexe A, art. 18.

Consentement

(2) Un règlement municipal visant la fermeture permanente d’une voie publique ne doit pas être adopté sans le consentement du gouvernement du Canada si la voie publique, selon le cas :

a) est attenante à un bien-fonds, immergé ou non, appartenant à la Couronne du chef du Canada;

b) mène ou est attenante à un pont, à un quai, à un bassin, à un débarcadère ou à un autre ouvrage appartenant à la Couronne du chef du Canada. 2006, chap. 32, annexe A, art. 18.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 18 - 01/01/2007

Restriction d’un droit de passage reconnu en common law

35 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut adopter des règlements retirant ou restreignant le droit de passage sur une voie publique reconnu au public en common law et le droit d’accès à la voie publique reconnu en common law au propriétaire d’un bien-fonds attenant à une voie publique. 2006, chap. 32, annexe A, art. 18.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 18 - 01/01/2007

36 à 39 Abrogés : 2006, chap. 32, annexe A, art. 18.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 18 - 01/01/2007

Voies publiques à péage

40 (1) Une municipalité peut :

a) désigner une voie publique comme voie publique à péage;

b) exploiter et entretenir la voie publique désignée comme voie publique à péage. 2001, chap. 25, par. 40 (1); 2006, chap. 32, annexe A, art. 19.

Restriction

(2) Malgré le paragraphe (1) et l’article 35, une municipalité n’a pas le pouvoir de désigner, d’exploiter et d’entretenir une voie publique comme voie publique à péage avant qu’un règlement qui s’applique à la voie publique à péage envisagée ne soit pris en application du présent article. 2001, chap. 25, par. 40 (2).

Règlements

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour l’application du présent article, notamment :

a) exiger qu’une municipalité obtienne l’approbation de toute personne ou de tout organisme avant de désigner, d’exploiter ou d’entretenir une voie publique comme voie publique à péage;

b) prévoir les critères que la municipalité doit respecter avant de pouvoir désigner, exploiter ou entretenir une voie publique comme voie publique à péage;

c) imposer des conditions et des restrictions aux pouvoirs qu’a la municipalité de désigner, d’exploiter ou d’entretenir une voie publique comme voie publique à péage;

d) conférer aux municipalités des pouvoirs à l’égard de l’exploitation et de l’entretien d’une voie publique à péage, notamment des pouvoirs relatifs à la perception et à l’exécution des péages fixés pour l’utilisation d’une voie publique à péage;

e) sans préjudice de la portée générale de l’alinéa d), prévoir que les dispositions de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement et de ses règlements d’application qui ont trait aux voies publiques à péage s’appliquent aux municipalités, avec les modifications prescrites;

f) établir des modalités relatives à la désignation, à l’exploitation et à l’entretien d’une voie publique comme voie publique à péage, notamment exiger qu’une municipalité donne au ministre ou à toute autre personne ou tout organisme un avis de son intention de désigner une voie publique comme voie publique à péage;

g) prévoir que le ministre ou toute autre personne ou tout organisme qui reçoit l’avis visé à l’alinéa f) peut interdire à la municipalité de faire la désignation même si celle-ci est autorisée par ailleurs par le règlement. 2001, chap. 25, par. 40 (3).

Incompatibilité

(4) Les dispositions des règlements pris en application du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi ou de tout autre règlement. 2001, chap. 25, par. 40 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 19 - 01/01/2007

41 et 42 Abrogés : 2006, chap. 32, annexe A, art. 20.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 20 - 01/01/2007

Transport d’une voie publique fermée

43 La municipalité qui ferme une voie publique de façon permanente ne doit pas, sans le consentement du ministère des Richesses naturelles, transporter le bien-fonds qui constitue la voie publique et qui est immergé. 2001, chap. 25, art. 43.

Entretien

44 (1) La municipalité qui a compétence sur une voie publique ou un pont en assure l’entretien raisonnable dans les circonstances, y compris le caractère et l’emplacement. 2001, chap. 25, par. 44 (1).

Responsabilité

(2) Sous réserve de la Loi sur le partage de la responsabilité, la municipalité qui ne se conforme pas au paragraphe (1) est responsable des dommages subis par quiconque en conséquence. 2001, chap. 25, par. 44 (2).

Défense

(3) Malgré le paragraphe (2), une municipalité n’encourt aucune responsabilité pour ne pas avoir assuré l’entretien raisonnable d’une voie publique ou d’un pont si, selon le cas :

a) elle n’avait pas connaissance de l’état de la voie publique ou du pont et il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’elle en ait eu connaissance;

b) elle a pris des mesures raisonnables pour empêcher le manquement de se produire;

c) au moment où la cause d’action a pris naissance, les normes minimales établies en vertu du paragraphe (4) s’appliquaient à la voie publique ou au pont et au manquement qu’elle aurait commis et ces normes ont été respectées. 2001, chap. 25, par. 44 (3).

Règlements

(4) Le ministre des Transports peut, par règlement, établir des normes minimales pour l’entretien des voies publiques et des ponts ou pour toute catégorie de ceux-ci. 2001, chap. 25, par. 44 (4).

Portée

(5) Les normes minimales peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2001, chap. 25, par. 44 (5).

Adoption par renvoi

(6) Les règlements pris en application du paragraphe (4) peuvent adopter par renvoi, avec les modifications que le ministre des Transports estime souhaitables, tout ou partie d’un code, d’une norme ou d’une ligne directrice, tel qu’il existe au moment où sont pris les règlements ou tel qu’il est modifié, soit avant ou après ce moment. 2001, chap. 25, par. 44 (6).

(7) Abrogé : 2002, chap. 24, annexe B, art. 25.

Sections non utilisées des voies publiques

(8) Est irrecevable l’action intentée contre une municipalité pour des dommages causés en raison, selon le cas :

a) de la présence, de l’absence ou de l’insuffisance de murs, clôtures, garde-fous ou barrières le long d’une voie publique ou sur celle-ci;

b) d’une construction, d’un obstacle ou d’une installation qui se trouve sur une section non utilisée d’une voie publique ou à un endroit contigu à cette section ou du placement ou de l’aménagement d’une matière ou d’un objet, notamment des masses de terre, des rochers ou des arbres, sur une telle section ou à un tel endroit, qu’un obstacle soit créé ou non par suite de la construction, du placement ou de l’aménagement. 2001, chap. 25, par. 44 (8).

Trottoirs

(9) Une municipalité n’est pas responsable des blessures corporelles causées par la neige ou la glace qui se trouve sur les trottoirs, sauf dans les cas de négligence grave. 2001, chap. 25, par. 44 (9).

Avis

(10) Est irrecevable l’action intentée en vertu du paragraphe (2) en recouvrement de dommages-intérêts à moins que, dans les 10 jours qui suivent la survenance de la blessure, un avis écrit de la réclamation et de la blessure, y compris la date, l’heure et le lieu de cette survenance, n’ait été signifié ou envoyé par courrier recommandé :

a) au secrétaire de la municipalité;

b) si la réclamation est faite contre deux municipalités ou plus qui sont conjointement tenues d’entretenir la voie publique ou le pont, au secrétaire de chacune des municipalités. 2001, chap. 25, par. 44 (10); 2017, chap. 10, annexe 1, art. 4.

Exception

(11) Le fait de ne pas donner l’avis n’empêche pas d’intenter l’action en cas de décès du blessé des suites de la blessure. 2001, chap. 25, par. 44 (11).

Idem

(12) Le fait de ne pas donner l’avis ou l’insuffisance de celui-ci n’empêche pas d’intenter l’action si un juge conclut qu’une excuse raisonnable explique le défaut ou l’insuffisance de l’avis et que ce défaut ou cette insuffisance n’est pas préjudiciable à la défense de la municipalité. 2002, chap. 24, annexe B, art. 42.

(13) Abrogé : 2002, chap. 24, annexe B, art. 42.

Aucune responsabilité à l’égard des actes d’autrui

(14) Le présent article n’a pas pour effet d’imposer une obligation ou une responsabilité à une municipalité pour un acte ou une omission sur lequel la municipalité n’a aucun contrôle et que commet une personne qui agit en vertu d’un pouvoir que la loi lui confère, sauf si, selon le cas :

a) la municipalité a participé à l’acte ou à l’omission;

b) le pouvoir en vertu duquel la personne a agi était accordé par un règlement, une résolution ou un permis de la municipalité. 2001, chap. 25, par. 44 (14).

Immunité

(15) Une municipalité n’encourt aucune responsabilité en dommages-intérêts en application du présent article à moins que la personne qui les réclame n’ait subi une perte ou des dommages particuliers outre ceux qu’elle subit conjointement avec les autres personnes touchées par le manque d’entretien. 2001, chap. 25, par. 44 (15).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 24, annexe B, art. 25, 42 - 01/01/2004

2017, chap. 10, annexe 1, art. 4 - 30/05/2017

Immunité

45 (1) Est irrecevable l’instance introduite contre un membre du conseil ou un fonctionnaire ou employé de la municipalité pour dommages découlant du fait que la municipalité n’a pas assuré l’entretien raisonnable d’une voie publique ou d’un pont compte tenu de toutes les circonstances, notamment leur caractère et leur emplacement. 2001, chap. 25, par. 45 (1).

Exception : entrepreneurs

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux entrepreneurs au service de la municipalité, y compris les fonctionnaires ou employés de la municipalité qui agissent à ce titre, dont les actes ou omissions ont entraîné les dommages. 2001, chap. 25, par. 45 (2).

Nuisance

46 Les paragraphes 44 (8) à (15) s’appliquent aux actions intentées contre une municipalité pour dommages découlant de la présence d’une nuisance quelconque sur une voie publique. 2001, chap. 25, art. 46; 2006, chap. 32, annexe A, art. 21.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 21 - 01/01/2007

47 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 22.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 22 - 01/01/2007

Nom des chemins privés

48 Une municipalité locale peut donner un nom à un chemin privé ou changer le nom d’un tel chemin après avoir donné au public un avis de son intention d’adopter le règlement. 2001, chap. 25, art. 48.

49 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 22.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 22 - 01/01/2007

Restriction : véhicules automobiles

50 Une municipalité n’a pas le pouvoir d’adopter un règlement établissant, pour les véhicules automobiles ou les remorques, au sens que le Code de la route donne à ces termes, un système d’immatriculation semblable à celui prévu par la partie II de ce code. 2001, chap. 25, art. 50.

Restriction : véhicules agricoles

51 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une municipalité n’a pas le pouvoir d’exiger l’obtention d’un permis à l’égard de véhicules sur roues utilisés à des fins agricoles avant qu’ils puissent être utilisés sur une voie publique de la municipalité. 2006, chap. 32, annexe A, art. 23.

Restriction

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique à un véhicule utilisé à des fins agricoles que lorsqu’il se déplace d’une exploitation agricole à une autre à de telles fins ou qu’il se rend à un endroit pour l’entretien ou la réparation du véhicule, ou en revient. 2001, chap. 25, par. 51 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 23 - 01/01/2007

Compétence : municipalité de palier supérieur

52 (1) Une municipalité de palier supérieur peut ajouter à son réseau de voies publiques une voie publique de palier inférieur, y compris une voie publique qui constitue une ligne de démarcation, relevant de la compétence d’une de ses municipalités de palier inférieur. 2001, chap. 25, par. 52 (1).

Ligne de démarcation

(2) Une municipalité de palier supérieur peut ajouter à son réseau de voies publiques les voies publiques qui constituent la ligne de démarcation entre cette municipalité et une municipalité contiguë et dont elles conviennent, auquel cas les deux municipalités ont compétence conjointe sur ces voies publiques. 2001, chap. 25, par. 52 (2).

Compétence

(3) La municipalité de palier supérieur a compétence sur les voies publiques qui font partie du réseau de voies publiques de palier supérieur. 2001, chap. 25, par. 52 (3).

Retranchement

(4) Une municipalité de palier supérieur peut retrancher une voie publique de son réseau, y compris une voie publique qui constitue une ligne de démarcation. 2001, chap. 25, par. 52 (4).

Effet du retranchement

(5) La voie publique qui est retranchée d’un réseau de voies publiques de palier supérieur relève de la compétence de la municipalité de palier inférieur dans laquelle elle est située. 2001, chap. 25, par. 52 (5).

Compétence conjointe

(6) Si une voie publique qui constitue la ligne de démarcation entre deux municipalités de palier inférieur qui font partie de la même municipalité de palier supérieur est retranchée d’un réseau de voies publiques de palier supérieur, l’article 29 s’applique à son égard. 2001, chap. 25, par. 52 (6).

Idem

(7) Si une voie publique qui constitue la ligne de démarcation entre une municipalité de palier supérieur et une municipalité contiguë est retranchée du réseau de voies publiques de palier supérieur, la municipalité de palier inférieur dans laquelle elle est située et la municipalité contiguë ont compétence conjointe sur elle. 2001, chap. 25, par. 52 (7).

Transfert de compétence

53 Si la compétence sur une voie publique est transférée d’une municipalité à une autre en vertu de l’article 52 :

a) d’une part, la municipalité à laquelle la compétence a été transférée se substitue à l’auteur du transfert aux fins de tout accord concernant la voie publique;

b) d’autre part, si la compétence a été transférée d’une municipalité de palier inférieur à sa municipalité de palier supérieur, cette dernière verse à la municipalité de palier inférieur, avant la date d’échéance, les sommes échues à l’égard de toute dette de celle-ci concernant la voie publique. 2001, chap. 25, art. 53.

Compétence : ponts

54 Une municipalité de palier supérieur qui a compétence sur un pont situé sur une voie publique de palier inférieur le jour de l’entrée en vigueur du présent article continue d’avoir compétence sur les voies d’accès au pont sur une distance de 30 mètres à chaque extrémité du pont ou sur toute autre distance dont elle a convenu avec la municipalité de palier inférieur. 2001, chap. 25, art. 54.

Trottoirs de palier supérieur

55 (1) Une municipalité de palier supérieur n’est pas tenue de construire ni d’entretenir des trottoirs sur ses voies publiques; cette responsabilité incombe à la municipalité de palier inférieur dans laquelle les voies publiques sont situées et celle-ci a compétence sur cette section des voies publiques, à moins que les deux municipalités ne conviennent du contraire. 2001, chap. 25, par. 55 (1).

Blessures et dommages

(2) Une municipalité de palier inférieur qui est tenue de construire et d’entretenir les trottoirs situés sur des voies publiques de palier supérieur est responsable des blessures ou des dommages résultant de leur construction ou de leur présence dans la même mesure que le sont les municipalités à l’égard des trottoirs situés sur leurs propres voies publiques en application de l’article 44 et sous réserve des mêmes restrictions qui sont prévues à cet article. 2001, chap. 25, par. 55 (2).

Aménagements sur les voies publiques de palier supérieur

(3) Une municipalité de palier inférieur peut, avec l’accord de la municipalité de palier supérieur, construire ou mettre en place des trottoirs ou d’autres aménagements ou services sur une voie publique de palier supérieur et la municipalité de palier inférieur est responsable des blessures ou des dommages résultant de leur construction, de leur mise en place ou de leur présence. 2001, chap. 25, par. 55 (3).

Croisements

56 Lorsqu’une voie publique de palier supérieur croise une voie publique de palier inférieur, le prolongement de la voie publique de palier supérieur à sa pleine largeur est une voie publique de palier supérieur. 2001, chap. 25, art. 56.

57 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 24.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 24 - 01/01/2007

Restrictions en matière de zonage

58 (1) Une municipalité de palier supérieur est, à l’égard des biens-fonds situés dans un rayon de 45 mètres de toute limite d’une voie publique de palier supérieur, investie des pouvoirs que l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire confère à une municipalité locale pour ce qui est d’interdire l’édification ou l’implantation de bâtiments et d’autres constructions dans cette zone. 2001, chap. 25, par. 58 (1).

Incompatibilité

(2) Les règlements qu’adopte une municipalité de palier supérieur en vertu du paragraphe (1) l’emportent sur les règlements incompatibles qu’adopte une municipalité de palier inférieur en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire, mais les règlements de la municipalité de palier inférieur demeurent en vigueur à tous autres égards. 2001, chap. 25, par. 58 (2).

Restrictions : panneaux et enseignes

59 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité de palier supérieur peut interdire ou réglementer la pose ou l’érection de panneaux, d’enseignes, d’avis ou de dispositifs publicitaires dans un rayon de 400 mètres de toute limite d’une voie publique de palier supérieur. 2001, chap. 25, art. 59; 2006, chap. 32, annexe A, art. 25.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 25 - 01/01/2007

Entrée dans un bien-fonds : pare-neige

60 Malgré l’article 19, une municipalité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds qui est situé dans ses limites ou dans celles d’une municipalité contiguë et qui se trouve le long d’une voie publique relevant de sa compétence, y compris un bien-fonds appartenant à Sa Majesté du chef de l’Ontario, afin d’y installer et d’y entretenir un pare-neige. 2001, chap. 25, art. 60.

Entrée dans un bien-fonds : nom de voie publique

61 (1) Une municipalité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds situé le long d’une voie publique afin d’y installer et d’y entretenir un panneau indiquant le nom d’une voie publique. 2001, chap. 25, par. 61 (1).

Chemins privés

(2) La municipalité locale qui a adopté un règlement en vertu de l’article 48 afin de donner un nom à un chemin privé ou de changer le nom d’un tel chemin peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds situé le long du chemin afin d’y installer et d’y entretenir un panneau indiquant le nom de celui-ci. 2001, chap. 25, par. 61 (2).

Entrée dans un bien-fonds : élagage des arbres

62 (1) Une municipalité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds situé le long d’une de ses voies publiques aux fins suivantes :

a) inspecter les arbres et effectuer des tests et des analyses sur eux;

b) enlever les arbres ou les branches d’arbres qui sont pourris, endommagés ou dangereux si, à son avis, ils posent un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque utilise la voie publique. 2001, chap. 25, par. 62 (1).

Danger immédiat

(2) Un employé ou un mandataire de la municipalité peut enlever des arbres ou des branches d’arbres qui sont pourris, endommagés ou dangereux immédiatement et sans en aviser le propriétaire du bien-fonds où les arbres sont situés si, à son avis, ils posent un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de quiconque utilise la voie publique. 2001, chap. 25, par. 62 (2); 2006, chap. 32, annexe A, art. 26.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 26 - 01/01/2007

Présentation d’une requête au tribunal

62.1 (1) Une municipalité peut, par voie de requête, demander à un juge de la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance exigeant que le propriétaire d’un bien-fonds situé le long d’une voie publique enlève ou modifie toute végétation ou tout bâtiment ou objet qui se trouve sur le bien-fonds et qui risque de gêner la vue des piétons ou des conducteurs de véhicules, d’occasionner de la poudrerie ou un amoncellement de neige ou d’endommager la voie publique si la municipalité ne parvient pas à conclure d’accord avec le propriétaire à cet effet. 2002, chap. 17, annexe A, art. 10.

Ordonnance

(2) Le juge qui est saisi d’une requête présentée par la municipalité en vertu du paragraphe (1) peut, par ordonnance, sous réserve du versement de l’indemnité qu’il fixe au propriétaire du bien-fonds ou des autres conditions qu’il fixe :

a) exiger que le propriétaire enlève ou modifie la végétation, le bâtiment ou l’objet en cause;

b) autoriser la municipalité à entrer dans le bien-fonds, après avoir donné au propriétaire le préavis qu’il fixe, pour enlever ou modifier la végétation, le bâtiment ou l’objet. 2002, chap. 17, annexe A, art. 10.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 10 - 01/01/2003

Mise en fourrière d’objets ou de véhicules

63 (1) Si elle adopte un règlement pour interdire ou réglementer le placement, l’arrêt, l’immobilisation ou le stationnement d’un objet ou d’un véhicule sur une voie publique ou à proximité d’une voie publique, une municipalité peut prévoir que tout objet ou véhicule placé, arrêté, immobilisé ou stationné sur une voie publique ou à proximité d’une voie publique en contravention au règlement sera enlevé et mis en fourrière ou retenu et empêché de bouger. Le paragraphe 170 (15) du Code de la route s’applique alors au règlement avec les adaptations nécessaires. 2006, chap. 32, annexe A, art. 27.

Exception

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser la municipalité à prendre quelque mesure que ce soit à l’égard d’un véhicule automobile qui se trouve sur un terrain de stationnement situé sur un bien-fonds dont elle n’est pas le propriétaire ou l’occupant. 2006, chap. 32, annexe A, art. 27.

Entrée dans un bien-fonds

(3) La municipalité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds situé à proximité d’une voie publique à une fin visée au paragraphe (1). 2006, chap. 32, annexe A, art. 27.

Vente des objets mis en fourrière

(4) Malgré le paragraphe (1), l’objet ou le véhicule enlevé, à l’exclusion d’un véhicule automobile, qui sert à la vente de quoi que ce soit sur une voie publique ou à proximité d’une voie publique et qui n’est pas réclamé par son propriétaire dans les 60 jours qui suivent son enlèvement devient la propriété de la municipalité, et celle-ci peut le vendre, auquel cas le produit est versé à son fonds d’administration générale. 2006, chap. 32, annexe A, art. 27.

Objets périssables

(5) Malgré les paragraphes (1) et (4), tout objet ou rafraîchissement périssable se trouvant dans ou sur l’objet ou le véhicule enlevé devient la propriété de la municipalité dès son enlèvement et peut être détruit ou donné à un établissement de bienfaisance. 2006, chap. 32, annexe A, art. 27.

Exception

(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas aux objets ou rafraîchissements périssables qui entrent en la possession d’un corps de police dans les circonstances mentionnées à l’article 132 de la Loi sur les services policiers. 2006, chap. 32, annexe A, art. 27.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 63 (6) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police dans les circonstances mentionnées à l’article 132 de la Loi sur les services policiers» par «service de police dans les circonstances mentionnées à l’article 258 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers» à la fin du paragraphe. (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 33 (3))

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 11 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 27 - 01/01/2007

2018, chap. 3, annexe 5, art. 35 (3) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 33 (3) - non en vigueur

District territorial

64 (1) Un canton qui est situé dans un district territorial, sauf dans la municipalité de district de Muskoka, et dont le plan d’arpentage ne prévoit aucune réserve routière peut créer des voies publiques, au besoin, sur des biens-fonds dont 5 pour cent de la superficie est réservée aux voies publiques. Les dispositions de la présente loi relatives aux indemnités à verser pour les biens-fonds qui font l’objet d’une telle utilisation ou subissent un effet préjudiciable du fait de l’exercice des pouvoirs conférés par le présent article ne s’appliquent pas à la création de ces voies publiques. 2001, chap. 25, par. 64 (1).

Définition

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«canton» Municipalité locale qui avait le statut de canton le 31 décembre 2002. 2001, chap. 25, par. 64 (2).

Erreurs

65 (1) Si, avant le 1^er janvier 2003, une municipalité a par erreur ouvert une voie publique qui n’est pas située entièrement sur la réserve routière primitive, le bien-fonds qu’occupe la voie publique est réputé avoir été exproprié par la municipalité, et aucune personne sur le bien-fonds de laquelle elle a été ouverte ne peut intenter une action à l’égard de l’ouverture de la voie publique ou en vue de reprendre possession du bien-fonds. 2001, chap. 25, par. 65 (1).

Indemnité

(2) La personne sur le bien-fonds de laquelle la voie publique a été ouverte a droit à une indemnité conformément à la Loi sur l’expropriation comme si le bien-fonds avait été exproprié. 2001, chap. 25, par. 65 (2).

Voies publiques non ouvertes sur la réserve routière primitive

66 (1) Si, avant le 1^er janvier 2003, une voie publique a été ouverte sur un bien-fonds au lieu de l’être sur tout ou partie de la réserve routière primitive et qu’aucune indemnité n’a été versée pour le bien-fonds, le propriétaire du bien-fonds qui a été utilisé pour la voie publique, ou son successeur en titre, a droit à ce qui suit :

1. S’il est propriétaire du bien-fonds attenant à cette réserve, il a droit au sol et à la propriété franche de la réserve et au transport de celle-ci.

2. S’il n’est pas propriétaire du bien-fonds attenant à cette réserve et que celle-ci est vendue par la municipalité, il a droit à la partie du prix d’achat qui correspond au rapport qui existe entre la valeur de la partie du bien-fonds qu’occupe la voie publique et qui lui appartenait et la valeur totale du bien-fonds qu’occupe la voie publique. 2001, chap. 25, par. 66 (1).

Cas où il y a plusieurs propriétaires

(2) Si le bien-fonds attenant à la réserve routière primitive ou à une partie de celle-ci appartient à plusieurs personnes, chacune d’elles a droit au sol, à la propriété franche et au transport de la partie de la réserve attenante à son bien-fonds jusqu’à la ligne médiane de celle-ci. 2001, chap. 25, par. 66 (2).

Possesseur

67 (1) Si, avant le 1^er janvier 2003, une personne qui a la possession d’une réserve routière primitive ou son prédécesseur en titre a ouvert une voie publique sur le bien-fonds de la personne, au lieu de l’ouvrir sur la réserve routière primitive, sans recevoir d’indemnité pour le bien-fonds, et que la personne a la possession de tout ou partie de cette réserve, elle a droit au sol, à la propriété franche et au transport de tout ou partie de celle-ci. 2001, chap. 25, par. 67 (1).

Cas où il y a plusieurs possesseurs

(2) Si plusieurs personnes ont la possession de la réserve routière, chacune d’elles a droit au sol, à la propriété franche et au transport de la partie de la réserve attenante à son bien-fonds jusqu’à la ligne médiane de celle-ci. 2001, chap. 25, par. 67 (2).

Condition

(3) Le présent article ne s’applique que si la voie publique a été créée par règlement de la municipalité ou autrement prise en charge pour l’usage public par la municipalité et que si, de l’avis de son conseil, celle-ci n’a pas besoin de la réserve routière primitive. 2001, chap. 25, par. 67 (3).

Réserve routière clôturée

68 (1) Si, le jour où la présente loi reçoit la sanction royale, une personne avait la possession d’une partie d’une réserve routière primitive attenant à son bien-fonds et que cette partie était entourée d’une clôture légale, la personne est, à l’égard de quiconque, à l’exception de la municipalité, réputée avoir la possession juridique de cette partie de la réserve jusqu’à l’adoption d’un règlement municipal visant sa prise en charge pour l’usage public ou exigeant l’enlèvement de la clôture par la personne. 2001, chap. 25, par. 68 (1).

Restriction

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si la partie de la réserve routière primitive n’a pas été prise en charge pour l’usage public parce qu’une autre route est utilisée à sa place ou que si une autre route parallèle ou voisine a été créée à sa place. 2001, chap. 25, par. 68 (2).

Transports

Réseaux de transport de passagers

69 (1) Le présent article s’applique aux réseaux de transport de passagers, à l’exception de ce qui suit :

1. Les véhicules et les embarcations utilisés pour des visites touristiques.

2. Les véhicules nolisés uniquement pour le transport d’un groupe de personnes à l’occasion d’un déplacement particulier effectué dans les limites de la municipalité à titre onéreux.

3. Les autobus utilisés pour le transport des élèves, notamment les autobus dont un conseil scolaire, une école privée ou un organisme de bienfaisance est propriétaire-exploitant, ou qui sont exploités aux termes d’un contrat conclu avec une telle entité.

4. Les autobus qui appartiennent à une personne morale ou à une organisation et sont exploités par celle-ci sans but lucratif uniquement à ses propres fins.

5. Les taxis.

6. Les réseaux ferroviaires de compagnies de chemin de fer constituées sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

7. Les traversiers.

8. Les systèmes aéronautiques. 2001, chap. 25, par. 69 (1).

Règlements municipaux

(2) Une municipalité qui a le pouvoir d’établir, d’exploiter et de maintenir un type de réseau de transport de passagers peut :

a) par règlement, prévoir que nul ne doit, sauf la municipalité, établir, exploiter et maintenir tout ou partie d’un réseau de transport de passagers de ce type dans l’ensemble de la municipalité ou dans le secteur de celle-ci désigné dans le règlement;

b) malgré l’article 106 et tout règlement municipal adopté en vertu de l’alinéa a), conclure un accord qui donne à une personne le droit exclusif ou non exclusif d’établir, d’exploiter ou de maintenir tout ou partie d’un réseau de transport de passagers de ce type dans l’ensemble de la municipalité ou dans le secteur de celle-ci désigné dans l’accord aux conditions que fixe la municipalité, par exemple une condition voulant que celle-ci comble tout déficit que subit la personne dans le cadre de l’établissement, de l’exploitation ou du maintien du réseau. 2001, chap. 25, par. 69 (2).

Pouvoir conjoint

(3) Si une municipalité de palier supérieur et une de ses municipalités de palier inférieur ont toutes deux le pouvoir d’établir, d’exploiter et de maintenir le même type de réseau de transport de passagers, le règlement municipal visé à l’alinéa (2) a) portant sur ce type de réseau doit être adopté par les deux. 2001, chap. 25, par. 69 (3).

Déficit

(4) La municipalité qui subit un déficit dans le cadre de l’établissement, de l’exploitation ou du maintien de son propre réseau de transport de passagers ou qui conclut un accord en vertu de l’alinéa (2) b) selon lequel elle comblera le déficit que subit une autre personne dans le cadre de l’établissement, de l’exploitation ou du maintien d’un tel réseau peut, afin de recouvrer le déficit, prélever un impôt extraordinaire sur tous les biens imposables du secteur desservi par son propre réseau ou de celui désigné dans l’accord. 2001, chap. 25, par. 69 (4).

Droits intacts

(5) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’établir, d’exploiter ou de maintenir un réseau de transport de passagers qui est utilisé pour transporter des passagers ou des passagers et des biens en traversant un secteur désigné en vertu du paragraphe (2) d’un point situé dans le secteur désigné à un point situé à l’extérieur de celui-ci ou inversement. 2001, chap. 25, par. 69 (5).

Droits existants

(6) Le présent article n’a aucune incidence sur les droits que possède la personne titulaire d’un permis d’exploitation valide délivré en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun si les conditions suivantes sont réunies :

a) ces droits existaient la veille du jour où le secteur a été désigné en vertu du paragraphe (2);

b) le secteur a été désigné avant l’abrogation de la Loi sur les véhicules de transport en commun;

c) la personne était titulaire, la veille du jour de l’abrogation de Loi sur les véhicules de transport en commun, d’un permis d’exploitation valide délivré en application de cette loi;

d) la personne a exercé régulièrement ces droits dans les 12 mois précédant l’abrogation de la Loi sur les véhicules de transport en commun. 2020, chap. 34, annexe 23, par. 10 (1).

Exercice du pouvoir à l’extérieur de la municipalité : autobus et traversiers

(7) Malgré le paragraphe (1) et l’article 19, une municipalité peut, si elle agit ainsi entre autres à ses propres fins, exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe 10 (1) ou 11 (1), la disposition 7 du paragraphe 10 (2), la disposition 7 du paragraphe 11 (2) ou la disposition 2 du paragraphe 11 (3) relativement à un réseau de transport de passagers par autobus et à un réseau de transport par traversier dans la municipalité et entre un point situé dans la municipalité et un point situé à l’extérieur de celle-ci, y compris à l’extérieur de l’Ontario. 2006, chap. 32, annexe A, art. 28; 2020, chap. 34, annexe 23, par. 10 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 12 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 28 - 01/01/2007

2020, chap. 34, annexe 23, art. 10 (1, 2) - 01/07/2021

Aéroports

70 Malgré l’article 19, une municipalité peut, si elle agit ainsi entre autres à ses propres fins, exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe 10 (1) ou 11 (1), la disposition 7 du paragraphe 10 (2), la disposition 7 du paragraphe 11 (2) ou la disposition 2 du paragraphe 11 (3) relativement aux aéroports dans la municipalité, dans une autre municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité. 2006, chap. 32, annexe A, art. 29.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 13 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 29 - 01/01/2007

London

71 Le paragraphe 3 (1) de la loi intitulée The City of London Act, 1960-61 et l’article 69 de la présente loi n’ont aucune incidence sur les droits d’une personne d’établir, d’exploiter et de maintenir un réseau de transport par autobus dans la cité de London conformément à un permis d’exploitation valide qui lui a été délivré en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun au plus tard le 31 décembre 1992 si les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne était titulaire, la veille du jour de l’abrogation de Loi sur les véhicules de transport en commun, d’un permis d’exploitation valide délivré en application de cette loi;

b) la personne a exercé régulièrement ces droits dans les 12 mois précédant l’abrogation de la Loi sur les véhicules de transport en commun. 2020, chap. 34, annexe 23, par. 10 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2020, chap. 34, annexe 23, art. 10 (3) - 01/07/2021

Waterloo

72 L’article 35 de la Loi sur la municipalité régionale de Waterloo, tel qu’il existait immédiatement avant son abrogation, et l’article 69 de la présente loi n’ont aucune incidence sur les droits d’une personne d’établir, d’exploiter et de maintenir un réseau de transport par autobus dans la municipalité régionale de Waterloo conformément à un permis d’exploitation valide délivré en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun au plus tard le jour où la municipalité régionale a établi un réseau de transport en application de l’article 35 de la Loi sur la municipalité régionale de Waterloo si les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne était titulaire, la veille du jour de l’abrogation de Loi sur les véhicules de transport en commun, d’un permis d’exploitation valide délivré en application de cette loi;

b) la personne a exercé régulièrement ces droits dans les 12 mois précédant l’abrogation de la Loi sur les véhicules de transport en commun. 2020, chap. 34, annexe 23, par. 10 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2020, chap. 34, annexe 23, art. 10 (3) - 01/07/2021

73 Abrogé : 2020, chap. 34, annexe 23, par. 10 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2020, chap. 34, annexe 23, art. 10 (3) - 01/07/2021

Gestion des déchets

Exercice du pouvoir à l’extérieur de la municipalité : gestion des déchets

74 Malgré l’article 19, une municipalité peut, si elle agit ainsi entre autres à ses propres fins, exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe 10 (1) ou 11 (1), la disposition 7 du paragraphe 10 (2), la disposition 7 du paragraphe 11 (2) ou la disposition 3 du paragraphe 11 (3) relativement à la gestion des déchets dans la municipalité, dans une autre municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité. 2006, chap. 32, annexe A, art. 30.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 14 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 30 - 01/01/2007

Désignation de services ou d’installations

75 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité de palier supérieur peut désigner un de ses services ou une de ses installations de gestion des déchets pour la gestion des déchets ou d’une catégorie de déchets provenant d’une de ses municipalités de palier inférieur à l’égard de laquelle elle a le pouvoir de fournir le service ou l’installation en question. 2001, chap. 25, par. 75 (1); 2006, chap. 32, annexe A, art. 31.

