Formulaires et publications

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Autres

• Collecte de renseignements supplémentaires sur les droits de cession immobilière (DCI) Collecte de renseignements supplémentaires sur les droits de cession immobilière (DCI)
• Demande de virement automatique

Formulaires

• Affidavit - Cession entre organismes de bienfaisance enregistrés Une exonération de ces droits s'applique à certaines cessions de biens-fonds entre fiducies admissibles et sociétés admissibles qui constituent des organismes de bienfaisance enregistrés.
• Affidavit initial d'entreprise familiale - LT100 Affidavit initial d'entreprise familiale qui doit être présenté au ministère des Finances à l'appui d'une demande d'exemption dans le cas d'une cession entre un particulier et une entreprise familiale, conformément au règlement 697, R.R.O. 1990.
• Affidavit relatif à l'exemption à l'égard d'une cession ou d'une aliénation de terres agricoles Affidavit à joindre à tout acte de cession lorsqu'une exemption est demandée en cas de cession survenant entre un (des) particulier(s) et une société agricole familiale, conformément au règlement 697, R.R.O. 1990.
• Affidavit sur le remboursement / la remise des droits de cession immobilière de l'Ontario Permet aux contribuables de réclamer la remise ou le remboursement de l'impôt sur la spéculation pour les non-résidents.
• Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario - Pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu Si le remboursement n'est pas demandé au moment de l'enregistrement, les droits de cession immobilière doivent être acquittés et une demande de remboursement peut être soumise directement au ministère des Finances.
• Affidavit sur les droits de cession immobilière Affidavit relatif B la résidence et B la valeur de la contrepartie, formulaire 1, annex B chaque acte de cession présent pour enregistrement.
• Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) Formulaire utilisé pour autoriser un représentant à agir au nom du contribuable auprès du ministère aux fins de la taxe de vente au détail ou pour annuler une ou plusieurs autorisations actuelles.
• Avis d'opposition Utilisez ce formulaire pour remplir un avis d'opposition.
• Déclaration des aliénations d'intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds par des associés ou des bénéficiaires détenant un intérêt dans une entité admissible (Règlement de l'Ontario 343/18) Le présent formulaire peut être utilisé par une entité admissible pour déclarer, au nom de ses associés ou bénéficiaires, les aliénations d'intérêts à titre bénéficiaire dans un bien-fonds auxquelles s'applique le Règl. de l'Ont. 343/18.
• Déclaration sous serment relative à une cession à une société commerciale familiale - LT101 Affidavit devant être envoyé au ministère des Finances dans les 9 mois suivant la fin de l'année d'imposition consécutive à la date d'enregistrement ou à la date d'aliénation à toute société qui faisait l'objet d'une demande d'exemption relative à la société commerciale familiale.
• Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds comme requis sous la section 3 de la Loi sur les droits de cession immobilière.
• Demande de virement automatique / Autorisation de virement automatique Utilisez ce formulaire pour demander le virement bancaire automatique.
• Demande et déclaration d'exemption des droits de cession immobilière en application du Règlement 70/91 de l'Ontario Demande et déclaration d'exemption lorsqu'une aliénation répond aux critères d'exemption en vertu du règlement 70/91 de l'Ontario.
• Demande et engagement relatifs au report des droits de cession immobilière Conformément au paragraphe 3(9) Demande et engagement relatifs au report possible en vertu du paragraphe 3(9) dans le cas d'aliénations non enregistrées entre des sociétés affiliées.
• Formulaire sur les renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1 À compter du 24 avril 2017, les personnes qui achètent ou acquièrent des biens fonds comportant au moins une et pas plus de six habitations unifamilales ou celles qui achètent ou acquièrent des biens fonds agricoles doivent fournir les renseignements supplémentaires prescrits par le Règl. de l'Ont. 120/17.
• Lettre de crédit de soutien irrévocable - Droits de cession immobilière Le formulaire suivant est jugé acceptable par le ministre lorsqu'une telle garantie est exigée en vertu du paragraphe 15 (3) de la Loi sur les droits de cession immobilière. La lettre de crédit doit être émise par une succursale ontarienne d'une banque à charte canadienne et encaissable auprès d'une telle succursale.

