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Collecte de renseignements supplémentaires sur les droits de cession immobilière 1er janvier 2019 au 31 mars 2019

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    Collecte de renseignements supplémentaires sur les droits de cession immobilière (DCI)

    Le 24 avril 2017, la province a commencé à recueillir des renseignements supplémentaires auprès de personnes qui achètent ou acquièrent au moins une et au plus six résidences unifamiliales, ou des terres agricoles, par le biais du formulaire sur les renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1 (formulaire). Pour aider les contribuables, le ministère des Finances a prévu une période de transition qui s’est écoulée du 24 avril au 5 mai 2017, au cours de laquelle les erreurs ou omissions dans le formulaire n’entraîneront pas de pénalité. Notez que depuis le 6 mai 2017, il est obligatoire de remplir ce formulaire.

    Ce rapport est fondé sur les données qui proviennent des renseignements supplémentaires (susmentionnés) pour les propriétés enregistrées dans la province et est un ajout aux renseignements communiqués par celle-ci. Les tableaux ci-dessous sont établis en fonction des biens immobiliers déclarés au ministère entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2019 et comprennent une ventilation fondée sur les transactions dans la région élargie du Golden Horseshoe (REGH), à l’extérieur de la REGH et dans l’ensemble de l’Ontario.

    Les communiqués à venir traiteront d’une période de déclaration trimestrielle et seront publiés en ligne par le ministère.

    Remarque : Cette analyse ne peut être utilisée pour établir le montant de l’impôt sur la spéculation des non-résidents perçu ou des transactions assujetties à celui-ci, puisque certaines opérations étrangères font l’objet de droits acquis ou d’une exonération d’impôt sur la spéculation des non-résidents.

    Achats par des entités étrangères – Dans la REGH et à l’extérieur de la REGH

    La proportion globale des opérations effectuées par des étrangers dans la REGH est demeurée stable depuis la publication de données précédente. Environ 1,8 % des 44 002 opérations exécutées dans la REGH mettaient en cause au moins une entité étrangère. Environ 1,8 % des 19 827 opérations exécutées à l’extérieur de la REGH mettaient en cause au moins une entité étrangère. Dans l’ensemble, environ 1,8 % des 63 829 opérations exécutées en Ontario mettaient en cause au moins une entité étrangère.

    Bureaux d’enregistrement immobilier1 (Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)Opérations totales (A)Opérations étrangères (B)Opérations étrangères (%) (C = B / A)Répartition des opérations étrangères (%)
    Total des opérations exécutées dans la REGH44 0027981,869,2
    Durham3 223190,61,6
    Halton3 006291,02,5
    Niagara South & North2 366341,42,9
    Peel5 350751,46,5
    Peterborough708131,81,1
    Simcoe3 134100,30,9
    Toronto12 2474233,536,7
    Waterloo2 790331,22,9
    Wellington95050,50,4
    Wentworth2 676140,51,2
    York5 3031382,612,0
    Autres régions de la REGH22 24950,20,4
    Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH19 8273561,830,8
    Algoma514142,71,2
    Essex2 106472,24,1
    Frontenac728162,21,4
    Kenora1922412,52,1
    Kent59391,50,8
    Lambton56871,20,6
    Lanark34351,50,4
    Leeds31551,60,4
    Manitoulin7756,50,4
    Middlesex2 284622,75,4
    Muskoka43451,20,4
    Nipissing29472,40,6
    Ottawa3 773872,37,5
    Oxford635111,71,0
    Parry Sound27393,30,8
    Rainy River8056,30,4
    Renfrew42461,40,5
    Thunder Bay57561,00,5
    Autres régions à l’extérieur de la REGH35 619260,52,3
    Total en Ontario63 8291 1541,8100,0
    Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

    Bien acheté avec l’intention de louer (location) (%)

    Dans la REGH, environ 34 % des opérations qui mettaient en cause au moins une entité étrangère comportaient des acheteurs ayant déclaré leur intention de louer la propriété, comparativement à environ 29 % dans les données publiées précédemment. En ce qui concerne les opérations canadiennes, la proportion pour les mêmes critères a aussi légèrement augmenté, passant d’environ 17 % à 21 %.

    Bureaux d’enregistrement immobilier4 (Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)Opérations canadiennesOpérations étrangères
    Total des opérations exécutées dans la REGH20,834,0
    Durham21,642,1
    Halton14,517,2
    Niagara South & North20,914,7
    Peel15,537,3
    Peterborough17,97,7
    Simcoe16,930,0
    Toronto26,842,3
    Waterloo27,227,3
    Wellington16,040,0
    Wentworth20,728,6
    York18,417,5
    Autres régions de la REGH514,860,0
    Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH18,522,7
    Algoma17,815,4
    Essex23,127,9
    Frontenac27,30,0
    Kenora12,50,0
    Kent27,30,0
    Lambton17,60,0
    Lanark13,025,0
    Leeds19,120,0
    Manitoulin11,60,0
    Middlesex23,216,1
    Muskoka8,00,0
    Nipissing16,814,3
    Ottawa17,137,9
    Oxford19,190,9
    Parry Sound13,00,0
    Rainy River12,90,0
    Renfrew12,620,0
    Thunder Bay14,433,3
    Autres régions à l’extérieur de la REGH616,521,7
    Total en Ontario20,130,6
    Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

    Bien acheté avec l’intention d’occuper le bien comme lieu de résidence principale (%)

    Environ 63 % des opérations totales exécutées dans la REGH mettant en cause au moins une entité étrangère comportaient des acheteurs ayant déclaré leur intention d’occuper le bien comme lieu de résidence principale pour eux-mêmes ou pour un membre de la famille, par rapport à environ 78 % des opérations canadiennes pour les mêmes critères.

    Bureaux d’enregistrement immobilier7 (Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)Opérations canadiennesOpérations étrangères
    Total des opérations exécutées dans la REGH78,262,7
    Durham78,747,4
    Halton85,982,8
    Niagara South & North77,344,1
    Peel85,768,0
    Peterborough71,27,7
    Simcoe75,660,0
    Toronto73,056,3
    Waterloo74,469,7
    Wellington82,560,0
    Wentworth78,785,7
    York81,684,7
    Autres régions de la REGH878,840,0
    Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH75,346,5
    Algoma72,30,0
    Essex75,048,8
    Frontenac63,633,3
    Kenora58,34,2
    Kent68,662,5
    Lambton76,314,3
    Lanark80,40,0
    Leeds71,10,0
    Manitoulin59,40,0
    Middlesex75,679,0
    Muskoka54,80,0
    Nipissing69,814,3
    Ottawa81,870,1
    Oxford80,89,1
    Parry Sound47,133,3
    Rainy River74,30,0
    Renfrew78,340,0
    Thunder Bay79,250,0
    Autres régions à l’extérieur de la REGH975,930,4
    Total en Ontario77,357,8
    Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

    Type de logement (%)

    Parmi le pourcentage total des opérations exécutées dans la REGH qui mettait en cause au moins une entité étrangère, environ 27 % étaient des maisons individuelles, 11 % étaient des maisons jumelées et maisons de ville et 59 % étaient des immeubles en copropriété. À l’extérieur de la REGH, les opérations étrangères comportaient environ 32 % d’« autres » types de logement dont des cottages ou des maisons mobiles. Par rapport aux données publiées précédemment, la proportion des opérations effectuées par des étrangers comportant des immeubles en copropriété a augmenté, passant d’environ 56 % à 59 % dans la REGH.