Effet de la désignation

(2) En cas de désignation, la municipalité de palier inférieur ne doit pas utiliser les services ou installations de la municipalité de palier supérieur ou d’une autre personne pour la gestion des déchets désignés, sauf les services ou installations qui ont été désignés à son égard. 2001, chap. 25, par. 75 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 31 - 01/01/2007

Entrée et inspection

76 (1) Une municipalité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds et l’inspecter, y compris exécuter des tests et des analyses, prélever des échantillons ou tirer des extraits, pour obtenir les renseignements qu’elle estime nécessaires pour pouvoir satisfaire aux exigences d’une loi relativement à la planification, à la création, à l’exploitation, à la gestion, à la modification ou à l’amélioration d’un lieu d’élimination des déchets ou de toute autre installation de gestion des déchets, ou pour obtenir une approbation prévue par une loi à cet égard. 2001, chap. 25, par. 76 (1).

Restriction

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser une municipalité à entrer dans un bâtiment. 2001, chap. 25, par. 76 (2).

77 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 32.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 32 - 01/01/2007

Services publics

Entrée dans des biens-fonds

78 (1) Aux fins de la fourniture d’un service public d’approvisionnement en eau, une municipalité peut, à toute heure raisonnable, sous réserve de l’article 19 et malgré l’article 27, entrer sur une voie publique située à l’intérieur ou à l’extérieur de la municipalité afin d’installer, de construire et d’entretenir des tuyaux et d’autres ouvrages pour la distribution de l’eau sans le consentement de l’organisme auquel appartient la voie publique. 2001, chap. 25, par. 78 (1); 2002, chap. 17, annexe A, par. 15 (1).

Entrée sur des voies publiques

(2) Aux fins de la fourniture d’un service public, autre qu’un service public d’approvisionnement en eau, une municipalité peut, à toute heure raisonnable et malgré l’article 27, entrer sur une voie publique située dans la municipalité afin d’installer, de construire et d’entretenir des tuyaux, des fils, des poteaux, du matériel, des machines et d’autres ouvrages sans le consentement de l’organisme auquel appartient la voie publique. 2001, chap. 25, par. 78 (2); 2002, chap. 17, annexe A, par. 15 (2).

Aucune restriction

(3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher un organisme auquel appartient une voie publique de réglementer d’une manière raisonnable l’exercice des activités visées aux paragraphes (1) et (2) sur la voie publique, notamment en ce qui a trait aux avis à donner à leur égard, aux moments auxquels elles peuvent être exercées et à leur coordination et à l’obligation d’obtenir un permis au préalable. 2001, chap. 25, par. 78 (3); 2002, chap. 17, annexe A, par. 15 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 15 (1-3) - 01/01/2003

Entrée dans des bâtiments et des passages communs

79 (1) Si elle a obtenu le consentement d’un propriétaire ou d’un occupant pour raccorder un service public à une partie d’un bâtiment et que d’autres parties du bâtiment appartiennent à des propriétaires différents ou qu’elles sont en la possession d’occupants différents, la municipalité peut, à toute heure raisonnable et sans consentement, entrer dans leur bien-fonds et installer, construire et entretenir les tuyaux, les fils, le matériel, les machines et les autres ouvrages nécessaires pour faire le raccordement. 2001, chap. 25, par. 79 (1).

Entrée dans les passages communs

(2) Si elle a obtenu le consentement d’un propriétaire ou d’un occupant pour raccorder un service public à un bien-fonds et que celui-ci partage une voie d’accès ou d’autres passages communs avec les propriétaires ou les occupants de biens-fonds voisins, la municipalité peut, à toute heure raisonnable et sans consentement, entrer dans les passages communs et installer, construire et entretenir les tuyaux, les fils, le matériel, les machines et les autres ouvrages nécessaires pour faire le raccordement. 2001, chap. 25, par. 79 (2).

Entrée dans un bien-fonds approvisionné par un service public

80 (1) Une municipalité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds auquel elle fournit un service public :

a) soit pour inspecter, réparer, modifier ou débrancher les tuyaux, les fils, les machines, le matériel et les autres ouvrages utilisés pour fournir le service public;

b) soit pour inspecter, installer, réparer, remplacer ou modifier un compteur du service public. 2001, chap. 25, par. 80 (1).

Réduction du service public

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une municipalité peut couper ou réduire le service public qui alimente le bien-fonds. 2001, chap. 25, par. 80 (2).

Entrée dans un bien-fonds : coupure du service

(3) Si un consommateur cesse d’utiliser un service public qui alimente un bien-fonds ou qu’une municipalité décide légalement de cesser de fournir le service public à un bien-fonds, la municipalité peut entrer dans le bien-fonds pour, selon le cas :

a) couper le service public;

b) enlever les biens qui lui appartiennent;

c) établir si le service public a été ou est utilisé illégalement. 2001, chap. 25, par. 80 (3).

Coupure du service public

81 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut couper un service public qu’elle fournit à un bien-fonds si les droits ou les redevances payables par le propriétaire ou l’occupant au titre du service public sont en souffrance. 2001, chap. 25, par. 81 (1); 2006, chap. 32, annexe A, par. 33 (1).

Pouvoir supplémentaire

(2) Outre le pouvoir prévu au paragraphe (1) et sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut couper l’approvisionnement en eau d’un bien-fonds si les droits ou les redevances payables par le propriétaire ou l’occupant à l’égard d’un système d’égouts sont en souffrance et que ces droits ou ces redevances sont fondés sur les droits payables pour l’approvisionnement en eau du bien-fonds. 2001, chap. 25, par. 81 (2); 2006, chap. 32, annexe A, par. 33 (2).

Avis

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), une municipalité donne un avis raisonnable de la coupure projetée aux propriétaires et aux occupants du bien-fonds par signification à personne, par courrier affranchi ou par affichage de l’avis à un endroit bien en vue sur le bien-fonds. 2001, chap. 25, par. 81 (3).

Recouvrement des droits

(4) Une municipalité peut recouvrer tous les droits et redevances payables même si elle coupe le service public. 2001, chap. 25, par. 81 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 33 (1, 2) - 01/01/2007

Exonération de responsabilité

82 (1) Une municipalité n’est pas responsable des dommages causés par la coupure ou la réduction d’un service public qui alimente une municipalité ou le bien-fonds d’une personne par suite d’une situation d’urgence ou d’une panne, d’une réparation ou de l’extension de son service public si, dans les circonstances, elle donne un préavis raisonnable de son intention de couper ou de réduire le service. 2001, chap. 25, par. 82 (1).

Répartition

(2) Si le service public qui alimente une municipalité est coupé ou réduit, la municipalité peut répartir le service public disponible entre les consommateurs. 2001, chap. 25, par. 82 (2).

Effet

(3) Aucune mesure prise en vertu du paragraphe (2) ne doit être réputée une rupture de contrat, pas plus qu’elle ne doit être réputée donner le droit à quiconque de résilier un contrat ou de libérer une caution de son obligation. 2001, chap. 25, par. 82 (3).

Garantie

83 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut, comme condition pour fournir ou continuer de fournir un service public, exiger une garantie raisonnable pour le paiement des droits et redevances liés à la fourniture du service public ou à son extension à un bien-fonds. 2001, chap. 25, art. 83; 2006, chap. 32, annexe A, art. 34.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 34 - 01/01/2007

84 Abrogé : 2002, chap. 24, annexe B, art. 25.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 24, annexe B, art. 25 - 01/01/2004

Insaisissabilité

85 Les biens meubles d’une municipalité qui sont utilisés pour un service public qui alimente un bien-fonds ou relativement à cette alimentation ne peuvent faire l’objet d’une saisie :

a) pratiquée en vertu de la Loi sur l’exécution forcée contre le propriétaire ou l’occupant du bien-fonds;

b) pratiquée pour des loyers en souffrance contre quiconque a un intérêt à bail sur le bien-fonds. 2001, chap. 25, art. 85.

Fourniture obligatoire

86 (1) Malgré l’article 19, une municipalité fait en sorte de raccorder son service public d’approvisionnement en eau ou son service public de collecte des eaux d’égout à un bâtiment si les conditions suivantes sont réunies :

a) le bâtiment est situé le long d’une canalisation du service public qui appartient à la municipalité;

b) dans le cas d’un service public d’approvisionnement en eau, il y a une alimentation en eau suffisante pour le bâtiment;

c) dans le cas d’un service public de collecte des eaux d’égout, il y a une capacité suffisante de traitement des eaux d’égout qui s’écoulent du bâtiment;

d) le propriétaire, l’occupant ou l’autre personne responsable du bâtiment demande le service public par écrit. 2001, chap. 25, par. 86 (1).

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la fourniture du service public à un bâtiment ou au bien-fonds sur lequel il est situé devait contrevenir à un plan officiel visé par la Loi sur l’aménagement du territoire qui s’applique au bâtiment, au bien-fonds ou au service public. 2001, chap. 25, par. 86 (2).

Entrée dans un bien-fonds : système d’égouts

87 Une municipalité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds pour inspecter le rejet de quelque matière que ce soit dans son système d’égouts ou dans tout autre système d’égouts dont le contenu se déverse en bout de ligne dans le système d’égouts municipal et peut y exécuter des tests et des analyses et prélever des échantillons à cette fin. 2001, chap. 25, art. 87.

Entrée dans un bien-fonds : municipalité de palier supérieur

88 (1) Une municipalité de palier supérieur peut, à toute heure raisonnable pendant et après la construction d’un ouvrage d’une de ses municipalités de palier inférieur qui est ou doit être raccordé à un ouvrage de palier supérieur, entrer dans un bien-fonds pour inspecter l’ouvrage du palier inférieur et pour examiner les plans, documents, devis et autres éléments d’information qui ont trait à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de celui-ci, et en tirer des copies. 2001, chap. 25, par. 88 (1).

Définition

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«ouvrage» S’entend des biens-fonds, des bâtiments, des constructions, des usines, des stations, des machines, du matériel, des dispositifs, des conduites, des prises d’eau, des exutoires ou des sorties d’eau et des autres ouvrages destinés au captage, à l’épuration ou à l’élimination des eaux d’égout ou à la production, au traitement, au stockage ou à la distribution de l’eau, ou utilisés à ces fins. 2001, chap. 25, par. 88 (2).

Double habilité

89 Si une municipalité de palier inférieur et sa municipalité de palier supérieur sont toutes deux habilitées à distribuer l’eau dans la municipalité de palier inférieur :

a) d’une part, la municipalité de palier supérieur ne doit pas approvisionner en eau qui que ce soit dans la municipalité de palier inférieur, à l’exception de celle-ci;

b) d’autre part, dans le cas de la municipalité régionale de York, la municipalité de palier inférieur ne doit acheter de l’eau d’aucune autre municipalité que la municipalité régionale, si ce n’est avec le consentement de celle-ci. 2001, chap. 25, art. 89.

Exonération d’impôt

90 (1) Malgré l’article 3 de la Loi sur l’évaluation foncière, le bien-fonds qui est exonéré d’impôt en application de cette loi n’est pas exonéré d’un impôt extraordinaire de palier supérieur prélevé en vertu de l’article 311 ou d’un impôt extraordinaire local prélevé en vertu de l’article 312 pour recouvrer les coûts rattachés à une station d’épuration des eaux d’égout ou de purification de l’eau. 2001, chap. 25, par. 90 (1).

Exonération accordée par la municipalité

(2) Malgré le paragraphe (1), la municipalité de palier supérieur ou la municipalité locale, selon le cas, peut exonérer des catégories de biens-fonds de tout ou partie des impôts extraordinaires visés à ce paragraphe. 2001, chap. 25, par. 90 (2).

Nouvelles parcelles

(3) Malgré toute loi, si de nouvelles parcelles de bien-fonds sont créées à partir de parcelles existantes à l’égard desquelles une municipalité a fixé un impôt ou des droits pour recouvrer les coûts rattachés à une station d’épuration des eaux d’égout ou de purification de l’eau, la municipalité peut fixer l’impôt ou les droits à l’égard de chaque nouvelle parcelle. 2001, chap. 25, par. 90 (3).

Servitudes : services publics

Définition

91 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«service public» S’entend en outre d’un réseau d’éclairage des rues et d’un réseau de transport. 2001, chap. 25, par. 91 (1).

Servitude

(2) Il n’est pas nécessaire, pour qu’elle soit valable, qu’une servitude d’un service public fourni par une municipalité soit dépendante d’une parcelle de bien-fonds précise, qu’elle y soit annexée ou qu’elle soit établie à son profit. 2001, chap. 25, par. 91 (2).

Réserve

(3) La partie III de la Loi sur l’enregistrement des actes ne s’applique pas à la réclamation que fait une personne à l’égard d’une partie d’un service public municipal aménagée sur un bien-fonds avant le 21 juin 1990 avec le consentement ou l’acquiescement du propriétaire. 2001, chap. 25, par. 91 (3).

Entrave des services

(4) Nul ne doit entraver une partie d’un service public municipal en faveur de laquelle il n’existe pas de servitude de service public municipal, à moins que, selon le cas :

a) la municipalité n’y consente;

b) une ordonnance rendue en vertu du présent article ne l’autorise. 2001, chap. 25, par. 91 (4).

Ordonnance relative aux services publics

(5) La personne qui a un intérêt sur un bien-fonds où est située une partie d’un service public municipal peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance l’autorisant à entraver la partie en question si elle nuit considérablement à son utilisation du bien-fonds. 2001, chap. 25, par. 91 (5).

Préavis

(6) Quiconque demande, par voie de requête, que soit rendue une ordonnance visée au paragraphe (5) donne à la municipalité un préavis de 90 jours de la requête ou l’autre préavis qu’ordonne le tribunal. 2001, chap. 25, par. 91 (6).

Autres ordonnances

(7) Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (5) peut rendre les autres ordonnances qu’il estime nécessaires, y compris une ordonnance enjoignant au requérant d’accorder une servitude pour un nouvel emplacement du service public moyennant toute indemnité que fixe le tribunal. 2001, chap. 25, par. 91 (7).

Suspension de l’ordonnance

(8) À la demande de la municipalité, le tribunal suspend une ordonnance visée au paragraphe (5) pendant la durée qu’il fixe pour permettre à la municipalité d’acquérir un intérêt sur un bien-fonds en vue d’aménager la partie du service public qui fait l’objet de l’ordonnance. 2001, chap. 25, par. 91 (8).

Droit de réparer les services publics

(9) Sous réserve de toute ordonnance visée au présent article, une municipalité peut entrer dans un bien-fonds pour y réparer et y entretenir ses services publics. 2001, chap. 25, par. 91 (9).

Services publics placés par erreur

(10) Si, avant le 21 juin 1990, une municipalité a placé une partie d’un service public municipal là où elle n’en avait pas le droit, croyant à tort que cette partie était située sur une réserve routière municipale, la municipalité à laquelle appartient le service et qui exploite celui-ci est réputée avoir une servitude aux fins de ce service, et le propriétaire du bien-fonds sur lequel est située la partie en question a droit à une indemnité pour la servitude, calculée conformément à la Loi sur l’expropriation. 2001, chap. 25, par. 91 (10).

Infraction

(11) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient sciemment au paragraphe (4). 2001, chap. 25, par. 91 (11).

92 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 35.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 35 - 01/01/2007

Services publics non municipaux

93 (1) Sauf disposition contraire, nul ne doit construire, entretenir ou exploiter un service public d’approvisionnement en eau ou de collecte des eaux d’égout dans un secteur d’une municipalité qui a compétence pour fournir le service dans ce secteur sans obtenir le consentement préalable de celle-ci. 2001, chap. 25, par. 93 (1).

Conditions

(2) Le consentement visé au présent article peut être donné sous réserve des conditions et des restrictions convenues dont sont assortis les pouvoirs qu’il vise. 2001, chap. 25, par. 93 (2).

Interprétation

(3) Au présent article, le terme «nul» ne vise pas une municipalité. 2002, chap. 17, annexe A, art. 16.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 16 - 01/01/2003

Culture, parcs, loisirs et patrimoine

Exercice du pouvoir à l’extérieur de la municipalité : culture, parcs et autres

94 Malgré l’article 19, une municipalité peut, si elle agit ainsi entre autres à ses propres fins, exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe 10 (1) ou 11 (1), la disposition 7 du paragraphe 10 (2), la disposition 7 du paragraphe 11 (2) ou la disposition 5 du paragraphe 11 (3) relativement à la culture, aux parcs, aux loisirs et au patrimoine dans la municipalité, dans une autre municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité. 2006, chap. 32, annexe A, art. 36.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 17 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 36 - 01/01/2007

Accord : office de protection de la nature

95 (1) Les municipalités de palier supérieur de Durham, de Halton, de Peel et de York peuvent conclure avec un office de protection de la nature des accords visant la gestion et le contrôle de biens-fonds qui lui sont dévolus. 2001, chap. 25, par. 95 (1).

Pouvoirs

(2) La municipalité de palier supérieur qui a conclu un accord en vertu du paragraphe (1) peut :

a) exercer ses pouvoirs en matière de culture, de parcs, de loisirs et de patrimoine sur les biens-fonds;

b) faire le tracé de voies publiques sur les biens-fonds, les construire et les entretenir;

c) avec le consentement de la municipalité locale dans laquelle est située une partie quelconque des biens-fonds, assurer l’entretien de la totalité ou d’une partie des voies publiques existantes;

d) prescrire les limites de vitesse applicables sur ces voies publiques, conformément à l’article 128 du Code de la route. 2001, chap. 25, par. 95 (2); 2006, chap. 32, annexe A, art. 37.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 37 - 01/01/2007

Drainage et lutte contre les inondations

Exercice du pouvoir à l’extérieur de la municipalité : lutte contre les inondations

96 Malgré l’article 19, une municipalité peut, afin d’empêcher que des biens soient endommagés dans la municipalité en raison d’inondations, exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe 10 (1) ou 11 (1), la disposition 7 du paragraphe 10 (2), la disposition 7 du paragraphe 11 (2) ou la disposition 6 du paragraphe 11 (3) relativement à la lutte contre les inondations dans la municipalité, dans une autre municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité. 2006, chap. 32, annexe A, art. 38.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 38 - 01/01/2007

Entrée dans un bien-fonds

97 Une municipalité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds pour inspecter le rejet de quelque matière que ce soit dans le système de drainage de terres de quiconque et peut y exécuter des tests et des analyses et prélever des échantillons à cette fin. 2001, chap. 25, art. 97.

Constructions, y compris les clôtures, les panneaux et les enseignes

Normes environnementales : construction de bâtiments

97.1 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent une municipalité locale à adopter un règlement municipal relativement à la protection ou à la conservation de l’environnement qui exige que des bâtiments soient construits conformément aux dispositions du code du bâtiment prévu par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui sont prescrites en vertu de cette loi, sous réserve des conditions et des restrictions prescrites en vertu de cette loi. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 5.

Incompatibilité

(2) Malgré l’article 35 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, les dispositions de cette loi ou du code du bâtiment prévu par cette loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un règlement municipal auquel s’applique le présent article. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 5.

Toits verts ou autres surfaces de toit

(3) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, le pouvoir visé au paragraphe (1) s’entend notamment du pouvoir d’exiger l’aménagement de toits verts ou d’autres surfaces de toit qui donnent un rendement semblable. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 5.

Définition

(4) La définition qui suit s’applique au paragraphe (3).

«toit vert» Surface de toit qui permet la croissance de végétation sur une partie considérable de sa superficie afin de réaliser des économies d’eau ou d’énergie. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 1, art. 5 - 30/05/2017

Non-application de la Loi

98 (1) Une municipalité locale peut prévoir que la Loi sur les clôtures de bornage ne s’applique pas à la municipalité ou à une partie de celle-ci. 2001, chap. 25, par. 98 (1).

Exclusion

(2) Malgré le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1), l’article 20 de la Loi sur les clôtures de bornage continue de s’appliquer dans toute la municipalité. 2001, chap. 25, par. 98 (2).

Dispositifs publicitaires

99 (1) Le présent paragraphe, dans sa version en vigueur la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, continue de s’appliquer aux règlements municipaux adoptés au plus tard ce jour. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 6.

Privilège pour les dépenses et les frais

(2) Les dépenses et les frais qu’engage une municipalité pour l’enlèvement, la garde et le remisage d’un dispositif publicitaire qui est installé ou exposé en contravention au règlement de la municipalité constituent un privilège sur le dispositif que celle-ci peut réaliser en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs. 2006, chap. 32, annexe A, art. 39.

Dépenses et frais de disposition

(3) La municipalité peut recouvrer du propriétaire, à titre de créance, les dépenses et les frais engagés pour la disposition d’un dispositif publicitaire visé au paragraphe (2). 2006, chap. 32, annexe A, art. 39.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 18 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 39 - 01/01/2007

2017, chap. 10, annexe 1, art. 6 - 30/05/2017

Démolition et conversion des biens locatifs à usage d’habitation

99.1 (1) Une municipalité locale peut interdire et réglementer la démolition de biens locatifs à usage d’habitation ainsi que leur conversion à une fin autre que celle à laquelle servent de tels biens. 2006, chap. 32, annexe A, art. 40.

Idem

(2) Le pouvoir d’adopter un règlement à l’égard d’une question visée au paragraphe (1) comprend celui de faire ce qui suit :

a) interdire la démolition, sans permis, de biens locatifs à usage d’habitation;

b) interdire la conversion, sans permis, de biens locatifs à usage d’habitation à une fin autre que celle à laquelle servent de tels biens;

c) assortir l’obtention d’un permis de conditions. 2006, chap. 32, annexe A, art. 40.

Accords

(2.1) Si une condition visée à l’alinéa (2) c) exige du propriétaire d’un bien-fonds auquel s’applique un règlement municipal adopté en vertu du présent article qu’il conclue un accord avec la municipalité, celle-ci peut à la fois :

a) enregistrer l’accord à l’égard du titre du bien-fonds auquel il s’applique;

b) faire respecter l’accord par le propriétaire du bien-fonds et par les propriétaires subséquents. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 7.

Restriction

(3) La municipalité ne peut pas interdire ou réglementer la démolition ou la conversion d’un bien locatif à usage d’habitation qui compte moins de six logements. 2006, chap. 32, annexe A, art. 40.

Effet du code du bâtiment

(4) Malgré l’article 35 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si cette loi ou un de ses règlements d’application et un règlement municipal interdisant ou réglementant la démolition ou la conversion de biens locatifs à usage d’habitation traitent le même sujet de manières différentes, cette loi ou son règlement d’application l’emporte et le règlement municipal est sans effet dans la mesure où cette loi ou son règlement d’application et le règlement municipal traitent le même sujet. 2006, chap. 32, annexe A, art. 40.

Idem

(5) Si un permis est délivré pour la démolition d’un bien locatif à usage d’habitation en vertu du présent article, aucun permis n’est exigé à cette fin aux termes de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. 2006, chap. 32, annexe A, art. 40.

Rapport

(6) La municipalité fait un rapport au ministre, aux moments, sous la forme et de la manière qu’il précise, sur les données statistiques et autres renseignements se rapportant à la démolition et à la conversion des biens locatifs à usage d’habitation. 2006, chap. 32, annexe A, art. 40.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 40 - 01/01/2007

2017, chap. 10, annexe 1, art. 7 - 30/05/2017

Stationnement autre que sur les voies publiques

Parcs de stationnement

100 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut, à l’égard d’un bien-fonds qui est utilisé comme parc de stationnement et dont elle n’est pas le propriétaire ou l’occupant, réglementer ou interdire le stationnement de véhicules automobiles sur le bien-fonds ou le fait d’y laisser de tels véhicules sans l’autorisation du propriétaire ou réglementer ou interdire la circulation sur ce bien-fonds si un panneau qui indique clairement la réglementation ou l’interdiction est placé à chaque entrée du bien-fonds. 2006, chap. 32, annexe A, art. 41.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 19 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 41 - 01/01/2007

Autres biens-fonds

100.1 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut, à l’égard d’un bien-fonds dont elle n’est pas le propriétaire ou l’occupant, réglementer ou interdire le stationnement de véhicules automobiles sur le bien-fonds ou le fait d’y laisser de tels véhicules sans l’autorisation du propriétaire. 2002, chap. 17, annexe A, art. 20; 2006, chap. 32, annexe A, art. 42.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux biens-fonds utilisés comme parcs de stationnement. 2002, chap. 17, annexe A, art. 20.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 20 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 42 - 01/01/2007

Mise en fourrière de véhicules stationnés

101 (1) Si elle adopte un règlement pour réglementer ou interdire le stationnement d’un véhicule automobile sur un bien-fonds ou le fait d’y laisser un tel véhicule, une municipalité peut prévoir que tout véhicule qui est stationné ou laissé en contravention au règlement sera enlevé et mis en fourrière ou retenu et empêché de bouger aux frais de son propriétaire. Le paragraphe 170 (15) du Code de la route s’applique alors au règlement avec les adaptations nécessaires. 2006, chap. 32, annexe A, art. 43.

Entrée dans un bien-fonds

(2) Une municipalité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds aux fins visées au paragraphe (1). 2006, chap. 32, annexe A, art. 43.

Panneaux

(3) S’il est placé sur un bien-fonds des panneaux qui précisent les conditions auxquelles il est permis d’y stationner ou d’y laisser un véhicule automobile ou qui réglementent ou interdisent le stationnement d’un véhicule automobile sur le bien-fonds ou le fait d’y laisser un tel véhicule, le véhicule qui y est stationné ou laissé en contravention aux conditions ou à l’interdiction est réputé avoir été stationné ou laissé sans autorisation. 2001, chap. 25, par. 101 (3).

Exécution

(4) S’il est allégué dans une instance qu’il a été contrevenu à un règlement municipal visé au présent article, le témoignage oral ou écrit d’un agent de police, d’un cadet de la police ou d’un agent municipal d’exécution de la loi est recevable en preuve comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés concernant ce qui suit :

a) le droit de propriété à l’égard du bien-fonds ou l’occupation de celui-ci;

b) l’absence d’autorisation du propriétaire ou de l’occupant;

c) la question de savoir si une personne est un occupant ou un propriétaire. 2001, chap. 25, par. 101 (4).

Aucun préavis

(5) Les témoignages écrits visés au paragraphe (4) sont admis sans le préavis prévu par la Loi sur la preuve. 2001, chap. 25, par. 101 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 21 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 43 - 01/01/2007

Permis de stationnement accessible

102 (1) Si une municipalité adopte un règlement visant l’établissement d’un système de stationnement accessible, la seule façon d’identifier les véhicules consiste en un permis de stationnement accessible délivré en application du Code de la route et de ses règlements d’application et affiché conformément à ce code et à ces règlements. 2009, chap. 33, annexe 26, par. 5 (1).

Places de stationnement désignées

(2) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut exiger que les propriétaires ou les exploitants de parcs ou autres installations de stationnement auxquels le public a accès sur paiement de droits ou autrement prévoient des places de stationnement désignées pour les véhicules affichant un permis de stationnement accessible, auquel cas la municipalité prescrit les conditions d’utilisation du permis et interdit son utilisation irrégulière. 2009, chap. 33, annexe 26, par. 5 (1).

Enlèvement du véhicule

(3) Le règlement municipal adopté conformément au paragraphe (2) peut prévoir l’enlèvement et la mise en fourrière, aux frais du propriétaire, de tout véhicule stationné ou laissé en contravention au règlement. 2006, chap. 32, annexe A, art. 44.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 44 - 01/01/2007

2009, chap. 33, annexe 26, art. 5 (1) - 15/12/2009

Pénalités administratives, règlements municipaux sur le stationnement

102.1 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut exiger qu’une personne paie une pénalité administrative si elle est convaincue que celle-ci n’a pas observé un règlement municipal sur le stationnement, l’immobilisation ou l’arrêt de véhicules. 2006, chap. 32, annexe A, art. 45.

Restriction

(2) Malgré le paragraphe (1), la municipalité n’a pas le pouvoir de prévoir qu’une personne est passible d’une pénalité administrative pour inobservation des règlements municipaux sur le stationnement, l’immobilisation ou l’arrêt de véhicules avant qu’un règlement ne soit pris en application du paragraphe (3). 2006, chap. 32, annexe A, art. 45.

Règlements

(3) Sur la recommandation du procureur général, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour l’application du présent article, notamment :

a) conférer à une municipalité des pouvoirs à l’égard de l’imposition de pénalités administratives et à l’égard d’autres questions nécessaires à l’établissement d’un système de pénalités administratives;

b) imposer des conditions et des restrictions aux pouvoirs qu’a une municipalité à l’égard des pénalités administratives;

c) prévoir que le registrateur des véhicules automobiles peut refuser de valider le certificat d’immatriculation délivré à quiconque n’a pas payé une pénalité administrative qui est due à une municipalité, ou de lui en délivrer un. 2006, chap. 32, annexe A, art. 45.

Incompatibilité

(4) Les règlements pris en application du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d’une autre loi ou d’un autre règlement. 2006, chap. 32, annexe A, art. 45.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 45 - 01/01/2007

Animaux

Mise en fourrière

103 (1) La municipalité qui adopte un règlement réglementant ou interdisant quelque chose relativement à la présence d’animaux en liberté ou à l’entrée non autorisée d’animaux sur des biens-fonds peut prévoir ce qui suit :

a) la saisie et la mise en fourrière des animaux qui sont en liberté contrairement au règlement municipal ou dont la présence sur un bien-fonds n’est pas autorisée par celui-ci;

b) la vente des animaux mis en fourrière :

(i) soit s’ils ne sont pas réclamés dans un délai raisonnable,

(ii) soit si les frais engagés par la municipalité à l’égard de leur mise en fourrière ne sont pas payés,

(iii) soit au moment et de la manière prévus dans le règlement municipal.

c) Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, par. 46 (1).

2001, chap. 25, par. 103 (1); 2006, chap. 32, annexe A, par. 46 (1).

Définition

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«animal» S’entend au sens de l’article 11.1. 2006, chap. 32, annexe A, par. 46 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 46 (1, 2) - 01/01/2007

104 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 47.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 47 - 01/01/2007

Musellement des chiens

105 (1) Si une municipalité exige le musellement d’un chien dans toute circonstance, le conseil de la municipalité tient une audience, sur demande du propriétaire du chien, pour décider s’il y a lieu de dispenser ou non le propriétaire de tout ou partie de cette exigence. 2002, chap. 17, annexe A, par. 22 (1).

Conditions

(2) La dispense peut être accordée sous réserve des conditions que le conseil estime appropriées. 2001, chap. 25, par. 105 (2).

(3) Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 48.

Aucune suspension de l’exigence

(4) La demande d’audience que présente le propriétaire d’un chien en vertu du présent article n’a pas pour effet de suspendre l’exigence en matière de musellement. 2001, chap. 25, par. 105 (4); 2002, chap. 17, annexe A, par. 22 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 22 (1, 2) - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 48 - 01/01/2007

Services de développement économique

Aide interdite

106 (1) Malgré toute loi, une municipalité ne doit pas aider directement ou indirectement une entreprise de fabrication ou une autre entreprise industrielle ou commerciale en lui accordant des primes. 2001, chap. 25, par. 106 (1).

