Aperçu du point 2

Le point 2 du tableau traite de la protection des machines. Un PSR est nécessaire lorsque l’un des éléments suivants est utilisé comme élément protecteur avec un appareil :

  • les dispositifs de protection qui signalent à l’appareil de s’arrêter (y compris, mais sans s’y limiter, ceux énumérés dans le tableau)
  • les barrières de protection qui utilisent des dispositifs de protection mécaniques ou électriques à verrouillage

Par élément protecteur, on entend « écran, un agent de sécurité, une personne endossant le rôle d’agent de sécurité, un dispositif de verrouillage ou tout autre dispositif empêchant l’accès ». Appareil signifie « équipement, machine ou dispositif ». Voir le paragraphe 7(1)) du Règlement sur les établissements industriels pour plus de détails.

L’examinateur doit tenir compte des Articles suivants du Règlement sur les établissements industriels :

  • Article 24 (pièce mobile exposée)
  • Article 25 (point de coincement par attraction)
  • Article 26 (écrans ou protecteurs nécessaires, déchets)
  • Article 28 (commande d’utilisation qui sert de protection)
  • Article 31 (extracteurs, séparateurs ou essoreuses centrifuges)
  • Article 32 (broyeurs et essoreuses à culbutage)

Bien qu’ils ne soient pas spécifiques à un PSR pour le point 2, les articles connexes suivants du Règlement sur les établissements industriels peuvent avoir une incidence sur les critères de conception

  • Article 40 (matériel, les isolants et les conducteurs électriques)
  • Article 75 (blocage des pièces de façon à en empêcher tout mouvement)
  • Article 76 (verrouillage des commandes)

Voici des exemples d’équipements ou de dispositifs qui peuvent déclencher la nécessité d’un PSR si un élément protecteur répondant aux circonstances énumérées au point 2 du tableau est utilisé avec eux :

  • les robots intégrés aux machines (y compris le remplacement du robot) — par exemple, l’utilisation d’un robot pour déplacer des articles vers un convoyeur sur une ligne de production
  • les robots collaboratifs s’ils font partie d’une cellule de travail avec des protections électroniques
  • les véhicules autonomes — par exemple les protections électroniques

Le remplacement d’un rideau lumineux par une commande bimanuelle serait considéré comme une nouvelle installation d’un élément protecteur. Comme la commande bimanuelle répond aux circonstances décrites dans le tableau, un PSR serait nécessaire.

L’intégration d’un élément protecteur pour le système, comme une clôture périmétrique à verrouillage, déclencherait une circonstance dans le tableau et exigerait un PSR pour l’ensemble du système. Si l’intégration déclenche une circonstance uniquement pour une machine spécifique du système, le PSR ne sera requis que pour cette machine spécifique.

Hors du champ d’application

Les exemples suivants de dispositifs ne nécessitent pas de PSR, même s’ils remplacent l’un des éléments protecteurs énumérés au point 2 qui aurait déclenché un PSR :

  • boutons d’arrêt d’urgence et cordons de tirage
  • barrières de protection fixes
  • dispositifs de retenue
  • dispositifs de rappel

PSR pour le point 2

Un PSR doit inclure des détails sur les mesures visant à se conformer aux articles 24, 25, 26, 28, 31 et 32 du Règlement sur les établissements industriels, selon le cas.

Examinateur pour un PSR pour le point 2

L’examinateur du point 2 doit être un ingénieur.

Exemptions pour le point 2

Le terme « fabriqué » utilisé dans la colonne « Exemption » du tableau signifie généralement fabriqué par le fabricant de l’équipement d’origine ou fabriqué en interne.

Une exemption du PSR pour le point 2 peut être demandée lorsque :

  1. L’élément protecteur a été installé au moment de la fabrication de l’appareil, et
    • l’appareil et l’élément protecteur ont été fabriqués conformément aux normes applicables en vigueur ou ont été modifiés pour y répondre, et
    • l’appareil a été installé conformément aux normes applicables en vigueur, le cas échéant, et aux instructions du fabricant.
  2. L’élément protecteur n’était pas installé au moment de la fabrication de l’appareil, et
    • l’appareil et l’élément protecteur ont été fabriqués conformément aux normes applicables en vigueur ou ont été modifiés pour y répondre, et
    • l’appareil et l’élément protecteur ont été installés conformément aux normes applicables en vigueur, le cas échéant, et aux instructions du fabricant

Documents pour l’établissement d’une exemption

L’élément protecteur a été installé au moment de la fabrication de l’appareil

Les éléments suivants appuieraient une exemption lorsque l’élément protecteur a été installé au moment de la fabrication de l’appareil, soit :

  • un document écrit ou un certificat du fabricant déclarant que l’appareil et l’élément protecteur ont été fabriqués ou modifiés pour répondre aux normes applicables en vigueur
  • les documents d’achat ou d’approvisionnement vérifiant que l’appareil et l’élément protecteur ont été fabriqués ou modifiés pour répondre aux normes applicables actuelles

Afin d’établir pleinement une exemption pour le point 2 lorsque l’élément protecteur a été installé au moment de la fabrication, il doit également y avoir un document écrit ou un certificat de l’installateur indiquant que l’appareil a été installé conformément aux normes applicables en vigueur, le cas échéant, et aux instructions du fabricant.