Publications

• Bien-fonds pris en vertu d'un pouvoir légal Le présent bulletin a pour but de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière dans le cas d'une cession de certains biens-fonds lorsque le bienfonds a été pris en vertu d'un pouvoir légal (tel que dans le cas d'une expropriation) et lorsque le bien-fonds a été acquis en remplacement de celui qui lui a été pris en vertu d'un pouvoir légal.
• Calcul de la valeur de la contrepartie applicable aux cessions de logements neufs Le présent bulletin présente des lignes directrices facilitant la compréhension du calcul de la valeur de la contrepartie applicable à l'achat d'un logement neuf.
• Calcul des droits de cession immobilière Cette page renferme des directives générales sur le calcul des droits de cession immobilière à acquitter sur tout transfert ou toute aliénation de bien-fonds en Ontario.
• Cessions engageant des fiducies Le présent bulletin a pour but de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière dans le cas des cessions engageant des fiducies.
• Cessions engageant des sociétés Le présent bulletin a pour but de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière dans le cas de certaines transactions engageant des sociétés.
• Cessions immobilières entre conjoints Le présent bulletin a pour but d'expliquer les grandes lignes de l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière concernant les cessions enregistrées et les aliénations non enregistrées de biens-fonds entre conjoints et ex-conjoints.
• Droits de cession immobilière et centres de villégiature en copropriété Le présent bulletin expose l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière à l'achat d'un intérêt dans un centre de villégiature en copropriété. L'acquisition d'un intérêt dans un centre de villégiature en copropriété est assujettie aux droits de cession immobilière.
• Droits de cession immobilière et traitement des aliénations non enregistrées d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds Le présent guide examine la Loi sur les droits de cession immobilière et les règlements afférents relativement aux aliénations non enregistrées d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds.
• Droits de cession immobilière et enregistrement des cessions de biens-fonds en Ontario Ce guide a été préparé pour servir de ressource aux professionnels des milieux juridique et immobilier qui ont un rôle à jouer dans la cession de biens-fonds en Ontario.
• Exemption à l'égard de certaines cessions de biens fonciers à des entreprises familiales constituées en société Le présent bulletin donne les points essentiels des critères d'admissibilité et des formalités à suivre pour demander une exemption des droits de cession immobilière à l'égard de certaines cessions de biens fonciers entre un particulier ou des personnes liées et une entreprise familiale constituée en société.
• Exemption au titre d'une participation minimale dans une société de personnes découlant des droits de cession immobilière : modifications visant à préciser certaines dispositions Cette page explique les modifications qui ont été apportées au Règlement de l'Ontario 70/91.
• Exemption des droits de cession immobilière dans le cas de certaines cessions de biens-fonds minéraux Loi sur les droits de cession immobilière Le présent bulletin décrit la marche à suivre pour obtenir une exemption des droits de cession immobilière sur certaines cessions de biens-fonds minéraux.
• Exemption relative aux baux viagers Le bulletin fiscal de l'Ontario 2-2003, publié en mars 2003, annonçait l'exemption proposée du paiement des droits de cession immobilière à l'égard de certaines cessions d'intérêts dans des baux viagers.
• Exonération de certaines cessions de biens-fonds entre des organismes de bienfaisance Cette page explique les critères d'admissibilité à l'exonération des droits de cession immobilière dans le cas de certaines cessions de biens-fonds survenant entre des organismes de bienfaisance, et décrit la marche à suivre pour en faire la demande, tel que prévu par le Règlement de l'Ontario 386/10.
• Guide relatif à l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière à certaines transactions Le présent bulletin a pour objet de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière à certaines cessions de biens-fonds.
• Guide relatif aux exigences visant à corroborer une valeur de la contrepartie nulle dans le cas de cessions engageant des fiducies Guide relatif aux exigences visant à corroborer une valeur de la contrepartie nulle dans le cas de cessions engageant des fiducies - Loi sur les droits de cession immobilière
• Impôt sur la spéculation des non-résidents perçu
• Impôt sur la spéculation pour les non-résidents L'impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) est un impôt de 15 % applicable à l'achat ou à l'acquisition d'un bien résidentiel situé dans la région élargie du Golden Horseshoe (REGH), ou d'un intérêt dans un tel bien, par des particuliers qui ne sont pas citoyens ou résidents permanents du Canada ou par des sociétés étrangères (entités étrangères) et des fiduciaires imposables.
• Incidence de la taxe de vente harmonise sur la valeur de la contrepartie Le présent bulletin renseigne sur lincidence de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur le calcul de la valeur de la contrepartie lors de la cession dun bien-fonds.
• Les baux et la Loi sur les droits de cession immobilière Le présent bulletin a pour but de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière dans le cas des baux.
• Ordonnances définitives portant forclusion et cessions par renonciation tenant lieu de forclusions Le présent bulletin décrit les exigences d'observation relatives à l'application des dispositions de la Loi sur les droits de cession immobilière concernant les ordonnances définitives portant forclusion ainsi que les transferts à des créanciers hypothécaires à la suite du non-paiement d'une hypothèque.
• Périodes de déclaration trimestrielles pour les droits de cession immobilière sur les aliénations non enregistrées admissibles d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds Explique les règlements d'apropos des périodes de déclaration trimestrielles sur les aliénations non enregistrées admissibles d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds
• Remboursement des droits de cession immobilière Cette page décrit la marche à suivre pour demander un remboursement des droits de cession immobilière.
• Remboursements des droits de cession immobilière aux accédants à la propriété Cette page décrit les critères d'admissibilité et la marche à suivre pour demander un remboursement des droits de cession immobilière à l'achat d'un logement admissible par un accédant à la propriété.
• Renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1 Afin de mieux comprendre les tendances sur le marché du logement, la province recueille des renseignements supplémentaires par le biais du régime des droits de cession immobilière (RDCI).
• Transactions à contrepartie symbolique Le présent bulletin a pour but de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière dans le cas des cessions à contrepartie symbolique survenant entre un cessionnaire et un cédant.
• Un guide à l'intention des spécialistes de l'immobilière Ce guide a été préparé pour servir de ressource aux professionnels des milieux juridiques et immobiliers qui ont un rôle à jouer dans l'enregistrement électronique des cessions de biens-fonds en Ontario.

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