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la municipalité ne doit pas accorder d’aide, selon le cas :

a) en donnant ou en prêtant des biens lui appartenant, y compris des sommes d’argent;

b) en garantissant des emprunts;

c) en donnant à bail ou en vendant des biens lui appartenant à un prix inférieur à leur juste valeur marchande;

d) en accordant une exonération totale ou partielle d’impôts, de redevances ou de droits. 2001, chap. 25, par. 106 (2).

Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au conseil qui exerce les pouvoirs prévus au paragraphe 28 (6), (7) ou (7.2) de la Loi sur l’aménagement du territoire ou à l’article 365.1 de la présente loi. 2001, chap. 25, par. 106 (3); 2002, chap. 17, annexe A, art. 23; 2006, chap. 23, art. 34.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 23 (1) - 01/10/2004

2006, chap. 23, art. 34 - 01/01/2007

Pouvoir général d’accorder des subventions

107 (1) Malgré les dispositions de la présente loi ou d’une autre loi qui ont trait au pouvoir d’une municipalité d’accorder des subventions ou de l’aide, la municipalité peut, sous réserve de l’article 106, accorder des subventions à des personnes, à des groupes ou à des organismes, y compris à un fonds, se trouvant sur le territoire de la municipalité ou à l’extérieur de celui-ci, aux conditions que le conseil estime appropriées, notamment à l’égard des sûretés, et aux fins qu’il estime être dans l’intérêt de la municipalité. 2001, chap. 25, par. 107 (1).

Prêts et garanties

(2) Le pouvoir d’accorder des subventions comprend le pouvoir de faire ce qui suit :

a) garantir un prêt, accorder une subvention sous forme de prêt et exiger des intérêts sur le prêt;

b) vendre ou donner à bail des biens-fonds moyennant une contrepartie symbolique ou les concéder;

c) prévoir l’utilisation par quiconque d’un bien-fonds qui appartient à la municipalité ou que celle-ci occupe, aux conditions que fixe le conseil;

c.1) prévoir le recours aux fonctionnaires, aux employés ou aux mandataires de la municipalité par toute personne, aux conditions que fixe le conseil;

d) disposer des biens meubles de la municipalité moyennant une contrepartie symbolique, notamment par vente ou location à bail, les concéder, ou en prévoir l’utilisation aux conditions que fixe le conseil;

e) faire des dons de denrées alimentaires et de marchandises achetées à cette fin par la municipalité. 2001, chap. 25, par. 107 (2); 2006, chap. 32, annexe A, art. 49.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 49 - 01/01/2007

Service de consultation à l’intention des petites entreprises

108 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11 et malgré l’article 106, une municipalité peut prévoir la création d’un service de consultation à l’intention des petites entreprises qui sont exploitées sur son territoire ou qui envisagent de l’être. 2006, chap. 32, annexe A, art. 50.

Programmes pour petites entreprises

(2) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut faire ce qui suit pour encourager la création et la croissance initiale de petites entreprises, ou d’une catégorie de celles-ci, sur son territoire :

1. Conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (10), créer et maintenir des programmes à cette fin.

2. Participer aux programmes administrés par la Couronne du chef de l’Ontario. 2006, chap. 32, annexe A, art. 50; 2017, chap. 10, annexe 1, par. 8 (1).

Mesures autorisées

(3) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut faire ce qui suit aux fins d’un programme visé au paragraphe (2) :

1. Acquérir des biens-fonds et ériger et améliorer des bâtiments et des constructions afin de fournir des locaux en location à bail aux petites entreprises admissibles ou aux personnes morales visées à la disposition 4.

2. Malgré l’article 106, accorder des subventions aux personnes morales visées à la disposition 4.

3. Donner des biens-fonds à bail aux petites entreprises visées par un programme.

4. Conclure des baux fonciers et d’autres accords qui se rapportent au programme avec une personne morale sans capital-actions constituée par la municipalité conformément à l’article 203 afin d’encourager la création et la croissance initiale de petites entreprises, ou d’une catégorie de celles-ci, sur le territoire de la municipalité.

5. Disposer, notamment par vente ou location à bail, des biens meubles de la municipalité en faveur d’une petite entreprise admissible ou d’une personne morale visée à la disposition 4, ou prévoir l’utilisation de ces biens par cette petite entreprise ou cette personne morale.

6. Prévoir le recours aux services des employés municipaux par une petite entreprise admissible ou par une personne morale visée à la disposition 4.

7. Créer en vertu de la présente loi une commission de services municipaux chargée d’administrer un programme visé au paragraphe (2) ou d’assurer l’administration de la participation de la municipalité à un tel programme.

8. Nommer un ou plusieurs des administrateurs d’une personne morale visée à la disposition 4. 2006, chap. 32, annexe A, art. 50.

Prêts compris dans les subventions

(4) Le pouvoir d’accorder des subventions prévu à la disposition 2 du paragraphe (3) comprend celui de consentir des prêts, d’exiger des intérêts sur eux et de les garantir. 2006, chap. 32, annexe A, art. 50.

Idem

(5) La personne morale visée à la disposition 4 du paragraphe (3) qui prend à bail un bâtiment ou une construction de la municipalité utilise ce bâtiment ou cette construction afin de fournir des locaux en location à bail aux petites entreprises visées par un programme mentionné au paragraphe (2). 2006, chap. 32, annexe A, art. 50.

Aide

(6) Malgré l’article 106, la conclusion de baux fonciers, la disposition, notamment par vente ou location à bail, de biens meubles ou l’utilisation de biens meubles ou de services personnels en vertu du paragraphe (3) peut se faire à un prix inférieur à la juste valeur marchande. 2006, chap. 32, annexe A, art. 50.

Cessation d’effet

(7) Le paragraphe (6) cesse de s’appliquer à une petite entreprise admissible à la troisième date anniversaire du jour où elle a commencé à occuper les locaux qui lui ont été donnés à bail en vertu du présent article. 2006, chap. 32, annexe A, art. 50.

Commission de services municipaux

(8) Malgré l’article 23.1, le pouvoir d’une municipalité de recueillir des fonds par l’émission de débentures ou d’une autre façon pour l’acquisition de biens-fonds ou la construction de bâtiments ne doit pas être délégué à la commission de services municipaux visée à la disposition 7 du paragraphe (3). 2006, chap. 32, annexe A, art. 50.

Interprétation

(9) Une entreprise est une petite entreprise admissible si elle est visée par un programme mentionné au paragraphe (2) et qu’elle occupe des locaux qui lui sont donnés à bail en vertu du présent article. 2006, chap. 32, annexe A, art. 50.

Règlements

(10) Le ministre peut, par règlement, prescrire les conditions à remplir avant qu’une municipalité ne crée un programme visé à la disposition 1 du paragraphe (2). 2017, chap. 10, annexe 1, par. 8 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 21, annexe F, art. 120 (1) - sans effet - voir 2006, chap. 32, annexe A, art. 50 - 01/01/2007; 2006, chap. 32, annexe A, art. 50 - 01/01/2007

2017, chap. 10, annexe 1, art. 8 (1, 2) - 01/01/2018

109 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 50.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 50 - 01/01/2007

Accords relatifs aux immobilisations municipales

110 (1) Le présent article s’applique à l’accord que conclut une municipalité pour la fourniture d’immobilisations municipales par quiconque, y compris une autre municipalité, et qui prévoit un ou plusieurs des éléments suivants :

1. Le paiement du loyer dans des devises étrangères selon le paragraphe (2).

2. Une aide financière ou autre selon le paragraphe (3).

3. Une exonération d’impôts selon le paragraphe (6).

4. Une dispense des redevances d’aménagement selon le paragraphe (7). 2006, chap. 32, annexe A, art. 51.

Teneur des accords

(2) L’accord peut prévoir la location à bail, l’exploitation ou l’entretien des immobilisations et la possibilité d’exprimer le loyer et d’en exiger le paiement, en tout ou en partie, dans une ou plusieurs devises étrangères prescrites. 2001, chap. 25, par. 110 (2).

Aide de la municipalité

(3) Malgré l’article 106, une municipalité peut fournir une aide financière ou autre, à un prix inférieur à la juste valeur marchande ou gratuitement, à quiconque a conclu un accord pour la fourniture d’immobilisations en vertu du présent article, et notamment :

a) donner ou prêter des sommes d’argent et exiger des intérêts;

b) donner, prêter, donner à bail ou vendre des biens;

c) garantir des emprunts;

d) fournir les services des employés de la municipalité. 2001, chap. 25, par. 110 (3).

Restriction

(4) L’aide ne doit viser que la fourniture, la location à bail, l’exploitation ou l’entretien des immobilisations visées par l’accord. 2001, chap. 25, par. 110 (4).

Avis de règlement municipal prévoyant la conclusion d’un accord

(5) Dès l’adoption d’un règlement municipal autorisant la municipalité à conclure un accord en vertu du présent article, le secrétaire de la municipalité donne un avis écrit du règlement au ministre des Finances. 2001, chap. 25, par. 110 (5); 2015, chap. 27, annexe 5, par. 4 (2).

Exonération d’impôts

(6) Malgré toute loi, le conseil d’une municipalité peut exonérer de tout ou partie des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires tout ou partie d’un bien-fonds sur lequel des immobilisations municipales sont ou seront situées et qui remplit les conditions suivantes :

a) il fait l’objet d’un accord visé au paragraphe (1);

b) il appartient à une personne qui a conclu un accord pour la fourniture d’immobilisations en vertu du paragraphe (1), ou il est donné à bail à une telle personne;

c) il est occupé et utilisé ou destiné à être utilisé entièrement pour un service ou une fonction que peut fournir une municipalité. 2001, chap. 25, par. 110 (6); 2006, chap. 19, annexe O, par. 3 (1).

Dispense des redevances d’aménagement

(7) Malgré la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, le conseil d’une municipalité peut dispenser du paiement de tout ou partie des redevances d’aménagement que prélève la municipalité en vertu de cette loi tout ou partie d’un bien-fonds sur lequel des immobilisations municipales sont ou seront situées et qui remplit les conditions suivantes :

a) il fait l’objet d’un accord visé au paragraphe (1);

b) il appartient à une personne qui a conclu un accord pour la fourniture d’immobilisations en vertu du paragraphe (1), ou il est donné à bail à une telle personne;

c) il est occupé et utilisé ou destiné à être utilisé entièrement pour un service ou une fonction que peut fournir une municipalité. 2006, chap. 19, annexe O, par. 3 (2).

Avis de règlement municipal prévoyant une exonération d’impôts

(8) Dès l’adoption d’un règlement municipal en vertu du paragraphe (6), le secrétaire de la municipalité donne un avis écrit de sa teneur à la société et aux personnes suivantes :

a) la société d’évaluation foncière;

b) le secrétaire de toute autre municipalité qui, n’eût été le règlement municipal, aurait eu le pouvoir de prélever des impôts à l’égard de l’évaluation du bien-fonds exonéré par le règlement;

c) le secrétaire de tout conseil scolaire dont le territoire de compétence comprend le bien-fonds exonéré par le règlement. 2001, chap. 25, par. 110 (8).

Cas où un accord a été conclu

(9) Si une municipalité désignée comme gestionnaire de services en application de la Loi de 2011 sur les services de logement a conclu un accord visant des immobilisations résidentielles en vertu du présent article, toute autre municipalité qui n’a pas conclu un accord visant ces immobilisations en vertu du même article et dans laquelle est situé tout ou partie du bien-fonds sur lequel les immobilisations sont ou seront situées peut exercer le pouvoir que confèrent les paragraphes (3), (6) et (7) en ce qui concerne le bien-fonds et les immobilisations, sauf que :

a) d’une part, l’exonération d’impôts visée au paragraphe (6) ne s’applique qu’aux impôts prélevés à ses fins;

b) d’autre part, les alinéas (8) b) et c) ne s’appliquent pas. 2001, chap. 25, par. 110 (9); 2011, chap. 6, annexe 1, par. 187 (1).

Fonds de réserve

(10) Le conseil d’une municipalité peut constituer un fonds de réserve aux seules fins de la rénovation, de la réparation ou de l’entretien des immobilisations qui sont fournies aux termes d’un accord conclu en vertu du présent article. 2001, chap. 25, par. 110 (10).

Idem

(11) L’accord conclu en vertu du présent article peut prévoir des contributions de quiconque au fonds de réserve. 2001, chap. 25, par. 110 (11).

Exonération d’impôts par un conseil scolaire

(12) Malgré toute loi, le conseil scolaire qui est autorisé à conclure des accords pour la fourniture d’immobilisations scolaires par quiconque peut, par voie de résolution, exonérer de tout ou partie des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires tout ou partie du bien-fonds sur lequel les immobilisations scolaires sont ou seront situées et qui remplit les conditions suivantes :

a) il fait l’objet d’un tel accord;

b) il appartient à une personne qui a conclu un accord pour la fourniture d’immobilisations scolaires, ou il est donné à bail à une telle personne;

c) il est occupé et utilisé ou destiné à être utilisé entièrement pour un service ou une fonction que peut fournir un conseil scolaire. 2001, chap. 25, par. 110 (12); 2006, chap. 19, annexe O, par. 3 (3).

Dispense des redevances d’aménagement scolaires

(13) Malgré la section E de la partie IX de la Loi sur l’éducation, le conseil scolaire qui est autorisé à conclure des accords pour la fourniture d’immobilisations scolaires par quiconque peut dispenser du paiement de tout ou partie des redevances d’aménagement scolaires que prélève le conseil scolaire en vertu de cette partie tout ou partie d’un bien-fonds sur lequel des immobilisations scolaires sont ou seront situées et qui remplit les conditions suivantes :

a) il fait l’objet d’un tel accord;

b) il appartient à une personne qui a conclu un accord pour la fourniture d’immobilisations scolaires, ou il est donné à bail à une telle personne;

c) il est occupé et utilisé ou destiné à être utilisé entièrement pour un service ou une fonction que peut fournir un conseil scolaire. 2006, chap. 19, annexe O, par. 3 (4).

Avis d’exonération d’impôts par le conseil scolaire

(14) Dès l’adoption d’une résolution en vertu du paragraphe (12), le secrétaire du conseil scolaire donne un avis écrit de sa teneur à la société et aux personnes suivantes :

a) la société d’évaluation foncière;

b) le secrétaire et le trésorier de toute municipalité qui, n’eût été la résolution, aurait eu le pouvoir de prélever des impôts à l’égard de l’évaluation du bien-fonds exonéré par la résolution;

c) le secrétaire de tout autre conseil scolaire dont le territoire de compétence comprend le bien-fonds exonéré par la résolution. 2001, chap. 25, par. 110 (14).

Restriction relative à l’exonération d’impôts

(15) L’exonération d’impôts visée au paragraphe (6) ou (12) ne doit pas porter sur les impôts extraordinaires prélevés en vertu de l’article 311 ou 312 pour l’eau et les égouts. 2001, chap. 25, par. 110 (15).

Date d’entrée en vigueur

(16) Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (6) ou (7) ou la résolution adoptée en vertu du paragraphe (12) ou (13) précise sa date d’entrée en vigueur, qui doit être la date de son adoption ou une date postérieure. 2006, chap. 19, annexe O, par. 3 (5).

Remboursement d’impôts

(17) L’article 357 s’applique, avec les adaptations nécessaires, de façon à permettre l’annulation, la réduction ou le remboursement d’impôts qui ne sont plus exigibles en raison d’un règlement municipal ou d’une résolution adopté en vertu du présent article. 2001, chap. 25, par. 110 (17).

Impôts biffés du rôle

(18) Jusqu’à la révision du rôle d’évaluation, le trésorier de la municipalité locale biffe du rôle d’imposition les impôts qui font l’objet d’une exonération en raison d’un règlement municipal ou d’une résolution adopté en vertu du présent article. 2001, chap. 25, par. 110 (18).

Assimilation à une exonération

(19) Sous réserve du paragraphe (15), l’exonération d’impôts visée au paragraphe (6) ou (12) est réputée une exonération prévue à l’article 3 de la Loi sur l’évaluation foncière, mais elle ne doit avoir aucune incidence sur un paiement exigé en application de l’article 27 de cette loi. 2001, chap. 25, par. 110 (19).

Règlements

(20) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir ce qui constitue des immobilisations municipales pour l’application du présent article;

b) prescrire les immobilisations municipales admissibles qui peuvent ou non faire l’objet des accords visés au paragraphe (1);

c) prescrire les immobilisations municipales admissibles pour lesquelles les municipalités peuvent ou non accorder des exonérations d’impôts en vertu du paragraphe (6) ou des dispenses des redevances d’aménagement en vertu du paragraphe (7);

d) prescrire les règles, les modalités, les conditions et les interdictions que doivent observer les municipalités qui concluent des accords en vertu du paragraphe (1);

e) définir et prescrire les immobilisations scolaires admissibles pour lesquelles les conseils scolaires peuvent ou non accorder des exonérations d’impôts en vertu du paragraphe (12) ou des dispenses des redevances d’aménagement scolaires en vertu du paragraphe (13);

f) prescrire les devises étrangères dans lesquelles une municipalité peut payer le loyer dans les conditions prescrites. 2001, chap. 25, par. 110 (20); 2006, chap. 19, annexe O, par. 3 (6) et (7).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 19, annexe O, art. 3 (1-7) - 22/06/2006; 2006, chap. 32, annexe A, art. 51 - 01/01/2007

2011, chap. 6, annexe 1, art. 187 (1) - 01/01/2012

2015, chap. 27, annexe 5, art. 4 (2) - 03/12/2015

Promotion par une municipalité de palier inférieur : cas spécial

111 (1) Malgré l’article 11, une municipalité de palier inférieur située dans la municipalité de palier supérieur de Durham peut, par la collecte et la diffusion de renseignements, faire la promotion de la municipalité de palier inférieur à toute fin en ce qui a trait aux biens-fonds qu’elle a acquis au plus tard le jour où la municipalité de palier supérieur a été constituée ou à l’égard desquels elle a, au plus tard ce jour-là, conclu un accord ayant force obligatoire en vue de leur acquisition. 2001, chap. 25, par. 111 (1); 2002, chap. 17, annexe A, par. 24 (1); 2006, chap. 32, annexe A, par. 52 (1).

Promotion du palier inférieur autorisée par le palier supérieur

(2) Malgré l’article 11, la municipalité de palier supérieur de Durham peut autoriser une ou plusieurs de ses municipalités de palier inférieur à faire leur promotion à toute fin par la collecte et la diffusion de renseignements. 2001, chap. 25, par. 111 (2); 2002, chap. 17, annexe A, par. 24 (2); 2006, chap. 32, annexe A, par. 52 (2).

Conditions

(3) Une autorisation prévue au présent article peut être assortie des conditions que la municipalité de palier supérieur estime appropriées. 2001, chap. 25, par. 111 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 24 (1, 2) - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 52 (1, 2) - 01/01/2007

Emplacements à usage industriel, commercial ou institutionnel

112 Malgré l’article 11, une municipalité de palier inférieur située dans la municipalité de palier supérieur de Durham peut acquérir et aménager des emplacements à usage industriel, commercial ou institutionnel qu’elle a acquis au plus tard le jour où la municipalité de palier supérieur a été constituée ou à l’égard desquels elle a, au plus tard ce jour-là, conclu un accord ayant force obligatoire en vue de leur acquisition, et en disposer. 2006, chap. 32, annexe A, art. 53.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 25 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 53 - 01/01/2007

Marchés

113 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut faire ce qui suit :

a) créer, entretenir et exploiter des marchés de producteurs, des marchés aux puces et d’autres genres de marchés semblables;

b) réglementer les marchés de producteurs, les marchés aux puces et les autres genres de marchés semblables de quiconque, y compris les heures d’ouverture. 2001, chap. 25, art. 113; 2006, chap. 32, annexe A, art. 54.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 54 - 01/01/2007

Expositions

114 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut créer, entretenir et exploiter des expositions agricoles, horticoles, commerciales ou industrielles. 2001, chap. 25, art. 114; 2006, chap. 32, annexe A, art. 55.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 55 - 01/01/2007

Santé, sécurité et nuisance

Fumer du tabac ou du cannabis dans les lieux publics

115 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut interdire de fumer du tabac ou du cannabis dans les lieux publics et les lieux de travail ou adopter des règlements à cet égard. 2001, chap. 25, par. 115 (1); 2006, chap. 32, annexe A, par. 56 (1); 2018, chap. 17, annexe 27, par. 1 (1).

Obligation de la Couronne

(2) Le règlement municipal adopté en vertu du présent article lie la Couronne. 2001, chap. 25, par. 115 (2).

Restriction

(3) Le règlement municipal adopté en vertu du présent article ne doit pas s’appliquer aux voies publiques, mais il peut s’appliquer aux véhicules de transport en commun et aux taxis qui s’y trouvent. 2001, chap. 25, par. 115 (3).

Portée

(4) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut, par règlement adopté en vertu du présent article, faire ce qui suit :

a) définir «lieu public» pour l’application du règlement municipal;

b) obliger une personne qui est le propriétaire ou l’occupant d’un lieu auquel s’applique le règlement municipal ou qui exploite un tel lieu à poser des affiches indiquant les renseignements concernant le fait de fumer du tabac ou du cannabis qu’exige le règlement;

c) établir la forme et le contenu des affiches visées à l’alinéa b) ainsi que l’endroit où les affiches doivent être posées et la façon dont elles doivent l’être;

d) permettre aux personnes qui sont les propriétaires ou les occupants de lieux auxquels s’applique le règlement municipal ou qui exploitent de tels lieux de réserver une zone répondant aux critères énoncés dans le règlement pour fumer du tabac ou du cannabis dans les lieux;

e) fixer les critères applicables aux zones-fumeurs visées à l’alinéa d), y compris les normes de ventilation de ces zones;

f) exiger que les zones réservées au fait de fumer du tabac ou du cannabis dans les lieux auxquels s’applique le règlement municipal soient identifiées comme zones où il est permis de le faire;

g) exiger que le propriétaire ou l’occupant d’un lieu public, l’employeur d’un lieu de travail, à l’exclusion d’un véhicule de transport en commun et d’un taxi, ou le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule de transport en commun ou d’un taxi veille au respect du règlement municipal. 2001, chap. 25, par. 115 (4); 2006, chap. 32, annexe A, par. 56 (2); 2018, chap. 17, annexe 27, par. 1 (1).

Municipalité de palier supérieur

(5) Le règlement qu’adopte une municipalité de palier supérieur en vertu du présent article ne doit pas entrer en vigueur à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) il recueille la majorité des voix dont disposent les membres du conseil de la municipalité de palier supérieur;

b) une fois le règlement municipal adopté, la majorité des conseils de toutes ses municipalités de palier inférieur ont, par voie de résolution, consenti au règlement;

c) le nombre total des électeurs des municipalités de palier inférieur qui ont adopté une résolution en application de l’alinéa b) constituent la majorité de tous les électeurs de la municipalité de palier supérieur. 2001, chap. 25, par. 115 (5).

Abrogation

(6) Le règlement qu’adopte une municipalité de palier supérieur en vertu du présent article est abrogé si :

a) d’une part, après l’entrée en vigueur du règlement municipal, la majorité de ses municipalités de palier inférieur annulent les résolutions visées à l’alinéa (5) b) par lesquelles elles consentent au règlement;

b) d’autre part, le nombre total des électeurs des municipalités de palier inférieur qui ont annulé les résolutions constituent la majorité de tous les électeurs de la municipalité de palier supérieur. 2001, chap. 25, par. 115 (6).

(7) et (8) Abrogés : 2006, chap. 32, annexe A, par. 56 (3).

Incompatibilité

(9) En cas d’incompatibilité entre deux règlements adoptés en vertu du présent article, l’un par une municipalité de palier inférieur et l’autre par une municipalité de palier supérieur, le règlement qui restreint le plus le fait de fumer du tabac ou du cannabis l’emporte. 2001, chap. 25, par. 115 (9); 2018, chap. 17, annexe 27, par. 1 (1).

Incompatibilité

(10) Malgré l’article 14, en cas d’incompatibilité entre une disposition d’une loi ou d’un de ses règlements d’application et une disposition d’un règlement adopté par une municipalité en vertu du présent article, la disposition qui restreint le plus le fait de fumer du tabac ou du cannabis l’emporte. 2001, chap. 25, par. 115 (10); 2018, chap. 17, annexe 27, par. 1 (1).

Définitions

(11) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«électeur» Personne inscrite sur la liste électorale, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la clôture du scrutin le jour du scrutin, pour les dernières élections ordinaires qui ont lieu avant l’entrée en vigueur d’un règlement municipal visé au paragraphe (1) ou l’abrogation d’un règlement municipal en application du paragraphe (6), selon le cas. («elector»)

«lieu de travail» S’entend en outre d’un véhicule de transport en commun et d’un taxi. («workplace») 2001, chap. 25, par. 115 (11); 2018, chap. 17, annexe 27, par. 1 (2).

Champ d’application

(12) Il est entendu que la mention du fait de fumer du tabac ou du cannabis au présent article comprend ce qui suit :

a) le fait d’avoir du tabac ou du cannabis allumé à la main;

b) la consommation du tabac ou du cannabis au moyen d’une cigarette électronique. 2018, chap. 17, annexe 27, par. 1 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 56 (1-3) - 01/01/2007

2018, chap. 17, annexe 27, art. 1 (1-3) - 06/12/2018

Système de communication d’urgence

116 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut établir, maintenir et exploiter un système de communication centralisé aux fins d’intervention d’urgence. 2001, chap. 25, par. 116 (1); 2006, chap. 32, annexe A, art. 57.

Pouvoir d’entrée

(2) La municipalité qui a adopté un règlement en vertu du paragraphe (1) peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds afin de poser des numéros sur les bâtiments ou d’ériger des panneaux indiquant des numéros sur le bien-fonds. 2001, chap. 25, par. 116 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 57 - 01/01/2007

117 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 58.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 58 - 01/01/2007

Échafaudages, tranchées et dispositifs de sécurité

118 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut :

a) réglementer la construction et l’utilisation d’échafaudages et de toute autre chose utilisés pour construire, réparer ou modifier des bâtiments ou d’autres constructions;

b) réglementer l’excavation, la construction et l’utilisation de tranchées;

c) exiger et réglementer l’installation, l’entretien et l’utilisation de dispositifs de sécurité sur des bâtiments destinés aux personnes qui lavent les vitres extérieures;

d) interdire les activités visées au présent article à moins qu’un permis ne soit obtenu à leur égard de la municipalité et imposer des conditions à l’égard de l’obtention, de la conservation et du renouvellement du permis, y compris exiger la présentation de plans. 2006, chap. 32, annexe A, art. 59.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 59 - 01/01/2007

Tir d’armes

119 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut, par mesure de sécurité publique, interdire ou réglementer le tir d’armes, notamment de fusils ou autres armes à feu, de fusils à air comprimé ou à ressort, et d’arbalètes ou d’arcs. 2001, chap. 25, art. 119; 2006, chap. 32, annexe A, art. 60.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 60 - 01/01/2007

Explosifs

120 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut :

a) interdire et réglementer la fabrication d’explosifs dans la municipalité;

b) interdire et réglementer l’entreposage d’explosifs et de substances dangereuses dans la municipalité;

c) réglementer la garde et le transport d’explosifs et de substances dangereuses dans la municipalité;

d) interdire la fabrication ou l’entreposage d’explosifs à moins qu’un permis ne soit obtenu à l’égard de ces activités de la municipalité et imposer des conditions à l’égard de l’obtention, de la conservation et du renouvellement du permis, y compris exiger la présentation de plans. 2006, chap. 32, annexe A, par. 61 (1).

Interprétation

(2) Au présent article, «explosif» s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les explosifs (Canada) et «substance dangereuse» s’entend de toute substance qui appartient à une catégorie de matières dangereuses figurant à l’annexe de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Canada). 2001, chap. 25, par. 120 (2); 2010, chap. 16, annexe 12, art. 3.

(3) Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, par. 61 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 61 (1, 2) - 01/01/2007

2010, chap. 16, annexe 12, art. 3 - 25/10/2010

Feux d’artifice

121 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut :

a) interdire et réglementer la vente et le tir de feux d’artifice;

b) interdire les activités visées à l’alinéa a) à moins qu’un permis ne soit obtenu à leur égard de la municipalité et imposer des conditions à l’égard de l’obtention, de la conservation et du renouvellement du permis, y compris exiger la présentation de plans. 2006, chap. 32, annexe A, art. 62.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 62 - 01/01/2007

Neige et glace

122 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut exiger que les propriétaires et occupants de bâtiments enlèvent la neige et la glace des toits des bâtiments et peut réglementer le moment où ils doivent le faire et la façon dont ils doivent s’y prendre. 2001, chap. 25, par. 122 (1); 2006, chap. 32, annexe A, art. 63.

Pouvoir d’entrée

(2) Une municipalité locale peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds pour enlever la neige et la glace :

a) des toits des bâtiments inoccupés;

b) des trottoirs privés situés entre une voie publique, y compris une voie publique d’une municipalité de palier supérieur et de la Province de l’Ontario, et l’entrée principale d’un bâtiment. 2001, chap. 25, par. 122 (2); 2002, chap. 17, annexe A, art. 26.

Recouvrement des frais

(3) Une municipalité peut recouvrer les frais qu’elle engage en application de l’alinéa (2) a) des propriétaires des bâtiments, soit au moyen d’une action ou en les ajoutant au rôle d’imposition et en les percevant de la même manière que les impôts. 2001, chap. 25, par. 122 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 26 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 63 - 01/01/2007

Endroits dangereux

123 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut, aux fins de sécurité publique, réglementer quelque chose relativement aux falaises, aux dépressions, aux eaux profondes et aux autres endroits dangereux. 2001, chap. 25, art. 123; 2006, chap. 32, annexe A, art. 64.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 64 - 01/01/2007

Puits d’extraction et carrières

124 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut :

a) réglementer l’exploitation de puits d’extraction ou de carrières;

b) exiger que les propriétaires de puits d’extraction ou de carrières qui sont inexploités depuis au moins 12 mois consécutifs en nivellent le fond et les côtés, ainsi que la surface située au-delà du bord que précise le règlement municipal. 2006, chap. 32, annexe A, art. 65.

(2) Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 65.

Non-application

(3) Un règlement municipal adopté en vertu du présent article ne s’applique pas aux puits d’extraction ou aux carrières, au sens que donne à ces termes la Loi sur les ressources en agrégats, qui sont situés dans une région de l’Ontario désignée dans un règlement pris en application du paragraphe 5 (2) de cette loi. 2001, chap. 25, par. 124 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 65 - 01/01/2007

Appareils de cuisson ou de chauffage

125 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut réglementer ce qui suit :

a) l’utilisation et l’installation d’appareils de cuisson ou de chauffage;

b) l’entreposage du combustible destiné aux appareils de cuisson ou de chauffage. 2006, chap. 32, annexe A, art. 66.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 66 - 01/01/2007

Foires et manifestations

126 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut :

a) réglementer les manifestations culturelles, récréatives et éducatives, y compris les foires;

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 66 - 01/01/2007

Détritus et débris

127 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut faire ce qui suit :

a) exiger que les propriétaires ou occupants de biens-fonds les nettoient et les déblaient ou les débarrassent de détritus ou de débris, les biens-fonds excluant les bâtiments;

b) réglementer à quel moment et de quelle façon les mesures exigées en vertu de l’alinéa a) doivent être prises;

c) interdire le dépôt de détritus ou de débris sur les biens-fonds sans l’autorisation de leurs propriétaires ou occupants;

d) définir «détritus» pour l’application du présent article. 2001, chap. 25, art. 127; 2006, chap. 32, annexe A, art. 67.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 67 - 01/01/2007

Nuisances publiques

128 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut interdire et réglementer quelque chose relativement aux nuisances publiques, y compris les choses qui, de l’avis du conseil, sont des nuisances publiques ou pourraient devenir ou causer de telles nuisances. 2001, chap. 25, par. 128 (1); 2006, chap. 32, annexe A, art. 68.

