Le propriétaire, le locataire ou l’employeur doit fournir au CMSS ou au représentant en matière de santé et de sécurité, s’il en existe un :

  • une copie du rapport écrit du PSR avant que l’appareil, la structure, l’élément protecteur ou le procédé ne soit exploité ou utilisé
  • une copie des documents établissant l’exemption de l’exécution d’un PSR sur demande
  • une notification écrite des mesures qui seront prises pour se conformer à la ou aux dispositions applicables si tout ou partie des mesures recommandées dans le rapport de PSR ne sont pas prises

Voir les paragraphes 7(6), 7(7) et 7(9) du Règlement sur les établissements industriels pour plus de détails.

Le CMSS ou le représentant en matière de santé et de sécurité peut désigner les situations qui peuvent être une source de danger ou de risque pour les travailleurs et émettre des recommandations à l’employeur sur les questions relatives à la santé et à la sécurité, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la LSST. Cela s’applique également au contenu d’un rapport de PSR, que le PSR ait constaté la conformité ou la non-conformité aux dispositions applicables.

Si un employeur reçoit des recommandations du CMSS ou du représentant en matière de santé et de sécurité, il doit y répondre par écrit dans les 21 jours qui suivent leur réception. Cette réponse écrite doit inclure un calendrier de mise en œuvre des recommandations que l’employeur accepte et fournir les raisons pour lesquelles il n’accepte aucune de ces recommandations.

Les membres du comité ou les représentants en matière de santé et de sécurité peuvent également aviser le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences s’ils estiment qu’il y a un problème de sécurité sur leur lieu de travail.

Le PSR ne remplace pas les inspections du lieu de travail par le CMSS ou le représentant de la santé et de la sécurité, comme l’exige la LSST.

Voir l’article 8 et l’article 9 de la LSST pour de plus amples détails.