Aperçu

À compter du 1er janvier 2020, la carte d’essence de l’Ontario sera abolie.

Les détaillants d’essence autorisés dans les réserves ne doivent pas imposer la taxe sur l’essence de l’Ontario aux acheteurs qui présentent un certificat d’exemption émis par le gouvernement de l’Ontario ou leur Certificat de statut d’Indien (carte de statut), ce qui inclut :

  • le certificat de statut d’Indien plastifié sans date de renouvellement,
  • le certificat sécurisé de statut d’Indien,
  • un document de confirmation d’inscription temporaire.

Les détaillants doivent confirmer visuellement que la carte de statut d'Indien appartient à l'acheteur, à moins qu’il s’agisse d’un enfant qui utilise la carte d’un parent.

Les acheteurs peuvent utiliser la carte d’essence de l’Ontario pendant la période de transition, soit jusqu’à minuit le 31 janvier 2020.  

Les détaillants autorisés dans les réserves paient la taxe sur l’essence de l’Ontario lorsqu’ils achètent de l’essence de leur fournisseur en vrac. Les détaillants peuvent demander un remboursement de la taxe sur l’essence au ministère pour la vente d’essence exonérée de taxe à des acheteurs des Premières Nations.

Renseignements sur le virement automatique du remboursement

Obtenez votre remboursement du ministère des Finances plus rapidement grâce au virement automatique! C’est facile et sécuritaire. Téléchargez la demande de virement automatique et envoyez l’ensemble de votre demande de remboursement par la poste au :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa (ON)  L1H 8E9
Pour obtenir de plus amples renseignements ou si vous avez besoin d’aide, communiquez avec le ministère des Finances par :

Lisez la Foire aux questions pour les détaillants.

Bons électroniques

Au moment de l’achat

Étape un : créez un bon électronique

Entrez le numéro de la carte de statut ou du certificat d’exemption, ainsi que la quantité d'essence achetée dans l'équipement au point de vente afin de créer un bon électronique.

Pour la période du 1er janvier  au 31 janvier 2020, si l’acheteur utilise une carte d’essence de l’Ontario, vous devez créer un bon papier. Sur les bons papier, entrez le numéro de la carte d’essence de l’Ontario au lieu du numéro de carte de statut ou de certificat d’exemption.

Pour demander une réserve de bons papier, communiquez avec le ministère des Finances par :

Étape deux : validez le numéro de la carte de statut ou du certificat d’exemption

L'équipement au point de vente indiquera si le numéro de la carte de statut ou du certificat d’exemption est valide.

Si le numéro de carte de statut ou de certificat d’exemption ne peut pas être validé par les services électroniques, vous pouvez téléphoner :

  • à la ligne de validation de Services aux Autochtones Canada (SAC) au 1 877 825-4338 (ce service est seulement offert pour le certificat sécurisé de statut d’Indien)
  • le ministère au 1 866 668-8297 durant les heures de bureau (de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi) pour vérifier si le numéro du certificat d’exemption est valide

Si vous décidez d’accepter le numéro sans le valider, vous pouvez remplir un bon papier pour traiter la vente exonérée de taxe.

Étape trois : imprimez et signez le bon

L'équipement au point de vente imprimera une copie du bon qui doit dorénavant être signé par le détaillant et non par l'acheteur. Vous devez :

  • conserver l’original du bon signé
  • remettre une copie du bon à l’acheteur

Le numéro de plaque n’est pas requis.

Si vous ne pouvez pas donner l’exonération de taxe

Si vous ne pouvez pas donner l’exonération de taxe, vous devez fournir un reçu de vente indiquant la taxe sur l’essence imposée.

Sélection d’un fournisseur de service électronique

Le ministère des Finances accepte les bons électroniques des détaillants autorisés dans les réserves pour les remboursements de la taxe sur l'essence sur les ventes d'essence exonérée de taxe aux membres des Premières Nations, aux bandes, aux conseils tribaux et aux entités mandatées par une bande.

À titre de détaillant, vous pouvez choisir un fournisseur de service électronique (ou agir vous‑même à ce titre) qui satisfait aux exigences suivantes du ministère :

  • le détaillant établira, à ses frais, une entente avec le fournisseur de service électronique
  • le fournisseur de service électronique doit obtenir l'autorisation du détaillant de soumettre des demandes de remboursement électroniques en son nom. Pour donner cette autorisation, le détaillant doit soumettre un formulaire Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) dûment rempli

le détaillant et le fournisseur de service électronique feront les arrangements pour que le détaillant obtienne l’équipement nécessaire pour transmettre par voie électronique des demandes de remboursement au ministère. L'équipement est fourni au détaillant, à ses frais

Obtention d’un remboursement lorsque vous utilisez des bons électroniques

Lorsqu’un bon électronique est créé au moyen de l'équipement au point de vente, le fournisseur de service enverra une demande de remboursement électronique au ministère. Les demandes de remboursement électroniques ne peuvent pas être envoyées au fournisseur d’essence en vrac pour un crédit.