Aucune révision

(2) L’opinion qu’adopte le conseil en vertu du présent article, s’il y arrive de bonne foi, n’est pas susceptible de révision devant un tribunal. 2001, chap. 25, par. 128 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 68 - 01/01/2007

Bruits, odeurs et poussières

129 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut :

a) interdire et réglementer quelque chose relativement aux bruits, aux vibrations, aux odeurs, aux poussières et à l’éclairage extérieur, y compris l’éclairage intérieur visible de l’extérieur;

b) interdire les questions visées à l’alinéa a) à moins qu’un permis ne soit obtenu à leur égard de la municipalité et imposer des conditions à l’égard de l’obtention, de la conservation et du renouvellement du permis, y compris exiger la présentation de plans. 2006, chap. 32, annexe A, art. 69.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 69 - 01/01/2007

Bruit occasionné par la livraison de marchandises

130 (1) Malgré les articles 9, 10, 11 et 129 et sauf autorisation à l’effet contraire figurant dans les règlements, une municipalité n’a pas le pouvoir d’interdire ni de réglementer quelque chose relativement au bruit occasionné dans celle-ci par la livraison de marchandises à l’un ou l’autre des endroits suivants :

1. Les établissements de commerce de détail.

2. Les restaurants, y compris les cafés et les bars.

3. Les hôtels et motels.

4. Les installations de distribution de marchandises. 2020, chap. 29, annexe 3, art. 1.

Règlements

(2) Le ministre peut, par règlement :

a) autoriser une municipalité à interdire et règlementer quelque chose relativement au bruit occasionné dans celle-ci par la livraison de marchandises à l’un ou l’autre des endroits visés au paragraphe (1);

b) régir les pouvoirs d’une municipalité en vertu de l’alinéa a), y compris autoriser la municipalité à exercer ces pouvoirs dans des parties précisées de celle-ci;

c) définir tout terme mentionné à la disposition 1, 2, 3 ou 4 du paragraphe (1). 2020, chap. 29, annexe 3, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 69 - 01/01/2007

2020, chap. 29, annexe 3, art. 1 - 19/09/2021

Démolition et récupération de véhicules automobiles

131 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut interdire et réglementer l’utilisation de biens-fonds pour l’entreposage de véhicules automobiles usagés aux fins de leur démolition ou démontage ou de la récupération de pièces pour leur disposition, notamment par vente. 2006, chap. 32, annexe A, art. 69.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 69 - 01/01/2007

Réparations ou modifications

132 (1) Une municipalité locale peut autoriser le propriétaire ou l’occupant d’un bien-fonds à entrer dans un bien-fonds contigu à toute heure raisonnable pour réparer ou modifier un bâtiment, une clôture ou d’autres constructions qui se trouvent sur son bien-fonds, mais seulement dans la mesure nécessaire à l’exécution des travaux. 2001, chap. 25, par. 132 (1).

Conditions

(2) Les règles suivantes s’appliquent au pouvoir d’entrée prévu par un règlement municipal adopté en vertu du présent article :

1. Le pouvoir d’entrée peut être exercé par un employé ou mandataire du propriétaire ou de l’occupant du bien-fonds.

2. Quiconque exerce le pouvoir d’entrée présente sur demande une pièce d’identité suffisante.

3. Aucun règlement municipal adopté en vertu du présent article n’a pour effet d’autoriser l’entrée dans un bâtiment.

4. Le propriétaire ou l’occupant donne un préavis raisonnable de l’entrée à l’occupant du bien-fonds contigu.

5. Le propriétaire ou l’occupant du bien-fonds remet le plus possible le bien-fonds contigu dans l’état où il se trouvait antérieurement et verse une indemnité pour tous les dommages causés par l’entrée ou par un acte accompli sur le bien-fonds contigu. 2001, chap. 25, par. 132 (2).

Entrée dans un bien-fonds : entretien, réparations ou modifications

132.1 (1) Une municipalité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds contigu à un bien-fonds qui lui appartient ou qu’elle occupe pour entretenir, réparer ou modifier le bien-fonds qui lui appartient ou qu’elle occupe, mais seulement dans la mesure nécessaire à l’exécution de ces travaux. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 9.

Restriction : bâtiments

(2) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’entrée dans un bâtiment. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 9.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 1, art. 9 - 30/05/2017

Fortification de biens-fonds

133 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, la municipalité qui est chargée de l’exécution de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment peut :

a) réglementer quelque chose relativement à la fortification de biens-fonds et aux éléments protecteurs qui y sont appliqués, en ce qui concerne l’utilisation des biens-fonds;

b) interdire la fortification excessive de biens-fonds ou l’application d’éléments protecteurs excessifs à des biens-fonds, en ce qui concerne l’utilisation de ceux-ci. 2001, chap. 25, par. 133 (1); 2006, chap. 32, annexe A, par. 70 (1).

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«bien-fonds» Bien-fonds, y compris les bâtiments, les maisons, bâtiments et structures mobiles, les dépendances, les clôtures, les charpentes, les barrières matérielles et les autres constructions qui se trouvent sur le bien-fonds ou sur ou dans une construction qui y est située. («land»)

«éléments protecteurs» S’entend en outre d’équipement de surveillance. («protective elements») 2001, chap. 25, par. 133 (2).

(3) Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, par. 70 (2).

Règlement municipal et code du bâtiment

(4) Aucun permis ne doit être délivré en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment si le bâtiment projeté ou la construction ou l’utilisation projetée du bâtiment devait contrevenir à un règlement municipal auquel s’applique le présent article. 2001, chap. 25, par. 133 (4); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 6 (1).

Incompatibilité

(5) Malgré l’article 35 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, les dispositions du code du bâtiment prévu par cette loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un règlement municipal auquel s’applique le présent article. 2001, chap. 25, par. 133 (5); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 6 (2).

Délai de conformité : fortifications existantes

(6) Si une municipalité donne un ordre d’exécution de travaux en vertu du paragraphe 445 (1) à l’égard d’une contravention au règlement municipal, l’ordre donne au moins trois mois pour terminer les travaux si les fortifications ou éléments protecteurs étaient présents sur le bien-fonds le jour de l’adoption du règlement. 2006, chap. 32, annexe A, par. 70 (3).

(7) à (9) Abrogés : 2006, chap. 32, annexe A, par. 70 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 70 (1-3) - 01/01/2007

2009, chap. 33, annexe 21, art. 6 (1, 2) - 25/01/2010

Transfèrement de détenus

134 Si la présence d’un détenu d’un établissement correctionnel est requise lors d’une audience ou d’une instance, la municipalité qui était chargée de conduire le détenu à l’établissement correctionnel est chargée de son transfèrement de l’établissement correctionnel au lieu de l’audience ou de l’instance et de son retour à l’établissement. 2001, chap. 25, art. 134.

Environnement naturel

Règlements municipaux sur les arbres

135 (1) Sous réserve du paragraphe (4) et sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut interdire ou réglementer la destruction ou l’endommagement des arbres. 2006, chap. 32, annexe A, par. 71 (1).

Terrain boisé

(2) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité de palier supérieur peut interdire ou réglementer la destruction ou l’endommagement des arbres sur un terrain boisé désigné dans le règlement municipal. 2006, chap. 32, annexe A, par. 71 (1).

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«terrain boisé» Terrain boisé, au sens de la Loi sur les forêts, d’une superficie d’un hectare ou plus. 2001, chap. 25, par. 135 (3).

Restriction

(4) Si un règlement d’une municipalité de palier supérieur relatif à des terrains boisés est en vigueur dans une municipalité de palier inférieur, cette dernière ne peut pas interdire ou réglementer la destruction des arbres sur les terrains boisés désignés dans le règlement de palier supérieur et les règlements de palier inférieur, qu’ils aient été adoptés avant ou après l’entrée en vigueur du règlement de palier supérieur, sont sans effet dans la mesure où ils s’appliquent aux arbres situés sur les terrains boisés désignés. 2001, chap. 25, par. 135 (4).

Critères

(5) Lorsqu’elle adopte un règlement réglementant ou interdisant l’endommagement ou la destruction des arbres sur des terrains boisés, la municipalité prend en compte les bonnes pratiques forestières au sens de la Loi sur les forêts. 2001, chap. 25, par. 135 (5); 2002, chap. 17, annexe A, par. 27 (1).

Avis

(6) Une municipalité de palier supérieur avise immédiatement ses municipalités de palier inférieur de l’adoption d’un règlement municipal en vertu du paragraphe (2). 2001, chap. 25, par. 135 (6).

Conditions

(7) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut, par règlement adopté en vertu du présent article, faire ce qui suit :

a) exiger l’obtention d’un permis pour l’endommagement ou la destruction d’arbres;

b) assortir un permis de conditions, y compris en ce qui concerne la façon dont la destruction doit se produire et les qualités requises des personnes autorisées à endommager ou à détruire les arbres. 2001, chap. 25, par. 135 (7); 2006, chap. 32, annexe A, par. 71 (2).

Délégation à une municipalité de palier inférieur

(8) Une municipalité de palier supérieur peut déléguer à une ou plusieurs de ses municipalités de palier inférieur, avec leur consentement, tout ou partie du pouvoir qu’elle a d’adopter des règlements relatifs à la destruction ou à l’endommagement des arbres sur des terrains boisés. 2001, chap. 25, par. 135 (8).

Effet de la délégation

(9) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la partie d’un règlement de palier inférieur qu’autorise la délégation du pouvoir de la municipalité de palier supérieur. 2001, chap. 25, par. 135 (9).

Délégation à la municipalité de palier supérieur

(10) Une municipalité de palier inférieur peut déléguer à sa municipalité de palier supérieur, avec son consentement, tout ou partie du pouvoir qu’elle a d’adopter des règlements relatifs à la destruction ou à l’endommagement des arbres. 2001, chap. 25, par. 135 (10).

(11) Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, par. 71 (3).

Dispenses

(12) Un règlement municipal adopté en vertu du présent article ne s’applique pas à ce qui suit :

a) les activités ou choses entreprises par une municipalité ou un de ses conseils locaux;

b) les activités ou choses entreprises sous l’autorité d’un permis délivré en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;

c) l’endommagement ou la destruction d’arbres, en cours d’arpentage, par une personne titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres qui l’autorise à exercer la profession d’arpenteur cadastral, ou par son mandataire;

d) l’endommagement ou la destruction d’arbres imposé après le 31 décembre 2002 comme condition de l’approbation d’un plan d’implantation, d’un plan de lotissement ou d’une autorisation visés à l’article 41, 51 ou 53, respectivement, de la Loi sur l’aménagement du territoire ou comme exigence d’une convention de plan d’implantation ou d’une convention de lotissement conclue en application de ces articles;

e) l’endommagement ou la destruction d’arbres imposé après le 31 décembre 2002 comme condition d’un permis d’exploitation autorisé par un règlement pris en application de l’article 70.2 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou comme exigence d’une convention conclue en vertu de ce règlement;

f) l’endommagement ou la destruction d’arbres par un transporteur ou un distributeur, au sens que donne à ces termes l’article 2 de la Loi de 1998 sur l’électricité, aux fins de l’aménagement et de l’entretien d’un réseau de transport ou d’un réseau de distribution, au sens que ce même article donne à ces termes;

g) l’endommagement ou la destruction d’arbres entrepris sur un bien-fonds visé par un permis d’exploitation de puits d’extraction ou de carrière ou une licence d’exploitation de puits d’extraction ou de carrière situés en bordure d’un chemin délivré en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats;

h) l’endommagement ou la destruction d’arbres entrepris sur un bien-fonds afin d’ouvrir et d’exploiter ou d’élargir légalement un puits d’extraction ou une carrière sur un bien-fonds :

(i) d’une part, n’ayant pas fait l’objet d’une désignation en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats ou d’une loi qu’elle remplace,

(ii) d’autre part, sur lequel un puits d’extraction ou une carrière constitue une utilisation du sol permise par un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire. 2001, chap. 25, par. 135 (12); 2002, chap. 17, annexe A, par. 27 (3) et (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 27 (1-4) - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 71 (1-3) - 01/01/2007

136 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 72.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 72 - 01/01/2007

137 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 72.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 28 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 72 - 01/01/2007

138 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 72.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 29 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 72 - 01/01/2007

Accord : exécution par le palier supérieur

139 Une municipalité de palier supérieur peut conclure avec une de ses municipalités de palier inférieur un accord qui l’autorise à désigner un ou plusieurs de ses fonctionnaires pour exécuter les règlements que la municipalité de palier inférieur a adoptés en vertu de l’article 135. 2001, chap. 25, art. 139; 2006, chap. 32, annexe A, art. 73.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 73 - 01/01/2007

Accord : exécution par le palier inférieur

140 Une municipalité de palier inférieur peut conclure avec sa municipalité de palier supérieur un accord qui l’autorise à désigner un ou plusieurs de ses fonctionnaires pour exécuter les règlements que la municipalité de palier supérieur a adoptés en vertu de l’article 135. 2001, chap. 25, art. 140; 2006, chap. 32, annexe A, art. 74.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 74 - 01/01/2007

Plantation d’arbres près des voies publiques

141 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut fournir des arbres aux propriétaires de biens-fonds contigus à une voie publique et planter les arbres sur ces biens-fonds avec leur consentement. 2001, chap. 25, art. 141; 2006, chap. 32, annexe A, art. 75.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 75 - 01/01/2007

Modification d’un emplacement

Définition

142 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«sol arable» S’entend des horizons du profil du sol, communément appelés horizon «O» et horizon «A», contenant des matières organiques et, en outre, des dépôts de matières organiques partiellement décomposées, comme la tourbe. 2001, chap. 25, par. 142 (1).

Pouvoirs d’une municipalité locale

(2) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut faire ce qui suit :

a) interdire ou réglementer le dépôt ou la décharge de remblai;

b) interdire ou réglementer l’enlèvement de sol arable;

c) interdire ou réglementer la modification du niveau du sol;

d) exiger l’obtention d’un permis pour le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol;

e) assortir un permis de conditions, y compris exiger l’établissement des plans de nivellement, de remblayage ou de décharge, d’enlèvement de sol arable et de réhabilitation du lieu que la municipalité estime acceptables. 2006, chap. 32, annexe A, par. 76 (1).

Délégation au palier supérieur

(3) Une municipalité de palier inférieur peut déléguer à sa municipalité de palier supérieur, avec son consentement, tout ou partie du pouvoir qu’elle a d’adopter des règlements relatifs à la décharge ou au dépôt de remblai, à l’enlèvement de sol arable ou à la modification du niveau du sol. 2001, chap. 25, par. 142 (3).

(4) Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, par. 76 (2).

Dispenses

(5) Un règlement municipal adopté en vertu du présent article ne s’applique pas à ce qui suit :

a) les activités ou choses entreprises par une municipalité ou un de ses conseils locaux;

b) le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol imposé après le 31 décembre 2002 comme condition de l’approbation d’un plan d’implantation, d’un plan de lotissement ou d’une autorisation visés à l’article 41, 51 ou 53, respectivement, de la Loi sur l’aménagement du territoire ou comme exigence d’une convention de plan d’implantation ou d’une convention de lotissement conclue en vertu de ces articles;

c) le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol imposé après le 31 décembre 2002 comme condition d’un permis d’exploitation autorisé par un règlement pris en application de l’article 70.2 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou comme exigence d’une convention conclue en vertu de ce règlement;

d) le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol entrepris par un transporteur ou un distributeur, au sens que donne à ces termes l’article 2 de la Loi de 1998 sur l’électricité, aux fins de l’aménagement et de l’entretien d’un réseau de transport ou d’un réseau de distribution, au sens que ce même article donne à ces termes;

e) le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol entrepris sur un bien-fonds visé par un permis d’exploitation de puits d’extraction ou de carrière ou une licence d’exploitation de puits d’extraction ou de carrière situés en bordure d’un chemin délivré en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats;

f) le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol entrepris sur un bien-fonds afin d’ouvrir et d’exploiter ou d’élargir légalement un puits d’extraction ou une carrière sur un bien-fonds :

(i) d’une part, n’ayant pas fait l’objet d’une désignation en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats ou d’une loi qu’elle remplace,

g) le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol entrepris accessoirement à la construction d’un drain en vertu de la Loi sur le drainage ou de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux. 2001, chap. 25, par. 142 (5); 2002, chap. 17, annexe A, par. 30 (2) et (3).

Exception

(6) Un règlement municipal relatif à l’enlèvement de sol arable ne s’applique pas à l’enlèvement de sol arable accessoirement à des activités agricoles normales, y compris accessoirement à la production de gazon, à la culture en serre et à la culture en pépinière. 2001, chap. 25, par. 142 (6).

Exclusion

(7) L’exception visée au paragraphe (6) relatif à l’enlèvement de sol arable accessoirement à des activités agricoles normales ne s’applique pas à l’enlèvement de sol arable aux fins de disposition, notamment par vente ou échange. 2001, chap. 25, par. 142 (7).

(8) Abrogé : 2017, chap. 10, annexe 1, art. 10.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 30 (1-3) - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 76 (1, 2) - 01/01/2007

2017, chap. 10, annexe 1, art. 10 - 30/05/2017

143 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 77.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 77 - 01/01/2007

144 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, art. 77.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 31 (1, 2) - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 77 - 01/01/2007

Accords : exécution par le palier supérieur

145 Une municipalité de palier supérieur peut conclure avec une de ses municipalités de palier inférieur un accord qui l’autorise à désigner un ou plusieurs de ses fonctionnaires pour exécuter les règlements que la municipalité de palier inférieur a adoptés en vertu de l’article 142. 2001, chap. 25, art. 145; 2006, chap. 32, annexe A, art. 78.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 78 - 01/01/2007

Accords : exécution par le palier inférieur

146 Une municipalité de palier inférieur peut conclure avec sa municipalité de palier supérieur un accord qui l’autorise à désigner un ou plusieurs de ses fonctionnaires pour exécuter les règlements que la municipalité de palier supérieur a adoptés en vertu de l’article 142. 2001, chap. 25, art. 146; 2006, chap. 32, annexe A, art. 79.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 79 - 01/01/2007

Planification énergétique

147 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut prendre des dispositions en vue de la planification énergétique à long terme dans la municipalité ou participer à une telle planification. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 11.

Interprétation

(2) La planification énergétique à long terme visée au paragraphe (1) peut notamment tenir compte de la conservation de l’énergie, du changement climatique et de l’énergie verte. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 11.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 80 (1, 2) - 01/01/2007

2017, chap. 10, annexe 1, art. 11 - 30/05/2017

Fermeture des établissements de commerce de détail

Heures de fermeture

148 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut imposer la fermeture au public des établissements de commerce de détail n’importe quand. 2006, chap. 32, annexe A, par. 81 (1).

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«établissement de commerce de détail» Lieu où des marchandises ou des services sont vendus ou mis en vente au détail. («retail business establishment»)

«jour férié» S’entend au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail. («holiday») 2001, chap. 25, par. 148 (2); 2006, chap. 32, annexe A, par. 81 (2).

Municipalités régionales

(3) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, la municipalité régionale qui a adopté, en vertu du paragraphe 1.2 (1) de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, un règlement prévoyant que cette loi ne s’applique pas à elle peut imposer la fermeture au public des établissements de commerce de détail un jour férié. 2006, chap. 32, annexe A, par. 81 (3).

Effet sur le règlement de la municipalité locale

(3.1) Si une municipalité régionale adopte un règlement en vertu du paragraphe (3), le règlement qu’adopte une municipalité locale en vertu du paragraphe (1) en ce qui concerne la fermeture des établissements de commerce de détail un jour férié est sans effet. 2006, chap. 32, annexe A, par. 81 (3).

Dispenses

(4) Aucun règlement municipal adopté en vertu du présent article ne s’applique à la vente ou à la mise en vente au détail :

a) de marchandises ou de services qui prennent la forme de repas ou d’hébergement ou qui y sont rattachés;

b) de boissons alcoolisées, à l’exclusion des boissons alcoolisées vendues dans un magasin de vente au détail au sens de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools;

c) des autres marchandises ou services prescrits. 2001, chap. 25, par. 148 (4); 2006, chap. 32, annexe A, par. 81 (4); 2020, chap. 36, annexe 26, art. 12.

Règlements

(5) Le ministre peut, par règlement, prescrire des marchandises et des services pour l’application de l’alinéa (4) c). 2006, chap. 32, annexe A, par. 81 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 32 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 81 (1-5) - 01/01/2007

2019, chap. 15, annexe 22, art. 99 - sans effet - voir 2020, chap. 36, annexe 26, art. 13 - 08/12/2020

2020, chap. 36, annexe 26, art. 12 - 29/11/2021

Cotisations agricoles annuelles

Cotisations annuelles

149 (1) Une municipalité locale peut autoriser l’inscription, au rôle d’imposition, des cotisations annuelles des membres d’un organisme agricole approuvé par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et leur perception de la même manière que les impôts. 2001, chap. 25, par. 149 (1).

Avis

(2) Si le trésorier de la municipalité locale reçoit, avant que le rôle d’imposition ne soit certifié, un avis écrit d’un membre d’un organisme agricole lui demandant de percevoir sa cotisation annuelle de la même manière que les impôts, sa cotisation est inscrite au rôle d’imposition. 2001, chap. 25, par. 149 (2).

Cessation

(3) Le membre qui a donné l’avis visé au paragraphe (2) peut, par un avis semblable, exiger du trésorier qu’il cesse de percevoir sa cotisation. 2001, chap. 25, par. 149 (3).

Non un privilège

(4) Les cotisations ne constituent pas un privilège sur les biens-fonds et ne peuvent pas entraîner de frais de paiement tardif. 2001, chap. 25, par. 149 (4).

Versement

(5) Sur demande, le trésorier verse les cotisations perçues au trésorier de l’organisme agricole compétent. 2001, chap. 25, par. 149 (5).

Prorogation

(6) Le règlement municipal adopté en vertu du présent article demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié ou abrogé et il n’est pas nécessaire de l’adopter chaque année. 2001, chap. 25, par. 149 (6).

PARTie IV
permis

Définition

150 La définition qui suit s’applique à la présente partie.

«entreprise» Toute entreprise exploitée entièrement ou en partie dans une municipalité, même si elle l’est à partir d’un endroit situé à l’extérieur de la municipalité, notamment :

a) un métier ou une profession;

b) une exposition, un concert, un festival et tout autre divertissement public organisé, à but lucratif ou non;

c) la vente ou la location de marchandises ou de services sur une base intermittente ou à une seule occasion et les activités d’un commerçant itinérant;

d) l’exposition, à des fins de vente ou de location, d’échantillons, de patrons ou de spécimens de marchandises. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 33 (1-4) - 01/01/2003

Pouvoirs : permis

151 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut prévoir un régime de permis à l’égard d’une entreprise et faire ce qui suit :

a) interdire à quiconque d’exploiter l’entreprise sans permis;

b) refuser d’accorder un permis, ou révoquer ou suspendre un permis;

c) imposer des conditions à l’égard de l’obtention, de la conservation ou du renouvellement d’un permis;

d) imposer à l’égard d’une entreprise d’une catégorie donnée des conditions particulières qui n’ont pas été imposées à l’égard de toutes les entreprises de cette catégorie pour l’obtention, la conservation ou le renouvellement d’un permis;

e) pendant la durée d’un permis, imposer des conditions, y compris des conditions particulières, pour sa conservation;

f) exiger un permis pour les biens meubles et immeubles utilisés pour l’entreprise, ainsi que les personnes qui l’exploitent, et les réglementer ou les régir;

g) Abrogé : 2017, chap. 10, annexe 1, par. 12 (1).

2006, chap. 32, annexe A, art. 82; 2017, chap. 10, annexe 1, par. 12 (1).

Pouvoir de suspendre un permis

(2) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, pour l’application de l’alinéa (1) b), si elle est convaincue que la continuation d’une entreprise pose un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de personnes ou de biens, la municipalité peut, pour la durée et aux conditions qu’elle estime appropriées, suspendre le permis sans tenir d’audience, sous réserve de ce qui suit :

1. Avant de suspendre le permis, la municipalité doit en donner les motifs à son titulaire, oralement ou par écrit, et lui donner l’occasion de répondre.

2. La suspension ne doit pas dépasser 14 jours. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Idem

(3) Malgré le paragraphe (2) et sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, pour l’application de l’alinéa (1) b), la municipalité peut, aux conditions qu’elle estime appropriées, suspendre pour une durée d’au plus 28 jours et sans tenir d’audience le permis qui autorise une entreprise à exercer ses activités sur une voie publique ou un autre bien de la municipalité ou de ses conseils locaux, pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

1. La tenue d’un événement spécial.

2. La construction, l’entretien ou la réparation du bien.

3. La mise en place, l’entretien ou la réparation de services publics.

4. La sécurité des piétons, des véhicules ou du public ou la santé publique. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Exercice de pouvoirs

(4) L’exercice du pouvoir visé à l’alinéa (1) b), d) ou e) est laissé à la discrétion de la municipalité, qui exerce celle-ci en se fondant :

a) soit sur les motifs énoncés par règlement municipal;

b) soit, sur les motifs que la conduite d’une personne, y compris, dans le cas d’une personne morale, la conduite de ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires, permet raisonnablement de croire que la personne n’exploitera pas l’entreprise conformément à la loi ou avec honnêteté et intégrité. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82; 2017, chap. 10, annexe 1, par. 12 (2).

Application aux régimes de permis

(5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au régime de permis applicable à toute activité, question ou chose pour laquelle un règlement municipal peut être adopté en vertu des articles 9, 10 et 11 comme s’il s’agissait d’un régime de permis applicable à une entreprise. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Réserve

(6) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser une municipalité de palier supérieur ou de palier inférieur à adopter un règlement sur les permis d’entreprise à l’égard d’une entreprise si l’autre municipalité a le pouvoir exclusif d’adopter un tel règlement à l’égard de l’entreprise en vertu de la disposition 11 du paragraphe 11 (3). 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Idem

(7) Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’empêcher une municipalité de prévoir un régime de permis pour une entreprise en vertu d’un autre règlement qu’un règlement sur les permis d’entreprise. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 34 - 01/01/2003

2017, chap. 10, annexe 1, art. 12 (1, 2) - 30/05/2017

Restriction relative aux régimes de permis

152 (1) Une municipalité ne doit pas adopter de règlement sur les permis d’entreprise prévoyant un régime de permis qui fait qu’il est illégal pour une entreprise indiquée ci-dessous d’être exploitée sans permis :

1. Une entreprise de fabrication ou une entreprise industrielle, sauf dans la mesure où elle vend ses produits ou des matières brutes au détail.

2. La vente de marchandises en gros.

3. La production, l’exploitation, l’extraction, la récolte, la transformation, le renouvellement ou le transport de richesses naturelles. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Idem

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une municipalité de prévoir un régime de permis pour une entreprise en vertu d’un autre règlement qu’un règlement sur les permis d’entreprise. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 35 - 01/01/2003

Restriction relative à l’emplacement de l’entreprise

153 (1) Malgré les articles 9, 10, 11 et 151, une municipalité ne doit pas, sauf disposition contraire, refuser d’accorder un permis pour une entreprise en application de la présente loi en raison uniquement de son emplacement. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Conformité avec le règlement municipal en matière de réglementation de l’utilisation du sol

(2) Malgré le paragraphe (1), le règlement municipal prévoyant un régime de permis pour une entreprise peut exiger, comme condition d’obtention, de conservation ou de renouvellement d’un permis, que l’entreprise se conforme aux règlements municipaux ou exigences en matière de réglementation de l’utilisation du sol qui sont prévus par la Loi sur l’aménagement du territoire ou par toute autre loi. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Continuation

(3) Malgré le paragraphe (2), une municipalité ne doit pas refuser d’accorder un permis en raison uniquement de l’emplacement de l’entreprise si celle-ci était exploitée légalement sur cet emplacement au moment de l’entrée en vigueur du règlement municipal exigeant le permis tant qu’elle continue d’être exploitée sur cet emplacement. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Restrictions : établissements de divertissement pour adultes

154 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut faire ce qui suit dans un règlement adopté en vertu de l’article 151 à l’égard des établissements de divertissement pour adultes :

a) malgré l’article 153, définir le secteur de la municipalité dans lequel l’exploitation d’établissements de divertissement pour adultes est permise ou interdite et restreindre le nombre d’établissements de ce genre qu’il peut y avoir dans tout secteur défini où leur exploitation est permise;

b) interdire à quiconque exploite un établissement de divertissement pour adultes de permettre aux personnes de moins de 18 ans d’entrer ou de se trouver dans l’établissement ou dans une partie de celui-ci. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Locaux

(2) Des locaux ou toute partie de ceux-ci constituent un établissement de divertissement pour adultes si, dans l’exploitation d’une entreprise :

a) soit des marchandises, des divertissements ou des services conçus pour stimuler les appétits ou les tendances sexuels ou érotiques y sont fournis;

b) soit des massages, y compris le pétrissage, la manipulation, la friction, le massage, l’effleurage ou la stimulation, par quelque moyen que ce soit, du corps humain, y sont pratiqués, offerts ou sollicités, sauf s’ils le sont à des fins de traitement médical ou thérapeutique et qu’ils sont pratiqués ou offerts par une personne qui est par ailleurs dûment qualifiée ou agréée pour le faire en vertu d’une loi de l’Ontario ou détentrice d’un permis à cet effet délivré en vertu d’une telle loi. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Pouvoir d’entrée

(3) Malgré le paragraphe 436 (1), une municipalité locale peut, à toute heure du jour ou de la nuit, exercer le pouvoir d’entrée administratif que lui confère l’article 436 pour entrer dans un établissement de divertissement pour adultes. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Preuve

(4) Aux fins des poursuites engagées ou des instances introduites en application d’un règlement municipal portant sur les établissements de divertissement pour adultes, le fait d’indiquer au public que les divertissements ou les services visés au paragraphe (2) sont fournis dans les locaux ou une partie de ceux-ci est admissible en preuve comme preuve, en l’absence de preuve contraire, que ces locaux ou cette partie constituent un établissement de divertissement pour adultes. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Restrictions : établissements de prêt sur salaire

154.1 (1) Malgré l’article 153 et sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut, dans un règlement municipal adopté en vertu de l’article 151 à l’égard des établissements de prêt sur salaire, définir le secteur de la municipalité dans lequel l’exploitation d’un établissement de prêt sur salaire est permise ou interdite et restreindre le nombre d’établissements de ce genre qu’il peut y avoir dans tout secteur défini où leur exploitation est permise. 2017, chap. 5, annexe 2, art. 27.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), un règlement municipal visé à ce paragraphe ne doit pas interdire l’exploitation de tous les établissements de prêt sur salaire dans la municipalité. 2017, chap. 5, annexe 2, art. 27.

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«établissement de prêt sur salaire» Les locaux, ou toute partie de ceux-ci, à l’égard desquels un titulaire de permis au sens de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire peut exploiter une entreprise conformément à un permis délivré en vertu de cette loi. 2017, chap. 5, annexe 2, art. 27.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 5, annexe 2, art. 27 - 01/01/2018

Dépanneuses

155 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut faire ce qui suit dans un règlement adopté en vertu de l’article 151 à l’égard des propriétaires et des chauffeurs de dépanneuses et de véhicules, autres que les véhicules automobiles, utilisés à des fins de location :

a) fixer les tarifs à exiger pour le transport de biens ou de passagers dans les limites de la municipalité ou d’un point situé dans la municipalité à un point situé à l’extérieur de celle-ci;

b) prévoir la façon d’encaisser les tarifs exigés pour le transport. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Taxis

156 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut faire ce qui suit dans un règlement adopté en vertu de l’article 151 à l’égard des propriétaires et des chauffeurs de taxis :

b) prévoir la façon d’encaisser les tarifs exigés pour le transport;

c) limiter le nombre de taxis ou de toute catégorie de ceux-ci. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Restriction

(2) Le règlement sur les permis d’entreprise adopté par une municipalité l’égard des propriétaires et des chauffeurs de taxis est nul dans la mesure où il les empêche d’effectuer des déplacements qui répondent aux deux critères suivants, ou leur imposent des restrictions à cet égard :

1. Le but visé est de transporter des personnes qui ont une déficience physique, affective ou mentale d’un point situé dans la municipalité à un point situé à l’extérieur de celle-ci.

