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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 637 résultats

Décret 359/2024

Ministère des Finances
Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 358/2024

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 357/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 356/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 355/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 354/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approuvé et décrété :

Décret 353/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 352/2024

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 351/2024

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 350/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approuvé et décrété :

Décret 349/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 348/2024

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 347/2024

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Approuvé et décrété :

Décret 346/2024

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Société du Centre des congrès d'Ottawa
Approuvé et décrété :

Décret 345/2024

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 344/2024

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Approuvé et décrété :

Décret 343/2024

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Approuvé et décrété :

Décret 342/2024

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Approuvé et décrété :

Décret 341/2024

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 340/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :
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