Processus d'appel des décisions du CIPR

Dépôt d'un avis d'appel

Le parent qui n'est pas d'accord avec la décision initiale ou la décision de révision du CIPR peut faire appel auprès d'une commission d'appel en matière d'éducation de l'enfance en difficulté (CAEED). Les parents peuvent porter en appel :

• la décision selon laquelle l'élève est ou n'est pas une ou un élève en difficulté; ou
• la décision relative au placement de l'élève identifié comme étant en difficulté.

L'avis d'appel doit être envoyé à la secrétaire ou au secrétaire du conseil scolaire et doit :

• indiquer la décision avec laquelle le parent est en désaccord; et
• comporter un énoncé expliquant la nature du désaccord.

(Voir le Règlement de l'Ontario 181/98, paragraphe 26 (1).)

Dans le cas où l'avis d'appel des parents n'est pas rédigé correctement ou ne décrit pas avec exactitude l'objet du désaccord, l'appel ne sera pas rejeté. Dans la plupart des cas, il suffit que les parents indiquent les motifs de leur désaccord.

(Voir le Règlement de l'Ontario 181/98, paragraphe 26 (5).)

Délais d'appel

La demande d'appel doit être déposée auprès de la secrétaire ou du secrétaire du conseil scolaire dans les délais suivants :

• dans les 30 jours de la réception de l'énoncé de décision du CIPR; ou
• dans les 15 jours de la réception de l'énoncé de décision du CIPR découlant d'une réunion de suivi avec le CIPR.

Les mêmes délais s'appliquent aux appels d'une décision de révision du CIPR.

Si les parents déposent un avis d'appel, la décision du CIPR en matière de placement qui est portée en appel n'est pas appliquée en attendant l'issue de l'appel. Rien n'empêche cependant les parents et le conseil scolaire de s'entendre entre-temps sur les conditions d'un placement temporaire.

(Voir le Règlement de l'Ontario 181/98, paragraphes 26 (2) et (3).)

Démarche du conseil scolaire après réception de l'avis d'appel

Après avoir reçu la demande d'appel, le conseil scolaire met en marche la procédure d'appel. Il lui est recommandé d'affecter un ou plusieurs membres du personnel qui ne sont pas concernés par l'appel pour prendre les mesures nécessaires à la formation de la commission d'appel en matière d'éducation de l'enfance en difficulté (CAEED) qui entendra l'appel.

Choix des membres de la commission d'appel

Dans les 15 jours de la réception par le conseil scolaire de l'avis d'appel :

• le conseil scolaire choisit un membre de la commission d'appel;
• les parents choisissent un membre de la commission d'appel.

Bien que les parents demandent souvent à une association locale de leur recommander un de leurs membres pour la commission d'appel, leur choix n'est pas limité à cette recommandation. Si les parents ne connaissent pas les associations locales qui travaillent dans le territoire de compétence du conseil scolaire, celui-ci devrait être en mesure de lui fournir la liste des membres des comités consultatifs de l'enfance en difficulté (CCED) ou celle des associations locales pouvant devenir membres d'un CCED.

Dans les 15 jours du choix effectué par les parents et le conseil scolaire de leurs représentantes ou représentants respectifs, ces deux membres de la commission d'appel choisissent une présidente ou un président. Il peut être utile que le conseil scolaire dresse d'avance, avant les demandes de réunion d'une commission d'appel, une liste des personnes qu'il estime compétentes et disposées à assumer la présidence de la commission. La liste peut comprendre des personnes provenant d'autres conseils scolaires, des enseignantes ou enseignants retraités ou des membres du CCED d'un autre conseil. Cette liste et les curriculum vitæ qu'elle comporte peuvent aider les deux membres de la commission d'appel à choisir la présidente ou le président.

Si les membres de la commission d'appel ne peuvent s'entendre, la directrice ou le directeur du bureau de district du Ministère peut être invité à choisir la présidente ou le président.

Aucun des membres de la commission d'appel ne devrait avoir déjà été associé à la question portée en appel, ni ne devrait être membre ou employé du conseil scolaire ni employé du ministère de l'Éducation.