    Bureaux d’enregistrement immobilier10 (Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)Opérations canadiennes Maisons individuellesOpérations canadiennes Maisons jumelées et maisons de villeOpérations canadiennes Immeubles en copropriétéOpérations canadiennes Autre
    Total des opérations exécutées dans la REGH49,217,430,82,7
    Durham59,619,518,72,1
    Halton54,027,917,30,9
    Niagara South & North76,313,16,14,5
    Peel44,327,227,90,6
    Peterborough75,35,04,715,0
    Simcoe66,613,114,75,5
    Toronto25,511,361,31,8
    Waterloo54,215,926,83,1
    Wellington66,416,712,84,0
    Wentworth63,723,510,02,8
    York49,221,228,31,4
    Autres régions de la REGH1175,69,17,77,6
    Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH69,911,19,29,7
    Algoma77,86,01,814,4
    Essex78,98,95,27,1
    Frontenac68,611,09,610,7
    Kenora63,71,80,034,5
    Kent78,43,911,06,7
    Lambton86,14,13,06,8
    Lanark76,76,95,111,2
    Leeds73,43,610,212,8
    Manitoulin71,00,00,029,0
    Middlesex65,210,719,84,3
    Muskoka52,23,54,739,5
    Nipissing68,19,54,917,5
    Ottawa50,427,818,03,7
    Oxford81,310,25,03,5
    Parry Sound49,81,14,244,8
    Rainy River84,32,90,012,9
    Renfrew77,67,11,513,8
    Thunder Bay84,52,64,48,5
    Autres régions à l’extérieur de la REGH1277,46,24,511,8
    Total en Ontario55,515,524,24,8
    Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.
    Bureaux d’enregistrement immobilier13 (Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)Opérations étrangères Maisons individuellesOpérations étrangères Maisons jumelées et maisons de villeOpérations étrangères Immeubles en copropriétéOpérations étrangères Autre
    Total des opérations exécutées dans la REGH27,010,759,13,3
    Durham68,410,515,85,3
    Halton51,737,910,30,0
    Niagara South & North50,014,72,932,4
    Peel21,39,369,30,0
    Peterborough30,80,00,069,2
    Simcoe50,030,020,00,0
    Toronto9,75,483,71,2
    Waterloo45,512,142,40,0
    Wellington80,020,00,00,0
    Wentworth64,37,128,60,0
    York52,619,727,70,0
    Autres régions de la REGH1480,020,00,00,0
    Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH44,512,811,031,7
    Algoma15,40,00,084,6
    Essex62,84,72,330,2
    Frontenac33,36,70,060,0
    Kenora4,20,00,095,8
    Kent87,50,00,012,5
    Lambton14,30,00,085,7
    Lanark50,00,00,050,0
    Leeds20,00,020,060,0
    Manitoulin0,00,00,0100,0
    Middlesex59,712,916,111,3
    Muskoka60,00,00,040,0
    Nipissing0,00,00,0100,0
    Ottawa46,034,518,41,1
    Oxford18,20,081,80,0
    Parry Sound66,70,00,033,3
    Rainy River0,00,00,0100,0
    Renfrew60,00,00,040,0
    Thunder Bay50,00,016,733,3
    Autres régions à l’extérieur de la REGH1556,513,00,030,4
    Total en Ontario32,311,344,611,8
    Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

    Type d’acheteur (%)

    Environ 88 % des opérations totales exécutées dans la REGH qui mettaient en cause au moins une entité étrangère ont été effectuées par des personnes, et 12 % d’entre elles ont été effectuées par des sociétés. La proportion d’acheteurs représentée par les sociétés était plus élevée pour les transactions impliquant au moins une entité étrangère que pour les opérations canadiennes. C’était le cas pour les transactions exécutées dans la REGH, à l’extérieur de la REGH et dans l’ensemble de l’Ontario.

    Bureaux d’enregistrement immobilier16 (Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)Opérations canadiennes SociétésOpérations canadiennes PersonnesOpérations canadiennes Sociétés et personnesOpérations canadiennes Total
    Total des opérations exécutées dans la REGH4,395,60,198,2
    Durham3,896,10,299,4
    Halton2,397,60,099,0
    Niagara South & North6,393,40,298,6
    Peel2,197,90,098,6
    Peterborough3,996,00,198,2
    Simcoe4,995,00,199,7
    Toronto4,895,10,196,5
    Waterloo5,694,30,198,8
    Wellington7,092,70,399,5
    Wentworth5,594,50,099,5
    York2,897,10,197,4
    Autres régions de la REGH176,193,40,499,8
    Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH6,493,30,398,2
    Algoma3,097,00,097,3
    Essex6,992,70,497,8
    Frontenac7,991,90,397,8
    Kenora3,097,00,087,5
    Kent18,881,20,098,5
    Lambton8,291,40,498,8
    Lanark2,796,70,698,5
    Leeds11,089,00,098,4
    Manitoulin2,897,20,093,5
    Middlesex6,793,00,397,3
    Nipissing6,593,20,298,8
    Muskoka3,896,20,097,6
    Ottawa5,594,40,197,7
    Oxford7,192,01,098,3
    Parry Sound5,793,90,496,7
    Rainy River4,096,00,093,8
    Renfrew2,297,40,598,6
    Thunder Bay3,796,30,099,0
    Autres régions à l’extérieur de la REGH186,293,30,599,5
    Total en Ontario4,994,90,298,2
    Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.
    Bureaux d’enregistrement immobilier19 (Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)Opérations étrangères SociétésOpérations étrangères PersonnesOpérations étrangères Sociétés et personnesOpérations étrangères Total
    Total des opérations exécutées dans la REGH12,387,50,31,8
    Durham52,647,40,00,6
    Halton10,389,70,01,0
    Niagara South & North23,576,50,01,4
    Peel25,373,31,31,4
    Peterborough23,176,90,01,8
    Simcoe30,070,00,00,3
    Toronto8,591,50,03,5
    Waterloo9,190,90,01,2
    Wellington40,060,00,00,5
    Wentworth14,385,70,00,5
    York4,394,90,72,6
    Autres régions de la REGH2060,040,00,00,2
    Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH18,381,50,31,8
    Algoma21,478,60,02,7
    Essex17,083,00,02,2
    Frontenac31,368,80,02,2
    Kenora0,095,84,212,5
    Kent11,188,90,01,5
    Lambton14,385,70,01,2
    Lanark60,040,00,01,5
    Leeds0,0100,00,01,6
    Manitoulin0,0100,00,06,5
    Middlesex17,782,30,02,7
    Muskoka0,0100,00,01,2
    Nipissing0,0100,00,02,4
    Ottawa4,695,40,02,3
    Oxford90,99,10,01,7
    Parry Sound22,277,80,03,3
    Rainy River0,0100,00,06,3
    Renfrew50,050,00,01,4
    Thunder Bay16,783,30,01,0
    Autres régions à l’extérieur de la REGH2150,050,00,00,5
    Total en Ontario14,185,60,31,8
    Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

