Le rapport écrit qui doit être remis au propriétaire, au locataire ou à l’employeur est un élément clé du PSR.

Table des matières

Le rapport de PSR doit :

  • Indiquer les domaines de non-conformité avec les dispositions applicables telles qu’elles figurent dans le tableau.
  • Inclure les détails des mesures (par exemple, étapes, actions, contrôles techniques) à prendre pour rendre l’appareil, la structure, l’élément protecteur ou le procédé conforme aux dispositions applicables du Règlement sur les établissements industriels.
  • Indiquer clairement si aucune mesure n’est nécessaire pour atteindre la conformité.
  • Dresser la liste des normes, des spécifications, des calculs, des analyses de risques ou des autres paramètres qui ont été utilisés pour rédiger le rapport de PSR.
  • Inclure des détails sur l’adéquation structurelle de l’appareil ou de la structure pour le point 3 (râteliers et les structures d’empilement) ou le point 7 (un pont roulant, une grue mobile, une grue monorail, une grue à portique, une potence ou tout autre dispositif de levage suspendu à une structure ou soutenu par celle-ci).
  • Définir les mesures à prendre pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs pendant la réalisation des essais, le cas échéant (les essais peuvent inclure le débogage, la mise en service, etc.)
  • Inclure des détails sur les connaissances ou qualifications spéciales, spécialisées ou professionnelles de l’examinateur (pour le point 8 uniquement).
  • Inclure la signature de la personne qui effectue le PSR et la date à laquelle le rapport a été signé.
  • Indiquer la signature et la date pour chaque personne si une équipe participe à la réalisation du PSR, ainsi que son domaine de compétence (par exemple, ingénieur pour les risques d’explosion, hygiéniste pour la toxicité).

Pour les exigences précises sur ce que doit contenir un rapport de PSR, voir le paragraphe 7(5) du Règlement sur les établissements industriels.

Un rapport de PSR peut également énumérer des recommandations supplémentaires (le cas échéant) liées au respect d’autres exigences réglementaires, normes, directives ou meilleures pratiques d’ingénierie. Celles-ci doivent être listées séparément des recommandations du PSR.

Lorsqu’une équipe est impliquée dans la réalisation du PSR, un ingénieur principal peut assumer l’entière responsabilité du rapport.

Sceller le rapport

Si c’est un ingénieur qui a effectué le PSR, il faudra également se conformer à toutes les exigences applicables de la Loi sur les ingénieurs concernant le scellement des documents.

Fournir une copie écrite du rapport de PSR

Une copie écrite du rapport de PSR doit être fournie au propriétaire, au locataire ou à l’employeur, selon le cas, par la personne qui effectue le PSR.

Mesures pour atteindre la conformité

Si le rapport de PSR comprend des mesures recommandées pour atteindre la conformité aux dispositions applicables, l’employeur doit soit :

  • prendre toutes les mesures recommandées avant la mise en service ou l’utilisation de l’appareil, de la structure, de l’élément protecteur ou du procédé
  • informer par écrit le CMSS ou le représentant en matière de santé et de sécurité de la manière dont la conformité aux exigences réglementaires sera assurée si certaines ou toutes les mesures recommandées dans le PSR n’ont pas été prises

Si le rapport de PSR indique qu’il n’y a pas de mesures nécessaires pour atteindre la conformité aux dispositions applicables, aucune autre action n’est requise.

Dans tous les cas, le propriétaire, le locataire ou l’employeur, doit conserver tous les documents facilement accessibles sur le lieu de travail aussi longtemps que l’appareil, la structure ou l’élément protecteur reste sur le lieu de travail, ou que le procédé est utilisé sur le lieu de travail.

En fin de compte, c’est au propriétaire, au locataire ou à l’employeur qu’incombent l’obligation légale et la responsabilité de s’assurer que tous les points de non-conformité sont traités.

Pour des renseignements détaillés sur ce qui doit être fait après l’achèvement du rapport de PSR, voir le paragraphe 7(6) du Règlement sur les établissements industriels.