(Voir le Règlement de l'Ontario 181/98, paragraphes 27 (1), (4) et (5).)

Avant la réunion de la commission d'appel

Le plus tôt possible après réception de la demande d'appel, la personne désignée par le conseil scolaire pour organiser la réunion devrait communiquer avec les parties concernées (p. ex., les parents et le conseil scolaire) afin de déterminer à quel moment elles seront disponibles pour la réunion de la commission d'appel et de s'informer au sujet des personnes qu'elles ont choisies respectivement comme membres de la commission.

La personne désignée devrait également :

• indiquer aux parties à l'appel comment elles peuvent la joindre, en leur précisant que c'est à elle, et non aux membres de la commission d'appel, qu'elles devraient adresser leurs questions concernant la marche à suivre;
• s'occuper des préparatifs de la réunion, notamment de trouver une salle à cette fin. La réunion devrait se tenir dans un endroit neutre, de préférence assez près du domicile des parents, par exemple dans une école qui n'est pas concernée par la question, un bureau gouvernemental ou un hôtel;
• prévenir les parents et le conseil scolaire que les renseignements sur les besoins et les points forts de l'élève présentés à la réunion ou aux réunions du CIPR peuvent être remis à la commission d'appel. Le règlement ne précise pas à quel moment ces renseignements devraient être envoyés aux membres de la commission d'appel, mais il serait bon de veiller à ce qu'ils soient communiqués suffisamment tôt pour permettre aux membres de la commission et à l'autre partie de les lire attentivement;
• s'assurer que les parents et l'élève âgé d'au moins 16 ans sont au courant de leur droit d'avoir une représentante ou un représentant qui assiste à la réunion.

La présidente ou le président de la commission d'appel :

• doit, dans un délai raisonnable (mais au moins dix jours avant la réunion), envoyer un avis aux parents, à l'élève âgé d'au moins 16 ans, au conseil scolaire et aux présentatrices et présentateurs pour les informer de la date et de l'heure de la réunion de la commission d'appel, et de l'endroit où elle se tiendra. Ces détails devraient avoir été réglés en consultation avec les parents, le conseil scolaire et les membres de la commission d'appel. La présidente ou le président est tenu de veiller à ce que la réunion se déroule à un moment opportun et dans un endroit approprié. En général, les réunions des commissions d'appel sont prévues pour une journée, mais il peut se trouver des circonstances où tout le monde convient que plus de temps est nécessaire;
• devrait demander aux parents et au conseil scolaire de présenter chacun une liste des personnes dont elles souhaitent la présence à la réunion, en indiquant approximativement la durée de leur présentation à la commission d'appel. Si le temps le permet, ces listes devraient être distribuées aux parties avant la réunion. Si les listes sont longues ou que les membres de la commission d'appel estiment qu'il manque certaines personnes qui devraient être invitées, la présidente ou le président de la commission peut alors organiser une conférence téléphonique avec les parties afin de surmonter les difficultés. Une certaine souplesse peut être nécessaire dans l'organisation des réunions pour tenir compte de l'horaire des personnes invitées à fournir des renseignements à la commission d'appel.

(Voir le Règlement de l'Ontario 181/98, paragraphes 28 (1) et (2).)

Si les membres de la commission d'appel ont l'intention de demander des documents qui n'ont pas déjà été produits par l'une ou l'autre des parties, la personne désignée par le conseil scolaire devrait alors présenter par écrit une demande à cette fin aux deux parties.

La présidente ou le président du CIPR duquel émane la décision initiale fournit à la commission d'appel certains documents sur les travaux du CIPR, y compris l'énoncé de décision et les rapports, évaluations ou autres documents qui ont été pris en compte par le CIPR.

(Voir le Règlement de l'Ontario 181/98, paragraphe 27 (6).)

