La Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements s'appliquent à presque tous les travailleurs, superviseurs, employeurs et lieux de travail en Ontario. Elle s'applique aussi aux propriétaires, aux constructeurs et aux fournisseurs de matériel ou de matériaux utilisés dans des lieux de travail.

Travaux et lieux de travail auxquels la Loi ne s'applique pas

La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST ou « la Loi ») ne s'applique pas aux :

  • travaux que le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée ou leur employé exécute à l’intérieur ou à l’extérieur de la résidence ou sur les biens-fonds et dans les dépendances qui s’y rattachent que dans la mesure prescrite et sous réserve des conditions et des restrictions prescrites. (paragraphe 3 [1]), à l’exception du télétravail effectué dans une résidence privée ou à proximité de celle-ci ou sur les biens-fonds et dans les dépendances qui s’y rattachent (paragraphe 3 [1.1]);
  • lieux de travail de compétence fédérale, notamment :
    • bureaux de poste;
    • compagnies aériennes et aéroports;
    • banques;
    • certains élévateurs à grains;
    • entreprises de télécommunications;
    • entreprises interprovinciales de camionnage, de transport maritime, de transport ferroviaire et d'autobus.

La loi qui régit les lieux de travail du gouvernement fédéral est accessible en ligne sur le site Web du gouvernement fédéral. Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité sont accessibles à la partie II du Code canadien du travail.

Est-ce que la Loi s'applique aux exploitations agricoles?

La LSST s'applique à toutes les exploitations agricoles, sauf les exploitations agricoles dirigées par une personne qui travaille à son compte et qui n'a pas de travailleurs

Le Règlement de l'Ontario 414/05 (Opérations agricoles) fixe d'autres limites à l'application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements aux exploitations agricoles.

Les règlements visant les exploitations agricoles comprennent : le Règl. de l’Ont. 420/21 (Avis et rapports prévus aux articles 51 à 53.1 de la loi – Accidents mortels, blessures graves, maladies professionnelles et autres incidents), le Règl. de l'Ont. 297/13 (Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation), le Règl. de l'Ont. 381/15 (Bruit) et le Règl. de l’Ont. 559/22 (Trousses de naloxone).

De plus amples renseignements sur l'application de la LSST aux exploitations agricoles sont accessibles sur le site Web du gouvernement de l'Ontario dans le guide du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, intitulé Santé et sécurité dans les opérations agricoles.

Est-ce que la Loi s'applique au personnel enseignant?

La LSST s'applique au personnel enseignant sous réserve de certaines restrictions et conditions prescrites dans le Règl. de l'Ont. 857 (Enseignants). Le règlement comprend ce qui suit :

  • La Loi s'applique à toute personne employée comme enseignant au sens de la Loi sur l'éducation.
  • Les conditions et limitations énoncées dans le Règlement qui s'appliquent aux enseignants comprennent notamment les suivantes :
    • Le directeur, directeur adjoint ou enseignant nommé par l'employeur pour diriger et superviser une école ou une unité d'organisation d'une école est une personne qui est responsable de l'école ou qui a autorité sur d'autres enseignants, et qui exerce des fonctions de direction, en ce sens, les devoirs du superviseur en vertu de la Loi s'appliquent.
    • Si un employeur d'enseignants crée et maintient un comité mixte sur la santé et la sécurité pour tous ses enseignants et que cet employeur est réputé s'être conformé au paragraphe 9 (2) de la Loi en ce qui concerne ses enseignants (un employeur peut créer plus d'un comité mixte sur la santé et la sécurité pour ses enseignants).
    • Droit de refuser ou d'arrêter de travailler (partie V – LSST) ne s'applique pas aux enseignants si les circonstances sont telles que la vie, la santé ou la sécurité d'un élève sont en danger imminent.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les refus de travailler dans le secteur de l'Éducation, veuillez consulter la partie V — Refus de travailler du présent guide.

Est-ce que la Loi s'applique aux personnes qui travaillent à leur compte?

Oui, certaines dispositions de la LSST, notamment celles qui portent sur les devoirs particuliers des employeurs, les matériaux dangereux, les avis de blessure et de maladie, et l'exécution de la loi, les infractions et les peines, s'appliquent avec les adaptations nécessaires aux personnes qui travaillent à leur compte.

Si vous continuez de vous demander si la Loi s'applique à vous ou à votre lieu de travail

Si vous vous demandez si la LSST s'applique à vous ou à votre lieu de travail, vous pouvez appeler la ligne d'information sur la santé et la sécurité du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences :

InfoCentre de santé et de sécurité au travail
Sans frais : 1 877 202-0008
ATS : 1 855 653-9260 
Téléc : 905 577-1316

Le personnel du ministère répond aux questions d'ordre général sur la santé et la sécurité au travail entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi.

Dernière mise à jour mai 2019.