L’élément protecteur n’a pas été installé au moment de la fabrication de l’appareil

Afin d’établir une exemption pour le point 2 lorsque l’élément protecteur n’a pas été installé au moment de la fabrication, il doit y avoir une documentation montrant que l’appareil a été fabriqué ou modifié pour répondre aux normes applicables actuelles et qu’il a été installé conformément aux normes applicables actuelles, le cas échéant, et aux instructions du fabricant.

En outre, il doit exister une documentation montrant que l’élément protecteur a été fabriqué ou modifié pour répondre aux normes applicables actuelles et qu’il a été installé conformément aux normes applicables actuelles, le cas échéant, et aux instructions du fabricant.

Cela inclut les situations dans lesquelles l’élément protecteur existant est remplacé par un dispositif de sécurité nouveau et amélioré.

Directive 2006/42/CE de l’Union européenne (UE) (directive sur les machines)

Lorsqu’on demande une exemption pour une machine conçue selon cette directive, la déclaration de conformité de l’UE doit à la fois :

  • indiquer que la machine est conforme à la directive européenne 2006/42/CE (directive sur les machines)
  • indiquer explicitement quelles normes ont été utilisées pour assurer la conformité à la directive « Machines » (comme la norme ISO 12100 — Sécurité des machines — Principes généraux de conception — Évaluation et réduction du risque). Pour bénéficier d’une exemption, les normes utilisées pour prouver la conformité à cette directive doivent être des normes applicables actuelles énumérées dans ce guide

Bien que la conformité à cette directive signifie que la machine a été fabriquée pour répondre à certaines normes de protection des machines, une déclaration de conformité qui ne cite pas les normes spécifiques n’est pas acceptable comme documentation pour soutenir l’exemption.

Un document écrit de l’installateur attestant que la machine a été installée conformément aux normes applicables en vigueur, le cas échéant, et aux instructions du fabricant est également requis pour établir une exemption.

Maintien des normes relatives aux machines

Les normes peuvent être utilisées pour demander une exemption de PSR pour le point 2 ou pour justifier la conformité aux articles applicables du Règlement sur les établissements industriels si l’on remplit un PSR pour le point 2.

La première liste de normes ci-dessous, marquée d’un astérisque, est considérée comme « normes applicables actuelles » et peut être utilisée pour demander une exemption.

La deuxième liste de normes spécifiques aux machines peut être utilisée pour appuyer la conformité aux articles applicables du Règlement sur les établissements industriels lors de la réalisation d’un PSR. Ces normes n’ont pas été examinées par le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

Il est recommandé qu’un ingénieur utilisant la norme CSA-Z432 (2014) — Protection des machines pour un PSR fasse également référence à ces normes spécifiques aux machines en plus de la norme générale sur la protection des machines, le cas échéant.

Normes relatives à la demande de dérogation

  • CAN/CSA Z142 (2010)* — Code pour l’exploitation des presses à poinçonner et des presses à freiner : Exigences en matière de santé, de sécurité et de protection
  • CSA-Z432 (2014)* — Protection des machines
  • CAN/CSA-Z434 (R2013)* — Robots industriels et systèmes de robots — Sécurité générale
  • ANSI/B11.02 (2013)* — Presses à moteur hydrauliques
  • ANSI/B11.03 (2012)* — Presses plieuses (OSHA-CPL 2-1.25)
  • ANSI/B11.04 (2003)* — Cisailles
  • ANSI/B11.06 (2001)* — Tours
  • ANSI/B11.08 (2001)* — Forage, fraisage et alésage
  • Organisation internationale de normalisation (ISO) - 12100-1* et 2* - Sécurité des machines : notions fondamentales, principes généraux de conception
  • ISO 13857* — Sécurité des machines — Distances de sécurité pour empêcher l’atteinte des zones dangereuses par les membres supérieurs et inférieurs
  • ISO-13854* — Espaces minimaux pour éviter l’écrasement de parties du corps humain
  • ISO-13851* — Dispositifs de commande à deux mains
  • ISO-14120* — Exigences générales pour la conception et la construction des protecteurs
  • ISO-14119* — Dispositifs d’interverrouillage avec et sans verrouillage
  • ISO 13856* (4 parties) — Dispositifs de protection sensibles à la pression
  • ISO 4414* — Exigences de sécurité pour les systèmes et composants de transmissions par fluide — pneumatique
  • Normes CEI/Européennes (EN) 61496, Parties 1* et 2*
  • Partie 1 : Équipements de protection électrosensibles — Protections sensorielles
  • Partie 2 : Dispositifs de protection opto-électroniques actifs — Barrières lumineuses
  • BS EN ISO 19085-6:2017* — Machines à travailler le bois. Sécurité — Toupies verticales monobroche (« toupies »)
  • BS EN ISO 19085-3:2017* — Machines à travailler le bois. Exigences de sécurité — Machines d’alésage et de défonçage à commande numérique (CN)
  • BS EN ISO 19085-7:2019* — Machines à travailler le bois. Sécurité — Rabotage de surface, rabotage d’épaisseur, machines combinées rabotage de surface/épaisseur
  • BS EN ISO 19085-11:2020* — Machines à travailler le bois. Sécurité — Machines combinées
  • BS EN ISO 19085-12:2021* — Machines à travailler le bois. Sécurité — Tenonneuses/profileuses

