Exemptions
Le propriétaire, le locataire ou l’employeur peut être en mesure de demander une exemption de l’obligation de réaliser un PSR. Voir le paragraphe 7(3) et le tableau pour les exemptions autorisées. Les exemptions doivent être étayées par une documentation adéquate.
Plusieurs exemptions exigent que l’appareil, l’élément protecteur ou la structure soit conforme aux « normes applicables actuelles ». Peu importe que l’appareil, l’élément protecteur ou la structure ait été acheté ou fabriqué au Canada ou dans une autre juridiction — la question fondamentale est de savoir s’il répond aux normes applicables actuelles.
Cette directive énumère les normes qui peuvent être utilisées pour justifier une exemption. Un grand nombre de ces normes sont des normes internationales.
Documents établissant les exemptions
Il n’existe pas de format fixe pour les documents d’exemption. Il peut s’agir d’un seul document ou d’un groupe de documents pertinents. L’important est que la documentation montre que l’exemption prévue dans le tableau s’applique. Par exemple, si une exemption s’applique parce que l’élément protecteur a été fabriqué conformément à une norme applicable en vigueur, la documentation doit indiquer la ou les normes qui ont été respectées.
Des renseignements supplémentaires sur les documents d’exemption sont disponibles dans les articles portant sur :
- Point 1 : Stockage et distribution de liquides inflammables
- Point 2 : Protection des machines
- Point 3 : Rayonnage et structures d’empilage
- Point 4 : Procédés présentant un risque d’inflammation ou d’explosion
- Point 7 : Dispositifs de levage
- Point 8 : Agents biologiques ou chimiques dangereux
Demande de documents à l’appui d’une exemption
C’est le propriétaire, le locataire ou l’employeur qui doit se conformer aux exigences des PSR. Toutefois, ils peuvent demander au fabricant, au détaillant ou au distributeur de fournir des documents à l’appui d’une exemption. Par exemple, un distributeur pourrait fournir des documents d’exemption avec chaque pièce de matériel vendue en Ontario, comme une lettre indiquant que l’équipement a été conçu et fabriqué conformément à une norme applicable en vigueur.
Un fournisseur d’équipement dans le cadre d’un contrat de location ou d’un accord similaire doit s’assurer que l’équipement est conforme à la LSST et à ses règlements. Cela peut vouloir dire de disposer de documents permettant de vérifier que la machine est conforme aux normes en vigueur, ce qui pourrait être utilisé par le propriétaire, le locataire ou l’employeur pour demander une exemption.