Le ministre du Travail peut approuver tout ou partie d’un code de pratique comme moyen d’observer une exigence légale imposée par la Loi ou par un règlement pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Il peut assortir son approbation de conditions. L’approbation ou le retrait d’une approbation d’un code de pratique doit être publié dans la Gazette de l’Ontario.

L’approbation d’un code de pratique signifie que le ministère considère que l’observation du code équivaut à l’observation de l’exigence légale correspondante.

Cela ne signifie pas que l’inobservation du code approuvé constitue en soi un manquement à l’exigence légale.