Les fabricants, les fournisseurs, les distributeurs, les propriétaires, les locataires ou les employeurs peuvent demander au ministère de reconnaître les normes supplémentaires des présentes lignes directrices comme des « normes applicables actuelles ».

La norme proposée doit être examinée par un ingénieur agréé en Ontario avant d’être soumise.

Les soumissions peuvent être envoyées à WebOHS@ontario.ca. Les soumissions doivent comprendre tous les renseignements suivants :

  • un objet indiquant : Demande d’examen technique de la norme par le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
  • le nom et les coordonnées de l’ingénieur qui a examiné la norme en question
  • le nom et la date de la version de la norme proposée, et si elle doit figurer dans les présentes lignes directrices en tant que soutien à un PSR ou à une exemption, ou aux deux à la fois
  • le ou les éléments du tableau de l’article 7 que la norme proposée traiterait
  • le ou les articles de la norme proposée qui ont été examinés par l’ingénieur et une analyse clause par clause de ces Articles indiquant si elles sont conformes aux dispositions applicables du Règlement sur les établissements industriels