2. Le déplacement est effectué aux termes d’un contrat écrit pour l’utilisation d’un taxi qui peut être exploité légalement dans la municipalité dans laquelle se trouve le point de départ ou d’arrivée du transport effectué. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Aéroports

(3) Le règlement sur les permis d’entreprise adopté par une municipalité à l’égard des propriétaires et des chauffeurs de taxis ne s’applique pas à l’égard des taxis qui transportent des biens ou des passagers d’un point situé dans la municipalité à un aéroport qui se trouve à l’extérieur de celle-ci si, selon le cas :

a) l’aéroport appartient à la Couronne du chef du Canada et est exploité par elle, et le taxi est muni d’une plaque valide délivrée pour cet aéroport en vertu du Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement pris en application de la Loi sur le ministère des Transports (Canada);

b) l’aéroport est exploité par une personne morale ou un autre organisme désigné par le gouverneur en conseil en tant qu’administration aéroportuaire désignée en application de la Loi relative aux cessions d’aéroports (Canada) et le taxi est muni d’un permis ou d’une licence valide délivré par cette administration. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Mississauga

(4) Aucun règlement sur les permis d’entreprise adopté par la cité de Mississauga à l’égard des propriétaires et des chauffeurs de taxis ne s’applique à l’égard des taxis, sauf ceux qui sont munis d’un permis délivré par la cité, qui transportent des marchandises ou des passagers à partir de l’aéroport international Lester B. Pearson. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Arrangements réciproques en matière de permis

157 (1) Si une municipalité et la commission de services policiers de la municipalité concluent un accord par lequel elles conviennent d’exécuter, pour le compte de l’une et de l’autre ou pour le compte d’une autre municipalité, d’une autre commission de services policiers ou d’un autre organisme exerçant une fonction publique qui est prescrit par le ministre, un règlement municipal prévoyant un régime de permis pour une entreprise, la municipalité ou la commission de services policiers, selon le cas, peut désigner une ou plusieurs personnes comme fonctionnaires pour exécuter le règlement. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 157 (1) de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «commission de services policiers» par «commission de service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 33 (4))

Délégation

(2) Une municipalité peut déléguer à une autre municipalité, avec son consentement, le pouvoir de prévoir un régime de permis pour une entreprise précisée dans le règlement municipal. À cette fin, les articles 9, 10, 11 et 150 à 165 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’autre municipalité. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Règlements

(3) Pour l’application du présent article, le ministre peut prescrire les organismes exerçant une fonction publique et assortir de conditions et de restrictions les pouvoirs qu’a la municipalité de conclure des accords avec ces organismes. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 35 (4) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 33 (4) - non en vigueur

Règlements

158 (1) Le ministre peut, par règlement :

a) soustraire toute entreprise ou catégorie d’entreprises à l’application de tout ou partie d’un règlement municipal prévoyant un régime de permis qui est adopté en vertu d’une loi, y compris les entreprises auto-réglementées;

b) assortir de conditions et de restrictions les pouvoirs que la présente loi confère à une municipalité de prévoir un régime de permis pour une entreprise;

c) interdire aux municipalités d’assortir le permis d’une entreprise à l’égard de laquelle un certificat provincial a été délivré d’une condition exigeant qu’elle fasse l’objet d’un examen dans le domaine visé par le certificat. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Portée

(2) Le règlement pris en application du présent article peut :

a) être rétroactif pour une période maximale d’un an;

b) exiger qu’une municipalité rembourse les droits de permis perçus pendant cette période;

c) exiger qu’une municipalité utilise les droits de permis de la manière prescrite. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 36 - 01/01/2003

Incompatibilité

159 En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition de toute autre loi qui autorise une municipalité à exiger un permis pour une entreprise, la disposition qui restreint le moins le pouvoir de la municipalité l’emporte. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Autres règlements municipaux

160 Les articles 9, 10, 11 et 150 à 159 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux municipalités lorsqu’elles exercent le pouvoir d’adopter des règlements exigeant un permis d’exploitation d’entreprise qui est prévu à tout article de la présente loi ou par toute autre loi. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Municipalité régionale de Waterloo

161 Une municipalité de palier inférieur située dans la municipalité régionale de Waterloo peut, par voie de résolution, exiger que la municipalité de palier supérieur enquête sur une prétendue contravention à un règlement sur les permis d’entreprise adopté par cette municipalité et qu’elle lui présente un rapport. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Municipalité régionale de York

162 (1) Le règlement sur les permis d’entreprise adopté par la municipalité régionale de York à l’égard d’une pension au sens de l’article 11.1 est sans effet dans une municipalité de palier inférieur dans laquelle un tel règlement adopté par celle-ci est en vigueur à l’égard de la même pension. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Idem

(2) Une municipalité de palier inférieur située dans la municipalité régionale de York peut, par voie de résolution, exiger que la municipalité de palier supérieur enquête sur une prétendue contravention à un règlement sur les permis d’entreprise adopté par cette municipalité et qu’elle lui présente un rapport. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Restrictions : foyers de groupe

163 (1) Une municipalité ne doit pas adopter de règlement sur les permis d’entreprise à l’égard des foyers de groupe à moins que ne soit en vigueur dans la municipalité un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire permettant la création et l’utilisation de foyers de groupe sur son territoire. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Idem

(2) Le règlement sur les permis d’entreprise à l’égard des foyers de groupe peut interdire à une personne d’exploiter un foyer de groupe sans permis et peut prévoir les conditions suivantes, mais il ne doit pas prévoir d’autres conditions en ce qui concerne l’exploitation du foyer :

1. Le règlement peut prévoir des droits de permis.

2. Le règlement peut exiger que le titulaire de permis ou l’auteur d’une demande de permis fournisse à la municipalité les renseignements qu’elle estime appropriés concernant la dénomination de l’entreprise, son ou ses propriétaires et la manière de communiquer avec le titulaire de permis ou l’auteur de la demande. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«foyer de groupe» Résidence qui détient un permis ou qui est subventionnée en application d’une loi fédérale ou provinciale en vue de l’hébergement surveillé, dans un logement unifamilial, de trois à 10 personnes – sans compter le personnel – dont le bien-être dépend de la vie en groupe en raison soit de leur état affectif, mental, social ou physique, soit de leur statut juridique. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Roulottes

164 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut interdire la présence de roulottes dans la municipalité ou demander un permis pour les roulottes qui s’y trouvent. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Restriction

(2) Si une municipalité demande un permis pour les roulottes qui s’y trouvent, des droits de permis ne doivent pas être exigés à l’égard de celles qui font l’objet d’une évaluation en application de la Loi sur l’évaluation foncière. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Restriction : parcs à roulottes

(3) Si une municipalité demande un permis pour les parcs à roulottes en vertu d’un règlement sur les permis d’entreprise et qu’elle exige des droits de permis pour chaque lot destiné à être occupé par une roulotte, des droits de permis ne doivent pas être exigés à l’égard d’un lot destiné uniquement à une roulotte qui fait l’objet d’une évaluation en application de la Loi sur l’évaluation foncière. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Définitions

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«parc à roulottes» Bien-fonds sur lequel se trouve une roulotte. («trailer camp»)

«roulotte» Véhicule fabriqué de façon à pouvoir être attaché à un véhicule automobile et propulsé par celui-ci, et qui peut être utilisé pour y vivre, y dormir ou y manger, même s’il est mis sur cales ou que son train roulant a été retiré. («trailer») 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Courses de véhicules automobiles

165 Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité locale peut interdire les courses de véhicules automobiles et la tenue de telles courses, exiger un permis pour ces courses et leur tenue ou réglementer et régir celles-ci. 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2007, chap. 8, art. 218 (3) - 01/01/2007

166 à 170 Abrogés: 2006, chap. 32, annexe A, art. 82.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Partie V
RÉorganisaTION MUNICIPALE

Restructuration municipale

Objet

171 (1) Les articles 172 à 179 ont pour objet ce qui suit :

a) prévoir un processus permettant à la restructuration municipale de se dérouler d’une manière opportune et efficiente;

b) faciliter la restructuration municipale dans les zones géographiques de grande étendue;

c) faciliter une restructuration municipale importante qui peut comprendre l’élimination d’un palier d’administration municipale, le transfert de pouvoirs et de responsabilités municipaux et la modification des systèmes de représentation municipale. 2001, chap. 25, par. 171 (1).

Interprétation

(2) Aux articles 172 à 179, sont exclues de la mention d’une municipalité les cités de Toronto et de Hamilton, les villes d’Ottawa et du Grand Sudbury, les comtés de Haldimand et de Norfolk ainsi que les municipalités régionales et leurs municipalités de palier inférieur, sauf à l’égard des propositions de restructuration mineures visées au paragraphe 173 (16). 2001, chap. 25, par. 171 (2).

Définitions

172 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 171 à 186.

«organisme local» S’entend, à l’égard d’un territoire non érigé en municipalité, d’un organisme local visé par les règlements. («local body»)

«résident» Personne qui est un résident permanent ou un résident temporaire ayant un logement permanent situé dans une zone géographique, qui a la citoyenneté canadienne et qui a au moins 18 ans. («resident»)

«restructuration» S’entend de ce qui suit :

a) l’annexion d’une partie d’une municipalité à une autre municipalité;

b) l’annexion d’une zone géographique qui ne fait pas partie d’une municipalité à une municipalité;

c) la fusion d’une municipalité avec une autre municipalité;

d) la séparation d’une municipalité locale d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales;

e) la jonction d’une municipalité locale à une municipalité de palier supérieur aux fins municipales;

f) la dissolution de tout ou partie d’une municipalité;

g) la constitution des habitants d’une zone géographique en municipalité. («restructuring») 2001, chap. 25, art. 172.

Proposition de restructuration

173 (1) Une municipalité ou un organisme local d’une zone géographique peut, sous réserve du paragraphe (2), présenter une proposition de restructuration visant à restructurer des municipalités et le territoire non érigé en municipalité de cette zone en soumettant au ministre un rapport de restructuration contenant les éléments suivants :

a) la description de la proposition de restructuration, rédigée sous la forme et contenant les détails qu’exige le ministre;

b) la preuve, présentée sous la forme que le ministre estime satisfaisante, de ce qui suit :

(i) la proposition de restructuration jouit du degré d’appui prescrit des municipalités et organismes locaux prescrits de la zone géographique,

(ii) l’appui a été déterminé de la façon prescrite,

(iii) les municipalités et organismes locaux qui appuient la proposition de restructuration satisfont aux critères prescrits,

(iv) la municipalité ou l’organisme local a consulté le public de la manière exigée. 2001, chap. 25, par. 173 (1).

Restriction

(2) La proposition de restructuration ne doit pas prévoir d’autre genre de restructuration qu’un genre de restructuration prescrit. 2001, chap. 25, par. 173 (2).

Consultation

(3) Avant de voter sur la question de savoir s’il doit appuyer une proposition de restructuration ou s’y opposer, le conseil d’une municipalité doit ou peut, selon le cas, faire ce qui suit lorsque la proposition est en cours d’élaboration ou par la suite :

1. Il doit consulter le public en donnant un préavis de la tenue d’au moins une réunion publique et en la tenant.

2. Il doit consulter les personnes ou organismes que prescrit le ministre.

3. Il peut consulter les autres personnes et organismes que la municipalité estime appropriés. 2001, chap. 25, par. 173 (3).

Mise en oeuvre

(4) Le ministre peut, par arrêté, mettre une proposition de restructuration en oeuvre conformément aux règlements pris en application du paragraphe (17) si :

a) d’une part, la proposition et le rapport de restructuration visés au paragraphe (1) satisfont aux exigences du présent article;

b) d’autre part, il est d’avis que la proposition et le rapport sont conformes aux principes et normes de restructuration établis en application de l’article 179. 2001, chap. 25, par. 173 (4).

Modification de la proposition de restructuration

(5) Une fois les exigences suivantes respectées et malgré le paragraphe (4), le ministre peut permettre la modification d’une proposition de restructuration présentée en vertu du paragraphe (1) ou en vertu du paragraphe 149 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et, si un arrêté mettant la proposition en oeuvre a déjà été pris, il peut prendre un autre arrêté pour mettre en oeuvre la proposition modifiée :

1. Un rapport de restructuration modifié énonçant la proposition de restructuration modifiée est présenté au ministre par une des municipalités ou un des organismes locaux qui avaient le droit de présenter la proposition initiale, autre que la cité de Toronto.

2. La proposition de restructuration modifiée jouit du degré d’appui prescrit des municipalités et organismes locaux prescrits de la zone géographique dont l’appui était exigé dans le cas de la proposition initiale.

3. La proposition de restructuration modifiée jouit du degré d’appui prescrit des municipalités et organismes locaux prescrits de la zone géographique dont l’appui serait exigé si la proposition modifiée était une proposition initiale.

4. Les dispositions de tout arrêté mettant en oeuvre la proposition de restructuration initiale qui doivent être modifiées ne sont pas en vigueur. 2006, chap. 32, annexe A, par. 83 (1).

Idem

(6) La proposition et le rapport de restructuration modifiés qui sont présentés au ministre en vertu du paragraphe (5) sont réputés lui avoir été présentés en vertu du paragraphe (1) pour l’application du présent article. 2001, chap. 25, par. 173 (6).

Idem

(7) Si le ministre prend un arrêté en vertu du paragraphe (4) ou en vertu du paragraphe 149 (4) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et qu’il en prend ensuite un autre en vertu du paragraphe (5) mettant en oeuvre une proposition de restructuration modifiée, le second arrêté est réputé avoir été pris en vertu du paragraphe (4) ou en vertu du paragraphe 149 (4) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, pour l’application du présent article. 2006, chap. 32, annexe A, par. 83 (2).

Restriction

(8) Le ministre ne doit pas prendre d’arrêté en vertu du paragraphe (4) pour mettre en oeuvre la proposition de restructuration dans une zone géographique si une partie quelconque de celle-ci est située dans une zone géographique à l’égard de laquelle une commission a été créée en vertu de l’article 174. 2001, chap. 25, par. 173 (8).

Idem : principes et normes de restructuration

(9) S’il n’est pas convaincu que la proposition et le rapport de restructuration respectent les exigences du présent article et sont conformes aux principes et normes de restructuration établis en application de l’article 179, le ministre ne doit pas prendre d’arrêté mettant la proposition en oeuvre et il peut renvoyer la proposition et le rapport à la municipalité ou à l’organisme local qui les a présentés aux fins de réexamen. 2001, chap. 25, par. 173 (9).

Effet de l’arrêté

(10) La proposition et le rapport de restructuration sont réputés conformes aux principes et normes de restructuration établis en application de l’article 179 dès qu’un arrêté mettant la proposition en oeuvre est pris en vertu du paragraphe (4). 2001, chap. 25, par. 173 (10).

Dépôt

(11) Le ministre fait ce qui suit :

a) il fait publier l’arrêté pris en vertu du paragraphe (4) dans la Gazette de l’Ontario;

b) il dépose une copie de l’arrêté pris en vertu du paragraphe (4) auprès de chaque municipalité à laquelle il s’applique. 2001, chap. 25, par. 173 (11).

Examen

(12) Chaque municipalité visée à l’alinéa (11) b) met l’arrêté à la disposition du public aux fins d’examen. 2001, chap. 25, par. 173 (12).

Non un règlement

(13) L’arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (4) n’est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2001, chap. 25, par. 173 (13); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).

Règlements

(14) Le ministre peut, par règlement :

a) à l’égard d’un territoire non érigé en municipalité, prévoir qu’un organisme ou une catégorie de personnes est un organisme local pour l’application du présent article;

b) pour l’application du paragraphe (1) :

(i) établir des genres de restructuration,

(ii) prévoir quelles municipalités et quels organismes locaux peuvent appuyer une proposition de restructuration à l’égard de chaque genre de restructuration,

(iii) prévoir le degré d’appui exigé pour appuyer une proposition de restructuration à l’égard de chaque genre de restructuration,

(iv) prévoir la façon de déterminer l’appui,

(v) prévoir les critères auxquels doivent satisfaire les municipalités et les organismes locaux qui appuient une proposition de restructuration;

c) prévoir qu’une municipalité d’une zone géographique à l’égard de laquelle une proposition de restructuration a été présentée en vertu du paragraphe (1) :

(i) ne doit pas exercer les pouvoirs précisés que lui confère une loi,

(ii) doit exercer, de la manière précisée, les pouvoirs précisés que lui confère une loi,

(iii) doit obtenir l’approbation d’une personne ou d’un organisme précisés dans le règlement avant d’exercer les pouvoirs que lui confère une loi;

d) pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (3), prescrire les personnes ou organismes à consulter. 2001, chap. 25, par. 173 (14).

Exigences différentes en matière d’appui

(15) Les règlements pris en application du paragraphe (14) peuvent prévoir des exigences différentes en matière d’appui pour les propositions de restructuration qui sont mineures et celles qui ne le sont pas. 2001, chap. 25, par. 173 (15).

Proposition de restructuration mineure

(16) Une proposition de restructuration est mineure si les conditions suivantes sont réunies :

a) la proposition prévoit une ou plusieurs annexions d’une partie d’une municipalité locale à une autre municipalité locale et apporte aux limites des municipalités de palier supérieur les modifications rendues nécessaires par ces annexions;

b) la proposition ne prévoit aucun autre genre de restructuration que celui visé à l’alinéa a);

c) le ministre, après avoir examiné la proposition, est d’avis qu’elle est mineure. 2001, chap. 25, par. 173 (16).

Règlements

(17) Malgré toute loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, énoncer les pouvoirs que peut exercer le ministre ou une commission créée en vertu de l’article 174 pour mettre en oeuvre une proposition de restructuration. 2001, chap. 25, par. 173 (17).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 37 (1, 2) - 01/01/2003

2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1) - 25/07/2007; 2006, chap. 32, annexe A, art. 83 (1, 2) - 01/01/2007

Commission

174 (1) Le ministre peut, à la demande de la municipalité ou des résidents qui suivent, créer une commission au plus tard le 31 décembre 2002 ou à la date ultérieure que prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil avant ou après l’expiration de ce délai, pour élaborer une proposition aux fins de la restructuration des municipalités et du territoire non érigé en municipalité d’une zone géographique ou de toute zone plus grande ou petite que prescrit le ministre :

1. Une municipalité située dans une zone géographique.

2. Au moins 75 résidents du territoire non érigé en municipalité de la zone géographique. 2001, chap. 25, par. 174 (1).

Proposition de restructuration

(2) La commission élabore une proposition de restructuration à l’égard de la zone géographique prescrite ou de la partie de celle-ci qu’elle estime souhaitable. 2001, chap. 25, par. 174 (2).

Restriction

(3) La proposition de restructuration ne doit pas prévoir d’autre genre de restructuration qu’un genre de restructuration prescrit. 2001, chap. 25, par. 174 (3).

Consultation

(4) Lorsqu’elle élabore une proposition de restructuration, la commission doit consulter chaque municipalité de la zone géographique prescrite ainsi que les personnes ou organismes que prescrit le ministre, et peut consulter les autres organismes et personnes qu’elle estime appropriés. 2001, chap. 25, par. 174 (4).

Projet de proposition

(5) La commission prépare un projet de la proposition de restructuration et en remet une copie à chaque municipalité de la zone géographique prescrite et le met à la disposition des membres du public de cette zone aux fins d’examen. 2001, chap. 25, par. 174 (5).

Réunion publique

(6) La commission tient au moins une réunion publique au cours de laquelle chaque personne qui y assiste a l’occasion de présenter des observations au sujet du projet. 2001, chap. 25, par. 174 (6).

Observations écrites

(7) La commission sollicite des observations écrites au sujet du projet et fixe une date limite pour leur réception. 2001, chap. 25, par. 174 (7).

Examen

(8) La commission met les observations écrites à la disposition de chaque municipalité et des membres du public de la zone géographique prescrite aux fins d’examen. 2001, chap. 25, par. 174 (8).

Avis

(9) La commission avise les municipalités de la zone géographique prescrite que l’occasion leur est donnée de présenter des observations et les informe de l’endroit où elles peuvent examiner les observations écrites que la commission a reçues. 2001, chap. 25, par. 174 (9).

Avis au public

(10) La commission avise le public de la zone géographique prescrite que l’occasion lui est donnée de faire ce qui suit :

a) examiner le projet;

b) présenter des observations à la réunion publique et présenter des observations écrites dans le délai imparti;

c) examiner les observations écrites que la commission a reçues. 2001, chap. 25, par. 174 (10).

Proposition définitive

(11) Après avoir étudié les observations présentées au sujet du projet, la commission rédige la version définitive de la proposition de restructuration et en remet une copie à chaque municipalité de la zone géographique prescrite et la met à la disposition des membres du public de la zone aux fins d’examen. 2001, chap. 25, par. 174 (11).

Avis

(12) La commission avise le public de la zone géographique prescrite que l’occasion lui est donnée d’examiner la proposition de restructuration. 2001, chap. 25, par. 174 (12).

Mode de remise de l’avis public

(13) La commission avise le public en application du présent article sous la forme, de la manière et aux moments qu’elle estime suffisants pour donner un avis raisonnable au public de la zone géographique prescrite. 2001, chap. 25, par. 174 (13).

Ordonnances de la commission

175 (1) La commission peut prendre des ordonnances pour mettre en oeuvre une proposition de restructuration si les exigences de l’article 174 ont été respectées et qu’à son avis, la proposition est conforme aux principes et normes de restructuration établis en application de l’article 179. 2001, chap. 25, par. 175 (1).

Idem

(2) Aux fins de la mise en oeuvre d’une proposition de restructuration, la commission a les pouvoirs que lui confère un règlement pris en application du paragraphe 173 (17). 2001, chap. 25, par. 175 (2).

Effet de l’ordonnance

(3) La proposition de restructuration est réputée conforme aux principes et normes de restructuration établis en application de l’article 179 dès qu’une ordonnance la mettant en oeuvre est prise en vertu du paragraphe (1). 2001, chap. 25, par. 175 (3).

Restriction

(4) La commission ne doit pas rédiger la version définitive de la proposition de restructuration ni prendre des ordonnances aux fins de sa mise en oeuvre tant que ne se sont pas écoulés au moins 30 jours après le dernier en date des jours suivants :

a) le jour où est tenue la dernière réunion publique au sujet du projet;

b) le dernier jour fixé pour la réception des observations écrites au sujet du projet. 2001, chap. 25, par. 175 (4).

Publication et dépôt

(5) La commission fait publier l’ordonnance dans la Gazette de l’Ontario et en dépose une copie auprès de chaque municipalité à laquelle elle s’applique. 2001, chap. 25, par. 175 (5).

Examen

(6) Chaque municipalité visée au paragraphe (5) met l’ordonnance à la disposition du public aux fins d’examen. 2001, chap. 25, par. 175 (6).

Non un règlement

(7) L’ordonnance de la commission n’est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2001, chap. 25, par. 175 (7); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1) - 25/07/2007

Règlements

176 Pour l’application des articles 174 et 175, le ministre peut, par règlement :

a) créer une commission;

b) prévoir la composition de la commission, qui peut se composer d’une seule personne;

c) décrire la zone géographique à l’égard de laquelle la commission doit élaborer une proposition de restructuration;

d) à l’égard d’un territoire non érigé en municipalité, prévoir qu’un organisme ou une catégorie de personnes est un organisme local;

e) établir des genres de restructuration;

f) autoriser la commission à fixer ses frais et à les répartir entre les municipalités et les organismes locaux de la zone géographique à l’égard de laquelle elle a été créée;

g) prévoir qu’une municipalité d’une zone géographique à l’égard de laquelle une commission a été créée en vertu du paragraphe 174 (1) pour élaborer une proposition de restructuration :

(i) ne doit pas exercer les pouvoirs précisés que lui confère une loi,

(ii) doit exercer, de la manière précisée, les pouvoirs précisés que lui confère une loi,

(iii) doit obtenir l’approbation d’une personne ou d’un organisme précisés dans le règlement avant d’exercer les pouvoirs que lui confère une loi;

h) pour l’application du paragraphe 174 (4), prescrire les personnes ou organismes à consulter. 2001, chap. 25, art. 176.

Modalités

177 (1) Le ministre peut exiger qu’une commission suive les modalités qu’il prévoit en plus de celles énoncées dans la présente partie. 2001, chap. 25, art. 177.

Loi de 2006 sur la législation

(2) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux modalités prévues par le ministre en vertu du paragraphe (1). 2006, chap. 21, annexe F, par. 120 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 21, annexe F, art. 120 (2) - 25/07/2007

Dette

178 Les frais que la commission attribue à une municipalité ou à un organisme local sont une dette de la municipalité ou de l’organisme local envers la Couronne. 2001, chap. 25, art. 178.

Principes et normes

179 Le ministre peut, par règlement, établir des principes et des normes de restructuration :

a) qui touchent les propositions de restructuration visées à l’article 173 ou 174;

b) dont doit tenir compte le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire lorsqu’il rend une décision en vertu de l’article 180, 181 ou 182. 2001, chap. 25, art. 179; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 41; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 64 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 23, annexe 5, art. 41 - 03/04/2018

Constitution dans un territoire non érigé en municipalité

180 (1) Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, par voie de requête, demander au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire de constituer en municipalité à palier unique les habitants d’une zone géographique située dans un territoire non érigé en municipalité. 2001, chap. 25, par. 180 (1); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 42 (1); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 64 (1).

Limites territoriales

(2) Le Tribunal peut constituer la zone géographique visée par la requête, ou une zone géographique plus grande ou plus petite, en municipalité à palier unique. 2001, chap. 25, par. 180 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 42 (2).

Chevauchement

(3) Si la zone géographique constituée en municipalité à palier unique comprend des secteurs situés dans plus d’un district territorial visé par les règlements pris en application de la Loi de 2002 sur la division territoriale, la municipalité fait partie du district territorial que précise le Tribunal. 2001, chap. 25, par. 180 (3); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 6 (3); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 42 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 6 (3) - 25/01/2010

2017, chap. 23, annexe 5, art. 42 (1-3) - 03/04/2018

Annexion

181 (1) Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire peut annexer une zone géographique située dans un territoire non érigé en municipalité à une municipalité locale sur requête :

a) soit de la municipalité locale;

b) soit du ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil;

c) soit d’au moins 25 résidents de la zone géographique visée par la requête. 2001, chap. 25, par. 181 (1); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 43 (1); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 64 (1).

Limites territoriales

(2) Le Tribunal peut annexer une zone géographique plus grande ou plus petite que celle visée par la requête. 2001, chap. 25, par. 181 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 43 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 23, annexe 5, art. 43 (1, 2) - 03/04/2018

Dissolution

182 (1) Le ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, ou une municipalité à palier unique peut, par voie de requête, demander au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire de dissoudre tout ou partie de la municipalité à palier unique située dans un district territorial visé par les règlements pris en application de la Loi de 2002 sur la division territoriale. 2001, chap. 25, par. 182 (1); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 6 (4); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 44 (1); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 64 (1).

Pouvoirs du Tribunal

(2) Sur requête présentée en vertu du paragraphe (1), le Tribunal peut :

a) dissoudre tout ou partie de la municipalité à palier unique;

b) annexer tout ou partie de la municipalité à palier unique à une autre municipalité;

c) procéder à une combinaison de a) et de b). 2001, chap. 25, par. 182 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 44 (2); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 64 (2).

Dissolution

(3) Le Tribunal peut dissoudre ou annexer une zone géographique qui est plus grande ou plus petite que celle visée par la requête ou qui est différente d’elle. 2001, chap. 25, par. 182 (3); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 44 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 6 (4) - 25/01/2010

2017, chap. 23, annexe 5, art. 44 (1-3) - 03/04/2018

2021, chap. 4, annexe 6, art. 64 (1, 2) - 01/06/2021

Audience publique

183 (1) Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire tient une audience publique avant de rendre une ordonnance en vertu de l’article 180, 181 ou 182. 2001, chap. 25, par. 183 (1); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 45 (1); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 64 (1).

Pouvoirs

(2) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu de l’article 180, 181 ou 182, le Tribunal a les mêmes pouvoirs que ceux conférés au ministre par un règlement pris en application du paragraphe 173 (17) et ce règlement s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux pouvoirs exercés. 2001, chap. 25, par. 183 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 45 (2).

Annexion

(3) Si le Tribunal annexe un secteur à une municipalité locale en vertu de l’article 180, 181 ou 182, celui-ci fait partie de la municipalité de palier supérieur, le cas échéant, ou du district territorial visé par les règlements pris en application de la Loi de 2002 sur la division territoriale où la municipalité locale est située. 2001, chap. 25, par. 183 (3); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 6 (5); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 45 (3).

(4) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 2, par. 47 (1).

Report des instances

(5) Le ministre peut aviser le Tribunal par écrit qu’à son avis une requête présentée au Tribunal en vertu de l’article 180, 181 ou 182 devrait être reportée. Dès lors, les instances qui concernent la requête sont suspendues jusqu’à ce que le ministre avise le Tribunal par écrit qu’il peut les poursuivre. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 45 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 2, art. 47 (1) - 15/12/2009; 2009, chap. 33, annexe 21, art. 6 (5) - 25/01/2010

2017, chap. 23, annexe 5, art. 45 (1-4) - 03/04/2018

Incompatibilité avec un plan officiel

184 Un règlement adopté par une municipalité et approuvant une proposition de restructuration en vertu de l’article 173, demandant la création d’une commission en vertu de l’article 174 ou autorisant la présentation d’une requête au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire en vertu de l’article 180, 181 ou 182 n’est pas nul pour le motif qu’il est incompatible avec un plan officiel. 2001, chap. 25, art. 184; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 46; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 64 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 23, annexe 5, art. 46 - 03/04/2018

Disposition transitoire

185 Si, par suite d’une restructuration effectuée en application de la présente partie, tout ou partie d’une municipalité existante fait partie d’une nouvelle municipalité, le conseil de la municipalité existante conserve, à l’égard de cette partie, les pouvoirs qu’il avait avant la restructuration jusqu’à la constitution du conseil de la nouvelle municipalité. 2001, chap. 25, art. 185.

Primauté de l’arrêté et de l’ordonnance

186 (1) L’arrêté du ministre visé à l’article 173, l’ordonnance d’une commission visée à l’article 175 ou l’ordonnance du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire visée à l’article 180, 181 ou 182 :

a) d’une part, est une preuve concluante que toutes les conditions préalables applicables à son égard ont été respectées et que les municipalités ont été restructurées conformément à la présente loi;

b) d’autre part, l’emporte sur les lois et leurs règlements d’application incompatibles, sauf sur ce qui suit :

(i) le présent article et ses règlements d’application,

(ii) les articles 171 à 185,

(iii) les règlements d’application des articles 171 à 185. 2001, chap. 25, par. 186 (1); 2006, chap. 32, annexe A, par. 84 (1); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 47 (1); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 64 (1).

Exception

(2) Malgré l’alinéa (1) b), une municipalité peut exercer ses pouvoirs relativement aux questions suivantes avant ou après l’entrée en vigueur d’un arrêté que prend le ministre en vertu de l’article 173 ou d’une ordonnance que prend une commission en vertu de l’article 175, sauf si l’arrêté ou l’ordonnance l’interdit expressément ou par déduction nécessaire :

1. Le changement de nom de la municipalité.

2. Le transfert de pouvoirs entre municipalités de palier supérieur et de palier inférieur.

3. La dissolution ou la modification de conseils locaux.

4. La modification de la composition du conseil municipal.

5. La constitution, la modification ou la dissolution de quartiers électoraux.

6. Toute autre question dont traite une disposition d’une loi qui prévoit, expressément ou par déduction nécessaire, que la disposition ou l’exercice par une municipalité d’un pouvoir qu’elle confère l’emporte sur l’arrêté que prend le ministre en vertu de l’article 173, l’ordonnance que prend une commission en vertu de l’article 175 ou l’ordonnance que rend le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire en vertu de l’article 180, 181 ou 182. 2006, chap. 32, annexe A, par. 84 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 47 (2); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 64 (1).

Exception

(3) Malgré l’alinéa (1) b), l’arrêté ou l’ordonnance visé au paragraphe (1) n’a aucune incidence sur une exonération totale ou partielle d’impôts ni sur le pouvoir de prévoir cette exonération dans une loi. 2001, chap. 25, par. 186 (3).

Impôts

(4) Si, par suite d’un arrêté ou d’une ordonnance visé au paragraphe (1), un secteur d’une municipalité est assujetti à des impôts qui ne s’appliquent pas dans toute la municipalité, l’article 21 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique à l’égard de ces impôts comme si le secteur constituait l’ensemble de la municipalité. 2001, chap. 25, par. 186 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 84 (1, 2) - 01/01/2007

2017, chap. 23, annexe 5, art. 47 (1, 2) - 03/04/2018

Abrogation d’arrêtés ou d’ordonnances de restructuration

186.1 (1) Est abrogé l’arrêté ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) dont la date d’effet est antérieure au 2 janvier 2005 et qui demeure en vigueur la veille du jour où la Loi de 2009 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale. 2009, chap. 33, annexe 21, par. 6 (6).

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique :

a) d’une part, aux arrêtés pris par le ministre en vertu du paragraphe 173 (4) ou (5) ou d’une disposition qu’il remplace;

b) d’autre part, aux ordonnances prises par une commission en vertu du paragraphe 175 (1) ou d’une disposition qu’il remplace. 2009, chap. 33, annexe 21, par. 6 (6).

Exception : prorogation de certaines dispositions

(3) Malgré le paragraphe (1), si une disposition d’un arrêté ou d’une ordonnance qui est abrogé par ce paragraphe est toujours en vigueur la veille du jour où la Loi de 2009 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, la disposition n’est pas abrogée et continue de s’appliquer. 2009, chap. 33, annexe 21, par. 6 (6).

