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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 509 résultats

Décret 1109/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1108/2023

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1107/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le ministère du Procureur général
Approuvé et décrété :

Décret 1106/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1105/2023

Ministère de l'Éducation
Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves
Loi sur l’éducation
Approuvé et décrété :

Décret 1104/2023

Ministère des Services au public et aux entreprises
Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 1103/2023

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)
Approuvé et décrété :

Décret 1102/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1101/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 1100/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1099/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 1098/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 1097/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :

Décret 1096/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :

Décret 1095/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1094/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1093/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1092/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1091/2023

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 1090/2023

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
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