Le détaillant doit fournir au ministère par la poste, par service de messagerie ou par télécopieur le 15e et le 30e jour de chaque mois, des factures d’achat à l'appui des demandes de remboursement et les preuves de paiement pour l’achat d’essence.

Les achats de carburéacteur ou de propane ne peuvent pas être traités par le service électronique. Il faut continuer d'utiliser des bons papier pour ces achats.

Bons papier

Au moment de l’achat

Étape un : confirmez que les renseignements sont clairs et exacts

Assurez-vous que les renseignements sur la carte de statut ou le certificat d’exemption sont clairement indiqués sur les bons papier, y compris :

  • les renseignements du détaillant (nom et numéro d’autorisation)
  • la date de la vente
  • le numéro du :
    • certificat de statut d’Indien
    • certificat sécurisé de statut d’Indien,
    • document de confirmation d’inscription temporaire
    • certificat d’exemption émis par le gouvernement de l’Ontario
  • le coût total de la vente enregistrée à la pompe, y compris le montant de la taxe
  • le nombre de litres d'essence achetés
  • la taxe par litre

le coût net pour l'acheteur (multipliez le total des litres achetés par la taxe par litre pour déterminer le montant à déduire de l’achat)

Étape deux : signez le bon et fournissez une copie à l’acheteur

Vous devez signer le bon et remettre la copie inférieure du bon à l’acheteur pour ses dossiers.

Obtention d’un remboursement lorsque vous utilisez des bons papier

Pour demander un remboursement :

  1. Téléchargez et lisez les guides :
  2. Téléchargez et remplissez en ligne une Demande de remboursement - Ventes exonérées de taxe (TES)
  3. Joignez les factures d’achat et les preuves de paiement du fournisseur d’essence en vrac et une copie de tous les bons signés en liasse de 200 ou moins. Joignez également les papiers rubans de calculatrice indiquant le nombre total de litres vendus.
  4. Associez les bons signés et les factures du fournisseur en vrac avant de les soumettre avec chaque formulaire de demande de remboursement.
  5. Les bons gâchés doivent porter la mention NUL et être annexés à la demande de remboursement avec les autres bons.
  6. Si vous exploitez plus d'un établissement, vous devez soumettre un formulaire de demande de remboursement distinct pour chaque établissement.
  7. Conservez une copie pour vos dossiers.

Responsabilités du détaillant

Les détaillants d’essence autorisés dans les réserves ont la responsabilité de remplir tous les formulaires et bons avec exactitude et de corroborer chaque demande avec des copies des bons émis pour la période couverte par la demande. Des copies des bons papier sont requises pour les demandes de remboursement de la taxe sur l’essence soumises manuellement.

Pour les demandes de remboursement de la taxe sur l’essence soumises par voie électronique, tous les documents à l’appui, y compris les bons électroniques, sont envoyés par voie électronique au ministère par le fournisseur tiers.

Divergences dans les demandes

Le ministère vérifiera chaque demande du détaillant d’essence autorisé. Si des divergences sont relevées dans la demande, avant de la rejeter, le ministère communiquera avec le détaillant pour lui permettre de fournir des renseignements supplémentaires. Si le demandeur ne fournit pas une explication satisfaisante, un avis de rejet lui sera remis et le remboursement, ou le remboursement partiel, lui sera refusé.

Vérification du ministère

Durant le processus de vérification, le personnel du ministère examinera les demandes et les bons pour les opérations en double et les achats inhabituels ou de grands volumes d’essence.

Le ministère pourrait communiquer avec les détaillants autorisés dans les réserves, les acheteurs, les fournisseurs, les fournisseurs de service et les représentants autorisés pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Exigences en matière de tenue de livres et de registres

Vous devez conserver, pendant sept ans, des copies de tous les documents utilisés à l’appui des demandes de remboursement de la taxe sur l’essence. Si le ministère choisit de soumettre votre entreprise à une vérification, le vérificateur pourrait vous réclamer ces documents afin de vérifier les demandes de remboursement effectuées.