Application des art. 51, 53, 56 et 57 de la Loi de 2006 sur la législation

(4) Lorsqu’un arrêté ou une ordonnance est abrogé par le paragraphe (1), les articles 51, 53, 56 et 57 de la Loi de 2006 sur la législation s’appliquent comme si l’arrêté ou l’ordonnance était un règlement abrogé. 2009, chap. 33, annexe 21, par. 6 (6).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 6 (6) - 15/12/2009

Changement de nom

187 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent une municipalité à changer de nom tant que son nouveau nom n’est pas identique à celui d’une autre municipalité. 2006, chap. 32, annexe A, art. 85.

Incompatibilité

(2) Les dispositions des règlements municipaux visés au paragraphe (1) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d’une autre loi ou des règlements d’application d’une autre loi. 2006, chap. 32, annexe A, art. 85.

Avis

(3) La municipalité qui adopte un règlement changeant son nom en envoie une copie, promptement après son adoption, au directeur des droits immobiliers nommé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et au ministre. 2001, chap. 25, par. 187 (3).

Statut inchangé

(4) Le règlement municipal qui change le nom d’une municipalité n’a aucune incidence sur le statut de celle-ci en tant que municipalité de palier supérieur, municipalité de palier inférieur ou municipalité à palier unique, selon le cas. 2001, chap. 25, par. 187 (4).

Droits et obligations intacts

(5) Le changement de nom d’une municipalité n’a aucune incidence sur les droits ou obligations de celle-ci. 2001, chap. 25, par. 187 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 85 - 01/01/2007

Transfert de pouvoirs entre paliers

Interprétation

188 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 189 à 193.

«pouvoir de palier inférieur» Pouvoir qu’une municipalité de palier inférieur ou ses conseils locaux peuvent exercer en vertu de toute loi, y compris les restrictions dont il est assorti, à l’égard des questions suivantes :

1. Gestion des déchets.

2. Protection et prévention contre l’incendie.

3. Réseaux de transport en commun autres que les voies publiques.

4. Permis d’exploitation d’entreprise.

5. Services de développement économique.

6. Captage, transport, épuration et élimination des eaux d’égout.

7. Production et distribution d’eau et approvisionnement en eau.

8. Prestation de services policiers conformément à la Loi sur les services policiers.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 8 de la définition de «pouvoir de palier inférieur» au paragraphe 188 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «Loi sur les services policiers» par «Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers» à la fin de la disposition. (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 33 (5))

9. Toute autre question que prescrit le ministre. («lower-tier power»)

«pouvoir de palier supérieur» Pouvoir qu’une municipalité de palier supérieur ou ses conseils locaux peuvent exercer en vertu de toute loi, y compris les restrictions dont il est assorti, à l’égard des questions suivantes :

1. Collecte des déchets.

2. Protection et prévention contre l’incendie.

3. Réseaux de transport en commun autres que les voies publiques.

4. Permis d’exploitation d’entreprise.

5. Services de développement économique.

6. Toute autre question que prescrit le ministre. («upper-tier power») 2001, chap. 25, par. 188 (1); 2002, chap. 17, annexe A, art. 38.

Incompatibilité

(2) Les dispositions du règlement municipal adopté en vertu de l’alinéa 189 (1) a) ou 191 (1) a) l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une loi ou d’un règlement. 2001, chap. 25, par. 188 (2).

Incompatibilité

(3) Les dispositions du règlement pris en application de l’article 193 l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une loi ou d’un autre règlement. 2001, chap. 25, par. 188 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 38 (1, 2) - 01/01/2003

TMAL 27 AL 10 - 1

2018, chap. 3, annexe 5, art. 35 (5) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 33 (5) - non en vigueur

Transfert de pouvoirs au palier supérieur

189 (1) Une municipalité de palier supérieur peut, par règlement, prévoir ce qui suit :

a) le transfert à la municipalité de palier supérieur de tout ou partie d’un pouvoir de palier inférieur d’une ou de plusieurs de ses municipalités de palier inférieur que précise le règlement municipal;

b) les questions de transition visant à faciliter la prise en charge du pouvoir de palier inférieur. 2001, chap. 25, par. 189 (1).

Conditions

(2) Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) ne doit pas entrer en vigueur à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) il recueille la majorité des voix dont disposent les membres du conseil de la municipalité de palier supérieur;

b) la majorité des conseils de toutes les municipalités de palier inférieur qui font partie de la municipalité de palier supérieur aux fins municipales ont, par voie de résolution, consenti au règlement municipal;

Aucune abrogation

(3) Aucune disposition d’un règlement municipal adopté en vertu de l’alinéa (1) a) ne doit être abrogée en tout ou en partie après son entrée en vigueur. 2001, chap. 25, par. 189 (3).

Exception

(4) Malgré le paragraphe (3), si un règlement d’une municipalité de palier supérieur adopté en vertu du paragraphe (1) est en vigueur, il est réputé abrogé dans la mesure où il est incompatible avec un règlement d’une municipalité de palier inférieur adopté en vertu de l’article 191 qui entre en vigueur à une date ultérieure. 2001, chap. 25, par. 189 (4).

Effet du règlement municipal

190 (1) Lorsqu’un règlement municipal adopté en vertu de l’article 189 entre en vigueur :

a) la municipalité de palier supérieur peut exercer le pouvoir de palier inférieur qui a été transféré des municipalités de palier inférieur précisées dans le règlement municipal;

b) une municipalité de palier inférieur précisée dans le règlement municipal et ses conseils locaux sont liés par le règlement et ne peuvent plus exercer le pouvoir de palier inférieur qui a été transféré;

c) une résolution ou un règlement existants d’une municipalité de palier inférieur et de ses conseils locaux qui a trait au pouvoir de palier inférieur qui a été transféré est, dans la mesure où il s’applique à une partie quelconque de la municipalité de palier inférieur, réputé une résolution ou un règlement de la municipalité de palier supérieur;

d) la résolution ou le règlement existants visés à l’alinéa c) demeure en vigueur dans cette partie de la municipalité de palier inférieur jusqu’au premier en date du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du règlement municipal de transfert et du jour où la résolution ou le règlement existant est abrogé par la municipalité de palier supérieur. 2001, chap. 25, par. 190 (1).

Questions en suspens

(2) Lorsqu’un pouvoir de palier inférieur est transféré à une municipalité de palier supérieur en vertu de l’article 189, celle-ci peut poursuivre tout ce que la municipalité de palier inférieur a commencé avant le transfert en vertu de ce pouvoir, mais qu’elle n’a pas terminé. 2001, chap. 25, par. 190 (2).

Transfert de pouvoirs au palier inférieur

191 (1) Une municipalité de palier inférieur peut, par règlement, prévoir ce qui suit :

a) le transfert de tout ou partie d’un pouvoir de palier supérieur de sa municipalité de palier supérieur à une ou plusieurs des municipalités de palier inférieur qui en font partie aux fins municipales et que précise le règlement municipal;

b) les questions de transition visant à faciliter la prise en charge du pouvoir de palier supérieur. 2001, chap. 25, par. 191 (1).

Entrée en vigueur

(2) Un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) ne doit pas entrer en vigueur à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) au moins la moitié de toutes les municipalités de palier inférieur qui font partie de la municipalité de palier supérieur aux fins municipales, à l’exception de la municipalité de palier inférieur qui a adopté le règlement, ont, par voie de résolution, consenti au règlement;

b) le nombre total des électeurs des municipalités de palier inférieur qui ont adopté une résolution en application de l’alinéa a) et de la municipalité de palier inférieur qui a adopté le règlement constituent la majorité de tous les électeurs de la municipalité de palier supérieur;

c) le conseil de la municipalité de palier supérieur a, par voie de résolution, consenti à la prise en charge du pouvoir et la majorité de toutes les voix des membres du conseil sont en faveur de la résolution. 2001, chap. 25, par. 191 (2).

Aucune abrogation

(3) Aucune disposition d’un règlement municipal adopté en vertu de l’alinéa (1) a) ne doit être abrogée en tout ou en partie après son entrée en vigueur. 2001, chap. 25, par. 191 (3).

Exception

(4) Malgré le paragraphe (3), si un règlement d’une municipalité de palier inférieur adopté en vertu du paragraphe (1) est en vigueur, il est réputé abrogé dans la mesure où il est incompatible avec un règlement d’une municipalité de palier supérieur adopté en vertu de l’article 189 qui entre en vigueur à une date ultérieure. 2001, chap. 25, par. 191 (4).

Effet du règlement municipal

192 (1) Lorsqu’un règlement municipal adopté en vertu de l’article 191 entre en vigueur :

a) chaque municipalité de palier inférieur précisée dans le règlement municipal est liée par celui-ci et peut exercer le pouvoir de palier supérieur qui a été transféré, mais seulement à ses propres fins;

b) la municipalité de palier supérieur et ses conseils locaux sont liés par le règlement municipal et ne peuvent plus exercer dans ces municipalités de palier inférieur le pouvoir de palier supérieur qui a été transféré;

c) une résolution ou un règlement existants d’une municipalité de palier supérieur et de ses conseils locaux qui a trait au pouvoir de palier supérieur qui a été transféré est, dans la mesure où il s’applique à une partie quelconque d’une municipalité de palier inférieur précisée dans le règlement municipal de transfert, réputé une résolution ou un règlement de la municipalité de palier inférieur;

Questions en suspens

(2) Lorsqu’un pouvoir de palier supérieur est transféré à une municipalité de palier inférieur en vertu de l’article 191, celle-ci peut poursuivre tout ce que la municipalité de palier supérieur a commencé avant le transfert en vertu de ce pouvoir, mais qu’elle n’a pas terminé, dans la mesure où cela s’applique à la municipalité de palier inférieur. 2001, chap. 25, par. 192 (2).

Règlements

193 Le ministre peut, par règlement :

a) prescrire les questions qui entrent dans la définition de «pouvoir de palier inférieur» ou de «pouvoir de palier supérieur» à l’article 188;

b) prévoir la prorogation, la cessation ou la modification des règlements municipaux et des résolutions;

c) imposer des conditions et des restrictions à l’exercice des pouvoirs conférés aux municipalités de palier supérieur et aux municipalités de palier inférieur en vertu des articles 189 et 191;

d) imposer des conditions et des restrictions à l’exercice des pouvoirs de palier inférieur et des pouvoirs de palier supérieur qui sont transférés en vertu des articles 189 et 191;

e) prévoir qu’un organisme qui exerce une fonction publique est un conseil local pour l’application des articles 188 à 192 et du présent article;

f) prévoir toute question qui, de l’avis du ministre, est nécessaire ou souhaitable pour permettre à une municipalité à qui un pouvoir a été transféré en vertu de l’article 189 ou 191 d’exercer le pouvoir;

g) prévoir toute question qui, de l’avis du ministre, est nécessaire ou souhaitable pour permettre à une municipalité dont un pouvoir a été transféré en vertu de l’article 189 ou 191 d’exercer les pouvoirs qui lui restent;

h) prévoir toute question de transition liée au transfert d’un pouvoir en vertu des articles 189 et 191. 2001, chap. 25, art. 193.

Commissions de services municipaux

Définitions

194 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 195 à 202.

«municipalité» Relativement à une commission de services municipaux, s’entend de la municipalité dont la commission est un conseil local. («municipality»)

«service public» Relativement à une municipalité, s’entend en outre de tout système ou réseau de la municipalité dont le contrôle et la gestion ont été confiés en application d’une loi à une commission de services publics prorogée par l’article 195. («public utility») 2001, chap. 25, par. 194 (1); 2006, chap. 32, annexe A, par. 86 (1) et (2).

(2) Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, par. 86 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 86 (1-3) - 01/01/2007

Commissions de services municipaux

195 La commission de services publics créée ou réputée avoir été créée en vertu de la Loi sur les services publics, l’office des parcs de stationnement créé en vertu de la disposition 57 de l’article 207 de l’ancienne loi et la commission de gestion des parcs créée en vertu de la Loi sur les parcs publics qui existent le 31 décembre 2002 sont réputés des commissions de services municipaux créées en vertu de la présente loi et conservent le nom, la composition, l’aire de services, les pouvoirs, et le contrôle et la gestion des mêmes services qu’ils avaient à ce moment-là. 2006, chap. 32, annexe A, art. 87.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Pouvoir de créer des commissions de services municipaux

196 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent une municipalité à créer une commission de services municipaux et à prévoir les questions suivantes :

1. Le nom, la composition, le quorum et le processus budgétaire de la commission.

2. Les qualités requises pour occuper une charge au sein de la commission.

3. Le mode de sélection de ses membres, leur démission, l’établissement du moment où le siège d’un membre devient vacant et la façon de combler les vacances.

4. Le mandat de ses membres et leur rémunération.

5. Le nombre de voix dont bénéficient les membres.

6. L’obligation pour la commission de suivre les règles, les modalités et les politiques fixées par la municipalité.

7. Les liens qui existent entre la municipalité et la commission, notamment les liens financiers et hiérarchiques. 2006, chap. 32, annexe A, art. 87.

Restriction

(2) Une commission de services municipaux compte au moins deux membres. 2006, chap. 32, annexe A, art. 87.

Idem : élection des membres

(3) Une municipalité ne peut exiger qu’un membre d’une commission de services municipaux soit élu à cette charge en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales. 2006, chap. 32, annexe A, art. 87.

Idem : mandat

(4) Le membre d’une commission de services municipaux ne peut pas être nommé pour un mandat de plus de quatre ans. Il peut toutefois être nommé pour plus d’un mandat. 2006, chap. 32, annexe A, art. 87.

Idem

(5) Malgré le paragraphe (4), le membre demeure en fonction jusqu’à ce que son successeur devienne membre de la commission. 2006, chap. 32, annexe A, art. 87.

Idem

(6) Sauf disposition contraire des paragraphes (2) à (4), les dispositions suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une commission de services municipaux et à ses membres comme s’il s’agissait du conseil municipal et de ses membres : l’article 242, les alinéas 259 (1) c) à h) et les articles 260, 264 et 265. 2006, chap. 32, annexe A, art. 87.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Statut des commissions de services municipaux

197 (1) Une commission de services municipaux est une personne morale, sauf si la municipalité prévoit autrement au moment de sa création. 2006, chap. 32, annexe A, art. 87.

Mandataire

(2) Une commission de services municipaux est un mandataire de la municipalité. 2006, chap. 32, annexe A, art. 87.

Conseil local

(3) Une commission de services municipaux est un conseil local de la municipalité à toutes fins. 2006, chap. 32, annexe A, art. 87.

Non-application de certaines lois

(4) La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à une commission de services municipaux qui est une personne morale. 2017, chap. 20, annexe 8, par. 99 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 20, annexe 8, art. 99 (2) - 19/10/2021

Fonctions des commissions de services municipaux

198 (1) Une municipalité peut confier à une commission de services municipaux le contrôle et la gestion des activités et services de la municipalité qu’elle estime appropriés en lui déléguant les pouvoirs et les fonctions de la municipalité conformément à la présente loi. 2006, chap. 32, annexe A, art. 87.

Pouvoirs et fonctions

(2) Sauf disposition contraire d’un règlement municipal, les dispositions suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une commission de services municipaux :

1. L’article 9.

2. La partie XIV (Exécution), à l’exception des articles 433, 434, 442 et 447.1.

3. La partie XV (Responsabilité des municipalités). 2006, chap. 32, annexe A, art. 87.

Restriction

(3) Le pouvoir qui est conféré à une commission de services municipaux en vertu du paragraphe (2) est assujetti aux restrictions dont il est assorti et à toute fonction qui lui est rattachée ainsi qu’aux formalités, y compris les conditions, les approbations et les appels, qui s’y appliquent. 2006, chap. 32, annexe A, art. 87.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

199 à 201 Abrogés : 2006, chap. 32, annexe A, art. 87.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Commissions de services municipaux mixtes

202 (1) Deux municipalités ou plus peuvent conclure une entente pour créer une commission de services municipaux mixte et pour prévoir les questions qui, de l’avis des municipalités participantes, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter sa création et son fonctionnement. 2001, chap. 25, par. 202 (1).

Idem

(2) Des municipalités participantes différentes peuvent confier le contrôle et la gestion de services municipaux différents ou d’aspects différents du même service municipal à la même commission de services municipaux mixte. 2001, chap. 25, par. 202 (2).

Pouvoirs

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux commissions de services municipaux s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux commissions de services municipaux mixtes. 2001, chap. 25, par. 202 (3).

Consentement exigé

(4) Sauf disposition contraire expresse de toute loi, les mesures que prend une municipalité relativement à une commission de services municipaux mixte qui existe déjà ou dont la création est envisagée sont sans effet à moins que la municipalité n’obtienne le consentement de toutes les autres municipalités participantes dont la commission est un conseil local ou le deviendra par suite des mesures. 2001, chap. 25, par. 202 (4).

Exception

(5) Malgré le paragraphe (4), l’entente visée au paragraphe (1) peut prévoir les circonstances dans lesquelles le consentement des autres municipalités participantes n’est pas exigé pour l’application du paragraphe (4) ou celles dans lesquelles seul le consentement des municipalités précisées dans l’entente est exigé pour l’application de ce paragraphe. 2001, chap. 25, par. 202 (5).

Pouvoir de créer des personnes morales

203 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent une municipalité à faire ce qui suit, conformément aux conditions et restrictions prescrites :

1. Créer des personnes morales.

2. Proposer une personne comme fondateur, administrateur, dirigeant ou membre d’une personne morale ou l’autoriser à agir comme tel.

3. Exercer un pouvoir en tant que membre d’une personne morale.

4. Acquérir un intérêt sur une valeur mobilière prescrite d’une personne morale ou garantir une telle valeur.

5. Exercer un pouvoir en tant que détenteur d’une valeur mobilière prescrite d’une personne morale. 2006, chap. 32, annexe A, art. 88.

Fonctions des personnes morales

(2) La personne morale créée par une municipalité et toute personne morale secondaire ainsi que leurs administrateurs et dirigeants se conforment aux exigences prescrites. 2009, chap. 33, annexe 21, par. 6 (7).

Exceptions

(3) Le présent article ne s’applique ni à l’égard des personnes morales créées en vertu de l’article 142 de la Loi de 1998 sur l’électricité ou de l’article 13 de la Loi sur le développement du logement, ni à l’égard des sociétés locales de logement au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement, ni à l’égard des autres personnes morales qu’une municipalité est expressément autorisée à créer ou à contrôler en vertu de toute autre loi. 2006, chap. 32, annexe A, art. 88; 2011, chap. 6, annexe 1, par. 187 (2).

Définition

(3.1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«personne morale secondaire» S’entend d’une personne morale créée par une personne morale elle-même créée en vertu du paragraphe (1) et d’une personne morale réputée une personne morale secondaire en application des règlements. 2009, chap. 33, annexe 21, par. 6 (8).

Règlements

(3.2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir que des personnes morales précisées sont réputées des personnes morales secondaires. 2009, chap. 33, annexe 21, par. 6 (8).

Règlements : personnes morales

(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les pouvoirs d’une municipalité visés au présent article et régir les personnes morales créées en vertu du paragraphe (1) ainsi que les personnes morales secondaires, et, notamment :

a) prescrire les fins auxquelles une municipalité peut exercer ses pouvoirs visés au présent article et imposer des conditions et des restrictions relativement à leur emploi;

b) prescrire les fins auxquelles une personne morale peut exercer des activités commerciales ou autres;

c) prescrire des valeurs mobilières pour l’application des dispositions 4 et 5 du paragraphe (1);

d) imposer des conditions et exigences applicables à une personne morale et à ses administrateurs et dirigeants;

e) prévoir que des personnes morales précisées sont réputées être ou réputées ne pas être des conseils locaux pour l’application d’une disposition de la présente loi ou pour l’application de la définition de «municipalité» dans les autres lois précisées;

f) prévoir que des personnes morales précisées sont réputées, pour l’application de toute loi ou de dispositions précisées de toute loi, ne pas exploiter des services publics dans les circonstances prescrites;

g) soustraire une municipalité à l’application de l’article 106 à l’égard des personnes morales précisées;

h) prévoir les questions transitoires qui se rapportent à l’exercice de ses pouvoirs visés à l’article 106 par une municipalité ou à l’exercice de ses pouvoirs par une personne morale précisée. 2006, chap. 32, annexe A, art. 88; 2009, chap. 33, annexe 21, par. 6 (9).

Incompatibilité

(5) Les dispositions des règlements pris en application du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, à l’exclusion du présent article, de toute autre loi et de tout règlement. 2006, chap. 32, annexe A, art. 88.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 39 - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 88 - 01/01/2007

2009, chap. 33, annexe 21, art. 6 (7-9) - 25/01/2010

2011, chap. 6, annexe 1, art. 187 (2) - 01/01/2012

Secteurs d’aménagement commercial

Désignation de secteurs d’aménagement

204 (1) Une municipalité locale peut désigner un secteur à titre de secteur d’aménagement et peut constituer un conseil de gestion aux fins suivantes :

a) surveiller les travaux d’aménagement, d’embellissement et d’entretien des biens-fonds, bâtiments et constructions du secteur qui appartiennent à la municipalité, à part ceux généralement exécutés aux frais de la municipalité;

b) promouvoir le secteur comme secteur d’affaires ou secteur commercial. 2001, chap. 25, par. 204 (1).

Personne morale

(2) Le conseil de gestion est une personne morale et se compose du nombre d’administrateurs que fixe la municipalité. 2001, chap. 25, par. 204 (2).

Statut de conseil local

(2.1) Le conseil de gestion est un conseil local de la municipalité à toutes fins. 2006, chap. 32, annexe A, art. 89.

Composition

(3) Le conseil de gestion se compose des personnes suivantes :

a) un ou plusieurs administrateurs nommés directement par la municipalité;

b) les autres administrateurs choisis par un vote auquel prennent part les membres du secteur d’aménagement et nommés par la municipalité. 2001, chap. 25, par. 204 (3).

Membres

(4) Sont membres d’un secteur d’aménagement les personnes qui, suivant le rôle d’évaluation déposé le plus récemment, sont assujetties à l’impôt à l’égard des biens imposables du secteur qui appartiennent à une catégorie prescrite de biens d’entreprise et les locataires de ces biens. 2001, chap. 25, par. 204 (4).

Qualité de locataire

(5) Lorsqu’il décide si une personne est locataire ou non, le secrétaire de la municipalité peut accepter une liste remise en application de l’alinéa 210 (2) b) ou la déclaration d’un tiers portant que la personne est locataire. Sa décision est définitive. 2001, chap. 25, par. 204 (5).

Voix unique

(6) Chaque membre d’un secteur d’aménagement dispose d’une voix, peu importe le nombre de biens qui lui appartiennent ou qu’il prend à bail dans le secteur. 2001, chap. 25, par. 204 (6).

Personne désignée

(7) Une personne morale membre d’un secteur d’aménagement peut désigner par écrit un particulier pour voter en son nom. 2001, chap. 25, par. 204 (7).

Personne désignée conjointement

(8) Sous réserve du paragraphe (6), deux personnes morales ou plus qui sont membres d’un secteur d’aménagement peuvent désigner le même particulier aux fins de vote. 2001, chap. 25, par. 204 (8).

Refus de nomination

(9) La municipalité peut refuser de nommer une personne que choisissent les membres d’un secteur d’aménagement, auquel cas elle peut soit laisser le poste vacant, soit ordonner la tenue d’une réunion des membres du secteur afin d’élire ou de choisir un autre candidat à proposer à la municipalité. 2001, chap. 25, par. 204 (9).

Mandat

(10) Le mandat des administrateurs du conseil de gestion coïncide avec celui du conseil municipal qui les a nommés, mais il est prorogé jusqu’à la nomination de leurs successeurs. 2001, chap. 25, par. 204 (10).

Renouvellement de mandat

(11) Le mandat des administrateurs peut être renouvelé. 2001, chap. 25, par. 204 (11).

Vacances

(12) Sous réserve du paragraphe (9), s’il survient une vacance pour quelque raison que ce soit, la municipalité peut nommer une personne pour combler la vacance jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur. Il n’est pas nécessaire que la personne ainsi nommée soit membre du secteur d’aménagement. 2001, chap. 25, par. 204 (12).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 89 - 01/01/2007

Budget

205 (1) Le conseil de gestion prépare son projet de budget pour chaque exercice au plus tard à la date et sous la forme qu’exige la municipalité et tient une ou plusieurs réunions des membres du secteur d’aménagement aux fins de discussion à son sujet. 2002, chap. 17, annexe A, par. 40 (1).

Approbation par le conseil municipal

(2) Le conseil de gestion présente le budget au conseil municipal au plus tard à la date et sous la forme qu’exige la municipalité, qui peut l’approuver en tout ou en partie, mais ne peut y inscrire de nouvelles dépenses. 2001, chap. 25, par. 205 (2); 2002, chap. 17, annexe A, par. 40 (2).

Restriction

(3) Le conseil de gestion ne doit pas, selon le cas :

a) dépenser une somme qui n’est pas comprise dans le budget approuvé par la municipalité ou dans un fonds de réserve constitué en vertu de l’article 417;

b) contracter une dette échéant après l’année courante sans l’approbation préalable de la municipalité;

c) contracter des emprunts. 2001, chap. 25, par. 205 (3).

Restriction des pouvoirs

(4) Les articles 401 et 474.10.13 s’appliquent à l’approbation de la municipalité prévue à l’alinéa (3) b) de la même manière que si celle-ci contractait une dette. 2001, chap. 25, par. 205 (4); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 48; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 64 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 40 (1, 2) - 01/01/2003

2017, chap. 23, annexe 5, art. 48 - 03/04/2018

2021, chap. 4, annexe 6, art. 64 (3) - 01/06/2021

Avis

206 Le conseil de gestion donne aux membres du secteur d’aménagement un avis raisonnable de la tenue d’une réunion pour procéder à un vote en application de l’alinéa 204 (3) b) ou aux fins de la discussion visée au paragraphe 205 (1). 2001, chap. 25, art. 206; 2002, chap. 17, annexe A, art. 41.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 41 - 01/01/2003

Rapport annuel

207 (1) Le conseil de gestion présente son rapport annuel pour l’année précédente au conseil municipal au plus tard à la date et sous la forme qu’exige la municipalité; le rapport contient les états financiers vérifiés. 2001, chap. 25, par. 207 (1).

Vérificateur

(2) Le vérificateur de la municipalité est le vérificateur de chacun des conseils de gestion. Il peut examiner tous leurs documents. 2001, chap. 25, par. 207 (2).

Fonds à recueillir

208 (1) La municipalité recueille chaque année les sommes nécessaires aux fins du conseil de gestion, y compris les intérêts payables par la municipalité sur les sommes qu’elle a empruntées à ces fins. 2001, chap. 25, par. 208 (1).

Redevance extraordinaire

(2) La municipalité peut, pour recueillir les sommes visées au paragraphe (1), fixer une redevance extraordinaire sous forme :

a) soit de prélèvement sur les biens imposables du secteur d’aménagement qui appartiennent à une catégorie prescrite de biens d’entreprise;

b) soit de prélèvement sur les biens imposables du secteur d’aménagement qui appartiennent à une catégorie prescrite de biens d’entreprise et qui, de l’avis du conseil municipal, tirent un avantage particulier du secteur, ce prélèvement pouvant être calculé en utilisant des pourcentages différents de l’évaluation d’un ou de plusieurs biens ou catégories de biens qui sont évalués séparément et qui appartiennent à la catégorie prescrite, à condition qu’il soit réparti équitablement en fonction des avantages que les biens tirent, de l’avis du conseil, des activités rattachées au secteur. 2001, chap. 25, par. 208 (2).

Redevances minimales et maximales

(3) La municipalité peut fixer une redevance minimale ou une redevance maximale, ou les deux, lesquelles sont exprimées, pour un ou plusieurs biens ou catégories de biens qui sont évalués séparément et qui appartiennent à une catégorie prescrite, sous forme :

a) soit de pourcentages de la valeur imposable d’un bien imposable du secteur d’aménagement qui appartient à une catégorie prescrite de biens d’entreprise;

b) soit de sommes exprimées en dollars;

c) soit de pourcentages du budget annuel du conseil de gestion. 2001, chap. 25, par. 208 (3).

Effet du règlement municipal

(4) Lorsqu’un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (3) est en vigueur :

a) la redevance prélevée au cours d’une année en application du paragraphe (2) ne doit, lorsqu’elle est calculée pour le bien de la catégorie prescrite auquel elle s’applique, être ni inférieure ni supérieure aux redevances minimale et maximale applicables au bien établies en application du règlement municipal;

b) la municipalité, s’il est nécessaire pour un exercice donné de recueillir les sommes visées au paragraphe (1) parce qu’une redevance minimale ou maximale s’applique à un ou plusieurs biens ou catégories de biens qui sont évalués séparément et qui appartiennent à la catégorie prescrite, rajuste pour l’exercice les redevances applicables aux autres biens ou sous-catégories de biens qui appartiennent à la catégorie prescrite en rajustant le ou les pourcentages d’évaluation fixés en application du paragraphe (2) à l’égard de ces biens. 2001, chap. 25, par. 208 (4).

Exclusion

(5) L’article 210 ne s’applique pas aux rajustements effectués en application de l’alinéa (4) b). 2001, chap. 25, par. 208 (5).

Emprunts

(6) Si une partie seulement des sommes empruntées par la municipalité au cours d’une année aux fins d’un conseil de gestion doit être remboursée au cours de la même année ou d’une année subséquente, seule cette partie et les intérêts courus sur le total entrent dans le calcul des redevances prévues au présent article pour l’année ou l’année subséquente respectivement. 2001, chap. 25, par. 208 (6).

Statut de privilège prioritaire

(7) Les redevances prélevées en application du présent article ont le statut de privilège prioritaire et sont ajoutées au rôle d’imposition. 2002, chap. 17, annexe A, art. 42.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 42 - 01/01/2003

Modification des limites territoriales

209 La municipalité peut modifier les limites territoriales d’un secteur d’aménagement. Le conseil de gestion du secteur est alors prorogé en tant que conseil de gestion du secteur modifié. 2001, chap. 25, art. 209.

Avis

210 (1) Avant l’adoption d’un règlement municipal en vertu du paragraphe 204 (1), de l’alinéa 208 (2) b), du paragraphe 208 (3) ou de l’article 209, un avis du projet de règlement est envoyé par courrier affranchi au conseil de gestion du secteur d’aménagement, le cas échéant, et à quiconque est, suivant le rôle d’évaluation déposé le plus récemment, assujetti à l’impôt à l’égard des biens imposables qui appartiennent à une catégorie prescrite de biens d’entreprise et sont situés :

a) dans le cas où le secteur d’aménagement existe déjà, dans ce secteur et dans toute zone géographique que le projet de règlement y ajouterait;

b) dans le cas où le projet de règlement entraînerait la création d’un nouveau secteur d’aménagement, dans le secteur projeté. 2001, chap. 25, par. 210 (1).

Remise de documents après réception de l’avis

(2) La personne qui reçoit un avis en application du paragraphe (1) fait ce qui suit dans les 30 jours qui suivent la mise à la poste de l’avis :

a) elle remet une copie de l’avis à chaque locataire du bien visé par l’avis qui est tenu de payer la totalité ou une partie des impôts prélevés sur le bien;

b) elle remet au secrétaire de la municipalité une liste des locataires visés à l’alinéa a) et indique la part des impôts que chacun d’eux et elle-même sont tenus de payer. 2001, chap. 25, par. 210 (2).

Oppositions

(3) Une municipalité ne doit pas adopter un règlement visé au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :

a) le secrétaire de la municipalité reçoit des oppositions écrites dans les 60 jours qui suivent le dernier jour de la mise à la poste des avis;

b) les oppositions portent la signature d’au moins le tiers de toutes les personnes qui ont le droit de recevoir un avis en application du paragraphe (1) et de l’alinéa (2) a);

c) les opposants sont redevables :

(i) dans le cas d’un ajout qu’il est projeté de faire à un secteur d’aménagement existant :

(A) soit d’au moins le tiers des impôts qui sont prélevés aux fins de l’impôt général local sur les biens imposables de toutes les catégories prescrites de biens d’entreprise qui sont situés dans le secteur,

(B) soit d’au moins le tiers des impôts qui sont prélevés aux fins de l’impôt général local sur les biens imposables de toutes les catégories prescrites de biens d’entreprise qui sont situés dans la zone géographique que le projet de règlement ajouterait au secteur existant;

(ii) dans les autres cas, d’au moins le tiers des impôts qui sont prélevés aux fins de l’impôt général local sur les biens imposables de toutes les catégories prescrites de biens d’entreprise qui sont situés dans le secteur. 2001, chap. 25, par. 210 (3).

Retrait d’oppositions

(4) Si un nombre suffisant d’oppositions sont retirées par écrit au cours de la période de 60 jours visée à l’alinéa (3) a) de sorte que les conditions énoncées à l’alinéa (3) b) ou c) ne s’appliquent plus, la municipalité peut adopter le règlement. 2001, chap. 25, par. 210 (4).

