Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 1037/2023

Ministère de la Santé

Loi de 2023 concernant votre santé

Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé

Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée

Loi sur le don de vie

Loi sur la protection contre les rayons X

Loi sur l’assurance-santé

Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical

Loi de 1991 sur les médecins

Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants

Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers

Loi de 1991 sur les cotisations de l’Ontario Medical Association

Loi sur les hôpitaux publics

Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1036/2023

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi sur les évaluations environnementales

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1035/2023

Ministère des Services au public et aux entreprises

Loi de 2023 concernant votre santé

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1034/2023

Ministère de la Santé

Loi de 2023 concernant votre santé

Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés

Loi sur les établissements de santé autonomes

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1033/2023

Ministère de la Santé

Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario

Loi de 2021 sur la psychologie et l’analyse comportementale appliquée

Loi de 1991 sur les psychologues

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1032/2023

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1031/2023

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1030/2023

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023