Utilisation des normes, des codes et des règlements pour les PSRs et les exemptions
Cette directive énumère les normes, codes et règlements qui pourraient être utilisés par la personne effectuant les PSR pour déterminer la conformité aux dispositions applicables énumérées dans le tableau, notamment :
- les normes de l’American National Standards Institute (ANSI)
- les normes et les codes de l’Association canadienne de normalisation (CSA)
- les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO)
- les codes et normes de la National Fire Protection Association (NFPA)
- le Code de prévention des incendies de l’Ontario (en anglais seulement)
- le Code national de prévention des incendies du Canada
Pour plus de détails, voir les articles relatifs aux points 1 à 8.
Lorsqu’il s’appuie sur une norme pour réaliser un PSR ou justifier une exemption, l’examinateur doit prendre en compte les articles pertinents de la norme ou de la norme actuelle applicable, selon le cas. L’examinateur doit être certain que l’adhésion à toute norme utilisée signifierait que l’appareil, l’élément protecteur, la structure ou le procédé serait conforme aux dispositions applicables énumérées dans le tableau.
La liste des normes, des codes et des règlements figurant dans ce guide n’est pas exhaustive et peut être mise à jour périodiquement.
Examen des normes et des codes
Les normes et les codes marqués d’un astérisque dans la présente directive ont été examinés par des ingénieurs du ministère et sont acceptés par le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences comme « normes applicables actuelles » aux fins d’une exemption pour les points 2, 3, 4 ou 7. Ces normes et codes peuvent également être utilisés à l’appui d’un PSR.
Les normes et les codes énumérés dans la présente directive, mais qui ne sont pas marqués d’un astérisque peuvent être utilisés à l’appui d’un PSR ou d’une demande d’exemption d’un PSR, mais ils nécessiteraient un examen ou une évaluation supplémentaire par un ingénieur afin de s’assurer que leur respect satisfait à toutes les dispositions applicables énumérées dans le tableau.
Normes européennes
L’Union européenne (UE) exige des fournisseurs de certains produits qu’ils fournissent une déclaration de conformité attestant que leurs produits sont conformes aux directives européennes applicables.
Pour qu’une déclaration de conformité puisse être utilisée à l’appui d’une exemption de PSR, elle doit énumérer les normes ou autres mesures utilisées pour prouver la conformité à la (aux) directive(s) européenne(s) applicable(s) et les normes énumérées dans la déclaration doivent être des « normes applicables actuelles » énumérées dans ces lignes directrices.
Une déclaration qui ne cite pas les normes spécifiques utilisées pour prouver la conformité à la directive européenne applicable n’est pas acceptable comme documentation pour soutenir une exemption. Voir l'article Exemptions pour plus de détails.
Modifications des normes
Les normes sont soumises à un cycle de révision et peuvent être révisées ou révoquées. Un rapport de PSR ou un document d’exemption ne doit pas être mis à jour ou refait lorsqu’une norme est révisée ou révoquée.
Marquages et étiquettes
De nombreux équipements et machines portent des étiquettes ou des autocollants indiquant qu’ils sont conformes aux normes nationales ou internationales. Les marquages CSA, ANSI ou Conformité Européenne (CE) en sont des exemples courants. Ces marquages n’indiquent toutefois pas que le produit répond aux exigences du Règlement sur les établissements industriels. Par conséquent, une marque ou une étiquette n’exempte pas le produit des exigences du PSR pour l’appareil ou l’élément protecteur.
Autres organismes de réglementation de l’Ontario
Code du bâtiment (Ministère des Affaires municipales et du Logement)
Le Code du bâtiment (Règl. de l’Ont. 332/12) est un règlement pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui établit des exigences techniques et administratives détaillées et des normes minimales pour la construction de bâtiments. Le propriétaire est tenu de se conformer au Code du bâtiment, sauf indication contraire.
En vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, les municipalités sont responsables de l’application de la Loi et du code du bâtiment sur leur territoire, à quelques exceptions près.
Code de prévention des incendies (Ministère du Procureur général)
Le Code de prévention des incendies (Règlement de l’Ontario 213/07) est un règlement pris en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre les incendies, qui consiste en un ensemble d’exigences minimales concernant la sécurité incendie à l’intérieur et autour des bâtiments et installations existants. Le propriétaire est tenu de se conformer au Code de prévention des incendies, sauf indication contraire.
En vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre les incendies, le commissaire des incendies et les services d’incendie municipaux sont responsables de l’application du Code de prévention des incendies.
Office de la sécurité des installations électriques (OSIE)
L’OSIE réglemente et promeut la sécurité électrique en Ontario. L’OSIE administre la partie VIII de la Loi de 1998 sur l’électricité et supervise les règlements connexes, notamment :
- le Code de sécurité relatif aux installations électriques de l’Ontario (Règl. de l’Ont. 164/99), qui indique comment effectuer des travaux d’électricité;
- le Product Safety Regulation (Règl. de l’Ont. 438/07), qui régit l’approbation préalable à la mise sur le marché des produits électriques avant leur vente, leur distribution et leur publicité.
Commission des normes techniques et de la sécurité (TSSA)
La TSSA applique et promeut la sécurité publique en ce qui concerne les chaudières et les appareils à pression, les mécaniciens d’exploitation, les appareils de levage, les appareils de divertissement et les remontées mécaniques, ainsi que les carburants.
Le site de la TSSA fait appliquer la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité et ses règlements, notamment :
- Chaudières et appareils sous pression (Règl. de l’Ont. 220/01)
- Elevating Devices Regulation (Règl. de l’Ont. 209/01)
- Liquid Fuels Regulation (Règl. de l’Ont. 217/01)
- Oils and Gas Pipeline Systems (Règl. de l’Ont. 210/01)
- Propane Storage and Handling (Règl. de l’Ont. 211/01)