Décision du secrétaire

(5) Le secrétaire décide si les conditions énoncées au paragraphe (3) ont été remplies. Si tel est le cas, il délivre un certificat le confirmant. 2001, chap. 25, par. 210 (5).

Décision définitive

(6) La décision du secrétaire est définitive. 2001, chap. 25, par. 210 (6).

Abrogation d’un règlement municipal

211 (1) Le conseil municipal donne un avis conformément au paragraphe 210 (1) d’un projet de règlement municipal visant à abroger un règlement municipal visé au paragraphe 204 (1) si la municipalité a reçu, selon le cas :

a) une résolution du conseil de gestion demandant l’abrogation;

b) une demande d’abrogation portant la signature des personnes qui sont redevables d’au moins le tiers des impôts prélevés aux fins de l’impôt général local sur les biens imposables de toutes les catégories prescrites de biens d’entreprise qui sont situés dans le secteur d’aménagement. 2001, chap. 25, par. 211 (1).

Indication

(2) Tout signataire de la demande visée à l’alinéa (1) b) indique le montant des impôts prélevés sur les biens imposables du secteur qu’il est tenu de payer. 2001, chap. 25, par. 211 (2).

Délai

(3) Le conseil municipal donne l’avis au plus tard 60 jours après avoir reçu la résolution ou la demande. 2001, chap. 25, par. 211 (3).

Abrogation

(4) Le conseil abroge le règlement municipal visé au paragraphe 204 (1) si le secrétaire de la municipalité reçoit des demandes d’abrogation au plus tard 60 jours après le dernier jour de mise à la poste des avis et que :

a) d’une part, les demandes portent la signature d’au moins la moitié de toutes les personnes qui ont le droit de recevoir un avis en application du paragraphe 210 (1) et de l’alinéa 210 (2) a);

b) d’autre part, les signataires des demandes sont redevables d’au moins 50 pour cent des impôts prélevés aux fins de l’impôt général local sur les biens imposables de toutes les catégories prescrites de biens d’entreprise qui sont situés dans le secteur d’aménagement. 2001, chap. 25, par. 211 (4).

Entrée en vigueur

(5) Le règlement municipal d’abrogation entre en vigueur au plus tard le 31 décembre de l’année où il est adopté. 2001, chap. 25, par. 211 (5).

Retrait des demandes

(6) Si un nombre suffisant de demandes sont retirées par écrit au cours de la période de 60 jours visée au paragraphe (4) de sorte que l’une ou l’autre des conditions énoncées à ce paragraphe ne s’applique plus, la municipalité n’est pas tenue d’abroger le règlement municipal. 2001, chap. 25, par. 211 (6).

Décision du secrétaire

(7) Le secrétaire décide si les conditions énoncées à l’alinéa (1) b) et au paragraphe (4) ont été remplies. Si tel est le cas, il délivre un certificat le confirmant. 2001, chap. 25, par. 211 (7).

Décision définitive

(8) La décision du secrétaire est définitive. 2001, chap. 25, par. 211 (8).

Restriction

(9) Si les conditions énoncées au paragraphe (4) ne sont pas remplies, le conseil municipal n’est pas tenu de donner un avis en application du paragraphe (1) en réponse à une résolution ou à une demande pendant une période de deux ans après la dernière mise à la poste des avis. 2001, chap. 25, par. 211 (9).

Non-application

(10) Aucune exigence du présent article ou de l’article 210 ne s’applique à l’abrogation par une municipalité, de sa propre initiative, d’un règlement municipal visé au paragraphe 204 (1). 2001, chap. 25, par. 211 (10).

Effet du règlement municipal

212 Un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe 204 (1) ou 208 (2) ou (3), de l’article 209 ou du paragraphe 211 (4) n’est pas invalide pour le seul motif que, selon le cas :

a) une personne qui devait remettre une copie d’un avis à un locataire ou communiquer d’autres renseignements à la municipalité en application du paragraphe 210 (2) ne l’a pas fait;

b) les oppositions visées à l’alinéa 210 (3) b) n’ont pas été signées par au moins le tiers de toutes les personnes qui ont le droit de recevoir un avis en application des paragraphes 210 (1) et (2) parce qu’une personne qui devait remettre une copie de l’avis en application du paragraphe 210 (2) ne l’a pas fait;

c) les demandes visées à l’alinéa 211 (4) a) n’ont pas été signées par au moins la moitié de toutes les personnes qui ont le droit de recevoir un avis en application des paragraphes 210 (1) et (2) parce qu’une personne qui devait remettre une copie de l’avis en application du paragraphe 210 (2) ne l’a pas fait. 2001, chap. 25, art. 212.

Locataires

213 Pour l’application des alinéas 210 (3) c) et 211 (1) b), du paragraphe 211 (2) et de l’alinéa 211 (4) b), un locataire est réputé redevable de la fraction des impôts qu’il est tenu de payer aux termes de son bail ou en application des articles 367 et 368. 2001, chap. 25, art. 213.

Dissolution d’un conseil de gestion

214 (1) Dès l’abrogation d’un règlement municipal visé au paragraphe 204 (1), le conseil de gestion est dissous et ses actifs et passifs passent à la municipalité. 2001, chap. 25, par. 214 (1).

Cas où les passifs sont supérieurs aux actifs

(2) Si les passifs pris en charge en application du paragraphe (1) sont supérieurs aux actifs pris en charge, le conseil municipal peut recouvrer la différence en prélevant une redevance sur tous les biens imposables de l’ancien secteur d’aménagement qui appartiennent à une catégorie prescrite de biens d’entreprise. 2001, chap. 25, par. 214 (2).

Règlements

215 Le ministre peut, par règlement, prescrire une ou plusieurs catégories de biens immeubles prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière comme catégories de biens d’entreprise pour l’application des articles 204 à 214. 2001, chap. 25, art. 215.

Dissolution et modification de conseils locaux

Pouvoir de dissoudre un conseil local ou de lui apporter des modifications

216 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent une municipalité à dissoudre un conseil local ou à lui apporter des modifications. 2006, chap. 32, annexe A, art. 90.

Incompatibilité

(2) Les dispositions des règlements municipaux visés au paragraphe (1) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou d’une autre loi, à l’exclusion du présent article et des articles 194 à 202, ou des règlements d’application d’une autre loi. 2006, chap. 32, annexe A, art. 90.

Restriction

(3) Malgré le paragraphe (1), une municipalité ne doit pas, conformément à ce paragraphe, dissoudre les conseils locaux suivants ni leur apporter des modifications :

a) une société au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;

b) un conseil de santé au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;

c) un comité de gestion constitué en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;

Remarque : Le 11 avril 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 216 (3) c) de la Loi est modifié par remplacement de «constitué en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» par «au sens de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2021, chap. 39, annexe 2, par. 16 (3))

c.1) Abrogé : 2017, chap. 10, annexe 1, par. 13 (1);

d) une commission de services policiers établie en application de la Loi sur les services policiers;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 216 (3) d) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 33 (6))

d) une commission de service de police établie en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers;

e) un conseil au sens de l’article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques;

f) une personne morale constituée conformément à l’article 203;

g) les autres conseils locaux prescrits. 2006, chap. 32, annexe A, art. 90 et par. 91 (2); 2007, chap. 8, par. 218 (4); 2017, chap. 10, annexe 1, par. 13 (1); 2017, chap. 14, annexe. 4, par. 23 (2).

Restriction : organisme d’appel créé en vertu de Loi sur l’aménagement du territoire

(3.1) Malgré le paragraphe (1), une municipalité ne doit pas, conformément à ce paragraphe, dissoudre un organisme d’appel créé en vertu de l’article 8.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 13 (2).

Exception : ville du Grand Sudbury

(4) Malgré le paragraphe (3), la ville du Grand Sudbury peut, conformément au paragraphe (1), modifier le nombre de membres qu’elle nomme en tant que ses représentants au sein du conseil de santé de la circonscription sanitaire de la cité et du district de Sudbury, sous réserve des règles suivantes :

1. Le nombre de membres ne doit pas être inférieur à deux ni supérieur à sept.

2. Au moins un des membres doit aussi être membre du conseil municipal.

3. Au moins un des membres ne doit pas être membre du conseil municipal. 2006, chap. 32, annexe A, art. 90.

Étendue du pouvoir d’apporter des modifications à un conseil local

(5) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, le pouvoir que ces articles confèrent à une municipalité d’apporter des modifications à un conseil local comprend celui d’adopter des règlements municipaux traitant de ce qui suit :

a) les questions énoncées aux dispositions 1 à 7 du paragraphe 196 (1), sous réserve des restrictions énoncées à l’article 196;

b) la prise en charge d’un pouvoir ou d’une fonction du conseil local, une municipalité ne pouvant toutefois pas le faire si elle a délégué le pouvoir ou la fonction au conseil local et qu’elle ne peut révoquer la délégation;

c) la délégation d’un pouvoir ou d’une fonction au conseil local dans la mesure où la présente loi l’autorise;

d) la restriction ou l’élargissement du mandat du conseil local. 2006, chap. 32, annexe A, art. 90.

Dissolution ou modification d’un conseil local mixte

(6) Si une municipalité adopte, conformément au paragraphe (1), un règlement qui dissout un conseil local qui est un conseil local de la municipalité et d’une ou de plusieurs autres municipalités, ou qui apporte des modifications à un tel conseil :

a) d’une part, le règlement n’entre pas en vigueur tant qu’au moins la moitié des municipalités, à l’exclusion de celle qui l’a adopté, ne l’ont pas approuvé par voie de résolution;

b) d’autre part, dès son entrée en vigueur, le règlement est réputé un règlement adopté par chacune des municipalités dont le conseil est un conseil local. 2006, chap. 32, annexe A, art. 90.

Règlements

(7) Pour l’application du présent article et malgré toute loi, le ministre peut, par règlement :

a) prévoir qu’un organisme qui exerce une fonction publique est un conseil local;

b) prévoir qu’un conseil local est un conseil local de la municipalité précisée dans le règlement;

c) prévoir qu’une municipalité n’a pas le pouvoir de dissoudre un conseil local précisé dans le règlement ou de lui apporter une modification prescrite;

d) imposer des conditions et des restrictions à l’exercice des pouvoirs que le présent article confère à une municipalité;

e) prévoir que, aux fins précisées dans le règlement, une municipalité est réputée un conseil local du genre de celui qui est dissous ou modifié en vertu du présent article;

f) prévoir que, aux fins précisées dans le règlement, une municipalité remplace un conseil local dissous ou modifié en vertu du présent article;

g) prévoir les questions qui, de l’avis du ministre, sont nécessaires ou souhaitables pour permettre au conseil d’une municipalité d’agir à titre de conseil local, d’exercer les pouvoirs d’un conseil local ou de remplacer un conseil local à toute fin;

h) prévoir que les dispositions de toute loi précisées dans le règlement ne s’appliquent pas au conseil d’une municipalité qui agit à titre de conseil local, exerce les pouvoirs d’un conseil local ou remplace un conseil local à toute fin;

i) prévoir la prorogation, la cessation ou la modification de l’un quelconque ou de l’ensemble des règlements et des résolutions d’un conseil local qui est dissous ou modifié en vertu du présent article;

j) prévoir qu’une municipalité et un conseil local se versent des sommes réciproquement ou les versent à une autre municipalité ou à un autre conseil local;

k) prévoir les questions transitoires ayant trait à la dissolution ou à la modification d’un conseil local en vertu du présent article. 2006, chap. 32, annexe A, art. 90.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 90, 91 (2) - 01/01/2007

2007, chap. 8, art. 218 (4) - 01/07/2010

2017, chap. 10, annexe 1, art. 13 (1, 2) - 30/05/2017; 2017, chap. 14, annexe. 4, art. 23 (2) - 30/04/2018

2018, chap. 3, annexe 5, art. 35 (6) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 33 (6) - non en vigueur

2021, chap. 39, annexe 2, art. 16 (3) - 11/04/2022

Changements au sein du conseil

Composition du conseil d’une municipalité locale

217 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent une municipalité locale à modifier la composition de son conseil sous réserve des règles suivantes :

1. Le conseil se compose d’au moins cinq membres, dont l’un en assume la présidence.

2. Les membres du conseil sont élus conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.

3. Le président du conseil est élu au scrutin général.

4. Les membres, autres que le président du conseil, sont élus au scrutin général ou par quartier ou par une combinaison des deux.

5. Le règlement d’une municipalité locale visé au présent article ne doit pas avoir d’incidence sur la représentation de celle-ci au conseil d’une municipalité de palier supérieur. 2001, chap. 25, par. 217 (1); 2006, chap. 32, annexe A, par. 92 (1).

(2) Abrogé : 2006, chap. 32, annexe A, par. 92 (2).

Entrée en vigueur

(3) Le règlement municipal visé au présent article n’entre en vigueur que le jour où le nouveau conseil est constitué après :

a) les premières élections ordinaires qui suivent son adoption;

b) les deuxièmes élections ordinaires qui suivent son adoption, s’il est adopté au cours de l’année d’élections ordinaires avant le jour du scrutin. 2001, chap. 25, par. 217 (3); 2006, chap. 32, annexe A, par. 92 (3).

Élections

(4) Les élections ordinaires qui ont lieu immédiatement avant l’entrée en vigueur du règlement municipal visé au présent article se déroulent comme s’il était déjà en vigueur. 2001, chap. 25, par. 217 (4); 2006, chap. 32, annexe A, par. 92 (4).

Mandat intact

(5) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser la modification du mandat d’un membre du conseil. 2001, chap. 25, par. 217 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 92 (1-4) - 01/01/2007

Composition du conseil d’une municipalité de palier supérieur

218 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent une municipalité de palier supérieur à modifier la composition de son conseil sous réserve des règles suivantes :

1. Le conseil se compose d’au moins cinq membres, dont l’un en assume la présidence.

2. Le président du conseil est élu au scrutin général, conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales, ou est nommé par les membres du conseil.

2.1 Abrogée : 2018, chap. 11, annexe 2, par. 1 (2).

3. Les membres du conseil, à l’exception du président, sont élus conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales au conseil de la municipalité de palier supérieur ou au conseil d’une de ses municipalités de palier inférieur.

4. Le président du conseil doit avoir les qualités requises pour être élu membre du conseil de la municipalité de palier supérieur.

5. Si les membres du conseil sont élus directement au conseil de la municipalité de palier supérieur et non au conseil d’une municipalité de palier inférieur, ils sont élus au scrutin général ou par quartier ou par une combinaison des deux.

6. Chaque municipalité de palier inférieur est représentée au conseil de la municipalité de palier supérieur. 2001, chap. 25, par. 218 (1); 2006, chap. 32, annexe A, par. 93 (1); 2016, chap. 37, annexe 15, art. 1; 2018, chap. 11, annexe 2, art. 1.

Genre de modifications

(2) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, le pouvoir de modifier la composition du conseil comprend le pouvoir :

a) de modifier le nombre de membres de son conseil qui représentent une ou plusieurs de ses municipalités de palier inférieur;

b) de modifier le mode de sélection des membres du conseil, notamment prévoir qu’ils sont élus directement au conseil de la municipalité de palier supérieur et non au conseil d’une municipalité de palier inférieur, qu’ils sont élus pour siéger à la fois au conseil de la municipalité de palier supérieur et au conseil d’une municipalité de palier inférieur ou qu’ils sont élus au conseil d’une municipalité de palier inférieur et nommés au conseil de la municipalité de palier supérieur par les municipalités de palier inférieur, ou une combinaison de modes d’élection;

c) d’avoir un membre qui représente plus d’une municipalité de palier inférieur;

d) d’exiger que si un membre du conseil de la municipalité de palier supérieur est nommé président de celui-ci par les membres, il n’a plus le droit d’occuper une charge au conseil d’une municipalité de palier inférieur ou toute autre charge au conseil de la municipalité de palier supérieur, ou ni l’un ni l’autre;

e) d’exiger que si un membre du conseil de la municipalité de palier supérieur est nommé président de celui-ci par les membres, il doit occuper une charge au conseil d’une municipalité de palier inférieur. 2001, chap. 25, par. 218 (2); 2006, chap. 32, annexe A, par. 93 (2); 2017, chap. 10, annexe 1, par. 14 (1).

Nombre de voix

(3) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent une municipalité de palier supérieur à modifier le nombre de voix accordées aux membres, mais chaque membre doit disposer d’au moins une voix. 2006, chap. 32, annexe A, par. 93 (3).

Mandat

(4) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent une municipalité de palier supérieur à modifier le mandat du président du conseil qui est nommé à condition que le nouveau mandat ne dépasse pas celui du conseil. 2006, chap. 32, annexe A, par. 93 (3).

Mandat intact

(5) Sous réserve du paragraphe (4), le présent article n’a pas pour effet d’autoriser une municipalité de palier supérieur à modifier le mandat d’un membre du conseil. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 14 (2).

Révision par les municipalités régionales

(6) À la suite des élections ordinaires de 2018 et de toutes les deux élections ordinaires par la suite, la municipalité régionale revoit, pour chacune de ses municipalités de palier inférieur, le nombre de membres de son conseil qui représentent les municipalités de palier inférieur. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 14 (2).

Règlements

(7) Le ministre peut, par règlement, modifier la composition du conseil d’une municipalité régionale si, au cours de la période qui commence le jour où le nouveau conseil est constitué à la suite des élections ordinaires visées au paragraphe (6) et qui se termine deux ans après ce jour, la municipalité régionale n’adopte :

a) ni règlement municipal qui modifie, pour une ou plusieurs de ses municipalités de palier inférieur, le nombre de membres de son conseil qui représentent cette ou ces municipalités;

b) ni résolution qui confirme, pour chacune de ses municipalités de palier inférieur, le nombre de membres de son conseil qui représentent cette municipalité. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 14 (2).

Moment où un règlement peut être pris

(8) Le ministre peut prendre un règlement en vertu du paragraphe (7) seulement après la période mentionnée à ce paragraphe, mais avant l’année des prochaines élections ordinaires à la suite desquelles la municipalité régionale est tenue d’effectuer la révision prévue au paragraphe (6). 2017, chap. 10, annexe 1, par. 14 (2).

Contenu du règlement

(9) Le règlement pris en vertu du paragraphe (7) peut comprendre tout ce que peut comprendre un règlement de la municipalité de palier supérieur en vertu des paragraphes (1) à (5), sous réserve des restrictions énoncées à ces paragraphes. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 14 (2).

Aspects à prendre en compte

(10) Pour décider s’il doit prendre un règlement en vertu du paragraphe (7), le ministre, outre les autres aspects qu’il souhaite prendre en considération, tient compte du principe de la représentation selon la population. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 14 (2).

Disposition transitoire

(11) Tant que les élections ordinaires de 2026 n’ont pas eu lieu, les paragraphes (6) et (7) ne s’appliquent pas à toute municipalité régionale qui, au cours de la période comprise entre les élections ordinaires de 2014 et celles de 2018, adopte un règlement qui modifie, pour une ou plusieurs de ses municipalités de palier inférieur, le nombre de membres de son conseil qui représentent cette ou ces municipalités. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 14 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe A, art. 43 (1-3) - 01/01/2003

2006, chap. 32, annexe A, art. 93 (1-3) - 01/01/2007

2016, chap. 37, annexe 15, art. 1 - 08/12/2016

2017, chap. 10, annexe 1, art. 14 (1, 2) - 01/01/2018

2018, chap. 11, annexe 2, art. 1 - 14/08/2018

Président du conseil d’une municipalité régionale

Nomination

218.1 (1) Le jour où le nouveau conseil est constitué à la suite des élections ordinaires de 2018, le président du conseil des municipalités régionales suivantes est nommé par les membres du conseil :

1. La municipalité de district de Muskoka.

2. La municipalité régionale de Niagara.

3. La municipalité régionale de Peel.

4. La municipalité régionale de York. 2018, chap. 11, annexe 2, art. 2.

Scrutin général

(2) Le jour où le nouveau conseil est constitué à la suite des élections ordinaires de 2018, le président du conseil des municipalités régionales suivantes est élu au scrutin général conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales :

1. La municipalité régionale de Durham.

2. La municipalité régionale de Halton.

3. La municipalité régionale de Waterloo. 2018, chap. 11, annexe 2, art. 2.

Déroulement des élections ordinaires de 2018

(3) Les élections ordinaires de 2018 se déroulent comme si le mode de sélection du président du conseil visé au paragraphe (1) ou (2), selon le cas, était déjà en vigueur. 2018, chap. 11, annexe 2, art. 2.

Règlements

(4) Le ministre peut, par règlement, prendre les mesures qu’il estime souhaitables ou nécessaires pour réaliser les objets du présent article, notamment :

a) modifier l’application de toute disposition de la présente loi à ces fins;

b) régir les questions transitoires découlant de la mise en oeuvre du présent article. 2018, chap. 11, annexe 2, art. 2.

Effet rétroactif

(5) Les règlements pris en vertu du paragraphe (4) qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif. 2018, chap. 11, annexe 2, art. 2.

Incompatibilité

(6) Les règlements pris en vertu du paragraphe (4) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, de toute autre loi ou de tout autre règlement. 2018, chap. 11, annexe 2, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 15, art. 2 - 08/12/2017

2018, chap. 11, annexe 2, art. 2. - 14/08/2018

Pouvoir de modifier le mode de sélection du président du conseil

218.2 L’article 218.1 n’a pas pour effet de limiter le pouvoir qu’a une municipalité visée au paragraphe 218.1 (1) ou (2) de modifier le mode de sélection du président de son conseil en application de l’article 218 pour des élections ordinaires tenues après 2018. 2018, chap. 11, annexe 2, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 11, annexe 2, art. 2. - 14/08/2018

Règlement ou résolution visés à l’art. 218 : avis, validité et entrée en vigueur

Avis

219 (1) Avant d’adopter un règlement visé à l’article 218 ou une résolution visée à l’alinéa 218 (7) b), la municipalité donne un avis de son intention de ce faire et tient au moins une réunion publique pour étudier la question. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 15.

Validité

(2) Le règlement municipal visé à l’article 218 pour apporter les modifications visées aux alinéas 218 (2) a), b) et c) ou au paragraphe 218 (3) et la résolution visée à l’alinéa 218 (7) b) ne sont valides que si les conditions suivantes sont réunies :

a) le règlement municipal ou la résolution recueille la majorité des voix dont disposent les membres du conseil de la municipalité de palier supérieur;

b) la majorité des conseils de toutes les municipalités de palier inférieur qui font partie de la municipalité de palier supérieur ont, par voie de résolution, consenti au règlement municipal ou à la résolution;

c) le nombre total des électeurs des municipalités de palier inférieur qui ont adopté une résolution par laquelle il est consenti au règlement municipal ou à la résolution constituent la majorité de tous les électeurs de la municipalité de palier supérieur. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 15.

Entrée en vigueur

(3) Le règlement municipal visé à l’article 218 n’entre en vigueur que le jour où le nouveau conseil est constitué à la suite :

a) des premières élections ordinaires qui suivent son adoption;

b) des deuxièmes élections ordinaires qui suivent son adoption, s’il est adopté au cours de l’année d’élections ordinaires avant le jour du scrutin. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 15.

Élections

(4) Les élections ordinaires qui ont lieu immédiatement avant l’entrée en vigueur du règlement municipal visé à l’article 218 se déroulent comme s’il était déjà en vigueur. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 15.

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

«électeur» Personne inscrite sur la liste électorale, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la clôture du scrutin le jour du scrutin, pour les dernières élections ordinaires qui ont lieu avant l’entrée en vigueur d’un règlement municipal visé à l’article 218. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 15.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 94 (1-3) - 01/01/2007

Application du règlement pris en vertu du par. 218 (7)

219.1 (1) Tout règlement pris en vertu du paragraphe 218 (7) ne commence à s’appliquer que le jour où le nouveau conseil est constitué à la suite :

a) des premières élections ordinaires qui suivent la prise du règlement;

b) des deuxièmes élections ordinaires qui suivent la prise du règlement, s’il est pris au cours de l’année d’élections ordinaires avant le jour du scrutin. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 15.

Élections

(2) Les élections ordinaires qui ont lieu immédiatement avant qu’un règlement pris en vertu du paragraphe 218 (7) commence à s’appliquer se déroulent comme si le règlement s’appliquait déjà. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 15.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Règlements municipaux adoptés après la prise d’un règlement en vertu du par. 218 (7)

219.2 Si un règlement a été pris en vertu du paragraphe 218 (7), la municipalité régionale à laquelle il s’applique ne peut adopter de règlement municipal visé à l’article 218 qu’après le jour où le règlement commence à s’appliquer. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 15.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Incompatibilité : règlements municipaux visés à l’art. 218 et règlement visé au par. 218 (7)

219.3 En cas d’incompatibilité entre les dispositions d’un règlement pris en vertu du paragraphe 218 (7) et celles d’un règlement municipal visé à l’article 218 qui entre en vigueur après le jour où le règlement commence à s’appliquer, le règlement municipal l’emporte. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 15.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Modification des titres

220 Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent une municipalité à désigner le président et les autres membres de son conseil par un autre titre. 2006, chap. 32, annexe A, art. 95.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 95 - 01/01/2007

Incompatibilité entre l’art. 217, 218 ou 220 et les autres lois

221 (1) Les articles 217, 218, 218.1 et 220 et les règlements municipaux visés à ces articles l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une autre loi en ce qui a trait à la composition d’un conseil, au mandat du président du conseil d’une municipalité de palier supérieur, au nombre de voix accordées à chaque membre, au mode de sélection du président du conseil d’une municipalité régionale ou aux titres des membres. 2016, chap. 37, annexe 15, art. 3.

Idem : règlement pris en vertu du par. 218 (7)

(2) Les dispositions d’un règlement pris en vertu du paragraphe 218 (7) l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi en ce qui a trait à la composition d’un conseil, au mandat du président du conseil d’une municipalité de palier supérieur ou au nombre de voix accordées à chaque membre. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 16.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 15, art. 3 - 08/12/2016

2017, chap. 10, annexe 1, art. 16 - 01/01/2018

Quartiers électoraux

Constitution de quartiers électoraux

222 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent une municipalité à diviser ou à diviser de nouveau la municipalité en quartiers électoraux ou à dissoudre les quartiers existants. 2006, chap. 32, annexe A, par. 96 (1).

Incompatibilité

(2) Les dispositions des règlements municipaux visés au paragraphe (1) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, à l’exclusion du présent article et de l’article 223, ou d’une autre loi ou des règlements d’application d’une autre loi. 2006, chap. 32, annexe A, par. 96 (1).

Avis

(3) Dans les 15 jours qui suivent l’adoption d’un règlement municipal visé au paragraphe (1), la municipalité donne au public un avis de l’adoption qui précise la date limite pour déposer un avis d’appel en vertu du paragraphe (4). 2006, chap. 32, annexe A, par. 96 (1).

Appel

(4) Dans les 45 jours qui suivent l’adoption d’un règlement municipal visé au paragraphe (1), le ministre, toute autre personne ou tout organisme peut interjeter appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire en déposant auprès de la municipalité un avis d’appel qui énonce les oppositions au règlement et les motifs à l’appui. 2006, chap. 32, annexe A, par. 96 (1); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 49 (1); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 64 (1).

Avis transmis au Tribunal

(5) Dans les 15 jours qui suivent le dernier jour fixé pour déposer un avis d’appel en vertu du paragraphe (4), la municipalité transmet les avis d’appel reçus, le cas échéant, au Tribunal. 2001, chap. 25, par. 222 (5); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 49 (2).

Autres documents

(6) La municipalité fournit tous autres renseignements ou documents que le Tribunal exige à l’égard de l’appel. 2001, chap. 25, par. 222 (6); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 49 (3).

Décision du Tribunal

(7) Le Tribunal entend l’appel et peut, malgré toute loi, rendre une ordonnance confirmant, modifiant ou abrogeant le règlement municipal. 2001, chap. 25, par. 222 (7); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 49 (4).

Entrée en vigueur des règlements municipaux

(8) Le règlement visé au présent article qui est adopté par une municipalité entre en vigueur le jour où le nouveau conseil de celle-ci est constitué à la suite :

a) des premières élections ordinaires qui ont lieu après son adoption, s’il est adopté avant le 1^er janvier de l’année de ces élections et que, selon le cas :

(i) aucun avis d’appel n’est déposé,

(ii) des avis d’appel sont déposés, mais ils sont tous retirés avant le 1^er janvier de l’année des élections,

(iii) des avis d’appel sont déposés et le Tribunal rend une ordonnance confirmant ou modifiant le règlement municipal avant le 1^er janvier de l’année des élections;

b) des deuxièmes élections ordinaires qui ont lieu après son adoption, dans les autres cas, sauf lorsque le Tribunal l’abroge. 2001, chap. 25, par. 222 (8); 2006, chap. 32, annexe A, par. 96 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 49 (5).

Élections

(9) Malgré le paragraphe (8), lorsqu’un règlement municipal entre en vigueur le jour où le nouveau conseil d’une municipalité est constitué à la suite d’élections ordinaires, ces élections se déroulent comme si le règlement était déjà en vigueur. 2001, chap. 25, par. 222 (9).

Notification de la société d’évaluation foncière

(9.1) Lorsqu’un règlement visé au présent article est adopté, le secrétaire de la municipalité en avise la société d’évaluation foncière :

Remarque : Le 1^er janvier 2023, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 222 (9.1) de la Loi est modifié par insertion de «et le directeur général des élections» à la fin du passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2020, chap. 23, annexe 4, art. 16)

a) avant le 1^er janvier de l’année des premières élections ordinaires qui ont lieu après son adoption, si l’alinéa (8) a) s’applique;

b) avant le 1^er janvier de l’année des deuxièmes élections ordinaires qui ont lieu après son adoption, si l’alinéa (8) b) s’applique. 2009, chap. 33, annexe 21, par. 6 (10).

(10) Abrogé : 2017, chap. 10, annexe 1, art. 17.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 96 (1, 2) - 01/01/2007

2009, chap. 33, annexe 21, art. 6 (10) - 25/01/2010

2017, chap. 10, annexe 1, art. 17 - 30/05/2017; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 49 (1-5) - 03/04/2018

2020, chap. 23, annexe 4, art. 16 - 01/01/2023

Pétition concernant les quartiers

223 (1) Les électeurs d’une municipalité peuvent, par pétition, demander au conseil municipal d’adopter un règlement divisant ou divisant de nouveau la municipalité en quartiers électoraux ou dissolvant les quartiers existants. 2001, chap. 25, par. 223 (1); 2006, chap. 32, annexe A, par. 97 (1).

Nombre d’électeurs requis

(2) La pétition doit porter la signature de 1 pour cent des électeurs de la municipalité ou de 500 électeurs de celle-ci, si ce nombre est inférieur. Toutefois, la signature d’au moins 50 électeurs de la municipalité est nécessaire. 2001, chap. 25, par. 223 (2).

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«électeur» Personne inscrite sur la liste électorale, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la clôture du scrutin le jour du scrutin, pour les dernières élections ordinaires qui ont lieu avant qu’une pétition ne soit présentée au conseil en vertu du paragraphe (1). 2001, chap. 25, par. 223 (3).

Défaut d’agir

(4) Si le conseil n’adopte pas de règlement conformément à la pétition dans les 90 jours qui suivent la réception de celle-ci, tout électeur signataire de la pétition peut, par voie de requête, demander au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire de diviser ou diviser de nouveau la municipalité en quartiers ou de dissoudre les quartiers existants. 2001, chap. 25, par. 223 (4); 2006, chap. 32, annexe A, par. 97 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 50 (1); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 64 (1).

Ordonnance

(5) Le Tribunal entend la requête et peut, malgré toute loi, rendre une ordonnance divisant ou divisant de nouveau la municipalité en quartiers ou dissolvant les quartiers existants. Le paragraphe 222 (6) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’audience. 2001, chap. 25, par. 223 (5); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 50 (2).

Entrée en vigueur

(6) L’ordonnance que rend le Tribunal en vertu du présent article entre en vigueur le jour où le nouveau conseil de la municipalité est constitué à la suite :

a) des premières élections ordinaires qui ont lieu après que l’ordonnance est rendue, si elle l’est avant le 1^er janvier de l’année des élections ordinaires;

b) des deuxièmes élections ordinaires qui ont lieu après que l’ordonnance est rendue, si elle l’est le 1^er janvier de l’année d’élections ordinaires ou par la suite, mais avant le jour du scrutin. 2001, chap. 25, par. 223 (6); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 50 (3).

Élections

(7) Malgré le paragraphe (6), si une ordonnance entre en vigueur le jour où le nouveau conseil d’une municipalité est constitué à la suite d’élections ordinaires, ces élections se déroulent comme si l’ordonnance était déjà en vigueur. 2001, chap. 25, par. 223 (7).