Après avoir consulté les autres parties, la présidente ou le président de la commission d'appel convoque une réunion qui se déroule dans un lieu et à une date appropriés, mais qui ne peut se tenir plus de 30 jours après que la présidente ou le président a été choisi, sauf si les parents et le conseil scolaire acceptent par écrit une date ultérieure.

(Voir le Règlement de l'Ontario 181/98, paragraphes 28 (1), (2) et (3).)

Réunion de la commission d'appel

Le conseil scolaire :

• fournit à la commission d'appel les services de secrétariat et d'administration nécessaires aux activités telles que les appels téléphoniques, la correspondance, la photocopie et la distribution des documents ainsi que des exemplaires des recommandations de la commission d'appel;
• selon les politiques qui s'appliquent aux membres du conseil scolaire, acquitte les frais de déplacement et autres des membres de la commission d'appel dans l'exercice de leurs fonctions.

(Voir le Règlement de l'Ontario 181/98, paragraphe 27 (7).)

Outre les membres du comité, les personnes suivantes ont le droit d'être présentes :

• les parents et l'élève âgé d'au moins 16 ans ont le droit d'assister et de participer aux discussions;
• les parents et l'élève ont également droit à la présence de représentantes et représentants pour parler en leur nom ou les appuyer d'une autre façon. Les parents et la représentante ou le représentant du conseil scolaire qui souhaitent la présence d'autres personnes pour les aider à prendre des notes devraient soulever la question auprès de la présidente ou du président de la commission d'appel avant la réunion ou lors de la réunion;
• quiconque, de l'avis de la présidente ou du président de la commission d'appel, peut apporter des renseignements à l'égard des questions portées en appel, peut être invité à assister à la réunion;
• les parents et le conseil scolaire peuvent, avec l'accord de la commission d'appel, inviter d'autres personnes à la réunion pour parler de questions diverses pertinentes à l'appel;
• si un programme d'enseignement ou des services à l'enfance en difficulté ont été achetés auprès d'un autre conseil scolaire, la représentante ou le représentant du conseil qui fournit les services peut assister à la réunion.

(Voir le Règlement de l'Ontario 181/98, paragraphe 5 (3).)

(Voir le Règlement de l'Ontario 181/98, paragraphes 28 (4) et (5).)

La présidente ou le président de la commission d'appel peut préparer un ordre du jour de la réunion donnant un aperçu de son déroulement. Si possible, l'ordre du jour devrait être envoyé aux parties avant la réunion.

Exemple de l'ordre du jour pour une réunion de la commission d'appel

1. Ouverture de la séance
2. Mot de présentation de la présidente ou du président de la commission d'appel :
   • présentation des membres de la commission d'appel;
   • présentation des participantes et participants;
   • objet de la réunion;
   • description de la marche à suivre (p. ex., ordre des exposés).
3. Exposés :
   • mot d'ouverture de l'un des parents;
   • mot d'ouverture du conseil scolaire;
   • présentation de renseignements de la part des personnes invitées par les parents;
   • présentation de renseignements de la part de personnes invitées par le conseil scolaire;
   • présentation de renseignements écrits par les parents et le conseil scolaire, le cas échéant;
   • résumé par l'un des parents;
   • résumé par le conseil scolaire.
4. Mot de la fin de la présidente ou du président de la commission d'appel, qui devrait fournir les renseignements suivants :
   • la date de la décision;
   • les pouvoirs de la commission d'appel;
   • le rôle du conseil scolaire après la décision.

La réunion de la commission d'appel doit se dérouler de façon informelle. L'objet de la réunion est de fournir aux membres de la commission d'appel les renseignements dont ils ont besoin pour présenter leurs recommandations.

(Voir le Règlement de l'Ontario 181/98, paragraphe 28 (2).)

Après la réunion de la commission d'appel

La commission d'appel doit présenter ses recommandations au conseil scolaire dans les trois jours qui suivent la réunion. La commission d'appel peut :

• être d'accord avec le CIPR et recommander la mise en application de ses décisions; ou
• ne pas être d'accord avec le CIPR et présenter une recommandation au conseil scolaire concernant l'identification et le placement de l'élève, ou les deux.