    Notes

    [1][4][7][10][13][16][19] Certaines des limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondant pas aux limites municipales, les données peuvent ne pas représenter toute la région élargie du Golden Horseshoe et englober des zones à l’extérieur de cette région. Toute différence devrait être minime.

    [2][5][8][11][14][17][20] Brant, Dufferin, Haldimand, Northumberland et Victoria sont combinés en raison du très faible nombre d’opérations.

    [3][6][9][12][15][18][21] Comprend Bruce, Cochrane, Dundas, Elgin, Glengarry, Grenville, Grey, Haliburton, Hastings, Huron, Lennox, Norfolk, Perth, Prescott, Prince Edward, Russell, Stormont, Sudbury et Timiskaming.

    Glossaire

    TermeDéfinition

    Collecte de renseignements supplémentaires (Renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1)

    Le 24 avril 2017, la province a commencé à recueillir des renseignements supplémentaires afin de mieux comprendre les tendances du marché de l’habitation par l’entremise des droits de cession immobilière (DCI). Ces données supplémentaires seront utilisées pour l’administration et l’application de la Loi sur les droits de cession immobilière et pour soutenir l’élaboration de politiques éprouvées relatives au marché de l’immobilier en Ontario.

    Toute personne qui achète ou acquiert un bien-fonds comptant au moins une et au plus six résidences unifamiliales, ou des terres agricoles, est tenue de fournir ces renseignements supplémentaires.

    Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1.

    Bien-fonds agricole

    Désigne des terres agricoles qui sont utilisées à des fins agricoles par le propriétaire ou par un locataire du propriétaire, ainsi que des bâtiments qui s’y trouvent et qui sont utilisés à des fins agricoles, y compris la résidence du propriétaire ou du locataire et celle de ses employés et de leur famille.

    Transaction canadienne

    Transaction impliquant exclusivement un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une société canadienne (ou toute combinaison de ces trois entités).

    Contrôlé

    Se dit d’une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

    Double citoyenneté

    C’est à chaque pays que revient de déterminer le statut de citoyen de tout particulier. Si plus d’un pays reconnaît un individu comme étant l’un de ses citoyens, cet individu est reconnu comme ayant une double citoyenneté par le gouvernement du Canada.

    Membre de la famille

    S’entend, à l’égard d’un particulier, des personnes suivantes :

    1. son conjoint,
    2. son enfant ou bel-enfant ou celui de son conjoint,
    3. son parent ou beau-parent ou celui de son conjoint,
    4. son grand-parent ou grand-parent par alliance ou celui de son conjoint,
    5. son frère ou frère par alliance ou sa sœur ou sœur par alliance ou celui ou celle de son conjoint, ou tout conjoint de ce frère ou de cette sœur,
    6. le conjoint de son enfant, ou
    7. son petit-enfant, petit-enfant par alliance ou arrière-petit-enfant ou celui de son conjoint, ou le conjoint de ce petit-enfant ou de cet arrière-petit-enfant.

    Société étrangère

    Désigne une société qui répond à l’un des critères suivants :

    1. Une société qui n’est pas constituée au Canada.
    2. Une société constituée au Canada contrôlée par l’une des entités suivantes :
      1. Un ressortissant étranger
      2. Une société qui n’est pas constituée au Canada.
      3. Une société qui, si toutes les actions de son capital-actions appartenant à des étrangers ou à des sociétés visées à la disposition 1 appartenaient à une personne donnée, serait contrôlée par celle-ci;

    Remarque : Aux fins de ce formulaire, une société qui est constituée au Canada ne sera pas considérée comme une « société étrangère » si les actions de la société sont inscrites à une bourse au Canada.

    Entité étrangère

    Désigne une société étrangère ou un ressortissant étranger.

    Ressortissant étranger

    Suivant la définition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), désigne une personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent et comprend les apatrides.

    Opération étrangère

    Désigne une opération qui implique au moins une entité étrangère.

    Région élargie du Golden Horseshoe

    Désigne la région géographique formée par les municipalités suivantes :

    Cité de Barrie, comté de Brant, cité de Brantford, comté de Dufferin, municipalité régionale de Durham, cité de Guelph, comté de Haldimand, municipalité régionale de Halton, cité de Hamilton, cité de Kawartha Lakes, municipalité régionale de Niagara, comté de Northumberland, cité d’Orillia, municipalité régionale de Peel, cité de Peterborough, comté de Peterborough, comté de Simcoe, Ville de Toronto, municipalité régionale de Waterloo, comté de Wellington et municipalité régionale de York.

    Bureau d’enregistrement immobilier

    Les bureaux d’enregistrement immobilier, qui sont administrés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, permettent de s’inscrire et de rechercher des documents immobiliers officiels avec le système d’enregistrement foncier de l’Ontario.

    Droits de cession immobilière

    Les droits de cession immobilière constituent un impôt de portée générale applicable à l’achat d’un bien-fonds ou d’un intérêt dans un tel bien-fonds en Ontario, et présentent quelques exceptions. Les droits sont exigibles par la province lorsque la cession est enregistrée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes, s’il y a lieu.

    Si l’acquisition d’un intérêt dans un bien-fonds n’est pas enregistrée, les droits de cession immobilière doivent être directement versés à la province en contrepartie de l’aliénation non enregistrée d’un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds dans les 30 jours suivant la cession du bien-fonds.

    Biens de type mixte

    Désigne un bien-fonds formé d’une résidence unifamiliale, d’une terre agricole ou de tout autre type de bien-fonds (p. ex. : commercial), ou de toute combinaison de ces derniers.