Ordonnance réputée un règlement municipal

(8) Dès son entrée en vigueur, l’ordonnance du Tribunal est réputée un règlement de la municipalité que cette dernière peut modifier ou abroger par voie de règlement visé à l’article 222. 2001, chap. 25, par. 223 (8); 2006, chap. 32, annexe A, par. 97 (3); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 50 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 97 (1-3) - 01/01/2007

2017, chap. 23, annexe 5, art. 50 (1-4) - 03/04/2018

partie v.1
responsabilisation et transparence

Définitions

223.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«bénéficiaire d’une subvention» Personne ou entité qui reçoit une subvention, directement ou indirectement, de la municipalité, d’un conseil local ou d’une société contrôlée par la municipalité. («grant recipient»)

«code de déontologie» S’entend d’un code de déontologie visé à l’article 223.2. («code of conduct»)

«conseil local» S’entend d’un conseil local autre que ce qui suit :

a) une société au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;

b) un conseil de santé au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;

c) un comité de gestion constitué en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;

Remarque : Le 11 avril 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) de la définition de «conseil local» à l’article 223.1 de la Loi est modifié par remplacement de «constitué en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» par «au sens de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2021, chap. 39, annexe 2, par. 16 (4))

d) une commission de services policiers établie en application de la Loi sur les services policiers;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) de la définition de «conseil local» à l’article 223.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 33 (7))

d) une commission de service de police établie en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers;

e) un conseil au sens de l’article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques;

f) une personne morale constituée conformément à l’article 203;

g) les conseils locaux prescrits. («local board»)

«société contrôlée par la municipalité» Société dont au moins 50 pour cent des actions émises et en circulation sont acquises à la municipalité ou qui fait nommer la majorité des membres de son conseil d’administration par la municipalité ou en approuver la nomination par elle. La présente définition ne s’entend toutefois pas d’un conseil local au sens du paragraphe 1 (1). («municipally-controlled corporation»)

«titulaire d’une charge publique» S’entend des personnes suivantes :

a) les membres du conseil municipal et les membres de leur personnel;

b) les fonctionnaires et employés de la municipalité;

c) les membres des conseils locaux de la municipalité et les membres de leur personnel;

d) les dirigeants, administrateurs et employés des conseils locaux de la municipalité;

e) les autres personnes, selon ce que détermine la municipalité, qui sont nommées à des charges ou à des organismes par la municipalité ou par un de ses conseils locaux. («public office holder») 2006, chap. 32, annexe A, art. 98; 2007, chap. 8, par. 218 (5); 2017, chap. 14, annexe. 4, par. 23 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2007, chap. 8, art. 218 (5) - 01/07/2010

2017, chap. 14, annexe. 4, art. 23 (3) - 30/04/2018

2018, chap. 3, annexe 5, art. 35 (7) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 33 (7) - non en vigueur

2021, chap. 39, annexe 2, art. 16 (4) - 11/04/2022

Codes de déontologie

223.2 (1) La municipalité établit des codes de déontologie à l’intention des membres du conseil et des conseils locaux de la municipalité. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 18.

Idem

(2) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent la municipalité à établir les codes de déontologie. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 18.

Aucune infraction ni pénalité administrative

(3) Un règlement municipal ne peut prévoir qu’un membre qui contrevient à un code de déontologie est coupable d’une infraction ou est tenu de payer une pénalité administrative. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 18.

Règlements

(4) Le ministre peut, par règlement, prescrire une ou plusieurs questions qu’une municipalité est tenue d’inclure dans un code de déontologie. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 18.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 1, art. 18 - 01/03/2019

Commissaire à l’intégrité

223.3 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent la municipalité à nommer un commissaire à l’intégrité qui fait rapport au conseil et qui est chargé d’exercer de façon indépendante les fonctions que lui attribue la municipalité à l’égard de tout ou partie de ce qui suit :

1. L’application du code de déontologie établi à l’intention des membres du conseil et de celui établi à l’intention des membres des conseils locaux.

2. L’application des modalités, des règles et des politiques de la municipalité et des conseils locaux régissant le comportement éthique des membres du conseil et des membres des conseils locaux.

3. L’application des articles 5, 5.1 et 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux aux membres du conseil et aux membres des conseils locaux.

4. Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose le code de déontologie qui s’applique à eux.

5. Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose une modalité, une règle ou une politique de la municipalité ou du conseil local, selon le cas, régissant le comportement éthique des membres.

6. Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.

7. La fourniture de renseignements éducatifs aux membres du conseil, aux membres des conseils locaux, à la municipalité et au public concernant les codes de déontologie de la municipalité applicables aux membres et concernant la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 19 (1).

Cas où aucun commissaire n’est nommé

(1.1) Si elle n’a pas nommé de commissaire en vertu du paragraphe (1), la municipalité prend les dispositions nécessaires pour que toutes les responsabilités énoncées à ce paragraphe soient assumées par le commissaire d’une autre municipalité. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 19 (2).

Cas où certaines responsabilités ne sont pas attribuées

(1.2) Si elle a nommé un commissaire en vertu du paragraphe (1), mais qu’elle ne lui a pas attribué de fonctions à l’égard d’une ou de plusieurs des responsabilités énoncées à ce paragraphe, la municipalité prend les dispositions nécessaires pour que ces responsabilités soient assumées par le commissaire d’une autre municipalité. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 19 (2).

Pouvoirs et fonctions

(2) Sous réserve de la présente partie, lorsqu’il assume les responsabilités visées au paragraphe (1), le commissaire peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue la municipalité. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Demande de conseils présentée par écrit

(2.1) La demande de conseils visée à la disposition 4, 5 ou 6 du paragraphe (1) présentée par un membre du conseil ou d’un conseil local au commissaire est formulée par écrit. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 19 (3).

Conseils donnés par écrit

(2.2) Si le commissaire donne des conseils en application de la disposition 4, 5 ou 6 du paragraphe (1) à un membre du conseil ou d’un conseil local, il le fait par écrit. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 19 (3).

Contenu des renseignements éducatifs

(2.3) Si le commissaire fournit des renseignements éducatifs au public en application de la disposition 7 du paragraphe (1), il peut y résumer les conseils qu’il a donnés. Il ne doit toutefois pas divulguer des renseignements confidentiels qui permettraient d’identifier la personne concernée. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 19 (3).

Délégation

(3) Le commissaire peut déléguer par écrit à quiconque, à l’exception d’un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente partie. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Idem

(4) Le commissaire peut, malgré la délégation, continuer d’exercer les pouvoirs et les fonctions délégués. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Statut

(5) Le commissaire n’est pas tenu d’être un employé municipal. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Indemnisation

(6) Une municipalité indemnise le commissaire ou toute personne agissant sur ses ordres pour les frais qu’ils ont raisonnablement engagés pour la défense d’une instance si celle-ci porte sur un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction ou d’un pouvoir que leur attribue la présente partie ou un règlement municipal adopté en vertu de celle-ci ou sur une négligence ou un manquement qu’ils auraient commis dans l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 19 (4).

Interprétation

(7) Il est entendu que le présent article n’a pas d’incidence sur l’application de l’article 448 à l’égard d’une instance visée au paragraphe (6) du présent article. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 19 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 1, art. 19 (1-4) - 01/03/2019

Enquête du commissaire

223.4 (1) Le présent article s’applique si le commissaire mène une enquête aux termes de la présente partie en réponse à ce qui suit :

a) une demande que lui adresse le conseil, un membre du conseil ou un membre du public sur la question de savoir si un membre du conseil ou d’un conseil local a contrevenu au code de déontologie qui s’applique à lui;

b) une demande que lui adresse un conseil local ou un membre d’un conseil local sur la question de savoir si un membre du conseil local a contrevenu au code de déontologie qui s’applique à lui. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Pouvoirs d’enquête

(2) Le commissaire peut choisir d’exercer les pouvoirs prévus aux articles 33 et 34 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, auquel cas ces articles s’appliquent à l’enquête. 2009, chap. 33, annexe 6, par. 72 (1).

Renseignements

(3) La municipalité et ses conseils locaux donnent au commissaire les renseignements que celui-ci estime nécessaires à une enquête. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Idem

(4) Le commissaire a le droit d’avoir libre accès à tous les livres, comptes, registres financiers, fichiers informatiques, rapports, dossiers ainsi qu’à tout autre document, objet ou bien qui appartiennent à la municipalité ou à ses conseils locaux ou qu’ils utilisent, et que le commissaire estime nécessaires à une enquête. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Sanctions

(5) La municipalité peut infliger à un membre du conseil ou d’un conseil local l’une ou l’autre des sanctions suivantes si le commissaire lui fait rapport qu’à son avis, le membre a contrevenu au code de déontologie :

1. Une réprimande.

2. La suspension de la rémunération versée au membre pour ses services en qualité de membre du conseil ou du conseil local, selon le cas, pour une période maximale de 90 jours. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Idem

(6) Le conseil local peut infliger à son membre l’une ou l’autre des sanctions prévues au paragraphe (5) si le commissaire lui fait rapport qu’à son avis, le membre a contrevenu au code de déontologie et si la municipalité ne lui a pas infligé une sanction prévue à ce paragraphe à l’égard de la même contravention. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Fin de l’enquête le jour de la déclaration de candidature

(7) Si le commissaire n’a pas terminé son enquête avant le jour de la déclaration de candidature en vue d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 31 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, il la termine ce jour-là. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 20.

Idem

(8) Si une enquête est terminée en application du paragraphe (7), le commissaire ne doit pas en commencer une autre à l’égard de la même question à moins que, dans les six semaines après le jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, la personne ou l’entité qui lui a adressé la demande ou le membre ou l’ancien membre dont la conduite est en cause lui demande par écrit de commencer une telle enquête. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 20.

Autres règles s’appliquant pendant une élection ordinaire

(9) Les règles suivantes s’appliquent pendant la période qui commence le jour de la déclaration de candidature en vue d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 31 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, et qui se termine le jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 5 de cette loi :

1. Il ne doit être adressé aucune demande d’enquête sur la question de savoir si un membre du conseil ou d’un conseil local a contrevenu au code de déontologie qui s’applique à lui.

2. Le commissaire ne doit pas, dans un rapport présenté à la municipalité ou à un conseil local, donner son avis sur la question de savoir si un membre du conseil ou du conseil local a contrevenu au code de déontologie qui s’applique à lui.

3. La municipalité ou le conseil local ne doit pas étudier la question de savoir s’il convient d’infliger à un membre du conseil ou du conseil local les sanctions visées au paragraphe (5). 2017, chap. 10, annexe 1, art. 20.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 6, art. 72 (1) - 01/06/2011

2017, chap. 10, annexe 1, art. 20 - 01/03/2019

Enquête du commissaire : art. 5, 5.1 ou 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux

223.4.1 (1) Le présent article s’applique si le commissaire mène une enquête aux termes de la présente partie en réponse à une demande visée au paragraphe (2). 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Demande

(2) Tout électeur, au sens de l’article 1 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, ou toute personne dont il peut être démontré qu’elle agit dans l’intérêt public, peut demander par écrit au commissaire de mener une enquête concernant une prétendue contravention à l’article 5, 5.1 ou 5.2 de cette loi commise par un membre du conseil ou un membre d’un conseil local. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Aucune demande d’enquête pendant une élection ordinaire

(3) Aucune demande d’enquête visée au présent article ne doit être adressée au commissaire pendant la période qui commence le jour de la déclaration de candidature en vue d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 31 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, et qui se termine le jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 5 de cette loi. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Délai

(4) La demande ne peut être faite que dans les six semaines après que son auteur a eu connaissance de la prétendue contravention. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Exception

(5) Malgré le paragraphe (4), la demande peut être faite plus de six semaines après que son auteur a eu connaissance de la prétendue contravention si les deux conditions suivantes sont réunies :

1. L’auteur de la demande a eu connaissance de la prétendue contravention pendant la période qui commence six semaines avant le jour de la déclaration de candidature en vue d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 31 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, et qui se termine le jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 5 de cette loi.

2. L’auteur de la demande adresse celle-ci au commissaire en vertu du paragraphe (2) dans les six semaines après le jour qui suit le jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la Loi de 1996 sur les élections municipales. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Contenu de la demande

(6) La demande énonce les motifs qui portent à croire que le membre a contrevenu à l’article 5, 5.1 ou 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux et comporte une déclaration solennelle attestant que son auteur a eu connaissance de la contravention au plus six semaines avant la date de la demande ou, dans le cas où ce dernier a eu connaissance de la prétendue contravention pendant la période visée à la disposition 1 du paragraphe (5), une déclaration solennelle attestant qu’il a eu connaissance de la prétendue contravention pendant cette période. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Enquête

(7) Le commissaire peut mener l’enquête qu’il estime nécessaire. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Réunion publique

(8) S’il décide de mener une enquête, le commissaire peut tenir une réunion publique pour en discuter. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Pouvoirs d’enquête

(9) Le commissaire peut choisir d’exercer les pouvoirs prévus aux articles 33 et 34 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, auquel cas ces articles s’appliquent à l’enquête. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Renseignements

(10) La municipalité et ses conseils locaux donnent au commissaire les renseignements que celui-ci estime nécessaires à une enquête. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Idem

(11) Le commissaire a le droit d’avoir libre accès à tous les livres, comptes, registres financiers, fichiers informatiques, rapports, dossiers ainsi qu’à tout autre document, objet ou bien qui appartiennent à la municipalité ou à ses conseils locaux ou qu’ils utilisent, et que le commissaire estime nécessaires à une enquête. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Fin de l’enquête le jour de la déclaration de candidature

(12) Si le commissaire n’a pas terminé son enquête avant le jour de la déclaration de candidature en vue d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 31 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, il la termine ce jour-là. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Idem

(13) Si une enquête est terminée en application du paragraphe (12), le commissaire ne doit pas en commencer une autre à l’égard de la même question à moins que, dans les six semaines après le jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, la personne qui lui a fait la demande ou le membre ou l’ancien membre dont la conduite est en cause lui demande par écrit d’effectuer une telle enquête. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Délai

(14) Le commissaire termine l’enquête dans les 180 jours qui suivent la réception de la demande dûment remplie, à moins que celle-ci ne soit terminée en application du paragraphe (12). 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Fin de l’enquête

(15) Lorsque l’enquête est terminée et s’il l’estime approprié, le commissaire peut, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, demander par voie de requête à un juge de décider si le membre a contrevenu à l’article 5, 5.1 ou 5.2 de cette loi. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Avis à l’auteur de la demande : décision de ne pas présenter de requête

(16) Le commissaire avise l’auteur de la demande s’il décide de ne pas présenter de requête à un juge. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Motifs : décision de présenter ou non une requête

(17) Lorsqu’il décide s’il y a lieu ou non de présenter une requête à un juge, le commissaire publie un exposé des motifs à l’appui de sa décision. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Frais

(18) Les frais de présentation de la requête à un juge par le commissaire sont payés par les entités suivantes :

1. S’il est allégué que le membre a contrevenu à l’article 5, 5.1 ou 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux à titre de membre du conseil d’une municipalité, la municipalité.

2. S’il est allégué que le membre a contrevenu à l’article 5, 5.1 ou 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux à titre de membre d’un conseil local, le conseil local. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 21.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 1, art. 21 - 01/03/2019

Obligation de garder le secret

223.5 (1) Le commissaire et les personnes agissant sous ses directives sont tenus de garder le secret sur toutes les questions dont ils prennent connaissance dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente partie. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), des renseignements peuvent être divulgués soit dans le cadre d’une instance criminelle selon les règles de droit, soit conformément à la présente partie. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Communication des conseils

(2.1) Les conseils que donne le commissaire à un membre en application de la disposition 4, 5 ou 6 du paragraphe 223.3 (1) peuvent être communiqués avec le consentement écrit du membre. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 22.

Communication partielle par le membre

(2.2) Si le membre ne communique qu’une partie des conseils que lui a donnés le commissaire en application de la disposition 4, 5 ou 6 du paragraphe 223.3 (1), ce dernier peut communiquer la totalité ou une partie des conseils sans obtenir son consentement. 2017, chap. 10, annexe 1, art. 22.

Autres circonstances

(2.3) Le commissaire peut divulguer les renseignements qui lui paraissent nécessaires :

a) soit aux fins d’une réunion publique tenue en vertu du paragraphe 223.4.1 (8);

b) soit dans la requête visée au paragraphe 223.4.1 (15);

c) soit dans les motifs écrits donnés par le commissaire en application du paragraphe 223.4.1 (17). 2017, chap. 10, annexe 1, art. 22.

Primauté du présent article

(3) Le présent article l’emporte sur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 1, art. 22 - 01/03/2019

Rapport au conseil

223.6 (1) Si le commissaire présente à la municipalité un rapport périodique sur ses activités, il peut y résumer les conseils qu’il a donnés. Il ne doit toutefois pas divulguer des renseignements confidentiels qui permettraient d’identifier la personne concernée. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Rapport au sujet de la conduite du membre

(2) Si le commissaire, dans un rapport présenté à la municipalité ou à un conseil local, donne son avis sur la question de savoir si un membre du conseil ou du conseil local a contrevenu au code de déontologie applicable, il peut divulguer dans son rapport les questions qu’il estime nécessaires aux fins de celui-ci. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Publication des rapports

(3) La municipalité et chaque conseil local veillent à ce que les rapports qu’ils reçoivent du commissaire soient mis à la disposition du public. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Témoignage

223.7 Ni le commissaire ni une personne agissant sous ses directives n’est habile à rendre témoignage ni contraignable dans une instance civile introduite en ce qui concerne un acte accompli en vertu de la présente partie. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Renvoi aux responsables intéressés

223.8 Si le commissaire décide, lors d’une enquête, qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à une autre loi, à l’exception de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, ou au Code criminel (Canada), il renvoie immédiatement l’affaire aux responsables intéressés et suspend son enquête jusqu’à ce que l’enquête policière et l’accusation qui peuvent s’ensuivre aient fait l’objet d’une décision définitive. Il fait également rapport de la suspension au conseil. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98; 2017, chap. 10, annexe 1, art. 23.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 1, art. 23 - 01/03/2019

Registre

223.9 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent la municipalité à créer et tenir un registre auquel sont versées les déclarations, exigées par la municipalité, que déposent les personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires d’une charge publique. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Obligation de déposer des déclarations

(2) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent la municipalité à prévoir un système d’enregistrement des personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires d’une charge publique et à faire ce qui suit :

1. Définir le terme «exercer des pressions».

2. Exiger des personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires d’une charge publique qu’elles déposent des déclarations auprès d’elle et lui fournissent des renseignements.

3. Préciser les déclarations à déposer et les renseignements à fournir à la municipalité par les personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires d’une charge publique et préciser le délai dans lequel les déclarations doivent être déposées et les renseignements fournis.

4. Exempter des personnes de l’obligation de déposer des déclarations et de fournir des renseignements.

5. Préciser les activités à l’égard desquelles l’obligation de déposer des déclarations et de fournir des renseignements ne s’applique pas.

6. Établir un code de déontologie à l’intention des personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires d’une charge publique.

7. Interdire aux anciens titulaires d’une charge publique d’exercer des pressions auprès des titulaires actuels d’une telle charge pour la période que précise le règlement municipal.

8. Interdire à une personne d’exercer des pressions auprès des titulaires d’une charge publique si elle n’est pas enregistrée.

9. Assortir de conditions l’enregistrement, le maintien de l’enregistrement ou le renouvellement de l’enregistrement.

10. Refuser d’enregistrer une personne et suspendre ou révoquer un enregistrement.

11. Interdire aux personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires d’une charge publique de recevoir un paiement qui est en tout ou en partie subordonné au succès des pressions qu’elles exercent. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Accès au registre

(3) Le registre visé au paragraphe (1) est mis à la disposition du public aux fins de consultation de la manière et aux heures que fixe la municipalité. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Honoraires conditionnels interdits

223.10 Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent la municipalité à interdire à la personne pour qui une autre personne entreprend d’exercer des pressions de verser un paiement à cet égard qui est en tout ou en partie subordonné au succès des pressions exercées. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Registrateur

223.11 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent la municipalité à nommer un registrateur chargé d’exercer de façon indépendante les fonctions qu’elle lui attribue à l’égard du registre visé au paragraphe 223.9 (1) et du système d’enregistrement et des autres questions visés au paragraphe 223.9 (2). 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Pouvoirs et fonctions

(2) Sous réserve de la présente partie, lorsqu’il assume ces responsabilités, le registrateur peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue la municipalité. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Délégation

(3) Le registrateur peut déléguer par écrit à quiconque, à l’exception d’un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente partie. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Idem

(4) Le registrateur peut, malgré la délégation, continuer d’exercer les pouvoirs et les fonctions délégués. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Statut

(5) Le registrateur n’est pas tenu d’être un employé municipal. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

TMAL 4 AU 09 - 2

Enquête du registrateur

223.12 (1) Le présent article s’applique si le registrateur mène une enquête aux termes de la présente partie en réponse à une demande que lui adresse le conseil, un membre du conseil ou un membre du public au sujet de la conformité au système d’enregistrement visé au paragraphe 223.9 (2) ou à un code de déontologie établi en vertu de ce paragraphe. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Enquête

(2) Le registrateur peut choisir d’exercer les pouvoirs prévus aux articles 33 et 34 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, auquel cas ces articles s’appliquent à l’enquête. 2009, chap. 33, annexe 6, par. 72 (2).

Obligation de garder le secret

(3) L’article 223.5 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du registrateur et des personnes agissant sous ses directives lorsqu’ils mènent une enquête. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Rapport

(4) Si le registrateur présente un rapport à la municipalité à l’égard d’une enquête, il peut divulguer dans son rapport les questions qu’il estime nécessaires aux fins de celui-ci. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Publication des rapports

(5) La municipalité veille à ce que les rapports qu’elle reçoit du registrateur soient mis à la disposition du public. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Témoignage

(6) Ni le registrateur ni une personne agissant sous ses directives n’est habile à rendre témoignage ni contraignable dans une instance civile introduite en ce qui concerne un acte accompli lors d’une enquête. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Renvoi aux responsables intéressés

(7) Si le registrateur décide, lors d’une enquête, qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à une autre loi ou au Code criminel (Canada), il renvoie immédiatement l’affaire aux responsables intéressés et suspend son enquête jusqu’à ce que l’enquête policière et l’accusation qui peuvent s’ensuivre aient fait l’objet d’une décision définitive. Il fait également rapport de la suspension au conseil. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 6, art. 72 (2) - 01/06/2011; TMAL 4 AU 09 - 3

Ombudsman

223.13 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent la municipalité à nommer un ombudsman qui fait rapport au conseil et qui enquête de façon indépendante sur les décisions prises, les recommandations formulées, les actes accomplis ou les omissions faites, dans le cadre de l’administration de la municipalité, de ses conseils locaux et des sociétés contrôlées par la municipalité que la municipalité précise, et qui touchent un particulier ou un groupe de particuliers à ce titre. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Pouvoirs et fonctions

(2) Sous réserve de la présente partie, dans l’exercice des fonctions visées au paragraphe (1), l’ombudsman peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue la municipalité. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Éléments dont la municipalité doit tenir compte

(3) Lorsqu’elle nomme l’ombudsman et lui attribue des pouvoirs et des fonctions, la municipalité tient compte, entre autres, de l’importance des éléments énumérés au paragraphe (5). 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Idem : ombudsman

(4) Dans l’exercice des fonctions visées au paragraphe (1), l’ombudsman tient compte, entre autres, de l’importance des éléments énumérés au paragraphe (5). 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Idem

(5) Les éléments visés aux paragraphes (3) et (4) sont les suivants :

a) l’indépendance et l’impartialité de l’ombudsman;

b) la confidentialité quant aux activités de l’ombudsman;

c) la crédibilité du processus d’enquête de l’ombudsman. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Priorité

(6) L’ombudsman peut exercer les pouvoirs que la présente partie lui confère malgré une disposition d’une loi prévoyant qu’une décision, une recommandation, un acte ou une omission est définitif ou sans appel, ou que les travaux ou une décision de la personne ou de l’organisme de qui émane la décision, la recommandation, l’acte ou l’omission ne peuvent être contestés, révisés, annulés ni mis en question. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Décision soustraite

(7) La présente partie n’a pas pour effet d’autoriser l’ombudsman à enquêter sur une décision, recommandation, acte ni omission :

a) à l’égard duquel une loi confère le droit d’appel ou d’opposition, ou le droit de demander une audience ou une révision sur le fond, à un tribunal ou à un tribunal administratif ou quasi-judiciaire constitués par une loi, tant que le recours n’a pas été exercé en l’espèce, ou que le délai pour l’exercer n’est pas écoulé;

b) d’un conseiller juridique de la municipalité, d’un conseil local ou d’une société contrôlée par la municipalité ou d’un avocat de l’un ou l’autre dans une instance. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Délégation

(8) L’ombudsman peut déléguer par écrit à quiconque, à l’exception d’un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente partie. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Idem

(9) L’ombudsman peut, malgré la délégation, continuer d’exercer les pouvoirs et les fonctions délégués. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Statut

(10) L’ombudsman n’est pas tenu d’être un employé municipal. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Enquête

223.14 (1) L’ombudsman enquête en privé. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Occasion de présenter des observations

(2) L’ombudsman peut entendre qui que ce soit ou en obtenir des renseignements. Il n’a pas à tenir d’audience et nul ne peut exiger de se faire entendre par lui. Cependant, s’il appert à l’ombudsman, au cours d’une enquête, qu’un rapport ou une recommandation susceptible de nuire à la municipalité, à un conseil local, à une société contrôlée par la municipalité ou à toute autre personne peuvent être fondés, il doit lui donner l’occasion de faire valoir son point de vue à cet égard, personnellement ou par avocat. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Application de la Loi sur l’ombudsman

(3) L’article 19 de la Loi sur l’ombudsman s’applique à l’exercice par l’ombudsman des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente partie et, à cette fin, les mentions à l’article 19 de cette loi de «tout organisme du secteur public» sont réputées des mentions de «la municipalité, un conseil local ou une société contrôlée par la municipalité». 2014, chap. 13, annexe 9, art. 21.

(4) Abrogé : 2014, chap. 13, annexe 9, art. 21.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe A, art. 98 - 01/01/2007; 2006, chap. 35, annexe C, art. 134 (3) - 20/08/2007

2014, chap. 13, annexe 9, art. 21 - 01/01/2016

Obligation de garder le secret

223.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ombudsman et les personnes agissant sous ses directives sont tenus de garder le secret sur toutes les questions dont ils prennent connaissance dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente partie. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Divulgation

(2) L’ombudsman peut, dans un rapport qu’il fait dans le cadre de la présente partie, divulguer ce qu’il juge nécessaire pour fonder ses conclusions et ses recommandations. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Primauté du présent article

(3) Le présent article l’emporte sur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Aucune révision

223.16 Nulle instance de l’ombudsman dans le cadre de la présente partie n’est annulable pour vice de forme. Sauf s’il y a absence de compétence, nulle instance ni décision de l’ombudsman n’est susceptible de contestation, de révision, d’annulation ou de mise en question devant un tribunal. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Témoignage

223.17 (1) Ni l’ombudsman ni la personne agissant sous ses directives ne peuvent être appelés à témoigner devant un tribunal ou dans une instance de nature judiciaire sur un fait dont ils ont pris connaissance dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente partie. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Idem

(2) Une déclaration faite, un renseignement fourni et un document ou un objet produits au cours d’une enquête de l’ombudsman ou d’une instance devant lui dans le cadre de la présente partie sont privilégiés au même titre que si l’enquête ou l’instance avait lieu devant un tribunal. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Incidence sur d’autres droits

223.18 Les droits, recours, pouvoirs, fonctions et règles de procédure institués en vertu des articles 223.13 à 223.17 sont complémentaires aux dispositions des autres lois ou des règles de droit qui confèrent un recours ou un droit d’appel ou d’opposition ou qui prévoient une procédure d’enquête. La présente partie n’a pas pour effet de limiter ce recours, ce droit d’appel ou d’opposition ou cette procédure, ni d’y porter atteinte. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Vérificateur général

223.19 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent la municipalité à nommer un vérificateur général qui fait rapport au conseil et qui est chargé d’aider le conseil et ses administrateurs à assumer la responsabilité de la qualité de la gérance des fonds publics et de l’optimisation des ressources affectées aux activités de la municipalité. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Idem

(1.1) Le vérificateur général s’acquitte de façon indépendante des responsabilités que lui attribue la présente partie. 2009, chap. 33, annexe 21, par. 6 (11).

Exceptions

(2) Malgré le paragraphe (1), le vérificateur général n’est pas chargé des questions visées aux alinéas 296 (1) a) et b) dont le vérificateur municipal est responsable. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Pouvoirs et fonctions

(3) Sous réserve de la présente partie, lorsqu’il assume ses responsabilités, le vérificateur général peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue la municipalité à l’égard de la municipalité, de ses conseils locaux ainsi que des sociétés contrôlées par la municipalité et des bénéficiaires de subventions qu’elle précise. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Bénéficiaires de subventions

(4) Le pouvoir du vérificateur général d’exercer des pouvoirs et des fonctions prévus par la présente partie relativement au bénéficiaire d’une subvention ne s’applique qu’à l’égard de la subvention reçue par ce dernier, directement ou indirectement, de la municipalité, d’un conseil local ou d’une société contrôlée par la municipalité après la date de l’entrée en vigueur du présent article. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Délégation

(5) Le vérificateur général peut déléguer par écrit à quiconque, à l’exception d’un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente partie. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Idem

(6) Le vérificateur général peut, malgré la délégation, continuer d’exercer les pouvoirs et les fonctions délégués. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Statut

(7) Le vérificateur général n’est pas tenu d’être un employé municipal. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 6 (11) - 25/01/2010

Obligation de fournir des renseignements

223.20 (1) La municipalité, ses conseils locaux ainsi que les sociétés contrôlées par la municipalité et les bénéficiaires de subventions visés au paragraphe 223.19 (3) donnent au vérificateur général les renseignements concernant leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs activités, leur structure, leurs opérations financières et leur mode de fonctionnement que celui-ci estime nécessaires pour exercer les fonctions que lui attribue la présente partie. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Accès aux dossiers

(2) Le vérificateur général a le droit d’avoir libre accès à tous les livres, comptes, registres financiers, fichiers informatiques, rapports, dossiers ainsi qu’à tout autre document, objet ou bien qui appartiennent à la municipalité, à ses conseils locaux, aux sociétés contrôlées par la municipalité ou aux bénéficiaires de subventions, selon le cas, ou qu’ils utilisent, et que le vérificateur général estime nécessaires pour exercer les fonctions que lui attribue la présente partie. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Non une renonciation à un privilège

(3) Une divulgation faite au vérificateur général en application du paragraphe (1) ou (2) ne constitue pas une renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat, au privilège lié au litige ou au privilège à l’égard des négociations en vue d’un règlement. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Pouvoir d’interrogation

223.21 (1) Le vérificateur général peut interroger quiconque sous serment sur une question qui a rapport à une vérification ou à un examen visé par la présente partie. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Application de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques

(2) L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique à un interrogatoire mené par le vérificateur général. 2009, chap. 33, annexe 6, par. 72 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 6, art. 72 (3) - 01/06/2011

Obligation de garder le secret

223.22 (1) Le vérificateur général et les personnes agissant sous ses directives sont tenus de garder le secret sur toutes les questions dont ils prennent connaissance dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente partie. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Idem

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les personnes tenues au secret en application du paragraphe (1) ne doivent communiquer aucun renseignement à aucune autre personne à l’égard d’une question visée à ce paragraphe, sauf dans la mesure exigée :

a) soit dans le cadre de l’application de la présente partie, y compris les rapports présentés par le vérificateur général, ou dans le cadre d’une instance introduite en vertu de celle-ci;

b) soit aux termes du Code criminel (Canada). 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Idem

(3) La personne tenue au secret en application du paragraphe (1) ne doit divulguer aucun renseignement ni document divulgué au vérificateur général en application de l’article 223.20 qui est assujetti au privilège du secret professionnel de l’avocat, au privilège lié au litige ou au privilège à l’égard des négociations en vue d’un règlement, sauf si la personne a obtenu le consentement de chaque titulaire du privilège. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Primauté du présent article

(4) Le présent article l’emporte sur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Témoignage

223.23 Ni le vérificateur général ni une personne agissant sous ses directives n’est habile à rendre témoignage ni contraignable dans une instance civile introduite en ce qui concerne un acte accompli en vertu de la présente partie. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

Règlements

223.24 Le ministre peut, par règlement, prescrire des conseils locaux pour l’application de la définition de «conseil local» à l’article 223.1. 2006, chap. 32, annexe A, art. 98.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)