(Voir le Règlement de l'Ontario 181/98, paragraphe 28 (6).)

Le règlement exige que la commission d'appel présente ses recommandations par écrit en indiquant les motifs de ses recommandations. L'énoncé écrit des recommandations doit être envoyé :

• aux parents;
• à l'élève âgé d'au moins 16 ans;
• à la présidente ou au président du CIPR dont les décisions ont été portées en appel;
• à la direction de l'école;
• à la directrice ou au directeur du conseil scolaire; et
• à la représentante ou au représentant du conseil scolaire qui achète le programme ou les services à l'enfance en difficulté, le cas échéant.

(Voir le Règlement de l'Ontario 181/98, article 29.)

La décision de la commission d'appel peut être communiquée sous la forme écrite que la commission estime appropriée et comporter les éléments suivants :

• des renseignements personnels à des fins d'identification des parties (p. ex., le nom et l'âge de l'élève, le nom et l'adresse des parents, le nom et l'adresse de l'école);
• la date, l'heure et le lieu de la réunion;
• l'objet de la réunion et la question ou les questions à trancher;
• le nom des parties, de leurs représentantes et représentants (le cas échéant) et des personnes qu'elles ont invitées à la réunion;
• un résumé des faits;
• un résumé des positions des parties;
• une liste des facteurs qui ont joué un rôle dans l'élaboration des recommandations et, dans la mesure du possible, la pondération accordée à chacun de ces facteurs;
• les recommandations de la commission d'appel sur la question en litige.

Même si le règlement ne l'exige pas, il est de bonne pratique que la personne-ressource du conseil scolaire prépare un dossier officiel comprenant les éléments suivants :

• les communications écrites entre la commission d'appel et les parties;
• les renseignements présentés à la commission d'appel, y compris les documents, évaluations, matériel vidéo ou autre matériel (sauf si les parents demandent que certains documents leur soient retournés);
• les recommandations de la commission d'appel;
• la décision du conseil scolaire (voir la section Après la décision de la commission d'appel ci-après).

Ce dossier devrait être conservé en vue d'être consulté ultérieurement ou d'être remis, le cas échéant, à un tribunal.

Remarque. - Tout document dont le conseil scolaire a le contrôle ou la garde sont assujettis aux exigences en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information de la Loi sur l'accès à l'information municipale et à la protection de la vie privée.

Après la décision de la commission d'appel

Dans les 30 jours de la réception de l'énoncé écrit de la commission d'appel, le conseil scolaire doit :

• étudier les recommandations de la commission d'appel;
• décider des mesures qu'il prendra concernant l'élève; et
• envoyer à chacune des personnes qui ont reçu les recommandations écrites de la commission d'appel un avis écrit de sa décision, qui comprend une explication sur le droit des parents d'interjeter appel auprès d'un tribunal de l'enfance en difficulté.

Lorsque le conseil scolaire décide des mesures à prendre, il n'est pas limité aux mesures recommandées par la commission d'appel.

Les parents qui ne sont pas satisfaits de la décision du conseil scolaire ont un droit d'appel supplémentaire auprès d'un tribunal de l'enfance en difficulté.

(Voir le Règlement de l'Ontario 181/98, article 30.)

La décision du conseil scolaire peut être mise en application :

• si les parents y consentent par écrit;
• si aucun appel n'est interjeté auprès d'un tribunal de l'enfance en difficulté dans les 30 jours de la réception de l'avis de décision par les parents;
• si l'appel interjeté auprès d'un tribunal de l'enfance en difficulté a été rejeté ou abandonné.

Rien n'empêche le conseil scolaire et les parents de parvenir à une entente qui diffère de la décision initiale du conseil scolaire. En pareil cas, le conseil scolaire doit donner avis de la nouvelle décision aux mêmes personnes auxquelles il a envoyé l'avis de décision initial.

(Voir le Règlement de l'Ontario 181/98, article 31.)

Résumé des délais d'appel relatifs aux décisions du CIPR

Résumé du processus d'identification, de placement et de révision