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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 637 résultats

Décret 339/2024

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 338/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 337/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 336/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les pharmaciens
Approuvé et décrété :

Décret 335/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes
Approuvé et décrété :

Décret 334/2024

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 333/2024

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 332/2024

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 331/2024

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 330/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 329/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 328/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 327/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 326/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 325/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 324/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 323/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 322/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 321/2024

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2000 sur les forestiers professionnels
Approuvé et décrété :

Décret 320/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :
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