    Régions autres que la région élargie du Golden Horseshoe

    Désigne une région en Ontario qui n’est pas située dans la région élargie du Golden Horseshoe (voir Région élargie du Golden Horseshoe ci-dessus).

    Impôt sur la spéculation des non-résidents

    L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) est un impôt de 15 % applicable à l’achat ou à l’acquisition d’un bien résidentiel situé dans la région élargie du Golden Horseshoe, ou d’un intérêt dans un tel bien, par des particuliers qui ne sont pas citoyens ou résidents permanents du Canada ou par des sociétés étrangères (entités étrangères) et des fiduciaires imposables.

    L’ISNR est en sus des droits de cession immobilière imposés en Ontario, et est en vigueur depuis le 21 avril 2017.

    Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Impôt sur la spéculation des non-résidents.

    Résident permanent du Canada

    Désigne une personne qui a le statut de résident permanent et n’a pas perdu ce statut au titre de l’article 46 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

    Habitation unifamiliale

    Désigne une partie privative ou partie privative projetée au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums ou construction ou partie d’une construction qui est conçue pour servir d’habitation à une famille, y compris les personnes à la charge d’un membre de la famille ou les employés de maison à son service, qu’un loyer soit perçu ou non pour en occuper une partie et que le bien-fonds sur lequel elle est située soit désigné ou non, aux fins de zonage, pour servir à l’habitation. De plus, ce terme :

    1. s’entend en outre d’une telle habitation qui doit être érigée dans le cadre d’un arrangement relatif à une cession
    2. exclut une telle habitation qui est érigée ou doit être érigée sur un bien-fonds agricole qui peut être classé dans la catégorie des biens agricoles prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière.

    Par exemple : une maison individuelle et une maison jumelée, un duplex, une maison en rangée en propriété absolue, une maison en rangée en copropriété, un appartement en copropriété et un chalet.

    Teranet Inc.

    Société privée et fournisseur exclusif de la recherche et l’enregistrement des propriétés en Ontario.

    Teranet Express

    Teranet Express est un guichet libre-service qui permet aux particuliers d’accéder à la base de données d’enregistrement immobilier du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et à la base de données des décrets du ministère du Procureur général.

    Cette plateforme doit être utilisée pour accéder en ligne au formulaire de renseignements supplémentaires et pour le remplir.

    Type de logement

    Désigne une unité de logement précise si le « type de bien » acquis est une résidence unifamiliale ou un bien de type mixte (qui comprend une portion d’une résidence unifamiliale). Les biens ci-dessous correspondent aux options pouvant être sélectionnées :

    • Maison individuelle
    • Maison jumelée
    • Duplex
    • Logement résidentiel comprenant plus de deux unités d’habitation (p. ex. triplex, quadruplex)
    • Appartement en copropriété
    • Maison en rangée (propriété absolue)
    • Maison en rangée (copropriété)
    • Maison mobile
    • Chalet
    • Autre (S’il sélectionne cette option, l’acheteur doit saisir un type de logement qui ne figure pas dans la liste ci-dessus.)

    Type de bien

    Désigne le bien-fonds constitué d’une résidence unifamiliale, de terres agricoles ou de biens de type mixte.

    Valeur de la contrepartie

    Cette expression peut généralement être considérée comme le prix d’achat du bien-fonds (se trouvant sur la convention d’achat-vente). La « valeur de la contrepartie » est indiquée dans les déclarations des droits de cession immobilière dans les cas d’enregistrement immobilier électronique ou dans l’Affidavit sur les droits de cession immobilière qui doit être déposé auprès du registrateur foncier.

    Toutefois, la définition de la « valeur de la contrepartie » en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière est large et elle ne se limite pas toujours au prix d’achat déclaré dans la convention d’achat-vente. Par exemple, la prise en charge de tout passif (p. ex., une hypothèque) ou de toute charge impayée sur le bien-fonds (p. ex., privilège sur le bien) peut également être comprise dans la « valeur de la contrepartie ».