Normes d’appui à la conformité

  • ANSI/B11.9-1975 (R97) — Rectifieuses
  • ANSI/B11.10-1990 (R98) — Machines à scier
  • ANSI/B11.11-1985 (R94) — Machines à tailler les engrenages
  • ANSI/B11.12-1996 — Formage et cintrage par laminage
  • ANSI/B11.13-1992 (R98) — Machines automatiques à vis, à barres et à mandrins
  • ANSI/B11.15-1984 (R94) — Machines à cintrer les tuyaux, tubes et formes
  • ANSI/B11.16-1988 — Compactage des poudres métalliques
  • ANSI/B11.17-1996 — Presses d’extrusion hydrauliques horizontales
  • ANSI/B11.18-1997 — Systèmes de traitement des bobines
  • ANSI/B11.5-1988 (R94) — Ouvriers sidérurgistes
  • ANSI/B11.7-1995 (R00) — Frappe à froid et profilés à froid
  • ANSI/01.1-1992 — Machines à bois — Exigences de sécurité
  • ANSI/Z244.1-2003 — Verrouillage et étiquetage des sources d’énergie
  • ANSI/SPI B151.27-1998 — Robots utilisés avec des machines de moulage par injection horizontales
  • ANSI/Z245.5-1990 — Équipement de mise en balles
  • Commission électrotechnique internationale (CEI) — 61508 (parties 1, 2, 3, 4, 5) — Sécurité fonctionnelle des systèmes électriques/électroniques/électroniques programmables relatifs à la sécurité
  • ISO-13855 — Vitesse main/bras — vitesses d’approche du corps humain pour le positionnement des équipements de protection
  • ISO 14118 — Prévention des démarrages inattendus
  • IEC 60947 5; 5-1; 5-2; 5-3 — Appareillage de commutation et de commande à basse tension; Dispositifs de circuits de commande électromécaniques; Dispositifs de proximité; Dispositifs de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut
  • ISO 4413 — Exigences de sécurité pour les systèmes et composants de transmissions par fluide — hydraulique

Machines pour le travail à froid des métaux

  • EN 693 — Presses hydrauliques, presses plieuses, presses pneumatiques

Machines pour le caoutchouc et le plastique

  • EN 289 — Presses de moulage par compression et transfert
  • EN 422 — Machines de moulage par soufflage destinées à la production de corps creux
  • EN 1114 — Extrudeuses et lignes d’extrusion
  • EN 1417 — Laminoirs à deux cylindres

Machines d’emballage

  • EN 415-1 — Exigences communes
  • EN 415-2 — Machines pour emballages rigides préformés
  • EN 415-3 — Machines de formage, de remplissage et de scellage
  • EN 415-4 — Palettiseurs et dépalettiseurs
  • EN 415-5 — Machines à emballer
  • EN 415-6 — Machines à former des emballages collectifs
  • EN 415-7 — Machines pour assurer la cohésion des unités de charge

Machines de transformation des aliments

  • EN 1978 — Machines à couper les légumes
  • EN 1974 — Machines à trancher

Machines alimentées par une ou plusieurs chaînes

  • EN 1218-4 — Tenonneuses — Partie 4 : Machines à plaquer les bords alimentées par une ou plusieurs chaînes
  • EN 1870-13 — Sécurité des machines pour le travail du bois - machines à scier circulaires - machines à scier les panneaux à poutre horizontale
  • EN 12750 — Machines à mouler sur quatre faces

Machines de tannerie

  • EN 972 — Machines à rouleaux alternatifs
  • EN 930 — Machines d’ébauche, de récurage, de polissage et d’ébarbage
  • EN 931 — Machines pour la fabrication de chaussures. Machines durables
  • EN 1035 — Machines à plateau mobile
  • EN 1845 — Machines à mouler les chaussures

Divers

  • EN 10472 — Machines de blanchisserie industrielle
  • EN 11111 — Machines textiles
  • ANSI B56.5 — Norme de sécurité pour les véhicules industriels sans conducteur, à guidage automatique et les fonctions automatisées des véhicules industriels habités

Organigramme 3 — Exemption de protection du point 2

L’organigramme 3
Consulter Annexe 2 sous pli séparé pour voir l’organigramme