Partie IX : Infractions et peines
Le ministère peut poursuivre toute personne visée par la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui enfreint la Loi ou les règlements ou ne respecte pas un ordre ou une exigence d’un inspecteur ou d’un directeur, ou un arrêté du ministre (LSST, article 66). Les poursuites à cet égard sont menées par les avocats ou parajuristes du ministère du Procureur général pour le compte du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.
Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la LSST peut être passible :
- d’une amende d’au plus 2 000 000 $ pour une personne morale
- d’une amende d’au plus 1 500 000 $ et d’un emprisonnement de douze mois au plus, ou d’une seule de ces deux peines, pour les dirigeants et les administrateurs d’une personne morale
- d’une amende d’au plus 500 000 $ et d’un emprisonnement de douze mois au plus, ou d’une seule de ces deux peines, pour toute autre personne
Des nouvelles judiciaires signalant les déclarations de culpabilité liées à la LSST sont publiées sur le site Web du governement de l’Ontario.
Mis à jour : 03 avril 2024
Date de publication : 14 mars 2017