    Pour plus de renseignements

    Formulaire sur les renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1

    Annexe A : Bureaux d’enregistrement immobilier de l’Ontario

    Bureaux d’enregistrement immobilier de l’Ontario

    Bureau d’enregistrement immobilier

    LRO CodeLRO nameRégion géographiqueMunicipalitéPalier inférieur / unique
    1AlgomaAlgomaVille de Blind RiverPalier unique
    1AlgomaAlgomaVille de Bruce MinesPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de DubreuilvillePalier unique
    1AlgomaAlgomaCité de Elliot LakePalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de HiltonPalier unique
    1AlgomaAlgomaVillage de Hilton BeachPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de HornepaynePalier unique
    1AlgomaAlgomaMunicipalité de Huron ShoresPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de JocelynPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de JohnsonPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de LairdPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de Macdonald, Meredith et Aberdeen AdditionalPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de Plummer AdditionalPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de PrincePalier unique
    1AlgomaAlgomaCité de Sault Ste. MariePalier unique
    1AlgomaAlgomaVille de SpanishPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de St. JosephPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de TarbuttPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de The North ShorePalier unique
    1AlgomaAlgomaVille de ThessalonPalier unique
    1AlgomaAlgomaMunicipalité de WawaPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de White River Palier unique
    1AlgomaAlgomaTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    2BrantBrantComté de BrantPalier unique
    2BrantBrantCité de BrantfordPalier unique
    2BrantBrantTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    3BruceBruceMunicipalité de Arran-EldersliePalier inférieur
    3BruceBruceMunicipalité de BrocktonPalier inférieur
    3BruceBruceCanton de Huron-KinlossPalier inférieur
    3BruceBruceMunicipalité de KincardinePalier inférieur
    3BruceBruceMunicipalité de Northern Bruce PeninsulaPalier inférieur
    3BruceBruceVille de Saugeen ShoresPalier inférieur
    3BruceBruceMunicipalité de South BrucePalier inférieur
    3BruceBruceVille de South Bruce PeninsulaPalier inférieur
    3BruceBruceTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    4OttawaOttawaCité de OttawaPalier unique
    4OttawaOttawaTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    6CochraneCochraneCanton de Black River-MathesonPalier unique
    6CochraneCochraneVille de CochranePalier unique
    6CochraneCochraneCanton de Fauquier-StrickletPalier unique
    6CochraneCochraneVille de HearstPalier unique
    6CochraneCochraneVille de Iroquois FallsPalier unique
    6CochraneCochraneVille de KapuskasingPalier unique
    6CochraneCochraneCanton de Mattice-Val CôtéPalier unique
    6CochraneCochraneCanton de MoonbeamPalier unique
    6CochraneCochraneVille de MoosoneePalier unique
    6CochraneCochraneCanton de OpasatikaPalier unique
    6CochraneCochraneVille de Smooth Rock FallsPalier unique
    6CochraneCochraneCité de TimminsPalier unique
    6CochraneCochraneCanton de Val Rita-HartyPalier unique
    6CochraneCochraneTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    7DufferinDufferinCanton de AmaranthPalier inférieur
    7DufferinDufferinCanton de East GarafraxaPalier inférieur
    7DufferinDufferinCanton de MelancthonPalier inférieur
    7DufferinDufferinVille de MonoPalier inférieur
    7DufferinDufferinCanton de MulmurPalier inférieur
    7DufferinDufferinVille de OrangevillePalier inférieur
    7DufferinDufferinVille de ShelburnePalier inférieur
    7DufferinDufferinTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    7DufferinDufferinVille de Gret ValleyPalier inférieur
    8DundasDundasCanton de North DundasPalier inférieur
    8DundasDundasTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    8DundasDundasMunicipalité de South DundasPalier inférieur
    11ElginElginVille de AylmerPalier inférieur
    11ElginElginMunicipalité de BayhamPalier inférieur
    11ElginElginMunicipalité de Central ElginPalier inférieur
    11ElginElginMunicipalité de Dutton/DunwichPalier inférieur
    11ElginElginCanton de MalahidePalier inférieur
    11ElginElginCanton de SouthwoldPalier inférieur
    11ElginElginCité de St. ThomasPalier unique
    11ElginElginMunicipalité de West ElginPalier inférieur
    11ElginElginTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    12EssexEssexVille de AmherstburgPalier inférieur
    12EssexEssexVille de EssexPalier inférieur
    12EssexEssexVille de KingsvillePalier inférieur
    12EssexEssexVille de LaSallePalier inférieur
    12EssexEssexVille de LakeshorePalier inférieur
    12EssexEssexMunicipalité de LeamingtonPalier inférieur
    12EssexEssexCanton de PeleePalier unique
    12EssexEssexVille de TecumsehPalier inférieur
    12EssexEssexCité de WindsorPalier unique
    12EssexEssexTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    13FrontenacFrontenacCanton de Central FrontenacPalier inférieur
    13FrontenacFrontenacCanton de Frontenac IsletsPalier inférieur
    13FrontenacFrontenacCité de KingstonPalier unique
    13FrontenacFrontenacCanton de North FrontenacPalier inférieur
    13FrontenacFrontenacCanton de South FrontenacPalier inférieur
    13FrontenacFrontenacTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    14GlengarryGlengarryCanton de North GlengarryPalier inférieur
    14GlengarryGlengarryCanton de South GlengarryPalier inférieur
    14GlengarryGlengarryTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    16GreyGreyCanton de ChatsworthPalier inférieur
    16GreyGreyCanton de Georgian BluffsPalier inférieur
    16GreyGreyMunicipalité de Grey HighletsPalier inférieur
    16GreyGreyVille de HanoverPalier inférieur
    16GreyGreyMunicipalité de MeafordPalier inférieur
    16GreyGreyCité de Owen SoundPalier inférieur
    16GreyGreyCanton de SouthgatePalier inférieur
    16GreyGreyVille de The Blue MountainsPalier inférieur
    16GreyGreyMunicipalité de West GreyPalier inférieur
    16GreyGreyTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    18HaldimandHaldimetHaldimet CountyPalier unique
    18HaldimandHaldimetTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    18HaldimandHaldimet & NorfolkNorfolk CountyPalier unique
    19HaliburtonHaliburtonCanton de Algonquin HighletsPalier inférieur
    19HaliburtonHaliburtonUnited Townships of Dysart, Dudley, Harcourt, Guilford, Harburn, Bruton, Havelock, Eyre et ClydePalier inférieur
    19HaliburtonHaliburtonMunicipalité de Highlets EastPalier inférieur
    19HaliburtonHaliburtonCanton de Minden HillsPalier inférieur
    19HaliburtonHaliburtonTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    20HaltonHaltonCité de BurlingtonPalier inférieur
    20HaltonHaltonVille de Halton HillsPalier inférieur
    20HaltonHaltonVille de MiltonPalier inférieur
    20HaltonHaltonVille de OakvillePalier inférieur
    20HaltonHaltonTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    21HastingsHastingsVille de BancroftPalier inférieur
    21HastingsHastingsCité de BellevillePalier unique
    21HastingsHastingsCanton de Carlow/MayoPalier inférieur
    21HastingsHastingsMunicipalité de Centre HastingsPalier inférieur
    21HastingsHastingsVille de DeserontoPalier inférieur
    21HastingsHastingsCanton de FaradayPalier inférieur
    21HastingsHastingsMunicipalité de Hastings HighletsPalier inférieur
    21HastingsHastingsCanton de LimerickPalier inférieur
    21HastingsHastingsCanton de MadocPalier inférieur
    21HastingsHastingsMunicipalité de Marmora et LakePalier inférieur
    21HastingsHastingsCité de Quinte WestPalier unique
    21HastingsHastingsCanton de Stirling-RawdonPalier inférieur
    21HastingsHastingsCanton de Tudor et CashelPalier inférieur
    21HastingsHastingsMunicipalité de TweedPalier inférieur
    21HastingsHastingsCanton de TyendinagaPalier inférieur
    21HastingsHastingsCanton de WollastonPalier inférieur
    21HastingsHastingsTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    22HuronHuronCanton de Ashfield-Colborne-WawanoshPalier inférieur
    22HuronHuronMunicipalité de BluewaterPalier inférieur
    22HuronHuronMunicipalité de Central HuronPalier inférieur
    22HuronHuronVille de GoderichPalier inférieur
    22HuronHuronCanton de HowickPalier inférieur
    22HuronHuronMunicipalité de Huron EastPalier inférieur
    22HuronHuronMunicipalité de Morris-TurnberryPalier inférieur
    22HuronHuronCanton de North HuronPalier inférieur
    22HuronHuronMunicipalité de South HuronPalier inférieur
    22HuronHuronTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    23KenoraKenoraCité de DrydenPalier unique
    23KenoraKenoraCanton de Ear FallsPalier unique
    23KenoraKenoraCanton de IgnacePalier unique
    23KenoraKenoraCité de KenoraPalier unique
    23KenoraKenoraCanton de MachinPalier unique
    23KenoraKenoraCanton de Pickle LakePalier unique
    23KenoraKenoraMunicipalité de Red LakePalier unique
    23KenoraKenoraMunicipalité de Sioux LookoutPalier unique
    23KenoraKenora & Rainy RiverTownship of Sioux Narrows-Nestor FallsPalier unique
    23KenoraKenoraTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    24KentChatham-KentMunicipality Chatham-KentPalier unique
    24KentChatham-KentTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    25LambtonLambtonMunicipalité de Brooke-AlvinstonPalier inférieur
    25LambtonLambtonCanton de Dawn-EuphemiaPalier inférieur
    25LambtonLambtonCanton de EnniskillenPalier inférieur
    25LambtonLambtonMunicipalité de Lambton ShoresPalier inférieur
    25LambtonLambtonVillage de Oil SpringsPalier inférieur
    25LambtonLambtonVille de PetroliaPalier inférieur
    25LambtonLambtonVille de Plympton-WyomingPalier inférieur
    25LambtonLambtonVillage de Point EdwardPalier inférieur
    25LambtonLambtonCité de SarniaPalier inférieur
    25LambtonLambtonCanton de St. ClairPalier inférieur
    25LambtonLambtonTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    25LambtonLambtonCanton de WarwickPalier inférieur
    27LanarkLanarkBeckwith TownshipPalier inférieur
    27LanarkLanarkVille de Carleton PlacePalier inférieur
    27LanarkLanarkCanton de Drummond/North ElmsleyPalier inférieur
    27LanarkLanarkCanton de Lanark HighletsPalier inférieur
    27LanarkLanarkVille de Mississippi MillsPalier inférieur
