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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

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Décret 331/2024

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 330/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 329/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 328/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 327/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 326/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 325/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 324/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 323/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 322/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 321/2024

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2000 sur les forestiers professionnels
Approuvé et décrété :

Décret 320/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 319/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 318/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 317/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 316/2024

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 315/2024

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures
Loi de 1995 sur les relations de travail
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Approuvé et décrété :

Décret 314/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 313/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 312/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
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