Annexes
Annexe A : Comment formuler une politique en matière de santé et de sécurité au travail
L'établissement d'une politique par l'employeur constitue un moyen efficace de communiquer la détermination de l'entreprise envers la santé et la sécurité des travailleurs. L'attitude des cadres supérieurs, les relations entre les employeurs et les travailleurs, les intérêts communautaires et la technologie sont autant de facteurs déterminant la façon de concevoir et d'aborder la santé et la sécurité au travail.
Les lieux de travail qui possèdent d'excellents antécédents en matière de santé et de sécurité assument clairement leurs responsabilités pour ce qui est de répondre aux préoccupations concernant la santé et la sécurité. En agissant ainsi, ils renforcent les relations entre la direction et les travailleurs.
Aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, l'employeur doit formuler par écrit et examiner au moins une fois par année une politique en matière de santé et de sécurité au travail, et élaborer et maintenir un programme pour la mettre en œuvre [alinéa 25 (2) j)].
La politique doit être claire et concise et traduire la détermination, le soutien et l'attitude de la direction envers le programme de santé et de sécurité visant la protection des travailleurs. Elle doit être signée par le chef de la direction du lieu de travail pour indiquer la détermination de l'employeur et de la haute direction.
Voici un exemple de politique en matière de santé et de sécurité :
Politique en matière de santé et de sécurité
L'employeur et la haute direction de [insérer le nom de l'entreprise] s'intéressent au plus haut point à la santé et à la sécurité de leurs travailleurs. La protection des travailleurs contre les blessures au travail et les maladies professionnelles constitue un objectif permanent. [insérer le nom de l'entreprise] fera tous les efforts possibles pour assurer la santé et la sécurité dans le lieu de travail. L'employeur et tous les superviseurs et travailleurs doivent s'appliquer à réaliser cet objectif permanent en vue de réduire les risques d'accident.
C'est à [insérer le nom de l'entreprise], à titre d'employeur, qu'il revient d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs. En tant que président [ou propriétaire/exploitant, président du conseil d'administration, chef de la direction, etc.] de [insérer le nom de l'entreprise], je m'engage personnellement à respecter mes devoirs aux termes de la Loi, notamment à prendre toutes les précautions raisonnables pour la protection des travailleurs dans le lieu de travail.
Les superviseurs seront tenus responsables de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'ils dirigent. Les superviseurs ont divers devoirs à observer dans le lieu de travail, notamment le devoir de veiller à ce que les machines et le matériel soient sûrs et à ce que les travailleurs se conforment aux pratiques et aux procédés établis en matière de sécurité au travail.
Chaque travailleur doit protéger sa propre santé et sa propre sécurité en respectant la Loi et en suivant les pratiques et les procédés établis par l'employeur pour assurer la sécurité au travail. Afin de protéger leur santé et leur sécurité, les travailleurs recevront les renseignements, la formation et la surveillance nécessaires à leurs tâches particulières.
Toutes les parties en cause ont intérêt à tenir compte de la santé et de la sécurité dans leurs activités. L'engagement envers la santé et la sécurité fait partie intégrante de notre entreprise, depuis le président jusqu'aux travailleurs.
Signé : [nom]
N.B. Tous les lieux de travail visés par la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario doivent formuler une politique concernant la violence au travail et une politique concernant le harcèlement au travail. Des exemples de politiques sont fournis dans la publication du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences intitulée Comprendre la loi traitant de violence et de harcèlement au travail, offerte par ServiceOntario Publications et accessible sur le site Web du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences .
En plus de formuler une politique en matière de santé et de sécurité au travail comme celle présentée ci-dessus, l'employeur doit aussi élaborer un programme pour mettre en œuvre cette politique. Le programme variera en fonction des dangers présents dans chaque lieu de travail, mais pourrait inclure un ou plusieurs des éléments suivants :
- Formation des travailleurs (p. ex., nouveaux travailleurs, SIMDUT, nouvelles méthodes de travail).
- Inspections du lieu de travail et analyse des risques.
- Analyse des accidents et des maladies survenant dans le lieu de travail.
- Budget pour la santé et la sécurité.
- Moyen de communication officiel pour répondre rapidement aux préoccupations des travailleurs.
- Procédure d'entrée dans un espace clos.
- Procédure de verrouillage.
- Protection au voisinage des machines.
- Pratiques et méthodes de manutention des matériaux.
- Entretien et réparations.
- Entretien des locaux.
- Équipement de protection.
- Mesures d'urgence.
- Premiers soins et procédures de sauvetage.
- Sécurité des installations électriques.
- Prévention des incendies.
- Contrôles techniques (p. ex., ventilation).
Cette liste n'inclut pas tous les éléments qu'un programme pourrait comprendre.
Annexe B : Coordonnées du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences et ressources
Santé et sécurité au travail
En cas d'urgence dans votre lieu de travail, faites immédiatement le 911.
Pour signaler une blessure grave, un accident mortel, un refus de travailler, une plainte liée à la santé et à la sécurité, ou des pratiques de travail susceptibles d'être dangereuses :
- Communiquez n'importe quand avec l'InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences au 1 877 202-0008 (sans frais).