    27LanarkLanarkCanton de MontaguePalier inférieur
    27LanarkLanarkVille de PerthPalier inférieur
    27LanarkLanarkVille de Smiths FallsPalier unique
    27LanarkLanarkTay Valley TownshipPalier inférieur
    27LanarkLanarkTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    27LanarkLanarkMunicipalité de Mississippi MillsPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCanton de AthensPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCanton de AugustaPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCité de BrockvillePalier unique
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCanton de Edwardsburgh/CardinalPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCanton de Elizabethtown-KitleyPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCanton de Front of YongePalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleVille de GananoquePalier unique
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCanton de Leeds et the Thouset IsletsPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleVillage de Merrickville-WolfordPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleMunicipalité de North GrenvillePalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleVille de PrescottPalier unique
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCanton de Rideau LakesPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleVillage de WestportPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    29LennoxLennoxCanton de Addington HighletsPalier inférieur
    29LennoxLennoxVille de Greater NapaneePalier inférieur
    29LennoxLennoxCanton de LoyalistPalier inférieur
    29LennoxLennoxCanton de Stone MillsPalier inférieur
    29LennoxLennoxTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraVille de Fort EriePalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraVille de GrimsbyPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraVille de LincolnPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraCité de Niagara FallsPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraVille de Niagara-on-the-LakePalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraVille de PelhamPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraCité de Port ColbornePalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraCité de St. CatharinesPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraCité de ThoroldPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraCanton de WainfleetPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraCité de WelletPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraCanton de West LincolnPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    31ManitoulinManitoulinCanton de AssiginackPalier unique
    31ManitoulinManitoulinCanton de BillingsPalier unique
    31ManitoulinManitoulinCanton de Burpee et MillsPalier unique
    31ManitoulinManitoulinMunicipalité de Central ManitoulinPalier unique
    31ManitoulinManitoulinCanton de Cockburn IsletPalier unique
    31ManitoulinManitoulinVille de Gore BayPalier unique
    31ManitoulinManitoulinVille de Northeastern Manitoulin et The IsletsPalier unique
    31ManitoulinManitoulinCanton de TehkummahPalier unique
    31ManitoulinManitoulinTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    31ManitoulinManitoulinMunicipalité de Gordon/Barrie IsletPalier unique
    31ManitoulinManitoulin & Sudbury & Parry SoundMunicipalité de KillarneyPalier unique
    33MiddlesexMiddlesexCanton de Adelaide MetcalfePalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexCité de LondonPalier unique
    33MiddlesexMiddlesexCanton de Lucan BiddulphPalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexMunicipalité de Middlesex CentrePalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexVillage de NewburyPalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexMunicipalité de North MiddlesexPalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexMunicipalité de Southwest MiddlesexPalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexMunicipalité de Strathroy-CaradocPalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexMunicipalité de Thames CentrePalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesex & ElginMunicipalité de Central ElginPalier inférieur
    35MuskokaMuskokaVille de BracebridgePalier inférieur
    35MuskokaMuskokaCanton de Georgian BayPalier inférieur
    35MuskokaMuskokaVille de GravenhurstPalier inférieur
    35MuskokaMuskokaVille de HuntsvillePalier inférieur
    35MuskokaMuskokaCanton de Lake of BaysPalier inférieur
    35MuskokaMuskokaCanton de Muskoka LakesPalier inférieur
    35MuskokaMuskokaTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    36NipissingNipissingCanton de BonfieldPalier unique
    36NipissingNipissingMunicipalité de CalvinPalier unique
    36NipissingNipissingCanton de ChisholmPalier unique
    36NipissingNipissingCanton de East FerrisPalier unique
    36NipissingNipissingVille de MattawaPalier unique
    36NipissingNipissingCanton de MattawanPalier unique
    36NipissingNipissingCité de North BayPalier unique
    36NipissingNipissingCanton de Papineau-CameronPalier unique
    36NipissingNipissingCanton de South AlgonquinPalier unique
    36NipissingNipissingMunicipalité de TemagamiPalier unique
    36NipissingNipissingMunicipalité de West NipissingPalier unique
    36NipissingNipissingTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    37NorfolkNorfolkNorfolk CountyPalier unique
    37NorfolkNorfolkTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    37NorfolkNorfolk & HaldimetHaldimet CountyPalier unique
    39NorthumberlandNorthumberletCanton de Alnwick/HaldimetPalier inférieur
    39NorthumberlandNorthumberletMunicipalité de BrightonPalier inférieur
    39NorthumberlandNorthumberletVille de CobourgPalier inférieur
    39NorthumberlandNorthumberletCanton de CramahePalier inférieur
    39NorthumberlandNorthumberletCanton de HamiltonPalier inférieur
    39NorthumberlandNorthumberletMunicipalité de Port HopePalier inférieur
    39NorthumberlandNorthumberletMunicipalité de Trent HillsPalier inférieur
    39NorthumberlandNorthumberletCité de Quinte WestPalier unique
    39NorthumberlandNorthumberletTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    40DurhamDurhamVille de AjaxPalier inférieur
    40DurhamDurhamCanton de BrockPalier inférieur
    40DurhamDurhamMunicipalité de ClaringtonPalier inférieur
    40DurhamDurhamCité de OshawaPalier inférieur
    40DurhamDurhamCité de PickeringPalier inférieur
    40DurhamDurhamCanton de ScugogPalier inférieur
    40DurhamDurhamCanton de UxbridgePalier inférieur
    40DurhamDurhamVille de WhitbyPalier inférieur
    40DurhamDurhamTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    41OxfordOxfordCanton de Bletford-BlenheimPalier inférieur
    41OxfordOxfordCanton de East Zorra-TavistockPalier inférieur
    41OxfordOxfordVille de IngersollPalier inférieur
    41OxfordOxfordCanton de NorwichPalier inférieur
    41OxfordOxfordCanton de South-West OxfordPalier inférieur
    41OxfordOxfordVille de TillsonburgPalier inférieur
    41OxfordOxfordCité de WoodstockPalier inférieur
    41OxfordOxfordCanton de ZorraPalier inférieur
    41OxfordOxfordTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    42Parry SoundParry SoundCanton de ArmourPalier unique
    42Parry SoundParry SoundVillage de Burk's FallsPalier unique
    42Parry SoundParry SoundMunicipalité de CalleterPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de CarlingPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de JolyPalier unique
    42Parry SoundParry SoundVille de KearneyPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de MacharPalier unique
    42Parry SoundParry SoundMunicipalité de MagnetawanPalier unique
    42Parry SoundParry SoundMunicipalité de McDougallPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de McKellarPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de McMurrich/MonteithPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de NipissingPalier unique
    42Parry SoundParry SoundVille de Parry SoundPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de PerryPalier unique
    42Parry SoundParry SoundMunicipalité de PowassanPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de RyersonPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de SeguinPalier unique
    42Parry SoundParry SoundVillage de South RiverPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de StrongPalier unique
    42Parry SoundParry SoundVillage de SundridgePalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de The ArchipelagoPalier unique
    42Parry SoundParry SoundMunicipalité de WhitestonePalier unique
    42Parry SoundParry SoundTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    42Parry SoundParry Sound & Sudbury & ManitoulinMunicipalité de KillarneyPalier unique
    43PeelPeelCité de BramptonPalier inférieur
    43PeelPeelVille de CaledonPalier inférieur
    43PeelPeelCité de MississaugaPalier inférieur
    43PeelPeelTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    44PerthPerthMunicipalité de North PerthPalier inférieur
    44PerthPerthCanton de Perth EastPalier inférieur
    44PerthPerthCanton de Perth SouthPalier inférieur
    44PerthPerthVille de St. MarysPalier unique
    44PerthPerthCité de StratfordPalier unique
    44PerthPerthMunicipalité de West PerthPalier inférieur
    44PerthPerthTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    44PerthPerth & OxfordCanton de East Zorra-TavistockPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de Asphodel-NorwoodPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de Cavan-MonaghanPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de Douro-DummerPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de Galway-Cavendish et HarveyPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de Havelock-Belmont-MethuenPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de North KawarthaPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de Otonabee-South MonaghanPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCité de PeterboroughPalier unique
    45PeterboroughPeterboroughCanton de Smith-Ennismore-LakefieldPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de SelwynPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughMunicipalité de Trent LakesPalier inférieur
    46PrescottPrescottCanton de Alfred et PlantagenetPalier inférieur
    46PrescottPrescottCanton de ChamplainPalier inférieur
    46PrescottPrescottCanton de East HawkesburyPalier inférieur