Les détaillants qui ne gardent pas des livres et registres adéquats pour la période de temps requise :

  • sont coupables d’une infraction
  • si reconnus coupables, sont passibles d’une amende de 50 $ pour chaque journée pour laquelle ils sont en état d’inobservation.

Procédures pour recouvrer la taxe d’un percepteur

Demande de crédit auprès d’un percepteur

Tous les détaillants d’essence dans les réserves nouvellement autorisés doivent soumettre leurs demandes de remboursement directement au ministère pour qu’on puisse s’assurer qu’ils se conforment à toutes les exigences décrites dans la lettre d’autorisation. Une fois que la conformité fiscale est établie, les détaillants peuvent transmettre une demande d'approbation par écrit au ministère afin de soumettre directement leurs demandes de remboursement à leur percepteur pour un crédit. Ce ne sont pas tous les percepteurs qui traiteront les demandes de remboursement des détaillants.

Procédures pour les détaillants

  1. Remplissez une demande de remboursement de la taxe sur l'essence – GT257N (ventes exonérées de taxe aux Premières Nations) qui est disponible auprès du ministère.
  2. Joignez les factures d’achat et une copie de tous les bons en liasse de 200 ou moins. Joignez également aux liasses les papiers rubans de calculatrice indiquant le nombre total de litres vendus.
  3. Les bons gâchés doivent porter la mention « NUL » et être joints à la demande avec les autres bons.
  4. Si vous exploitez plus d'un établissement, une demande distincte devra être soumise pour les bons émis dans chacun des établissements.
  5. Faites parvenir la demande, des copies de tous les bons et les factures d'achat d'essence au percepteur.

Procédures pour les distributeurs autorisés d’essence en vrac situés hors réserve qui livrent de l’essence exonérée de taxe à des membres des Premières Nations dans une réserve

  1. Le distributeur d’essence en vrac peut obtenir un remboursement en envoyant au ministère des Finances une Demande de remboursement (Sommaire - TES), ventes/exportations exonérées et une Demande de remboursement - Essence - Annexe 2 - TES, accompagnées des bons d’exemption et des factures d’achat du fournisseur.
  2. Le ministère des Finances examinera et traitera la demande, puis prendra les dispositions nécessaires afin de faire parvenir un chèque de remboursement au distributeur en vrac.

Procédures pour les percepteurs

  1. Le percepteur devra d'abord vérifier si le détaillant est autorisé par le ministère des Finances.
  2. Le percepteur entrera le détail de toutes les ventes exonérées dans l'Annexe FTG5 et le total des ventes sera saisi à la ligne 10 du Sommaire générique du percepteur - essence et produits connexes.
  3. Le percepteur déduira un montant égal à celui de la demande de remboursement documentée du détaillant de la taxe payée sur l'essence sur le coût du prochain achat d'essence (facture).
  4. Le percepteur conservera les formulaires et les copies des bons à l'appui et les enverra au ministère des Finances sur demande.

Vérification des demandes lorsque la taxe est recouverte d’un percepteur

Responsabilités des détaillants

Avant d'envoyer les demandes au percepteur, les détaillants ont la responsabilité de remplir tous les formulaires avec exactitude et de corroborer chaque demande de remboursement avec des copies des bons et des factures d’achat émises pour la période couverte pendant la période de remboursement.

Divergences dans les demandes

Le ministère vérifiera chaque demande du détaillant. Si des divergences sont relevées dans la demande, avant de la rejeter, le ministère communiquera avec le percepteur pour lui permettre de fournir des renseignements supplémentaires. Si le percepteur ne fournit pas une explication satisfaisante, il devra assumer la taxe, les intérêts et les pénalités, s'il y a lieu.

L'autorisation du détaillant peut être annulée ou suspendue s'il ne se conforme pas aux modalités de l'autorisation.

Défaut de payer de la taxe

À défaut de payer la taxe dans le délai requis, le détaillant ou l'agent du percepteur devra soumettre ses demandes de remboursement futures directement au ministère plutôt qu'aux fournisseurs.

Vérification du ministère

Durant le processus de vérification, le personnel du ministère examinera les demandes et les bons afin d'en vérifier leur exactitude et intégralité. Le ministère pourrait communiquer avec les détaillants, les acheteurs, les fournisseurs, les fournisseurs de service et les représentants autorisés pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Pour nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le ministère des Finances par :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa (ON)  L1H 8E9

Mis à jour : 24 août 2021
Date de publication : 08 novembre 2019