L'InfoCentre répond aux demandes de renseignements généraux sur la santé et la sécurité au travail du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
Ressources en matière de santé et de sécurité
- Santé et sécurité Ontario (en anglais seulement)
- Association de santé et sécurité dans les infrastructures (en anglais seulement)
- Association de santé et sécurité des services publics (en anglais seulement)
- Services de prévention et de sécurité au travail (en anglais seulement)
- Sécurité au travail du Nord (en anglais seulement)
- Centre de santé et sécurité des travailleurs et travailleuses (en anglais seulement)
- Centres de santé des travailleurs (ses) de l'Ontario (en anglais seulement)
Région du Centre – Ouest et Est
La région du Centre-Ouest inclut York, Peel, Dufferin et Simcoe.
La région du Centre-Est inclut Toronto et Durham.
Région de l'Ouest
La région de l'Ouest inclut les comtés suivants : Brant, Bruce, Elgin, Essex, Grey, Haldimand-Norfolk, Halton, Hamilton-Wentworth, Huron, Kent, Lambton, Middlesex, Niagara, Oxford, Perth, Waterloo et Wellington
Région du Nord
La région du Nord inclut les comtés suivants : Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury, Thunder Bay et Timiskaming.
Région de l'Est
La région de l'Est inclut les comtés suivants : Frontenac, Haliburton, Hastings, Lanark, Leeds et Grenville, Lennox et Addington, Muskoka, Northumberland, Ottawa-Carleton, Peterborough, Prescott et Russell, Prince Edward, Renfrew, Stormont Dundas et Glengarry, et Victoria.
Normes d'emploi
Les demandes portant sur les normes d'emploi (heures de travail, heures supplémentaires, jours fériés, vacances, congés autorisés, licenciement, etc.) doivent être faites au :
- Centre d'information sur les normes d'emploi
- Région du grand Toronto : 416 326-7160
- Partout au Canada : 1 800 531-5551
- ATS : 1 866 567-8893
Annexe C : Ressources sur les représailles
ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences de l'Ontario
Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences de l'Ontario établit, communique et applique des normes visant la santé et la sécurité au travail, les droits et responsabilités liés à l'emploi et les relations de travail. Lorsque des travailleurs allèguent que leur employeur les a pénalisés parce qu'ils ont exercé leurs droits et responsabilités aux termes de la LSST, les inspecteurs :
- font enquête sur les préoccupations des travailleurs concernant la santé et la sécurité au travail;
- s'il y a lieu, prennent des mesures pour répondre à ces préoccupations.
Si un travailleur a été congédié, les inspecteurs peuvent — avec le consentement du travailleur — renvoyer à la CRTO la description faite par le travailleur des prétendues représailles et fournir une copie du renvoi à l'employeur, au syndicat (le cas échéant), et à tout autre organisme touché par les prétendues représailles.
InfoCentre de santé et de sécurité au travail
1 877 202-0008 (sans frais)
Commission des relations de travail de l'Ontario
La Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO) est un organisme quasi judiciaire indépendant dont le mandat est d'assurer la médiation et le règlement de questions liées à l'emploi et aux relations de travail aux termes de lois de l'Ontario. Les travailleurs qui croient que leur employeur les a pénalisés parce qu'ils ont exercé leurs droits et responsabilités aux termes de la LSST peuvent déposer une plainte auprès de la CRTO. Cela est gratuit. Les syndicats peuvent déposer un grief pour le compte de leurs membres aux termes de la convention collective ou aider des travailleurs membres à déposer une plainte directement auprès de la CRTO.
- 416 326-7500 ou 1 877 339-3335 (sans frais)
Travailleurs
Bureau des conseillers des travailleurs
Le Bureau des conseillers des travailleurs (BCT) est un organisme indépendant du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences de l'Ontario. Le BCT fournit gratuitement des conseils et de l'aide aux travailleurs non syndiqués qui ont fait l'objet de représailles aux termes de la LSST. Le personnel du BCT peut déposer une requête auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario et représenter les travailleurs au cours des séances de médiation et des audiences.
- 416 212-5335 ou 1 855 659-7744 (sans frais)
Toronto Workers' Health & Safety Legal Clinic
Toronto Workers' Health & Safety Legal Clinic (site Web en anglais seulement) offre gratuitement des renseignements, des conseils juridiques et des services de représentation aux travailleurs à faible revenu qui font face à des problèmes liés à la santé et à la sécurité au travail, y compris aux travailleurs qui ont été pénalisés parce qu'ils ont exprimé des préoccupations en matière de santé et de sécurité.
Employeurs
Bureau des conseillers des employeurs
Le Bureau des conseillers des employeurs (BCE) est un organisme indépendant du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences de l'Ontario. Le BCE fournit gratuitement de l'éducation, des conseils et des services de représentation aux employeurs comptant moins de 50 employés qui doivent répondre à des allégations de représailles portées devant la CRTO.
- 416 327-0020 ou 1 800 387-0774 (sans frais)
Barreau de l’Ontario
Le Barreau de l’Ontario offre plusieurs services permettant de trouver de l'aide juridique professionnelle. Le Barreau peut donner aux personnes qui l'appellent le nom d'un avocat qui peut offrir une consultation initiale gratuite.
- 416 947-3330 ou 1 800 668-7380 (sans frais)