    46PrescottPrescottVille de HawkesburyPalier inférieur
    46PrescottPrescottMunicipalité de la NationPalier inférieur
    46PrescottPrescottTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    47Prince EdwardPrince EdwardComté de Prince EdwardPalier unique
    47Prince EdwardPrince EdwardTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    48Rainy RiverRainy RiverCanton de AlbertonPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverVille de AtikokanPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverCanton de ChapplePalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverCanton de DawsonPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverCanton de EmoPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverVille de Fort FrancesPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverCanton de La ValleePalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverCanton de Lake of the WoodsPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverCanton de MorleyPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverVille de Rainy RiverPalier unique
    48Rainy RiverRainy River & KenoraCanton de Sioux Narrows-Nestor FallsPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Admaston/BromleyPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewVille de ArnpriorPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Bonnechere ValleyPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Brudenell, Lyndoch et RaglanPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewVille de Deep RiverPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Greater MadawaskaPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Head, Clara et MariaPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de HortonPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Killaloe, Hagarty et RichardsPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewVille de Laurentian HillsPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Laurentian ValleyPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Madawaska ValleyPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de McNab/BraesidePalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de North Algona WilberforcePalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCité de PembrokePalier unique
    49RenfrewRenfrewVille de PetawawaPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewVille de RenfrewPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Whitewater RegionPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    50RussellRussellVillage de CasselmanPalier inférieur
    50RussellRussellCité de Clarence-RockletPalier inférieur
    50RussellRussellCanton de RussellPalier inférieur
    50RussellRussellThe Nation MunicipalityPalier inférieur
    50RussellRussellTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de Adjala-TosorontioPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCité de BarriePalier unique
    51SimcoeSimcoeVille de Bradford West Gwillimbury Palier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de ClearviewPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeVille de CollingwoodPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de EssaPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeVille de InnisfilPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeVille de MidletPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeVille de New TecumsethPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCité de OrilliaPalier unique
    51SimcoeSimcoeCanton de Oro-MedontePalier inférieur
    51SimcoeSimcoeVille de PenetanguishenePalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de RamaraPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de SevernPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de SpringwaterPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de TayPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de TinyPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeVille de Wasaga BeachPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    52StormontStormontCité de CornwallPalier unique
    52StormontStormontCanton de North StormontPalier inférieur
    52StormontStormontCanton de South StormontPalier inférieur
    52StormontStormontTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    53SudburySudburyCanton de BaldwinPalier unique
    53SudburySudburyCanton de ChapleauPalier unique
    53SudburySudburyVille de EspanolaPalier unique
    53SudburySudburyMunicipalité de French RiverPalier unique
    53SudburySudburyCité de Greater SudburyPalier unique
    53SudburySudbury & Parry Sound & ManitoulinMunicipalité de KillarneyPalier unique
    53SudburySudburyMunicipalité de Markstay-WarrenPalier unique
    53SudburySudburyCanton de Nairn et HymanPalier unique
    53SudburySudburyCanton de Sables-Spanish RiversPalier unique
    53SudburySudburyMunicipalité de St.-CharlesPalier unique
    53SudburySudburyTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    54TimiskamingTimiskamingCanton de ArmstrongPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de BrethourPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de CaseyPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de ChamberlainPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingMunicipalité de Charlton et DackPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingVille de CobaltPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de ColemanPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingVille de EnglehartPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de EvanturelPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de GauthierPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de HarleyPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de HarrisPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de HilliardPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de HudsonPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de JamesPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de KernsPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingVille de Kirklet LakePalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de Larder LakePalier unique
    54TimiskamingTimiskamingVille de LatchfordPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de MatachewanPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de McGarryPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCité de Temiskaming ShoresPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingVillage de ThornloePalier unique
    54TimiskamingTimiskamingTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    55Thunder BayThunder BayCanton de ConmeePalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de DorionPalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de GilliesPalier unique
    55Thunder BayThunder BayMunicipalité de GreenstonePalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de ManitouwadgePalier unique
    55Thunder BayThunder BayVille de MarathonPalier unique
    55Thunder BayThunder BayMunicipalité de NeebingPalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de NipigonPalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de O'ConnorPalier unique
    55Thunder BayThunder BayMunicipalité de Oliver PaipoongePalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de Red RockPalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de SchreiberPalier unique
    55Thunder BayThunder BayMunicipalité de ShuniahPalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de Terrace BayPalier unique
    55Thunder BayThunder BayCité de Thunder BayPalier unique
    55Thunder BayThunder BayTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    57VictoriaKawartha Lakes (Victoria)Cité de Kawartha LakesPalier unique
    57VictoriaKawartha Lakes (Victoria)TERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    58WaterlooWaterlooCité de CambridgePalier inférieur
    58WaterlooWaterlooCité de KitchenerPalier inférieur
    58WaterlooWaterlooCanton de North DumfriesPalier inférieur
    58WaterlooWaterlooCité de WaterlooPalier inférieur
    58WaterlooWaterlooCanton de WellesleyPalier inférieur
    58WaterlooWaterlooCanton de WilmotPalier inférieur
    58WaterlooWaterlooCanton de WoolwichPalier inférieur
    58WaterlooWaterlooTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraVille de Fort EriePalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraVille de GrimsbyPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraVille de LincolnPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraCité de Niagara FallsPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraVille de Niagara-on-the-LakePalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraVille de PelhamPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraCité de Port ColbornePalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraCité de St. CatharinesPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraCité de ThoroldPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraCanton de WainfleetPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraCité de WelletPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraCanton de West LincolnPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonCanton de Centre WellingtonPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonVille de ErinPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonCité de GuelphPalier unique
    61WellingtonWellingtonCanton de Guelph/EramosaPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonCanton de MapletonPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonVille de MintoPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonCanton de PuslinchPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonCanton de Wellington NorthPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    62WentworthHamiltonCité de HamiltonPalier unique
    62WentworthHamiltonTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    65YorkYorkVille de AuroraPalier inférieur
    65YorkYorkVille de East GwillimburyPalier inférieur
    65YorkYorkVille de GeorginaPalier inférieur
    65YorkYorkCanton de KingPalier inférieur
    65YorkYorkVille de NewmarketPalier inférieur
    65YorkYorkVille de Richmond HillPalier inférieur
    65YorkYorkCité de VaughanPalier inférieur
    65YorkYorkVille de Whitchurch-StouffvillePalier inférieur
    65YorkYorkCité de MarkhamPalier inférieur
    65YorkYorkTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    80TorontoTorontoCité de TorontoPalier unique
    80TorontoTorontoTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur

    Annexe B : ISNR et collecte de renseignements supplémentaires – Comparaison

     ISNRCollecte de renseignements supplémentaires

    Date de prise d’effet

    Le 21 avril 2017

    Le 24 avril 2017

    Maintien des droits acquis

    L’impôt sur la spéculation des non-résidents ne s’applique pas aux conventions exécutoires d’achat-vente signées le 20 avril 2017 ou avant, ni à celles affectées à une autre personne après cette date.

    S.O.

    Région géographique

    Région élargie du Golden Horseshoe

    Ontario

    Type de bien

    Bien-fonds qui comprend :

    • au moins une et pas plus de six résidences unifamiliales.

    Bien-fonds qui comprend :

    • au moins une et pas plus de six résidences unifamiliales ou
    • des terres agricoles.

    Cessionnaires en cause (p. ex. acheteurs)

    Les données ne montreront que ceux qui étaient assujettis à l’impôt (entités étrangères et fiduciaires imposables);

    • Entités étrangères :
      • Ressortissants étrangers ou
      • sociétés étrangères
    • « Fiduciaires imposables » désigne le fiduciaire :
      • d’une fiducie comptant au moins un fiduciaire qui est une entité étrangère ou
      • d’une fiducie qui ne comprend aucun fiduciaire d’une entité étrangère si le bénéficiaire de la fiducie est une entité étrangère.

    Toutes les personnes qui achètent ou qui font l’acquisition du bien-fonds en cause (voir ci-haut) en Ontario, comprenant les personnes suivantes :

    • les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada;
    • les sociétés canadiennes;
    • les ressortissants étrangers;
      • Les personnes choisies comme candidates à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration;
      • les personnes protégées (réfugiés);
      • les conjoints de citoyens canadiens, de résidents permanents du Canada, de candidats ou de personnes protégées;
    • les sociétés étrangères; et
    • les fiduciaires, les candidats, les agents ou les ententes semblables.

    Cessionnaires exclus ou exonérés1

    • Fiduciaire agissant pour les types de fiducies suivants :
      • Fiducie de fonds commun de placement
      • Société d’investissement de biens immobiliers (REIT)
      • Fiducie intermédiaire de placement déterminée
    • Candidat :
      • Un ressortissant étranger qui est choisi comme candidat à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration
    • Personnes protégées (réfugiés) :
    • Conjoints :
      • Un ressortissant étranger coacquéreur d’un bien résidentiel avec son conjoint qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, candidat ou personne protégée.
    • Fiduciaire agissant pour les types de fiducies suivants :
      • Fiducie de fonds commun de placement
      • Société d’investissement de biens immobiliers (REIT)
      • Fiducie intermédiaire de placement déterminée

    [1] Afin d’être admissible à une exonération de l’ISNR, l’acheteur doit répondre à toutes les exigences (p. ex., assurance qu’il occupera le bien-fonds à titre de résidence principale) et le bien-fonds doit être détenu exclusivement par le cessionnaire et son conjoint (et, potentiellement, par d’autres personnes admissibles).

    Remarque : Pour les exemptions relatives aux fiduciaires de fiducies de fonds communs de placement et de fonds communs immobiliers, ainsi que de fiducies intermédiaires de placement déterminées, le fiduciaire doit être le détenteur exclusif du titre (ou il doit être le détenteur du titre avec des fiduciaires semblables ou d’autres personnes admissibles).

    Pour nous joindre

    Nous nous sommes engagés à fournir des services à la clientèle accessibles. Sur demande, nous pouvons fournir des formats accessibles et des soutiens à la communication. Si vous avez des questions, des demandes ou avez besoin d’aide à trouver un document, contactez-nous.

    Mis à jour : 07 juin 2022
    Date de publication : 06 avril 2022